Bonjour,
Le 10/04/2010 13:02, Marc-Antoine a écrit :Euh, quelque chose m'échappe alors, comment être certain que celui qui
publie l'½uvre en est l'auteur ?
Par tout moyen propre à l'établir, les organismes ou sociétés dont la
fonction ou le métier consiste à enregistrer des dépôts étant un de
ces moyens.Après vérification en effet :
Art. L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "La qualité
d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le
nom de qui l'oeuvre est divulguée".
Attention : cet article détermine la qualité d'auteur et non celle
d'oeuvre protégée.
Tout à fait, et ce qui n'empêche pas certaines interrogations que l'on
peut se poser dans un cas pareil. "Cybermamy" dit avoir crée
l'association sans préciser si c'est bien lui qui a créer le logo, sous
quel nom celui-ci a donc été divulgué, l'auteur ou l'association ? (en
supposant qu'une personne morale puisse déposer un projet). Supposons
que "l'indélicat" ait-été un membre de cet association et qu'il en
revendique la paternité, le peut-il ? même si ce logo a été créer *pour*
l'association ?
Salutations.
Dès la publication au journal officiel des associations et fondations de la
création d'une association (en général environ un mois après la déclaration
auprès de la sous-préfecture ou préfecture) la personne morale ainsi créée
(l'association) obtient le droit privatif sur son appellation et
éventuellement sur le sigle qui correspond à son association si celui-ci
figure dans la déclaration de création et particulièrement dans les statuts
de cette association.
Ce droit est exactement ceux équivalant à celui de l'INPI avec comme
différence :
- il est automatiquement obtenu par la personne morale et ce droit prend
effet non à la date de création mais à l'aide de publicité au journal
officiel;
- ce droit est gratuit, c'est pour cela qu'il ne s'appelle pas de la même
manière que le droit des marques et des noms;
- une personne morale (une association) peut agir devant le tribunal de
grande instance pour exiger la protection de son appellation et
éventuellement du sigle si une autre personne morale privée ou publique
l'utilise après que l'association en est obtenue le droit privatif. Une
jurisprudence assez nombreuse existe sur ce point et de façon constante. Et
avaient également vigilante pour les risques de confusion avec des
appellations trop proches de celles de l'appellation protégée;
- comme pour L'INPI c'est l'antériorité de la déclaration qui détermine le
propriétaire du droit privatif;
- les éléments d'appréciation qu'utilisent les tribunaux sont les mêmes que
pour le droit des marques gérées par l'INPI. Et donc les zones géographiques
dans lesquelles l'association agit ainsi que l'utilisateur frauduleux doivent
être les mêmes, par contre pour le type d'activité un tribunal n'autorisera
pas une activité commerciale a eu exploité la même appellation qu'une
association au seul motif que leurs activités diffèrent.
En principe si le logo figure dans le dossier de déclaration est
particulièrement en tête des statuts il devrait bénéficier de cette même
protection. Malheureusement la pratique des éditions du journal officiel est
de chercher à imposer l'utilisation de ces formulaires pour effectuer la
demande de publicité. Et évidemment ces formulaires ne prévoient pas
d'emplacement pour le logo!
Il faut également rappeler que la loi permet l'usage de papier libre pour la
déclaration de création ou de modification ce qui permettrait de faire
apparaître le logo dans les documents de déclaration et donc de le protéger.
Mais la pratique et l'insistance des éditions de journal officiel ne
correspondent pas à l'application de la loi...
Eventuellement une association peut décider d'ajouter la protection à son
sigle en procédant à une modification statutaire qui sera déclarée en
préfecture ou sous-préfecture. Mais celles-ci ont pris l'habitude depuis le
début des années 2000 de déconseiller de procéder à une demande de publicité
au journal officiel de la déclaration modificatrice, voire même d'expliquer
que ce n'est pas nécessaire, ou que ce n'est plus à faire. Alors que depuis
pas mal de décennies elles présentaient cette publication au journal officiel
comme obligatoire! En fait, et conformément à la loi, la publicité au journal
officiel des déclarations modificatrices (par exemple modification de statut,
de dirigeants, acquisition d'un local etc.) est facultative.
Ce faisant les personnels des préfectures et sous-préfectures ignorent
visiblement les conséquences juridiques parfois assez graves de déconseiller
cette publicité. Par exemple dans le cas d'une modification du nom de
l'association ou de la volonté d'introduire dans la protection du droit
privatif le sigle dépendant de ce nom l'association n'aura plus le droit
privatif dès lors que son appellation a été modifiée et que cette
modification n'est pas parue au journal officiel des associations et
fondations. Il existe d'autres cas dans lequel la non parution au journal
officiel fait perdre à des associations un droit très important dans ses
relations avec son environnement ou dans ses activités.
Par rapport à la question ici posée qu'il importe peu de savoir qui a créé le
logo dès lors que celui-ci aura fait parti des documents déposés auprès de la
préfecture ou sous-préfecture et particulièrement des statuts mais aussi que
cette déclaration de création ou de modification a fait l'objet d'une
publicité au journal officiel. Le droit privatif appartient alors à la
personne morale.
Cordialement.
Bonjour,
Le 10/04/2010 13:02, Marc-Antoine a écrit :
Euh, quelque chose m'échappe alors, comment être certain que celui qui
publie l'½uvre en est l'auteur ?
Par tout moyen propre à l'établir, les organismes ou sociétés dont la
fonction ou le métier consiste à enregistrer des dépôts étant un de
ces moyens.
Après vérification en effet :
Art. L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "La qualité
d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le
nom de qui l'oeuvre est divulguée".
Attention : cet article détermine la qualité d'auteur et non celle
d'oeuvre protégée.
Tout à fait, et ce qui n'empêche pas certaines interrogations que l'on
peut se poser dans un cas pareil. "Cybermamy" dit avoir crée
l'association sans préciser si c'est bien lui qui a créer le logo, sous
quel nom celui-ci a donc été divulgué, l'auteur ou l'association ? (en
supposant qu'une personne morale puisse déposer un projet). Supposons
que "l'indélicat" ait-été un membre de cet association et qu'il en
revendique la paternité, le peut-il ? même si ce logo a été créer *pour*
l'association ?
Salutations.
Dès la publication au journal officiel des associations et fondations de la
création d'une association (en général environ un mois après la déclaration
auprès de la sous-préfecture ou préfecture) la personne morale ainsi créée
(l'association) obtient le droit privatif sur son appellation et
éventuellement sur le sigle qui correspond à son association si celui-ci
figure dans la déclaration de création et particulièrement dans les statuts
de cette association.
Ce droit est exactement ceux équivalant à celui de l'INPI avec comme
différence :
- il est automatiquement obtenu par la personne morale et ce droit prend
effet non à la date de création mais à l'aide de publicité au journal
officiel;
- ce droit est gratuit, c'est pour cela qu'il ne s'appelle pas de la même
manière que le droit des marques et des noms;
- une personne morale (une association) peut agir devant le tribunal de
grande instance pour exiger la protection de son appellation et
éventuellement du sigle si une autre personne morale privée ou publique
l'utilise après que l'association en est obtenue le droit privatif. Une
jurisprudence assez nombreuse existe sur ce point et de façon constante. Et
avaient également vigilante pour les risques de confusion avec des
appellations trop proches de celles de l'appellation protégée;
- comme pour L'INPI c'est l'antériorité de la déclaration qui détermine le
propriétaire du droit privatif;
- les éléments d'appréciation qu'utilisent les tribunaux sont les mêmes que
pour le droit des marques gérées par l'INPI. Et donc les zones géographiques
dans lesquelles l'association agit ainsi que l'utilisateur frauduleux doivent
être les mêmes, par contre pour le type d'activité un tribunal n'autorisera
pas une activité commerciale a eu exploité la même appellation qu'une
association au seul motif que leurs activités diffèrent.
En principe si le logo figure dans le dossier de déclaration est
particulièrement en tête des statuts il devrait bénéficier de cette même
protection. Malheureusement la pratique des éditions du journal officiel est
de chercher à imposer l'utilisation de ces formulaires pour effectuer la
demande de publicité. Et évidemment ces formulaires ne prévoient pas
d'emplacement pour le logo!
Il faut également rappeler que la loi permet l'usage de papier libre pour la
déclaration de création ou de modification ce qui permettrait de faire
apparaître le logo dans les documents de déclaration et donc de le protéger.
Mais la pratique et l'insistance des éditions de journal officiel ne
correspondent pas à l'application de la loi...
Eventuellement une association peut décider d'ajouter la protection à son
sigle en procédant à une modification statutaire qui sera déclarée en
préfecture ou sous-préfecture. Mais celles-ci ont pris l'habitude depuis le
début des années 2000 de déconseiller de procéder à une demande de publicité
au journal officiel de la déclaration modificatrice, voire même d'expliquer
que ce n'est pas nécessaire, ou que ce n'est plus à faire. Alors que depuis
pas mal de décennies elles présentaient cette publication au journal officiel
comme obligatoire! En fait, et conformément à la loi, la publicité au journal
officiel des déclarations modificatrices (par exemple modification de statut,
de dirigeants, acquisition d'un local etc.) est facultative.
Ce faisant les personnels des préfectures et sous-préfectures ignorent
visiblement les conséquences juridiques parfois assez graves de déconseiller
cette publicité. Par exemple dans le cas d'une modification du nom de
l'association ou de la volonté d'introduire dans la protection du droit
privatif le sigle dépendant de ce nom l'association n'aura plus le droit
privatif dès lors que son appellation a été modifiée et que cette
modification n'est pas parue au journal officiel des associations et
fondations. Il existe d'autres cas dans lequel la non parution au journal
officiel fait perdre à des associations un droit très important dans ses
relations avec son environnement ou dans ses activités.
Par rapport à la question ici posée qu'il importe peu de savoir qui a créé le
logo dès lors que celui-ci aura fait parti des documents déposés auprès de la
préfecture ou sous-préfecture et particulièrement des statuts mais aussi que
cette déclaration de création ou de modification a fait l'objet d'une
publicité au journal officiel. Le droit privatif appartient alors à la
personne morale.
Cordialement.
Bonjour,
Le 10/04/2010 13:02, Marc-Antoine a écrit :Euh, quelque chose m'échappe alors, comment être certain que celui qui
publie l'½uvre en est l'auteur ?
Par tout moyen propre à l'établir, les organismes ou sociétés dont la
fonction ou le métier consiste à enregistrer des dépôts étant un de
ces moyens.Après vérification en effet :
Art. L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "La qualité
d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le
nom de qui l'oeuvre est divulguée".
Attention : cet article détermine la qualité d'auteur et non celle
d'oeuvre protégée.
Tout à fait, et ce qui n'empêche pas certaines interrogations que l'on
peut se poser dans un cas pareil. "Cybermamy" dit avoir crée
l'association sans préciser si c'est bien lui qui a créer le logo, sous
quel nom celui-ci a donc été divulgué, l'auteur ou l'association ? (en
supposant qu'une personne morale puisse déposer un projet). Supposons
que "l'indélicat" ait-été un membre de cet association et qu'il en
revendique la paternité, le peut-il ? même si ce logo a été créer *pour*
l'association ?
Salutations.
Dès la publication au journal officiel des associations et fondations de la
création d'une association (en général environ un mois après la déclaration
auprès de la sous-préfecture ou préfecture) la personne morale ainsi créée
(l'association) obtient le droit privatif sur son appellation et
éventuellement sur le sigle qui correspond à son association si celui-ci
figure dans la déclaration de création et particulièrement dans les statuts
de cette association.
Ce droit est exactement ceux équivalant à celui de l'INPI avec comme
différence :
- il est automatiquement obtenu par la personne morale et ce droit prend
effet non à la date de création mais à l'aide de publicité au journal
officiel;
- ce droit est gratuit, c'est pour cela qu'il ne s'appelle pas de la même
manière que le droit des marques et des noms;
- une personne morale (une association) peut agir devant le tribunal de
grande instance pour exiger la protection de son appellation et
éventuellement du sigle si une autre personne morale privée ou publique
l'utilise après que l'association en est obtenue le droit privatif. Une
jurisprudence assez nombreuse existe sur ce point et de façon constante. Et
avaient également vigilante pour les risques de confusion avec des
appellations trop proches de celles de l'appellation protégée;
- comme pour L'INPI c'est l'antériorité de la déclaration qui détermine le
propriétaire du droit privatif;
- les éléments d'appréciation qu'utilisent les tribunaux sont les mêmes que
pour le droit des marques gérées par l'INPI. Et donc les zones géographiques
dans lesquelles l'association agit ainsi que l'utilisateur frauduleux doivent
être les mêmes, par contre pour le type d'activité un tribunal n'autorisera
pas une activité commerciale a eu exploité la même appellation qu'une
association au seul motif que leurs activités diffèrent.
En principe si le logo figure dans le dossier de déclaration est
particulièrement en tête des statuts il devrait bénéficier de cette même
protection. Malheureusement la pratique des éditions du journal officiel est
de chercher à imposer l'utilisation de ces formulaires pour effectuer la
demande de publicité. Et évidemment ces formulaires ne prévoient pas
d'emplacement pour le logo!
Il faut également rappeler que la loi permet l'usage de papier libre pour la
déclaration de création ou de modification ce qui permettrait de faire
apparaître le logo dans les documents de déclaration et donc de le protéger.
Mais la pratique et l'insistance des éditions de journal officiel ne
correspondent pas à l'application de la loi...
Eventuellement une association peut décider d'ajouter la protection à son
sigle en procédant à une modification statutaire qui sera déclarée en
préfecture ou sous-préfecture. Mais celles-ci ont pris l'habitude depuis le
début des années 2000 de déconseiller de procéder à une demande de publicité
au journal officiel de la déclaration modificatrice, voire même d'expliquer
que ce n'est pas nécessaire, ou que ce n'est plus à faire. Alors que depuis
pas mal de décennies elles présentaient cette publication au journal officiel
comme obligatoire! En fait, et conformément à la loi, la publicité au journal
officiel des déclarations modificatrices (par exemple modification de statut,
de dirigeants, acquisition d'un local etc.) est facultative.
Ce faisant les personnels des préfectures et sous-préfectures ignorent
visiblement les conséquences juridiques parfois assez graves de déconseiller
cette publicité. Par exemple dans le cas d'une modification du nom de
l'association ou de la volonté d'introduire dans la protection du droit
privatif le sigle dépendant de ce nom l'association n'aura plus le droit
privatif dès lors que son appellation a été modifiée et que cette
modification n'est pas parue au journal officiel des associations et
fondations. Il existe d'autres cas dans lequel la non parution au journal
officiel fait perdre à des associations un droit très important dans ses
relations avec son environnement ou dans ses activités.
Par rapport à la question ici posée qu'il importe peu de savoir qui a créé le
logo dès lors que celui-ci aura fait parti des documents déposés auprès de la
préfecture ou sous-préfecture et particulièrement des statuts mais aussi que
cette déclaration de création ou de modification a fait l'objet d'une
publicité au journal officiel. Le droit privatif appartient alors à la
personne morale.
Cordialement.
Par rapport à la question ici posée qu'il importe peu de savoir qui a
créé le logo dès lors que celui-ci aura fait parti des documents déposés
auprès de la préfecture ou sous-préfecture et particulièrement des
statuts mais aussi que cette déclaration de création ou de modification
a fait l'objet d'une publicité au journal officiel. Le droit privatif
appartient alors à la personne morale.
Cordialement.
Par rapport à la question ici posée qu'il importe peu de savoir qui a
créé le logo dès lors que celui-ci aura fait parti des documents déposés
auprès de la préfecture ou sous-préfecture et particulièrement des
statuts mais aussi que cette déclaration de création ou de modification
a fait l'objet d'une publicité au journal officiel. Le droit privatif
appartient alors à la personne morale.
Cordialement.
Par rapport à la question ici posée qu'il importe peu de savoir qui a
créé le logo dès lors que celui-ci aura fait parti des documents déposés
auprès de la préfecture ou sous-préfecture et particulièrement des
statuts mais aussi que cette déclaration de création ou de modification
a fait l'objet d'une publicité au journal officiel. Le droit privatif
appartient alors à la personne morale.
Cordialement.
Bonjour,
Le 11/04/2010 09:29, cybermamy a écrit :Bonjour ,
Je remercie tous ceux qui m'ont répondu ,
Lors de la création de l'association le logo n'existait pas encore mais
le nom "chambres d'hôtes authentiques " est bien le nom de
l'association publié au journal officiel .
Un futur membre de l 'association nous a dessiné ce logo et nous l'a
offert mais il est vrai qu'il n'y a pas de document officiel
établissant cet accord
Il vous l'a offert... Possédez vous un écrit de cette personne
confirmant vous l'avoir donné ? Sans un tel écrit vous n'êtes pas à
l'abri d'un revirement de comportement de cette personne. Peut-être
pourrez-vous prouver qu'il a participé non seulement à la création de
l'association mais aussi à sa déclaration en préfecture ou
sous-préfecture. Ce serait la deuxième hypothèse vous permettant
d'espérer mais moins certaine comme résultat.
Autre élément : vous semblez penser que du fait que le nom appartient à
la personne morale de votre association le logo est protégé. C'est
oublier que la protection d'un logo porte généralement sur un tout mais
peut également porter sur une partie du logo par exemple le dessin s'il
est suffisamment original...
Bonjour,
Le 11/04/2010 09:29, cybermamy a écrit :
Bonjour ,
Je remercie tous ceux qui m'ont répondu ,
Lors de la création de l'association le logo n'existait pas encore mais
le nom "chambres d'hôtes authentiques " est bien le nom de
l'association publié au journal officiel .
Un futur membre de l 'association nous a dessiné ce logo et nous l'a
offert mais il est vrai qu'il n'y a pas de document officiel
établissant cet accord
Il vous l'a offert... Possédez vous un écrit de cette personne
confirmant vous l'avoir donné ? Sans un tel écrit vous n'êtes pas à
l'abri d'un revirement de comportement de cette personne. Peut-être
pourrez-vous prouver qu'il a participé non seulement à la création de
l'association mais aussi à sa déclaration en préfecture ou
sous-préfecture. Ce serait la deuxième hypothèse vous permettant
d'espérer mais moins certaine comme résultat.
Autre élément : vous semblez penser que du fait que le nom appartient à
la personne morale de votre association le logo est protégé. C'est
oublier que la protection d'un logo porte généralement sur un tout mais
peut également porter sur une partie du logo par exemple le dessin s'il
est suffisamment original...
Bonjour,
Le 11/04/2010 09:29, cybermamy a écrit :Bonjour ,
Je remercie tous ceux qui m'ont répondu ,
Lors de la création de l'association le logo n'existait pas encore mais
le nom "chambres d'hôtes authentiques " est bien le nom de
l'association publié au journal officiel .
Un futur membre de l 'association nous a dessiné ce logo et nous l'a
offert mais il est vrai qu'il n'y a pas de document officiel
établissant cet accord
Il vous l'a offert... Possédez vous un écrit de cette personne
confirmant vous l'avoir donné ? Sans un tel écrit vous n'êtes pas à
l'abri d'un revirement de comportement de cette personne. Peut-être
pourrez-vous prouver qu'il a participé non seulement à la création de
l'association mais aussi à sa déclaration en préfecture ou
sous-préfecture. Ce serait la deuxième hypothèse vous permettant
d'espérer mais moins certaine comme résultat.
Autre élément : vous semblez penser que du fait que le nom appartient à
la personne morale de votre association le logo est protégé. C'est
oublier que la protection d'un logo porte généralement sur un tout mais
peut également porter sur une partie du logo par exemple le dessin s'il
est suffisamment original...
Bonjour,
Le 11/04/2010 22:35, Albert ARIBAUD a écrit :Le Sun, 11 Apr 2010 10:03:09 +0200, haveur a écrit :Bonjour,
Le 11/04/2010 09:29, cybermamy a écrit :Bonjour ,
Je remercie tous ceux qui m'ont répondu ,
Lors de la création de l'association le logo n'existait pas encore
mais le nom "chambres d'hôtes authentiques " est bien le nom de
l'association publié au journal officiel . Un futur membre de l
'association nous a dessiné ce logo et nous l'a offert mais il est
vrai qu'il n'y a pas de document officiel établissant cet accord
Il vous l'a offert... Possédez vous un écrit de cette personne
confirmant vous l'avoir donné ? Sans un tel écrit vous n'êtes pas à
l'abri d'un revirement de comportement de cette personne. Peut-être
pourrez-vous prouver qu'il a participé non seulement à la création de
l'association mais aussi à sa déclaration en préfecture ou
sous-préfecture. Ce serait la deuxième hypothèse vous permettant
d'espérer mais moins certaine comme résultat.
Désolé d'insister mais l'activité éventuelle de la personne au sein de
l'association, en tant que telle, n'a aucune influence sur la paternité
du logo, sauf à disposer d'un document démontrant que la personne a
réalisé le logo dans le cadre de son activité au sein de l'association
; toute autre activité, même incidente comme la participation à la
création de l'association, n'est pas à considérer quant à la question
de la propriété intellectuelle. Soit le logo a été réalisé par un
membre dans le cadre de son activité et l'auteur est alors l'asso, soit
non, et l'auteur est alors l'auteur physique.Autre élément : vous semblez penser que du fait que le nom appartient
à la personne morale de votre association le logo est protégé. C'est
oublier que la protection d'un logo porte généralement sur un tout
mais peut également porter sur une partie du logo par exemple le
dessin s'il est suffisamment original...
C'est même certain si le logo a été divulgué seul au préalable ; cela
reste aussi possible s'il ne l'a jamais été qu'accompagné du texte,
mais c'est moins sûr.
Cependant, accompagné ou non d'un texte, la reproduction non autorisée
même partielle est punissable. Si l'association est titulaire des
droits sur le logo, elle peut agir sur la base de la contrefaçon ; si
non, c'est l'auteur du logo qui le peut.
Amicalement,
Précisions qui n'apportent aucun élément différent de ce que j'ai écrit.
Sauf sur un point : vous semblez ignorer que le dossier de création
d'une association déposé en préfecture ou sous-préfecture matière
n'obtient aucune valeur juridique supplémentaire du fait de ce dépôt en
préfecture.
celle-ci ne fait qu'enregistrer le dépôt du dossier sans en
étudier le contenu. Ce sont les personnes qui signent ce dossier qui
engagent leur responsabilité civile en lui donnant sa valeur juridique.
Un dossier erroné ou insuffisant peut être sanctionné par une
dissolution judiciaire de l'association et les personnes ayant signé le
dossier peuvent voir leur responsabilité civile mise en cause devant le
tribunal de grande instance.
De ce fait leurs signatures confirment que les éléments qu'ils déclarent
font parti de la création et éventuellement de la propriété de
l'association.
En conséquence si le propriétaire du logo ou le créateur fait partie des
signataires du dossier de création de l'association sa signature
confirme qu'il fait don à l'association de ce logo.
A l'inverse ces signataires risquent une action en justice pour
usurpation ou utilisation frauduleuse de ce logo ou des éléments du
logo pouvant être protégés antérieurement.
Cordialement
Bonjour,
Le 11/04/2010 22:35, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Sun, 11 Apr 2010 10:03:09 +0200, haveur a écrit :
Bonjour,
Le 11/04/2010 09:29, cybermamy a écrit :
Bonjour ,
Je remercie tous ceux qui m'ont répondu ,
Lors de la création de l'association le logo n'existait pas encore
mais le nom "chambres d'hôtes authentiques " est bien le nom de
l'association publié au journal officiel . Un futur membre de l
'association nous a dessiné ce logo et nous l'a offert mais il est
vrai qu'il n'y a pas de document officiel établissant cet accord
Il vous l'a offert... Possédez vous un écrit de cette personne
confirmant vous l'avoir donné ? Sans un tel écrit vous n'êtes pas à
l'abri d'un revirement de comportement de cette personne. Peut-être
pourrez-vous prouver qu'il a participé non seulement à la création de
l'association mais aussi à sa déclaration en préfecture ou
sous-préfecture. Ce serait la deuxième hypothèse vous permettant
d'espérer mais moins certaine comme résultat.
Désolé d'insister mais l'activité éventuelle de la personne au sein de
l'association, en tant que telle, n'a aucune influence sur la paternité
du logo, sauf à disposer d'un document démontrant que la personne a
réalisé le logo dans le cadre de son activité au sein de l'association
; toute autre activité, même incidente comme la participation à la
création de l'association, n'est pas à considérer quant à la question
de la propriété intellectuelle. Soit le logo a été réalisé par un
membre dans le cadre de son activité et l'auteur est alors l'asso, soit
non, et l'auteur est alors l'auteur physique.
Autre élément : vous semblez penser que du fait que le nom appartient
à la personne morale de votre association le logo est protégé. C'est
oublier que la protection d'un logo porte généralement sur un tout
mais peut également porter sur une partie du logo par exemple le
dessin s'il est suffisamment original...
C'est même certain si le logo a été divulgué seul au préalable ; cela
reste aussi possible s'il ne l'a jamais été qu'accompagné du texte,
mais c'est moins sûr.
Cependant, accompagné ou non d'un texte, la reproduction non autorisée
même partielle est punissable. Si l'association est titulaire des
droits sur le logo, elle peut agir sur la base de la contrefaçon ; si
non, c'est l'auteur du logo qui le peut.
Amicalement,
Précisions qui n'apportent aucun élément différent de ce que j'ai écrit.
Sauf sur un point : vous semblez ignorer que le dossier de création
d'une association déposé en préfecture ou sous-préfecture matière
n'obtient aucune valeur juridique supplémentaire du fait de ce dépôt en
préfecture.
celle-ci ne fait qu'enregistrer le dépôt du dossier sans en
étudier le contenu. Ce sont les personnes qui signent ce dossier qui
engagent leur responsabilité civile en lui donnant sa valeur juridique.
Un dossier erroné ou insuffisant peut être sanctionné par une
dissolution judiciaire de l'association et les personnes ayant signé le
dossier peuvent voir leur responsabilité civile mise en cause devant le
tribunal de grande instance.
De ce fait leurs signatures confirment que les éléments qu'ils déclarent
font parti de la création et éventuellement de la propriété de
l'association.
En conséquence si le propriétaire du logo ou le créateur fait partie des
signataires du dossier de création de l'association sa signature
confirme qu'il fait don à l'association de ce logo.
A l'inverse ces signataires risquent une action en justice pour
usurpation ou utilisation frauduleuse de ce logo ou des éléments du
logo pouvant être protégés antérieurement.
Cordialement
Bonjour,
Le 11/04/2010 22:35, Albert ARIBAUD a écrit :Le Sun, 11 Apr 2010 10:03:09 +0200, haveur a écrit :Bonjour,
Le 11/04/2010 09:29, cybermamy a écrit :Bonjour ,
Je remercie tous ceux qui m'ont répondu ,
Lors de la création de l'association le logo n'existait pas encore
mais le nom "chambres d'hôtes authentiques " est bien le nom de
l'association publié au journal officiel . Un futur membre de l
'association nous a dessiné ce logo et nous l'a offert mais il est
vrai qu'il n'y a pas de document officiel établissant cet accord
Il vous l'a offert... Possédez vous un écrit de cette personne
confirmant vous l'avoir donné ? Sans un tel écrit vous n'êtes pas à
l'abri d'un revirement de comportement de cette personne. Peut-être
pourrez-vous prouver qu'il a participé non seulement à la création de
l'association mais aussi à sa déclaration en préfecture ou
sous-préfecture. Ce serait la deuxième hypothèse vous permettant
d'espérer mais moins certaine comme résultat.
Désolé d'insister mais l'activité éventuelle de la personne au sein de
l'association, en tant que telle, n'a aucune influence sur la paternité
du logo, sauf à disposer d'un document démontrant que la personne a
réalisé le logo dans le cadre de son activité au sein de l'association
; toute autre activité, même incidente comme la participation à la
création de l'association, n'est pas à considérer quant à la question
de la propriété intellectuelle. Soit le logo a été réalisé par un
membre dans le cadre de son activité et l'auteur est alors l'asso, soit
non, et l'auteur est alors l'auteur physique.Autre élément : vous semblez penser que du fait que le nom appartient
à la personne morale de votre association le logo est protégé. C'est
oublier que la protection d'un logo porte généralement sur un tout
mais peut également porter sur une partie du logo par exemple le
dessin s'il est suffisamment original...
C'est même certain si le logo a été divulgué seul au préalable ; cela
reste aussi possible s'il ne l'a jamais été qu'accompagné du texte,
mais c'est moins sûr.
Cependant, accompagné ou non d'un texte, la reproduction non autorisée
même partielle est punissable. Si l'association est titulaire des
droits sur le logo, elle peut agir sur la base de la contrefaçon ; si
non, c'est l'auteur du logo qui le peut.
Amicalement,
Précisions qui n'apportent aucun élément différent de ce que j'ai écrit.
Sauf sur un point : vous semblez ignorer que le dossier de création
d'une association déposé en préfecture ou sous-préfecture matière
n'obtient aucune valeur juridique supplémentaire du fait de ce dépôt en
préfecture.
celle-ci ne fait qu'enregistrer le dépôt du dossier sans en
étudier le contenu. Ce sont les personnes qui signent ce dossier qui
engagent leur responsabilité civile en lui donnant sa valeur juridique.
Un dossier erroné ou insuffisant peut être sanctionné par une
dissolution judiciaire de l'association et les personnes ayant signé le
dossier peuvent voir leur responsabilité civile mise en cause devant le
tribunal de grande instance.
De ce fait leurs signatures confirment que les éléments qu'ils déclarent
font parti de la création et éventuellement de la propriété de
l'association.
En conséquence si le propriétaire du logo ou le créateur fait partie des
signataires du dossier de création de l'association sa signature
confirme qu'il fait don à l'association de ce logo.
A l'inverse ces signataires risquent une action en justice pour
usurpation ou utilisation frauduleuse de ce logo ou des éléments du
logo pouvant être protégés antérieurement.
Cordialement
Il est évident que l'association a un document signé par le créateur du
logo .
Maintenant ce que je dois faire si j'ai bien compris :c'est envoyer
une modification du nom à la préfecture en spécifiant qu'il y a un
logo en plus , présenter ce logo; et ensuite insister pour que cette
modification soit publiée au journal officiel?
Et ensuite j'aurai fait tout cela pour rien:)) si ce n'est pour
protéger l'association dans le futur; parce que nous n'avons absolument
pas les moyens financiers de nous payer un avocat au tribunal de grande
instance. j'espérais que cela aurait pu concerner le juge de proximité.
merci
Il est évident que l'association a un document signé par le créateur du
logo .
Maintenant ce que je dois faire si j'ai bien compris :c'est envoyer
une modification du nom à la préfecture en spécifiant qu'il y a un
logo en plus , présenter ce logo; et ensuite insister pour que cette
modification soit publiée au journal officiel?
Et ensuite j'aurai fait tout cela pour rien:)) si ce n'est pour
protéger l'association dans le futur; parce que nous n'avons absolument
pas les moyens financiers de nous payer un avocat au tribunal de grande
instance. j'espérais que cela aurait pu concerner le juge de proximité.
merci
Il est évident que l'association a un document signé par le créateur du
logo .
Maintenant ce que je dois faire si j'ai bien compris :c'est envoyer
une modification du nom à la préfecture en spécifiant qu'il y a un
logo en plus , présenter ce logo; et ensuite insister pour que cette
modification soit publiée au journal officiel?
Et ensuite j'aurai fait tout cela pour rien:)) si ce n'est pour
protéger l'association dans le futur; parce que nous n'avons absolument
pas les moyens financiers de nous payer un avocat au tribunal de grande
instance. j'espérais que cela aurait pu concerner le juge de proximité.
merci