X, divorcé, acquiers un bien immobilier en pleine propriété. X fait donation du la nue-propriété à ses enfants, et conserve l'usufruit. Puis X se remarie; reconnais un enfant de cette union; et décède. Que devient l'usufruit ? Est-ce dépendant du régime du nouveau mariage ?
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier; s'il était transmissible, alors il ne prendrait jamais fin, et le nu-propriétaire ne deviendrait jamais plein propriétaire.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Francois !
Francois Grieu <fgrieu@gmail.com> wrote:
X, divorcé, acquiers un bien immobilier en pleine propriété.
X fait donation du la nue-propriété à ses enfants, et conserve
l'usufruit.
Puis X se remarie; reconnais un enfant de cette union; et décède.
Que devient l'usufruit ?
Est-ce dépendant du régime du nouveau mariage ?
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier; s'il était transmissible,
alors il ne prendrait jamais fin, et le nu-propriétaire ne deviendrait jamais plein
propriétaire.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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X, divorcé, acquiers un bien immobilier en pleine propriété. X fait donation du la nue-propriété à ses enfants, et conserve l'usufruit. Puis X se remarie; reconnais un enfant de cette union; et décède. Que devient l'usufruit ? Est-ce dépendant du régime du nouveau mariage ?
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier; s'il était transmissible, alors il ne prendrait jamais fin, et le nu-propriétaire ne deviendrait jamais plein propriétaire.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
jr
Le 24/09/2013 18:40, Laurent Jumet a écrit :
Hello Francois !
Francois Grieu wrote:
X, divorcé, acquiers un bien immobilier en pleine propriété. X fait donation du la nue-propriété à ses enfants, et conserve l'usufruit. Puis X se remarie; reconnais un enfant de cette union; et décède. Que devient l'usufruit ? Est-ce dépendant du régime du nouveau mariage ?
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier;
Plus exactement, avec le décès de la personne à qui est attaché l'usufruit.
s'il était transmissible, alors il ne prendrait jamais fin, et le nu-propriétaire ne deviendrait jamais plein propriétaire.
Il est transmissible, mais tombe avec le décès du premier cédant s'il a été cédé. Ce qui évite l’écueil que vous mentionnez. Si je possède "les fruits d'un bien jusqu'à ma mort", je peux vendre "les fruits du bien jusqu'à /ma/ mort". On ne peut vendre que ce qu'on a.
-- jr
Le 24/09/2013 18:40, Laurent Jumet a écrit :
Hello Francois !
Francois Grieu <fgrieu@gmail.com> wrote:
X, divorcé, acquiers un bien immobilier en pleine propriété.
X fait donation du la nue-propriété à ses enfants, et conserve
l'usufruit.
Puis X se remarie; reconnais un enfant de cette union; et décède.
Que devient l'usufruit ?
Est-ce dépendant du régime du nouveau mariage ?
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier;
Plus exactement, avec le décès de la personne à qui est attaché l'usufruit.
s'il était transmissible,
alors il ne prendrait jamais fin, et le nu-propriétaire ne deviendrait jamais plein
propriétaire.
Il est transmissible, mais tombe avec le décès du premier cédant s'il a
été cédé. Ce qui évite l’écueil que vous mentionnez. Si je possède "les
fruits d'un bien jusqu'à ma mort", je peux vendre "les fruits du bien
jusqu'à /ma/ mort". On ne peut vendre que ce qu'on a.
X, divorcé, acquiers un bien immobilier en pleine propriété. X fait donation du la nue-propriété à ses enfants, et conserve l'usufruit. Puis X se remarie; reconnais un enfant de cette union; et décède. Que devient l'usufruit ? Est-ce dépendant du régime du nouveau mariage ?
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier;
Plus exactement, avec le décès de la personne à qui est attaché l'usufruit.
s'il était transmissible, alors il ne prendrait jamais fin, et le nu-propriétaire ne deviendrait jamais plein propriétaire.
Il est transmissible, mais tombe avec le décès du premier cédant s'il a été cédé. Ce qui évite l’écueil que vous mentionnez. Si je possède "les fruits d'un bien jusqu'à ma mort", je peux vendre "les fruits du bien jusqu'à /ma/ mort". On ne peut vendre que ce qu'on a.
-- jr
Francois Grieu
Le 24/09/2013 19:16, jr a écrit :
Le 24/09/2013 18:40, Laurent Jumet a écrit :
Francois Grieu wrote:
X, divorcé, acquiers un bien immobilier en pleine propriété. X fait donation de la nue-propriété à ses enfants, et conserve l'usufruit. Puis X se remarie; reconnais un enfant de cette union; et décède. Que devient l'usufruit ? Est-ce dépendant du régime du nouveau mariage ?
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier;
Plus exactement, avec le décès de la personne à qui est attaché l'usufruit.
s'il était transmissible, alors il ne prendrait jamais fin, et le nu-propriétaire ne deviendrait jamais plein propriétaire.
Il est transmissible, mais tombe avec le décès du premier cédant s'il a été cédé. Ce qui évite l’écueil que vous mentionnez. Si je possède "les fruits d'un bien jusqu'à ma mort", je peux vendre "les fruits du bien jusqu'à /ma/ mort". On ne peut vendre que ce qu'on a.
Merci à Laurent Jumet et jr de leur réponse concordante et étayée par la logique (si ce n'est une référence au code civil).
Le 24/09/2013 19:16, jr a écrit :
Le 24/09/2013 18:40, Laurent Jumet a écrit :
Francois Grieu <fgrieu@gmail.com> wrote:
X, divorcé, acquiers un bien immobilier en pleine propriété.
X fait donation de la nue-propriété à ses enfants, et conserve
l'usufruit.
Puis X se remarie; reconnais un enfant de cette union; et décède.
Que devient l'usufruit ?
Est-ce dépendant du régime du nouveau mariage ?
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier;
Plus exactement, avec le décès de la personne à qui est attaché l'usufruit.
s'il était transmissible, alors il ne prendrait jamais fin, et le
nu-propriétaire ne deviendrait jamais plein propriétaire.
Il est transmissible, mais tombe avec le décès du premier cédant s'il a
été cédé. Ce qui évite l’écueil que vous mentionnez. Si je possède "les
fruits d'un bien jusqu'à ma mort", je peux vendre "les fruits du bien
jusqu'à /ma/ mort". On ne peut vendre que ce qu'on a.
Merci à Laurent Jumet et jr de leur réponse concordante et
étayée par la logique (si ce n'est une référence au code civil).
X, divorcé, acquiers un bien immobilier en pleine propriété. X fait donation de la nue-propriété à ses enfants, et conserve l'usufruit. Puis X se remarie; reconnais un enfant de cette union; et décède. Que devient l'usufruit ? Est-ce dépendant du régime du nouveau mariage ?
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier;
Plus exactement, avec le décès de la personne à qui est attaché l'usufruit.
s'il était transmissible, alors il ne prendrait jamais fin, et le nu-propriétaire ne deviendrait jamais plein propriétaire.
Il est transmissible, mais tombe avec le décès du premier cédant s'il a été cédé. Ce qui évite l’écueil que vous mentionnez. Si je possède "les fruits d'un bien jusqu'à ma mort", je peux vendre "les fruits du bien jusqu'à /ma/ mort". On ne peut vendre que ce qu'on a.
Merci à Laurent Jumet et jr de leur réponse concordante et étayée par la logique (si ce n'est une référence au code civil).
Christian Navis
Francois Grieu vient de nous annoncer :
Merci à Laurent Jumet et jr de leur réponse concordante et étayée par la logique (si ce n'est une référence au code civil).
