OVH Cloud OVH Cloud

Utilisation des données récupérées sur notre site

1 réponse
Avatar
Me
Bonjour,

Nous avons un site d'annnces, sur lequel les emails des annonceurs sont
visibles.
Un concurrent peut il récupérer ces emails pour prospecter?
Quelles sont les lois qui régissent celà?
Quels sont les organismes en charge de ces problèmes?

Merci!

1 réponse

Avatar
Xavier Roche
Me wrote:
Nous avons un site d'annnces, sur lequel les emails des annonceurs sont
visibles.
Un concurrent peut il récupérer ces emails pour prospecter?



Non.

> Quelles sont les lois qui régissent celà?

Collecte déloyale et sans déclaration d'informations nominative.
(78-17 http://www.cnil.fr/frame.htm?http://www.cnil.fr/textes/ttext.htm)

Quels sont les organismes en charge de ces problèmes?



La CNIL. Sanctions prévues: voir le code pénal (forte amende et peines
de prison)