A-t'on le droit de faire un mailing commercial a des spécialistes de notre
métier trouvés dans des annuaires tout aussi spécialisés, Papier et
Internet.
Sachant que les Bases De Données ne sont pas déclarées (nous allons le faire
si nécessaire) et que les adresses ont été recopiées à la main dans
l'informatique sans autorisation préalable.
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"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <bhsmsh$2cj$, a déclamé ... > A-t'on le droit de faire un mailing commercial a des spécialistes de
notre
> métier trouvés dans des annuaires tout aussi spécialisés, Papier et > Internet. > > Sachant que les Bases De Données ne sont pas déclarées (nous allons le
faire
> si nécessaire) et que les adresses ont été recopiées à la main dans > l'informatique sans autorisation préalable.
C'est très simple : collecte déloyale + utilisation d'un fichier informatique de données nominatives sans déclaration à la CNIL = deux délits passibles d'une condamnation en correctionnelle si un seul des destinataires du spam porte plainte.
Exemple : http://thomas.quinot.org/spam/jug20030606.html
Bonne question, cela s'appilque-t-il aussi à moi, qui, par exemple, envoie régulièrement des demande de devis à une liste de fournisseur que j'ai pris dans les pages jaunes ???
Merci.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.19ac008fbd45b799989ece@brina.bj...
Dans l'article <bhsmsh$2cj$1@s1.read.news.oleane.net>,
rien@marreduspam.bleh a déclamé ...
> A-t'on le droit de faire un mailing commercial a des spécialistes de
notre
> métier trouvés dans des annuaires tout aussi spécialisés, Papier et
> Internet.
>
> Sachant que les Bases De Données ne sont pas déclarées (nous allons le
faire
> si nécessaire) et que les adresses ont été recopiées à la main dans
> l'informatique sans autorisation préalable.
C'est très simple : collecte déloyale + utilisation d'un fichier
informatique de données nominatives sans déclaration à la CNIL = deux
délits passibles d'une condamnation en correctionnelle si un seul des
destinataires du spam porte plainte.
Exemple : http://thomas.quinot.org/spam/jug20030606.html
Bonne question, cela s'appilque-t-il aussi à moi, qui, par exemple, envoie
régulièrement des demande de devis à une liste de fournisseur que j'ai pris
dans les pages jaunes ???
Dans l'article <bhsmsh$2cj$, a déclamé ... > A-t'on le droit de faire un mailing commercial a des spécialistes de
notre
> métier trouvés dans des annuaires tout aussi spécialisés, Papier et > Internet. > > Sachant que les Bases De Données ne sont pas déclarées (nous allons le
faire
> si nécessaire) et que les adresses ont été recopiées à la main dans > l'informatique sans autorisation préalable.
C'est très simple : collecte déloyale + utilisation d'un fichier informatique de données nominatives sans déclaration à la CNIL = deux délits passibles d'une condamnation en correctionnelle si un seul des destinataires du spam porte plainte.
Exemple : http://thomas.quinot.org/spam/jug20030606.html
Bonne question, cela s'appilque-t-il aussi à moi, qui, par exemple, envoie régulièrement des demande de devis à une liste de fournisseur que j'ai pris dans les pages jaunes ???
