Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier
est redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe
d'habitation etc) ?
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jr
Centaur wrote:
Bonjour,
Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier est redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe d'habitation etc) ?
L'usufruitier pour la TF et l'ISF, et l'occupant quel qu'il soit pour la TH.
-- Naturellement trouble.
Centaur <Rien@rien.com> wrote:
Bonjour,
Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier est
redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe d'habitation etc) ?
L'usufruitier pour la TF et l'ISF, et l'occupant quel qu'il soit pour la
TH.
Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier est redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe d'habitation etc) ?
L'usufruitier pour la TF et l'ISF, et l'occupant quel qu'il soit pour la TH.
-- Naturellement trouble.
dmkgbt
jr wrote:
Centaur wrote: > Bonjour, > > Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier > est redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe > d'habitation etc) ?
L'usufruitier pour la TF et l'ISF, et l'occupant quel qu'il soit pour la TH.
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Centaur <Rien@rien.com> wrote:
> Bonjour,
>
> Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier
> est redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe
> d'habitation etc) ?
L'usufruitier pour la TF et l'ISF, et l'occupant quel qu'il soit pour la
TH.
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et
le nu-propriétaire.
--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
Centaur wrote: > Bonjour, > > Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier > est redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe > d'habitation etc) ?
L'usufruitier pour la TF et l'ISF, et l'occupant quel qu'il soit pour la TH.
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
jr
Dominique G. wrote:
jr wrote:
Centaur wrote:
Bonjour,
Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier est redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe d'habitation etc) ?
L'usufruitier pour la TF et l'ISF, et l'occupant quel qu'il soit pour la TH.
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
-- Naturellement trouble.
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Centaur <Rien@rien.com> wrote:
Bonjour,
Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier
est redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe
d'habitation etc) ?
L'usufruitier pour la TF et l'ISF, et l'occupant quel qu'il soit pour la
TH.
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et
le nu-propriétaire.
Lequel entre le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien immobilier est redevable des impôts afférants au bien (taxe foncière, taxe d'habitation etc) ?
L'usufruitier pour la TF et l'ISF, et l'occupant quel qu'il soit pour la TH.
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
-- Naturellement trouble.
dmkgbt
jr wrote:
Dominique G. wrote:
> Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et > le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
L'état de qui?
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et
> le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
L'état de qui?
--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
> Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et > le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
L'état de qui?
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
jr
Dominique G. wrote:
jr wrote:
Dominique G. wrote:
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
L'état de qui?
L'État. Le fisc en l'occurrence, ne connaît que l'usufruitier. CGI II-1400. Si les parties veulent se rembourser contractuellement ou faire le tiers payeur pour TF ou ISF, c'est leur problème.
-- Naturellement trouble.
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et
le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
L'état de qui?
L'État. Le fisc en l'occurrence, ne connaît que l'usufruitier. CGI II-1400.
Si les parties veulent se rembourser contractuellement ou faire le tiers
payeur pour TF ou ISF, c'est leur problème.
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
L'état de qui?
L'État. Le fisc en l'occurrence, ne connaît que l'usufruitier. CGI II-1400. Si les parties veulent se rembourser contractuellement ou faire le tiers payeur pour TF ou ISF, c'est leur problème.
-- Naturellement trouble.
Colonel Kilgore
Le 03/08/2015, jr a supposé :
Dominique G. wrote:
jr wrote:
Dominique G. wrote:
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
L'état de qui?
L'État. Le fisc en l'occurrence, ne connaît que l'usufruitier. CGI II-1400. Si les parties veulent se rembourser contractuellement ou faire le tiers payeur pour TF ou ISF, c'est leur problème.
Avec risque de requalification en revenu imposable à l'IRPP, si je ne m'abuse.
Le 03/08/2015, jr a supposé :
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et
le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
L'état de qui?
L'État. Le fisc en l'occurrence, ne connaît que l'usufruitier. CGI II-1400.
Si les parties veulent se rembourser contractuellement ou faire le tiers
payeur pour TF ou ISF, c'est leur problème.
Avec risque de requalification en revenu imposable à l'IRPP, si je ne
m'abuse.
Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état.
L'état de qui?
L'État. Le fisc en l'occurrence, ne connaît que l'usufruitier. CGI II-1400. Si les parties veulent se rembourser contractuellement ou faire le tiers payeur pour TF ou ISF, c'est leur problème.
Avec risque de requalification en revenu imposable à l'IRPP, si je ne m'abuse.
jr
Colonel Kilgore wrote:
Le 03/08/2015, jr a supposé :
Dominique G. wrote:
jr wrote:
Dominique G. wrote: >>>> Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et
le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état. >> >> L'état de qui?
L'État. Le fisc en l'occurrence, ne connaît que l'usufruitier. CGI II-1400. Si les parties veulent se rembourser contractuellement ou faire le tiers payeur pour TF ou ISF, c'est leur problème.
Avec risque de requalification en revenu imposable à l'IRPP, si je ne m'abuse.
Sans doute, quoique cela n'arrive pas quand le donateur paye les taxes d'une donation. Mais le véritable risque est celui d'impayé: le fisc retrouvera l'usufruitier.
-- Naturellement trouble.
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
Le 03/08/2015, jr a supposé :
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote: >>>> Sauf convention
différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et
le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état. >> >> L'état de qui?
L'État. Le fisc en l'occurrence, ne connaît que l'usufruitier. CGI II-1400.
Si les parties veulent se rembourser contractuellement ou faire le tiers
payeur pour TF ou ISF, c'est leur problème.
Avec risque de requalification en revenu imposable à l'IRPP, si je ne m'abuse.
Sans doute, quoique cela n'arrive pas quand le donateur paye les taxes
d'une donation. Mais le véritable risque est celui d'impayé: le fisc
retrouvera l'usufruitier.
Dominique G. wrote: >>>> Sauf convention différente déterminée par contrat entre l'usufruitier et
le nu-propriétaire.
... Qui n'engage pas l'état. >> >> L'état de qui?
L'État. Le fisc en l'occurrence, ne connaît que l'usufruitier. CGI II-1400. Si les parties veulent se rembourser contractuellement ou faire le tiers payeur pour TF ou ISF, c'est leur problème.
Avec risque de requalification en revenu imposable à l'IRPP, si je ne m'abuse.
Sans doute, quoique cela n'arrive pas quand le donateur paye les taxes d'une donation. Mais le véritable risque est celui d'impayé: le fisc retrouvera l'usufruitier.
-- Naturellement trouble.
dmkgbt
jr wrote:
Dominique G. wrote:
>> ... Qui n'engage pas l'état. > > L'état de qui?
L'État.
En effet.
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
>> ... Qui n'engage pas l'état.
>
> L'état de qui?
L'État.
En effet.
--
Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
