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ULTRA PETITA. ? Y. Cassa-
tion (matière civile).
UNIFORME-COSTUME. ?
(Usurpation partielle, Inten-
tion, Amusement.) ? Le délit
de port illégal de costume- ou
d'uniforme n'existe que si le
costume ou l'uniforme illégale-
ment porté est, dans son en-
semble, suffisamment exact ou
complet pour que sa vue puisse
faire croire, et ce non pas dans
un but d'amusement, à la réalité
de la qualité usurpée par celui
qui en est revêtu. ? Trib. corr.
de Brest, 12.fé.vr.. .1909. ? U-I-IV.
2. 51.
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Ce texte s'applique bien sûr uniquement à l'uniforme, mais au vu de
l'actualité peut amha aisément être appliqué aux éléments électroniques
identifiant un interlocuteur.
En l'occurrence, afficher un nom factice ressemblant à la personne que
l'on souhaite usurper constitue de toute évidence une usurpation partielle.
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Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
ogehhaimepas
Le 13/01/2011 12:51, o.gehaime a écrit :
-------------------------- ULTRA PETITA. ? Y. Cassa- tion (matière civile).
UNIFORME-COSTUME. ?
(Usurpation partielle, Inten- tion, Amusement.) ? Le délit de port illégal de costume- ou d'uniforme n'existe que si le costume ou l'uniforme illégale- ment porté est, dans son en- semble, suffisamment exact ou complet pour que sa vue puisse faire croire, et ce non pas dans un but d'amusement, à la réalité
de la qualité usurpée par celui qui en est revêtu. ? Trib. corr. de Brest, 12.fé.vr.. .1909. ? U-I-IV. 2. 51. --------------------------------
Portez-vous l'uniforme, mon cher?
Le 13/01/2011 12:51, o.gehaime a écrit :
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ULTRA PETITA. ? Y. Cassa-
tion (matière civile).
UNIFORME-COSTUME. ?
(Usurpation partielle, Inten-
tion, Amusement.) ? Le délit
de port illégal de costume- ou
d'uniforme n'existe que si le
costume ou l'uniforme illégale-
ment porté est, dans son en-
semble, suffisamment exact ou
complet pour que sa vue puisse
faire croire, et ce non pas dans
un but d'amusement, à la réalité
de la qualité usurpée par celui
qui en est revêtu. ? Trib. corr.
de Brest, 12.fé.vr.. .1909. ? U-I-IV.
2. 51.
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-------------------------- ULTRA PETITA. ? Y. Cassa- tion (matière civile).
UNIFORME-COSTUME. ?
(Usurpation partielle, Inten- tion, Amusement.) ? Le délit de port illégal de costume- ou d'uniforme n'existe que si le costume ou l'uniforme illégale- ment porté est, dans son en- semble, suffisamment exact ou complet pour que sa vue puisse faire croire, et ce non pas dans un but d'amusement, à la réalité
de la qualité usurpée par celui qui en est revêtu. ? Trib. corr. de Brest, 12.fé.vr.. .1909. ? U-I-IV. 2. 51. --------------------------------