usufruit et nu-proprétaire en individion , recuperation de sa part.
Le
Dc
Bonjour,
Ayant trouvé queques renseignement sur des sites, mais étant non
officiels, je pose la question.
L'article 805 ou 515 du code civil stipule :
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision"
Etant nu-propriétaire d'un quart d'un bien en indivision, j'envisage de
recuperer ma part, contre une soulte.
D'apres l'article sus-cité, je peux le faire à moins que :
un usufruitier a l'usufruit sur les 2 quarts en indivision plus la
pleine propriété sur l'autre moitié.
La récupération de ma part peut-elle etre exigé malgré l'usufruit.
Je précise (suite a mes precedentes recherches) que ce bien N'est PAS
l'habitation principale de l'usufruitier et que meme si la vente du
bien entier devait ete envisagé, cela ne represente aucun peril pour
quiconque.
merci
--
-
Et voila
Ayant trouvé queques renseignement sur des sites, mais étant non
officiels, je pose la question.
L'article 805 ou 515 du code civil stipule :
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision"
Etant nu-propriétaire d'un quart d'un bien en indivision, j'envisage de
recuperer ma part, contre une soulte.
D'apres l'article sus-cité, je peux le faire à moins que :
un usufruitier a l'usufruit sur les 2 quarts en indivision plus la
pleine propriété sur l'autre moitié.
La récupération de ma part peut-elle etre exigé malgré l'usufruit.
Je précise (suite a mes precedentes recherches) que ce bien N'est PAS
l'habitation principale de l'usufruitier et que meme si la vente du
bien entier devait ete envisagé, cela ne represente aucun peril pour
quiconque.
merci
--
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Et voila
Dc
Cela peut se faire avant de conclure la déclaration de succession, avec l'accord des autres héritiers.
Dans les autres cas, la nue-propriété peut être vendue mais on peut se demander si elle trouvera acquéreur.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Il se trouve que Laurent Jumet a formulé :
Que veux-tu dire par "avant de conclure...." , cela ne pourrait pas se
faire plus tard ?
Et pourquoi "avec l'accord..." si la loi le prevoit, ne peux-t-on pas
l'imposer. Pour la preference de l'acquisition aux autres heritiers, je
suis d'accord.
merci.
Si eventuellement, tu as des referernces de texte, je suis preneur.
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Et voila
Dc
Au moment où la succession n'est pas close, il est possible de faire une convention-partage où figurera la signature de tous les héritiers pour accord, et qui clôt la succession.
Tandis que si l'on clôt la succession sur quelque chose qui ne convient pas aux héritiers, il faudra alors dans le futur faire d'autres actes qui prendront la forme sans doute de transferts de propriété, et qui non seulement demanderont à nouveau que les héritiers se revoient, mais feront sans doute l'objet d'une fiscalité propre.
Ce que la loi dit "nul n'est tenu de rester en indivision" signifie que l'on peut provoquer une vente forcée pour réaliser un bien et en partager l'argent.
Cette opération dure des années, coûte en honoraires de toutes sortes, et se conclut souvent par une vente réalisée dans de (très) mauvaises conditions.
Les textes ne t'aideront pas, il vaut mieux se fier aux expériences.
Essaie de prendre conseil d'un notaire, en gardant présent à l'esprit que les notaires gagnent moins sur des accords que sur d'interminables procès entre héritiers qui se disputent. Les notaires peuvent aussi faire racheter le bien par un prête-nom pour une bouchée de pain, à leur avantage final.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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J'ai toujours eu dans l'idée que l'indivision concernait
*la pleine propriété* (usufruit + nue propriété). En effet,
s'il vous était possible de forcé la vente (alors que vous
n'avez pas d'usufruit) vous lésez l'usufruitier (parce
qu'il ne peut plus louer par exemple).
Mais je n'ai pas de texte dans ce sens à vous soumettre
et je peux me tromper. Mais nombre de gens mettrait leur
aîné à la porte si c'était possible... Avez-vous vu un notaire
à ce sujet ?
Je peux me tromper. Doms.
Doms a formulé ce Monday :
Non, car la vente ne concerne que la nue-propriété.
L'usufruit n'est pas touché.
Bien sur, il est tres difficile de vendre un % d'une maison en
nue-propriété, ca interesse pas grand monde d'acquerir un bien qui ne
rapporte pas, et en indivision en plus.
a plus
--
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Et voila
Laurent Jumet a émis l'idée suivante :
oui, et merci justement de me faire profiter de ton experience, c'est
pour ca que je poste ici plutot que prendre le code civil sur ma table
de chevet.
Je cherche le coté légal, plus que le details des opérations (bien que
ce soit interessant de le savoir) pour faire pression sur les autres
membres de la faamille, avec lesquels le dialogue est encore present.
En fait, mon frere profite actuellement de cette maison, a titre
gratuit depuis des années, "parce que c'est comme ca..." et voudrait
bien que ca continue. Mois je prefererai recuperer une soulte, et cela
ne penalise pas mon pere (conjoint survivant) puisque cette maison ne
lui rapporte rien. Mon frere pretend u'il ne peut pas payer la soulte
car il veut le beurre, ... de la cremiere.
En fait il pourrait. Et je cherche donc a faire en sorte qu'il se sente
obligé.
merci
--
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Et voila
Dc
Si ton frère est lui aussi partiellement nu-propriétaire, et qu'il profite gratuitement de l'usufruit de la maison vu que l'usufruitier la lui laisse, alors il a un point faible car dès lors que l'usufruitier se départit de facto de son droit en faveur d'un nu-propriétaire, le fisc considère qu'il y a transfert effectif du droit et qu'il faut payer les droits de mutation.
Cherche sur internet aux termes "abandon d'usufruit".
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Laurent Jumet a émis l'idée suivante :
Merci, je vais chercher, mais j'ai simplifié en disant que c 'etait mon
frere, en realité, c'est mon neveu...
Mais ca ne change rien au plan de l'abandon d'usufruit que tu ouleves,
je pense
Par contre, le but recherché n'est pas de faire payer des impots à mon
pére... mais si ca peut faire pression.
merci
--
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Et voila