Un parent a prêté en Décembre 2008 de l'argent à une SARL, dont il détient
indirectement 3,3% de son capital, et dont je suis le gérant.
Ce prêt figure à son nom en classe 1 de la comptabilité et un extrait du
Grand Livre lui a été communiqué.
Il me demande aujourd'hui, un an après avoir consenti ce
prêt/investissement, un taux d'intérêt que je trouve exorbitant (10 % la
première année et 15% les années suivantes).
Suite à une recherche je trouve ceci de la Direction Générale du Trésor :
http://www.dgtpe.bercy.gouv.fr/directions_services/dgtpe/taux/seuils_usure.php
Les cas évoqués s'appliquent ils au cas présent (autres prêts d'une durée
initiale inférieure ou égale à deux ans ou prêts d'une durée initiale
supérieure à deux ans, à taux fixe ou variable) ?
Bien que je lui ai fait comprendre que je trouvais ces taux importants, il
me presse de lui répondre par écrit mon "acceptation" sur les taux demandés.
Que faire ?
Je vous remercie par avance de vos interventions (ne me faites pas part de
votre position sur la parenté, etc. ...)
<"MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9fb4$0$30376$ <Broc_Ex_Co a écrit : <> "MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9089$0$25780$ <> <Bonjour, ..... <> <L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à un taux supérieur à ceux normalement pratiqués <> constituent des <> <fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnelle (bien propres) peut être recherchée. ..... <> <> .... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versés! <> <> PS - Meilleurs voeux! <> <Merci pour les v½ux :). <En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de justicatif comptable permettant de déterminer la nature <de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité est irrégulière. Un boulevard pour le fisc, les <associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
hum! j'ai trouvé plus sévère que moi! :-) A defaut de contrat ou d'engagement ... il n'y a pas d'obligation pour la société. Il s'agit d'une somme laissée gratuitement à la disposition de la société, et que j'aurais personnellement placée dans le compte courant de l'associée dont le donateur est l'époux.
<"MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 4b4c9fb4$0$30376$426a74cc@news.free.fr...
<Broc_Ex_Co a écrit :
<> "MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 4b4c9089$0$25780$426a74cc@news.free.fr...
<> <Bonjour, .....
<> <L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à un taux supérieur à ceux normalement pratiqués
<> constituent des
<> <fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnelle (bien propres) peut être recherchée.
.....
<>
<> .... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versés!
<>
<> PS - Meilleurs voeux!
<>
<Merci pour les v½ux :).
<En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de justicatif comptable permettant de déterminer
la nature
<de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité est irrégulière. Un boulevard pour le fisc,
les
<associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
hum! j'ai trouvé plus sévère que moi! :-)
A defaut de contrat ou d'engagement ... il n'y a pas d'obligation pour la société.
Il s'agit d'une somme laissée gratuitement à la disposition de la société, et que j'aurais personnellement
placée dans le compte courant de l'associée dont le donateur est l'époux.
<"MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9fb4$0$30376$ <Broc_Ex_Co a écrit : <> "MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9089$0$25780$ <> <Bonjour, ..... <> <L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à un taux supérieur à ceux normalement pratiqués <> constituent des <> <fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnelle (bien propres) peut être recherchée. ..... <> <> .... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versés! <> <> PS - Meilleurs voeux! <> <Merci pour les v½ux :). <En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de justicatif comptable permettant de déterminer la nature <de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité est irrégulière. Un boulevard pour le fisc, les <associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
hum! j'ai trouvé plus sévère que moi! :-) A defaut de contrat ou d'engagement ... il n'y a pas d'obligation pour la société. Il s'agit d'une somme laissée gratuitement à la disposition de la société, et que j'aurais personnellement placée dans le compte courant de l'associée dont le donateur est l'époux.
Deltaplan
Le 12/01/2010 17:26, Broc_Ex_Co a écrit :
<"MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9fb4$0$30376$ <Broc_Ex_Co a écrit : <> "MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9089$0$25780$ <> <Bonjour, ..... <> <L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à un taux supérieur à ceux normalement pratiqués <> constituent des <> <fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnelle (bien propres) peut être recherchée. ..... <> <> .... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versés! <> <> PS - Meilleurs voeux! <> <Merci pour les v½ux :). <En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de justicatif comptable permettant de déterminer la nature <de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité est irrégulière. Un boulevard pour le fisc, les <associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
hum! j'ai trouvé plus sévère que moi! :-) A defaut de contrat ou d'engagement ... il n'y a pas d'obligation pour la société. Il s'agit d'une somme laissée gratuitement à la disposition de la société, et que j'aurais personnellement placée dans le compte courant de l'associée dont le donateur est l'époux.
Une voie de régularisation de la situation ne serait-elle pas dans ce cas-là, que cette associée demande le remboursement immédiat de cette somme, lequel remboursement serait alors financé par (devinez quoi...) un prêt du même montant accordé simultanément par son mari, et faisant bien sûr l'objet d'un contrat en bonne et due forme ?
Le 12/01/2010 17:26, Broc_Ex_Co a écrit :
<"MichelB"<nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 4b4c9fb4$0$30376$426a74cc@news.free.fr...
<Broc_Ex_Co a écrit :
<> "MichelB"<nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 4b4c9089$0$25780$426a74cc@news.free.fr...
<> <Bonjour, .....
<> <L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à un taux supérieur à ceux normalement pratiqués
<> constituent des
<> <fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnelle (bien propres) peut être recherchée.
.....
<>
<> .... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versés!
<>
<> PS - Meilleurs voeux!
<>
<Merci pour les v½ux :).
<En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de justicatif comptable permettant de déterminer
la nature
<de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité est irrégulière. Un boulevard pour le fisc,
les
<associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
hum! j'ai trouvé plus sévère que moi! :-)
A defaut de contrat ou d'engagement ... il n'y a pas d'obligation pour la société.
Il s'agit d'une somme laissée gratuitement à la disposition de la société, et que j'aurais personnellement
placée dans le compte courant de l'associée dont le donateur est l'époux.
Une voie de régularisation de la situation ne serait-elle pas dans ce
cas-là, que cette associée demande le remboursement immédiat de cette
somme, lequel remboursement serait alors financé par (devinez quoi...)
un prêt du même montant accordé simultanément par son mari, et faisant
bien sûr l'objet d'un contrat en bonne et due forme ?
<"MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9fb4$0$30376$ <Broc_Ex_Co a écrit : <> "MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9089$0$25780$ <> <Bonjour, ..... <> <L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à un taux supérieur à ceux normalement pratiqués <> constituent des <> <fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnelle (bien propres) peut être recherchée. ..... <> <> .... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versés! <> <> PS - Meilleurs voeux! <> <Merci pour les v½ux :). <En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de justicatif comptable permettant de déterminer la nature <de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité est irrégulière. Un boulevard pour le fisc, les <associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
hum! j'ai trouvé plus sévère que moi! :-) A defaut de contrat ou d'engagement ... il n'y a pas d'obligation pour la société. Il s'agit d'une somme laissée gratuitement à la disposition de la société, et que j'aurais personnellement placée dans le compte courant de l'associée dont le donateur est l'époux.
Une voie de régularisation de la situation ne serait-elle pas dans ce cas-là, que cette associée demande le remboursement immédiat de cette somme, lequel remboursement serait alors financé par (devinez quoi...) un prêt du même montant accordé simultanément par son mari, et faisant bien sûr l'objet d'un contrat en bonne et due forme ?
MichelB
Broc_Ex_Co a écrit :
<"MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9fb 4$0$30376$ <Broc_Ex_Co a écrit : <> "MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9 089$0$25780$ <> <Bonjour, ..... <> <L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à u n taux supérieur à ceux normalement pratiqués <> constituent des <> <fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnell e (bien propres) peut être recherchée. ..... <> <> .... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versé s! <> <> PS - Meilleurs voeux! <> <Merci pour les v½ux :). <En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de ju sticatif comptable permettant de déterminer la nature <de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité est irrégulière. Un boulevard pour le fisc, les <associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
hum! j'ai trouvé plus sévère que moi! :-) A defaut de contrat ou d'engagement ... il n'y a pas d'obligation pour la société. Il s'agit d'une somme laissée gratuitement à la disposition de la s ociété, et que j'aurais personnellement placée dans le compte courant de l'associée dont le donateur est l' époux.
Sévère? Non ce n'est pas une opinion encore moins un jugement. C'est simplement le droit comptable. J'ai vu des comptabilités rejetées pour moins que ça J'énonce des conséque nces possibles plus ou moins probables selon le contexte. Il m'est arrivé à plusieurs reprises de prendre des décisions que j e qualifierais pudiquement de "limites". Mais j'ai toujours eu à c½ur de savoir de quel côté de la limite je me situ ais, ne serait-ce que pour mieux fourbir mes arguments au cas où....
Ce qui vous apparait comme une absence d'engagement pour la société e st en fait pour le moins une obligation de remboursement à un terme et à des conditions qui ne sont pas fixée s par contrat mais qui risquent de l'êtrepar des juges. Le bilan d'une entreprise est un instantané qui reflète la situation patrimoniale, juridique et économique d'une entreprise. Il est évident que l'absence de contrat ne permet pas d'app récier l'engagement juridique et la situation économique. Le défaut de déclaration 2062 est une négligence sanctionnable qui confirme et renforce le caractère irrégulier de l'opération . Pour l'instant il est urgent de régulariser et de ne ve rser aucun intérêt. Il y a plusieurs solutions pour régulariser, mais aucune à la hauteur des prétentions du prêteur qu'il convient de mettre en phase avec la réalité économique de notre époque à dé faut de pouvoir lui expliquer les bases du droit contractuel (et éventuellement fiscal).
-- Cordialement MichelB
Broc_Ex_Co a écrit :
<"MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 4b4c9fb 4$0$30376$426a74cc@news.free.fr...
<Broc_Ex_Co a écrit :
<> "MichelB" <nospam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 4b4c9 089$0$25780$426a74cc@news.free.fr...
<> <Bonjour, .....
<> <L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à u n taux supérieur à ceux normalement pratiqués
<> constituent des
<> <fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnell e (bien propres) peut être recherchée.
.....
<>
<> .... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versé s!
<>
<> PS - Meilleurs voeux!
<>
<Merci pour les v½ux :).
<En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de ju sticatif comptable permettant de déterminer
la nature
<de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité est irrégulière. Un boulevard pour le fisc,
les
<associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
hum! j'ai trouvé plus sévère que moi! :-)
A defaut de contrat ou d'engagement ... il n'y a pas d'obligation pour la société.
Il s'agit d'une somme laissée gratuitement à la disposition de la s ociété, et que j'aurais personnellement
placée dans le compte courant de l'associée dont le donateur est l' époux.
Sévère? Non ce n'est pas une opinion encore moins un jugement. C'est simplement le droit comptable. J'ai vu des
comptabilités rejetées pour moins que ça J'énonce des conséque nces possibles plus ou moins probables selon le contexte.
Il m'est arrivé à plusieurs reprises de prendre des décisions que j e qualifierais pudiquement de "limites". Mais j'ai
toujours eu à c½ur de savoir de quel côté de la limite je me situ ais, ne serait-ce que pour mieux fourbir mes arguments
au cas où....
Ce qui vous apparait comme une absence d'engagement pour la société e st en fait pour le moins une obligation de
remboursement à un terme et à des conditions qui ne sont pas fixée s par contrat mais qui risquent de l'êtrepar des juges.
Le bilan d'une entreprise est un instantané qui reflète la situation patrimoniale, juridique et économique d'une
entreprise. Il est évident que l'absence de contrat ne permet pas d'app récier l'engagement juridique et la situation
économique.
Le défaut de déclaration 2062 est une négligence sanctionnable qui confirme et renforce le caractère irrégulier de
l'opération . Pour l'instant il est urgent de régulariser et de ne ve rser aucun intérêt.
Il y a plusieurs solutions pour régulariser, mais aucune à la hauteur des prétentions du prêteur qu'il convient de
mettre en phase avec la réalité économique de notre époque à dé faut de pouvoir lui expliquer les bases du droit
contractuel (et éventuellement fiscal).
<"MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9fb 4$0$30376$ <Broc_Ex_Co a écrit : <> "MichelB" a écrit dans le message de news: 4b4c9 089$0$25780$ <> <Bonjour, ..... <> <L'absence de contrat de prêt ou le versement d'intérêts à u n taux supérieur à ceux normalement pratiqués <> constituent des <> <fautes de gestion pour lesquelles votre responsabilité personnell e (bien propres) peut être recherchée. ..... <> <> .... dans le cas, naturellement, ou des intérêts seraient versé s! <> <> PS - Meilleurs voeux! <> <Merci pour les v½ux :). <En fait l'absence de contrat est déjà une faute: il n'ya pas de ju sticatif comptable permettant de déterminer la nature <de l'opération et l'étendue des engagements pris. La comptabilité est irrégulière. Un boulevard pour le fisc, les <associés mécontents ou un éventuel liquidateur!
hum! j'ai trouvé plus sévère que moi! :-) A defaut de contrat ou d'engagement ... il n'y a pas d'obligation pour la société. Il s'agit d'une somme laissée gratuitement à la disposition de la s ociété, et que j'aurais personnellement placée dans le compte courant de l'associée dont le donateur est l' époux.
Sévère? Non ce n'est pas une opinion encore moins un jugement. C'est simplement le droit comptable. J'ai vu des comptabilités rejetées pour moins que ça J'énonce des conséque nces possibles plus ou moins probables selon le contexte. Il m'est arrivé à plusieurs reprises de prendre des décisions que j e qualifierais pudiquement de "limites". Mais j'ai toujours eu à c½ur de savoir de quel côté de la limite je me situ ais, ne serait-ce que pour mieux fourbir mes arguments au cas où....
Ce qui vous apparait comme une absence d'engagement pour la société e st en fait pour le moins une obligation de remboursement à un terme et à des conditions qui ne sont pas fixée s par contrat mais qui risquent de l'êtrepar des juges. Le bilan d'une entreprise est un instantané qui reflète la situation patrimoniale, juridique et économique d'une entreprise. Il est évident que l'absence de contrat ne permet pas d'app récier l'engagement juridique et la situation économique. Le défaut de déclaration 2062 est une négligence sanctionnable qui confirme et renforce le caractère irrégulier de l'opération . Pour l'instant il est urgent de régulariser et de ne ve rser aucun intérêt. Il y a plusieurs solutions pour régulariser, mais aucune à la hauteur des prétentions du prêteur qu'il convient de mettre en phase avec la réalité économique de notre époque à dé faut de pouvoir lui expliquer les bases du droit contractuel (et éventuellement fiscal).
-- Cordialement MichelB
Bernard Guérin
Bonjour,
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b4c48bb$0$30645$
Je ne veux pas un passage en force mais une rémunération équitable, d'où ma Je suis tout disposé à rémunérer ce prêt à des conditions usuelles, 6-7% me semble "honnête" et rentrant dans le cadre de la loi ...
Dans ce cas, applique le taux maximal déductible indiqué par les services fiscaux. C'est un bon compromis, un taux un peu plus élevé que les placements classiques, mais pas trop. Si tu appliques un taux supérieur, les intérêts au delà de ce taux ne seront pas considérés comme une charge déductible pour ton activité professionnelle.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b4c48bb$0$30645$426a34cc@news.free.fr...
Je ne veux pas un passage en force mais une rémunération équitable, d'où
ma Je suis tout disposé à rémunérer ce prêt à des conditions usuelles,
6-7% me semble "honnête" et rentrant dans le cadre de la loi ...
Dans ce cas, applique le taux maximal déductible indiqué par les services
fiscaux. C'est un bon compromis, un taux un peu plus élevé que les
placements classiques, mais pas trop. Si tu appliques un taux supérieur, les
intérêts au delà de ce taux ne seront pas considérés comme une charge
déductible pour ton activité professionnelle.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b4c48bb$0$30645$
Je ne veux pas un passage en force mais une rémunération équitable, d'où ma Je suis tout disposé à rémunérer ce prêt à des conditions usuelles, 6-7% me semble "honnête" et rentrant dans le cadre de la loi ...
Dans ce cas, applique le taux maximal déductible indiqué par les services fiscaux. C'est un bon compromis, un taux un peu plus élevé que les placements classiques, mais pas trop. Si tu appliques un taux supérieur, les intérêts au delà de ce taux ne seront pas considérés comme une charge déductible pour ton activité professionnelle.
