Voici mon cas:
Un marchand de bateaux m'a piqu=E9 une photo sur mon site et l'utilise
pour sa pub'.
Je l'ai invit=E9 =E0 la retirer (ou =E0 en acqu=E9rir l'usage), il n'a pas
daign=E9 r=E9pondre et n'a rien chang=E9 =E0 son site.
Ma question: En dehors d'une proc=E9dure judiciaire du type
marteau-pilon
pour =E9craser une mouche, existe-t-il un organisme =E0 saisir qui
pourrait intervenir, genre CNIL (mais je n'ai rien trouv=E9 de pertinent
en ce qui me concerne sur leur site)
J'ajoute qu'il s'agit d'une ancienne photo argentique num=E9ris=E9e
ensuite
et dont je poss=E8de le n=E9gatif, pour ce qui est de la preuve.
Ma photo:
http://christian.navis.free.fr/Bateau.html (en bas =E0 droite)
La photo vol=E9e:
http://www.royalnautisme.fr/reseaux/agence_laciotat/monocoque/aloa34.htm
Comme on peut le constater, avec le culot qui caract=E9rise la plupart
de ces mercantis, il s'est servi sans m=EAme se donner le peine de la
recadrer pour cr=E9er l'illusion d'une diff=E9rence!
Merci d'avance pour vos conseils =E9clair=E9s.
Comme on peut le constater, avec le culot qui caractérise la plupart de ces mercantis, il s'est servi sans même se donner le peine de la recadrer pour créer l'illusion d'une différence! Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
-----------
Ni d'en changer le nom : a3_125x129.jpg
Jean
<christian.navis@cegetel.net> a écrit dans le message de
news:1123659426.838527.276670@g14g2000cwa.googlegroups.com...
Comme on peut le constater, avec le culot qui caractérise la plupart
de ces mercantis, il s'est servi sans même se donner le peine de la
recadrer pour créer l'illusion d'une différence!
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
Comme on peut le constater, avec le culot qui caractérise la plupart de ces mercantis, il s'est servi sans même se donner le peine de la recadrer pour créer l'illusion d'une différence! Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
-----------
Ni d'en changer le nom : a3_125x129.jpg
Jean
JustMe
a écrit :
Bonjour les juristes,
Voici mon cas: Un marchand de bateaux m'a piqué une photo sur mon site et l'utilise pour sa pub'. Je l'ai invité à la retirer (ou à en acquérir l'usage), il n'a pas daigné répondre et n'a rien changé à son site.
Ma question: En dehors d'une procédure judiciaire du type marteau-pilon pour écraser une mouche, existe-t-il un organisme à saisir qui pourrait intervenir, genre CNIL (mais je n'ai rien trouvé de pertinent en ce qui me concerne sur leur site)
Contacter l'hebergeur (PacWan) lui exposer le cas et lui rappeler ses obligations :
Loi n2004-575 du 21 juin 2004 Article 6 Alinea 2,3 et 5
En gros tu les previens et si il ne font rien c'est eux que tu attaque
Ca devrait les faire bouger...
christian.navis@cegetel.net a écrit :
Bonjour les juristes,
Voici mon cas:
Un marchand de bateaux m'a piqué une photo sur mon site et l'utilise
pour sa pub'.
Je l'ai invité à la retirer (ou à en acquérir l'usage), il n'a pas
daigné répondre et n'a rien changé à son site.
Ma question: En dehors d'une procédure judiciaire du type
marteau-pilon
pour écraser une mouche, existe-t-il un organisme à saisir qui
pourrait intervenir, genre CNIL (mais je n'ai rien trouvé de pertinent
en ce qui me concerne sur leur site)
Contacter l'hebergeur (PacWan) lui exposer le cas et lui rappeler ses
obligations :
Loi n2004-575 du 21 juin 2004
Article 6
Alinea 2,3 et 5
En gros tu les previens et si il ne font rien c'est eux que tu attaque
Voici mon cas: Un marchand de bateaux m'a piqué une photo sur mon site et l'utilise pour sa pub'. Je l'ai invité à la retirer (ou à en acquérir l'usage), il n'a pas daigné répondre et n'a rien changé à son site.
Ma question: En dehors d'une procédure judiciaire du type marteau-pilon pour écraser une mouche, existe-t-il un organisme à saisir qui pourrait intervenir, genre CNIL (mais je n'ai rien trouvé de pertinent en ce qui me concerne sur leur site)
Contacter l'hebergeur (PacWan) lui exposer le cas et lui rappeler ses obligations :
Loi n2004-575 du 21 juin 2004 Article 6 Alinea 2,3 et 5
En gros tu les previens et si il ne font rien c'est eux que tu attaque
Ca devrait les faire bouger...
christian.na...
JustMe wrote:
Contacter l'hebergeur (PacWan) lui exposer le cas et lui rappeler ses obligations :
Merci beaucoup du conseil, je vais essayer de suite. Et je relancerai plus tard si vacances = inertie.
----- échangez opinions et commentaires dans les forums de discussion. http://www.usenetgratuit.com/
JustMe wrote:
Contacter l'hebergeur (PacWan) lui exposer le cas et lui rappeler ses
obligations :
Merci beaucoup du conseil, je vais essayer de suite.
Et je relancerai plus tard si vacances = inertie.
-----
échangez opinions et commentaires dans les forums de discussion.
http://www.usenetgratuit.com/
V. Décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2004.
Elle concerne les points 6.IV et 6.V Je faisais reference au 6.I
Bruno CINELLI
"JustMe" a écrit...
V. Décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2004.
Elle concerne les points 6.IV et 6.V Je faisais reference au 6.I
Non.
"9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas ************manifestement************ un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (...)"
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit...
V. Décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2004.
Elle concerne les points 6.IV et 6.V
Je faisais reference au 6.I
Non.
"9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont
pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des
hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions
ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui
n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si
celle-ci ne présente pas ************manifestement************ un tel
caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (...)"
V. Décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2004.
Elle concerne les points 6.IV et 6.V Je faisais reference au 6.I
Non.
"9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas ************manifestement************ un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (...)"
JustMe
Bruno CINELLI a couché sur son écran :
"JustMe" a écrit...
V. Décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2004.
Elle concerne les points 6.IV et 6.V Je faisais reference au 6.I
Non.
"9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas ************manifestement************ un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (...)"
Ca c'est un "considerant", les decisions sont apres
Bruno CINELLI a couché sur son écran :
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit...
V. Décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2004.
Elle concerne les points 6.IV et 6.V
Je faisais reference au 6.I
Non.
"9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour
seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans
les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient
avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas
retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne
présente pas ************manifestement************ un tel caractère ou si son
retrait n'a pas été ordonné par un juge (...)"
Ca c'est un "considerant", les decisions sont apres
V. Décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2004.
Elle concerne les points 6.IV et 6.V Je faisais reference au 6.I
Non.
"9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas ************manifestement************ un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (...)"
Ca c'est un "considerant", les decisions sont apres
Bruno CINELLI
"JustMe" a écrit...
"9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas ************manifestement************ un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (...)"
Ca c'est un "considerant", les decisions sont apres
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE (...)
Article 2 . L'article 1er et, sous la réserve énoncée au considérant 9 de la présente décision, le surplus des dispositions de l'article 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Considérant 9 : celui que j'ai restranscrit. Et de rajouter : "que, par suite, les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement présentés devant lui".
Il s'agit d'une réserve du conseil constitutionnel qui décide de valider l'article 6-I à la condition que l'information dénoncée ait un caractère manifestement illicite.
Que tel n'est pas le cas en l'espèce. Que vous conseillez au Monsieur d'aller droit dans le mur en assignant l'hébergeur sur ce fondement.
Cordialement
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit...
"9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont
pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des
hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces
dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité
d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite
par un tiers si celle-ci ne présente pas
************manifestement************ un tel caractère ou si son retrait
n'a pas été ordonné par un juge (...)"
Ca c'est un "considerant", les decisions sont apres
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DECIDE
(...)
Article 2 . L'article 1er et, sous la réserve énoncée au considérant 9 de la
présente décision, le surplus des dispositions de l'article 6 de la même loi
ne sont pas contraires à la Constitution.
Considérant 9 : celui que j'ai restranscrit. Et de rajouter : "que, par
suite, les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement
présentés devant lui".
Il s'agit d'une réserve du conseil constitutionnel qui décide de valider
l'article 6-I à la condition que l'information dénoncée ait un caractère
manifestement illicite.
Que tel n'est pas le cas en l'espèce.
Que vous conseillez au Monsieur d'aller droit dans le mur en assignant
l'hébergeur sur ce fondement.
"9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas ************manifestement************ un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge (...)"
Ca c'est un "considerant", les decisions sont apres
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECIDE (...)
Article 2 . L'article 1er et, sous la réserve énoncée au considérant 9 de la présente décision, le surplus des dispositions de l'article 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Considérant 9 : celui que j'ai restranscrit. Et de rajouter : "que, par suite, les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement présentés devant lui".
Il s'agit d'une réserve du conseil constitutionnel qui décide de valider l'article 6-I à la condition que l'information dénoncée ait un caractère manifestement illicite.
Que tel n'est pas le cas en l'espèce. Que vous conseillez au Monsieur d'aller droit dans le mur en assignant l'hébergeur sur ce fondement.
