Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces deux points...
1. Une personne usufruitière (suite à un décès) peut-elle imposer aux
propriétaires le partage de mobilier (partie de son usufruit) ? (sachant
que l'usufruitière est également tutrice d'un des propriétaires mineurs).
2. L'usufruitière d'une maison peut-elle décider la location de cette maison
(inhabitée) sans l'accord des propriétaires ? Le propriétaire a t-il le
droit de s'opposer à cette location ?
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belloy
1. Une personne usufruitière (suite à un décès) peut-elle imposer aux
propriétaires le partage de mobilier (partie de son usufruit) ? (sachant que l'usufruitière est également tutrice d'un des propriétaires mineurs).
NON, il faut l'accord du ou des nus propriétaires.
2. L'usufruitière d'une maison peut-elle décider la location de cette maison
(inhabitée) sans l'accord des propriétaires ?
Oui
Le propriétaire a t-il le droit de s'opposer à cette location ?
Non.
"benoit colin" a écrit dans le message de news:ch7ulj$2k5$
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces deux points...
1. Une personne usufruitière (suite à un décès) peut-elle imposer aux propriétaires le partage de mobilier (partie de son usufruit) ? (sachant que l'usufruitière est également tutrice d'un des propriétaires mineurs). 2. L'usufruitière d'une maison peut-elle décider la location de cette
maison
(inhabitée) sans l'accord des propriétaires ? Le propriétaire a t-il le droit de s'opposer à cette location ?
D'avance merci. B
1. Une personne usufruitière (suite à un décès) peut-elle imposer aux
propriétaires le partage de mobilier (partie de son usufruit) ? (sachant
que l'usufruitière est également tutrice d'un des propriétaires mineurs).
NON, il faut l'accord du ou des nus propriétaires.
2. L'usufruitière d'une maison peut-elle décider la location de cette maison
(inhabitée) sans l'accord des propriétaires ?
Oui
Le propriétaire a t-il le droit de s'opposer à cette location ?
Non.
"benoit colin" <benoit-colin@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ch7ulj$2k5$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces deux points...
1. Une personne usufruitière (suite à un décès) peut-elle imposer aux
propriétaires le partage de mobilier (partie de son usufruit) ? (sachant
que l'usufruitière est également tutrice d'un des propriétaires mineurs).
2. L'usufruitière d'une maison peut-elle décider la location de cette
maison
(inhabitée) sans l'accord des propriétaires ? Le propriétaire a t-il le
droit de s'opposer à cette location ?
1. Une personne usufruitière (suite à un décès) peut-elle imposer aux
propriétaires le partage de mobilier (partie de son usufruit) ? (sachant que l'usufruitière est également tutrice d'un des propriétaires mineurs).
NON, il faut l'accord du ou des nus propriétaires.
2. L'usufruitière d'une maison peut-elle décider la location de cette maison
(inhabitée) sans l'accord des propriétaires ?
Oui
Le propriétaire a t-il le droit de s'opposer à cette location ?
Non.
"benoit colin" a écrit dans le message de news:ch7ulj$2k5$
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces deux points...
1. Une personne usufruitière (suite à un décès) peut-elle imposer aux propriétaires le partage de mobilier (partie de son usufruit) ? (sachant que l'usufruitière est également tutrice d'un des propriétaires mineurs). 2. L'usufruitière d'une maison peut-elle décider la location de cette
maison
(inhabitée) sans l'accord des propriétaires ? Le propriétaire a t-il le droit de s'opposer à cette location ?
