UVTEL - Conditions modifiées après souscription

Le
nathanPASPUB031
Bonsoir,

J'ai souscrit Lundi à l'offre "UVTEL - Illimité France (local + national)"
telle que présentée sur le site www.uvtel.com (pop-up lorsque l'on clique
sur l'icone forfait illimité :
http://www.bestlinking.com/telecom/023FR_Forfait/landing/023fr_landing.asp?referredbyh85
)

Cette offre permet(tait) de téléphoner de manière illimitée en france
métropolitaine pour la somme forfaitaire de 4.50 EUR / SEMAINE.

Ils la comparent d'ailleurs, sur cette page
http://www.bestlinking.com/telecom/023FR_Forfait/landing/images/forfait.gif
au forfait 9TELECOM qui est, lui, vraiment illimité.


Malheureusement, Mardi ou Mercredi, la société a modifiée sa page "FAQ"
(pas les CGV que j'ai imprimé en m'inscrivant) et y a ajouté le paragraphe
suivant:

-
Le forfait est soumis aux conditions :
Le forfait "Local et National illimité" de UVTEL est seulement offert aux
premiers 10 000 clients en présélection de UVTEL. Le forfait est valable 1
an et réservé aux clients particuliers en présélection de UVTEL. Après 1
an, la ligne fixe du client sera automatiquement transférée à la
présélection normale de pour tous vos appels locaux/nationaux/
internationaux/vers les mobiles. Si un seul appel dépasse une durée de 60
minutes, vous êtes facturé au tarif normal à la minute de 0,009 € (facturé
à la seconde pour la période qui dépasse 60 minutes). UVTEL se réserve le
droit de suspendre ou résilier à tout moment l'accès au forfait en cas
d'abus du service. L'offre est soumise aux conditions générales du service
de présélection de UVTEL. Pour consulter les conditions générales du
service de présélection de UVTEL et notre FAQ, merci d'aller sur notre
site : www.uvtel.com.
http://www.bestlinking.com/telecom/023FR_Forfait/landing/faq.htm
-

Ainsi, le forfait illimité n'a désormais d'illimité que le nom puisque les
appels de plus de 60 min sont facturés et que les clients qui
"abuseraient" de leur forfait illimité (qui n'est donc pas illimité!) sont
"virés" arbitrairement!

Lorsque j'ai souscrit (Lundi), cette page de FAQ n'indiquait absolument
pas cela! Mais comment le prouver?
Il va sans dire que si cela avait été écrit, je ne me serais pas inscrit!

Que puis-je faire?

Ce paragraphe est-il sencé s'appliquer à mon cas? Pour UVTEL, la réponse
est, bien entendu (très probablement) oui, mais qu'en est-il légalement?

Je précise que sur le contrat, j'ai signé "j'ai lu les CGV sur le site
www.uvtel.com" et pas "j'ai lu la FAQ du pop-up forfait"

Est-ce que seules les CGV font foi? Ces dernieres ne disent pas un mot sur
le forfait "illimité France".


Merci pour votre aide.

Cordialement,

Matthieu



ATTENTION - ADRESSE DE REPONSE:

mmatthieu chez laposte point net



NB: Les CGV sont ici:
http://www.uvtc.com/timepiece/france/signup/toc.html

(UVTEL = UVTC = Universal Telecom).

Toute personne souhaitant bénéficier du Service Universal Telecom en
France métropolitaine (cf. § 1) a la possibilité de s’inscrire, sans
engagement de sa part, auprès d’Universal Telecom, qui met alors en œuvre
les connexions nécessaires, permettant de réserver, à la personne
pré-inscrite, un accès au Service fourni par Universal Telecom.
Les présentes conditions générales ne sont applicables à toute personne
préinscrite qu’à compter de la mise en oeuvre de la présélection
automatique du Service sur sa ligne téléphonique dans les conditisions
visées au §2. Le cas échéant, toute personne, pré-inscrite devient Client
de Universal Telecom.

§ 1 : Service:
Désigne l'ensemble des services de téléphonie commutée nationaux et
internationaux fournis au Client par Universal Telecom, en France
métropolitaine, à partir d'une ligne téléphonique fixe. Universal Telecom
permet l'accès automatique au Service par le Client.

§ 2 : Conditions d’accès au Service
§ 2.1 :Pour bénéficier du Service, le Client doit, soit :
- Imprimer, remplir, signer et envoyer à Universal Telecom le Bulletin
d’adhésion par courrier postal.
- Donner à Universal Telecom mandat de mettre en œuvre la présélection
automatique du Service (conformément à la décision 99-490 de l’Autorité de
Régulation des Télécommunications) en expédiant par e-mail à Universal
Telecom le Bulletin d'adhésion électronique au format pdf, dûment complété
et signé, puis confirmer son adhésion au Service en renvoyant par courrier
postal à Universal Telecom un second exemplaire de ce Bulletin dûment
signé, qu’Universal Telecom aura expédié à l'adresse Email indiquée par le
Client lors de son inscription en ligne.

§ 2.2 :L'accès au Service et son maintien sont subordonnés à ce que le
Client soit le titulaire de la ligne téléphonique fixe par laquelle il
souhaite utiliser le Service. S'il n'en est pas le titulaire, le Client
certifie avoir obtenu l'autorisation expresse du titulaire de la ligne.

§ 2.3 :L’accès au Service s’obtient en procédant à la présélection de
Universal Telecom qui sera alors automatiquement sélectionné sans que le
Client ait besoin de composer un préfixe lors de chaque appel. Le Client
conserve, bien entendu, la possibilité de sélectionner appel par appel, et
par le biais d’un préfixe, un autre opérateur. En revanche, et
conformément aux dispositions réglementaires, un Client ne peut
présélectionner plus d’un opérateur à la fois.

§ 2.4 : Dans les 7 jours francs suivant la présélection automatique de
Universal Telecom (article L. 121-20 Code Conso.) ou ultérieurement à tout
moment, le Client pourra renoncer ou résilier son accès au Service par
l’envoi d’un courrier postal ou électronique à Universal Telecom. La
résiliation sera effective dans un délai de 48 heures à compter de la
réception par Universal Telecom de la demande du Client, qui restera
redevable du paiement du Service jusqu’à la date de résiliation effective.

§ 2.5 :Le Service Universal Telecom n’est pas disponible : d’une cabine
téléphonique, d’une ligne restreinte, ou d'une ligne bénéficiant d'un
abonnement temporaire ou d'un abonnement modéré.

§ 3 : Suspension du Service
§ 3.1 : Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse du Service Universal
Telecom et pour assurer les intérêts du Client, dans le cas d’une
consommation anormale du Client, Universal Telecom aura le droit de
suspendre le Service.

§ 3.2 :Toute facture non réglée dans les conditions décrites au § 6 pourra
donner lieu à la suspension du Service et ce tant que la situation n'aura
pas été régularisée par le Client.

§ 3.3 :Universal Telecom pourra de demander au Client lors de ou après
l’exécution de la préselection automatique, ses coordonnées bancaires.

§ 3.4 :Universal Telecom pourra exiger du Client un dépôt de garantie pour
accéder au Service notamment dans les cas suivants : en cas de rejet de
paiement, en cas de paiement après la date d'échéance figurant sur la
facture,, en cas de dépassement d'un plafond de communications d'un
montant mensuel de 50 Euros, ou en cas d’utilisation anormale du Service.

§ 3.5 :Universal Telecom pourra suspendre le Service sans préavis dans le
cas où le Client ne respecte pas les conditions mentionnées au présent §3.

§ 4 : Durée et résiliation
§ 4.1 :Le Service Universal Telecom est souscrit pour une durée
indéterminée.

§ 4.2 :Le Client pourra mettre fin au Service à tout moment, par l’envoi
d’un courrier postal ou électronique à Universal Telecom.

§ 4.3 :Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions
générales, Universal Telecom pourra suspendre le Service ou mettre fin au
contrat avec le Client à tout moment si :
- le Client ne respecte pas l’une quelconque des clauses des présentes
conditons générales,
- Universal Telecom est informée que le Service est utilisé à des fins
illicites,
- le Client est insolvable ou fait l’objet d’une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire.

§ 5 : Utilisation du Service
§ 5.1 :Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service
conformément à son objet, aux lois et règlements en vigueur et aux
présentes conditions générales. Le Client est responsable de la garde de
ses équipements, il s’assure qu’aucune autre personne n’a accès au Service
sans son autorisation. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce
qu’une autre personne accède à celui-ci, le Client informera Universal
Telecom sans délai de la fraude, mais restera redevable des sommes dues à
Universal Telecom jusqu’à réception de l’information du Client relative à
une fraude.

§ 5.2 :Universal Telecom pourra notifier au Client des modifications des
conditions d’utilisation du Service ou de son offre justifiées notamment
par l’évolution de la réglementation en vigueur ou des conditions
techniques. Elle a la faculté d’interrompre le Service pour des raisons
opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

§ 5.3 : Universal Telecom s’engage à prévenir le Client dès qu’elle aura
connaissance des dates d’interventions programmées destinées à la
maintenance du Service, et à réduire au plus court la période
d’indisponibilité du Service durant la journée.

§ 6 : Prix et facturation
§ 6.1 :La facturation est mensuelle. Néanmoins, Universal Telecom se
réserve la possibilité de n'émettre qu'une facture semestrielle si elle
constate que le niveau de consommation du Client est trop faible.

§ 6.2 :Le règlement des factures par le Client se fera en euros.

§ 6.3 :Les factures sont payables à la date d'échéance figurant sur la
facture, soit à 30 jours date de facture. Dans le cas où le règlement des
sommes ne serait pas parvenu à Universal Telecom à cette date, Universal
Telecom pourra suspendre le Service sans préavis, après l'envoi d'une
première lettre de relance restée sans effet. En outre, après l'envoi
d'une seconde lettre de relance valant mise en demeure, pourront être
appliqués des frais de recouvrement de 10 (dix) euros, sans préjudice de
la possibilité pour Universal Telecom de résilier le contrat du Client
conformément aux présentes. Le Client sera en outre redevable d’intérêts
de retard calculés sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal,
exigibles à compter de l’échéance de paiement.

§ 6.4 :En cas de modification de ses tarifs, Universal Telecom prend les
mesures nécessaires pour que le Client en soit informé préalablement.

§ 6.5 :En cas de réclamation, le Client est tenu de régler à l'échéance
les montants non contestés.

§ 6.6 :Le Client a la possibilité de s’informer par téléphone auprès du
service clientèle de Universal Telecom ou sur son site Web des tarifs en
vigueur le concernant. En outre, les éventuels changements de tarifs à
venir sont communiqués au Client avec sa facture.

§ 7 : Responsabilité
§ 7.1 :Universal Telecom s'engage à apporter toute la compétence et le
soin nécessaires à la fourniture du Service. Le Client reconnaît que les
obligations de Universal Telecom à ce titre sont des obligations de
moyens. Par conséquent, Universal Telecom ne pourra voir sa responsabilité
engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Service a été
partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de
mauvaise qualité, notamment lorsque les services d'un autre opérateur sont
utilisés auquel cas Universal Telecom ne saurait être tenu responsable de
tout acte ou omission de cet opérateur.

§ 7.2 :Universal Telecom ne saurait être tenu responsable de la non
exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière résulte
d'un cas de force majeure, notamment en cas de :
- acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,
- blocage des réseaux de télécommunications,
- insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état
d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête,
fait d’un tiers.

§ 8 : Divers
§ 8.1 : Le Client doit prévenir Universal Telecom de tout changement
d’adresse dès connaissance de ce changement.

§ 8.2 : Universal Telecom pourra céder l’exécution des présentes
conditions générales sous réserve d’en informer le Client.

§ 8.3 :Toute tolérance de Universal Telecom vis-à-vis du Client, quant à
l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions
générales ne peut en aucun cas s’interpréter comme une renonciation d’en
faire application à tout moment.

§ 8.4 :Le Client s’engage à conserver confidentielles toutes les
informations relatives au Service.

§ 8.5 :Tout litige né à l’occasion de leur interprétation et/ou de leur
exécution est de la compétence des Tribunaux de Paris.





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Olivier ROUX
Le #14185311
"Matthieu" news:bp3fo1$1k310h$
Bonsoir,

J'ai souscrit Lundi à l'offre "UVTEL - Illimité France (local + national)"
telle que présentée sur le site www.uvtel.com (pop-up lorsque l'on clique
sur l'icone forfait illimité :



http://www.bestlinking.com/telecom/023FR_Forfait/landing/023fr_landing.asp?referredbyh85
)

Cette offre permet(tait) de téléphoner de manière illimitée en france
métropolitaine pour la somme forfaitaire de 4.50 EUR / SEMAINE.

Ils la comparent d'ailleurs, sur cette page



http://www.bestlinking.com/telecom/023FR_Forfait/landing/images/forfait.gif
au forfait 9TELECOM qui est, lui, vraiment illimité.

Il va sans dire que si cela avait été écrit, je ne me serais pas inscrit!

Que puis-je faire?

Ce paragraphe est-il sencé s'appliquer à mon cas? Pour UVTEL, la réponse
est, bien entendu (très probablement) oui, mais qu'en est-il légalement?

Je précise que sur le contrat, j'ai signé "j'ai lu les CGV sur le site
www.uvtel.com" et pas "j'ai lu la FAQ du pop-up forfait"...

Est-ce que seules les CGV font foi? Ces dernieres ne disent pas un mot sur
le forfait "illimité France".



et bien comme vous indiquez que vous n'y aurez pas souscrit si vous le
saviez, autant utiliser la clause de 7 jours de
retraction



Merci pour votre aide.

Cordialement,

Matthieu

---------------------

ATTENTION - ADRESSE DE REPONSE:

mmatthieu chez laposte point net

---------------------

NB: Les CGV sont ici:
http://www.uvtc.com/timepiece/france/signup/toc.html

(UVTEL = UVTC = Universal Telecom).

Toute personne souhaitant bénéficier du Service Universal Telecom en
France métropolitaine (cf. § 1) a la possibilité de s’inscrire, sans
engagement de sa part, auprès d’Universal Telecom, qui met alors en œuvre
les connexions nécessaires, permettant de réserver, à la personne
pré-inscrite, un accès au Service fourni par Universal Telecom.
Les présentes conditions générales ne sont applicables à toute personne
préinscrite qu’à compter de la mise en oeuvre de la présélection
automatique du Service sur sa ligne téléphonique dans les conditisions
visées au §2. Le cas échéant, toute personne, pré-inscrite devient Client
de Universal Telecom.

§ 1 : Service:
Désigne l'ensemble des services de téléphonie commutée nationaux et
internationaux fournis au Client par Universal Telecom, en France
métropolitaine, à partir d'une ligne téléphonique fixe. Universal Telecom
permet l'accès automatique au Service par le Client.

§ 2 : Conditions d’accès au Service
§ 2.1 :Pour bénéficier du Service, le Client doit, soit :
- Imprimer, remplir, signer et envoyer à Universal Telecom le Bulletin
d’adhésion par courrier postal.
- Donner à Universal Telecom mandat de mettre en œuvre la présélection
automatique du Service (conformément à la décision 99-490 de l’Autorité de
Régulation des Télécommunications) en expédiant par e-mail à Universal
Telecom le Bulletin d'adhésion électronique au format pdf, dûment complété
et signé, puis confirmer son adhésion au Service en renvoyant par courrier
postal à Universal Telecom un second exemplaire de ce Bulletin dûment
signé, qu’Universal Telecom aura expédié à l'adresse Email indiquée par le
Client lors de son inscription en ligne.

§ 2.2 :L'accès au Service et son maintien sont subordonnés à ce que le
Client soit le titulaire de la ligne téléphonique fixe par laquelle il
souhaite utiliser le Service. S'il n'en est pas le titulaire, le Client
certifie avoir obtenu l'autorisation expresse du titulaire de la ligne.

§ 2.3 :L’accès au Service s’obtient en procédant à la présélection de
Universal Telecom qui sera alors automatiquement sélectionné sans que le
Client ait besoin de composer un préfixe lors de chaque appel. Le Client
conserve, bien entendu, la possibilité de sélectionner appel par appel, et
par le biais d’un préfixe, un autre opérateur. En revanche, et
conformément aux dispositions réglementaires, un Client ne peut
présélectionner plus d’un opérateur à la fois.

§ 2.4 : Dans les 7 jours francs suivant la présélection automatique de
Universal Telecom (article L. 121-20 Code Conso.) ou ultérieurement à tout
moment, le Client pourra renoncer ou résilier son accès au Service par
l’envoi d’un courrier postal ou électronique à Universal Telecom. La
résiliation sera effective dans un délai de 48 heures à compter de la
réception par Universal Telecom de la demande du Client, qui restera
redevable du paiement du Service jusqu’à la date de résiliation effective.

§ 2.5 :Le Service Universal Telecom n’est pas disponible : d’une cabine
téléphonique, d’une ligne restreinte, ou d'une ligne bénéficiant d'un
abonnement temporaire ou d'un abonnement modéré.

§ 3 : Suspension du Service
§ 3.1 : Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse du Service Universal
Telecom et pour assurer les intérêts du Client, dans le cas d’une
consommation anormale du Client, Universal Telecom aura le droit de
suspendre le Service.

§ 3.2 :Toute facture non réglée dans les conditions décrites au § 6 pourra
donner lieu à la suspension du Service et ce tant que la situation n'aura
pas été régularisée par le Client.

§ 3.3 :Universal Telecom pourra de demander au Client lors de ou après
l’exécution de la préselection automatique, ses coordonnées bancaires.

§ 3.4 :Universal Telecom pourra exiger du Client un dépôt de garantie pour
accéder au Service notamment dans les cas suivants : en cas de rejet de
paiement, en cas de paiement après la date d'échéance figurant sur la
facture,, en cas de dépassement d'un plafond de communications d'un
montant mensuel de 50 Euros, ou en cas d’utilisation anormale du Service.

§ 3.5 :Universal Telecom pourra suspendre le Service sans préavis dans le
cas où le Client ne respecte pas les conditions mentionnées au présent §3.

§ 4 : Durée et résiliation
§ 4.1 :Le Service Universal Telecom est souscrit pour une durée
indéterminée.

§ 4.2 :Le Client pourra mettre fin au Service à tout moment, par l’envoi
d’un courrier postal ou électronique à Universal Telecom.

§ 4.3 :Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions
générales, Universal Telecom pourra suspendre le Service ou mettre fin au
contrat avec le Client à tout moment si :
- le Client ne respecte pas l’une quelconque des clauses des présentes
conditons générales,
- Universal Telecom est informée que le Service est utilisé à des fins
illicites,
- le Client est insolvable ou fait l’objet d’une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire.

§ 5 : Utilisation du Service
§ 5.1 :Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service
conformément à son objet, aux lois et règlements en vigueur et aux
présentes conditions générales. Le Client est responsable de la garde de
ses équipements, il s’assure qu’aucune autre personne n’a accès au Service
sans son autorisation. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce
qu’une autre personne accède à celui-ci, le Client informera Universal
Telecom sans délai de la fraude, mais restera redevable des sommes dues à
Universal Telecom jusqu’à réception de l’information du Client relative à
une fraude.

§ 5.2 :Universal Telecom pourra notifier au Client des modifications des
conditions d’utilisation du Service ou de son offre justifiées notamment
par l’évolution de la réglementation en vigueur ou des conditions
techniques. Elle a la faculté d’interrompre le Service pour des raisons
opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

§ 5.3 : Universal Telecom s’engage à prévenir le Client dès qu’elle aura
connaissance des dates d’interventions programmées destinées à la
maintenance du Service, et à réduire au plus court la période
d’indisponibilité du Service durant la journée.

§ 6 : Prix et facturation
§ 6.1 :La facturation est mensuelle. Néanmoins, Universal Telecom se
réserve la possibilité de n'émettre qu'une facture semestrielle si elle
constate que le niveau de consommation du Client est trop faible.

§ 6.2 :Le règlement des factures par le Client se fera en euros.

§ 6.3 :Les factures sont payables à la date d'échéance figurant sur la
facture, soit à 30 jours date de facture. Dans le cas où le règlement des
sommes ne serait pas parvenu à Universal Telecom à cette date, Universal
Telecom pourra suspendre le Service sans préavis, après l'envoi d'une
première lettre de relance restée sans effet. En outre, après l'envoi
d'une seconde lettre de relance valant mise en demeure, pourront être
appliqués des frais de recouvrement de 10 (dix) euros, sans préjudice de
la possibilité pour Universal Telecom de résilier le contrat du Client
conformément aux présentes. Le Client sera en outre redevable d’intérêts
de retard calculés sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal,
exigibles à compter de l’échéance de paiement.

§ 6.4 :En cas de modification de ses tarifs, Universal Telecom prend les
mesures nécessaires pour que le Client en soit informé préalablement.

§ 6.5 :En cas de réclamation, le Client est tenu de régler à l'échéance
les montants non contestés.

§ 6.6 :Le Client a la possibilité de s’informer par téléphone auprès du
service clientèle de Universal Telecom ou sur son site Web des tarifs en
vigueur le concernant. En outre, les éventuels changements de tarifs à
venir sont communiqués au Client avec sa facture.

§ 7 : Responsabilité
§ 7.1 :Universal Telecom s'engage à apporter toute la compétence et le
soin nécessaires à la fourniture du Service. Le Client reconnaît que les
obligations de Universal Telecom à ce titre sont des obligations de
moyens. Par conséquent, Universal Telecom ne pourra voir sa responsabilité
engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Service a été
partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de
mauvaise qualité, notamment lorsque les services d'un autre opérateur sont
utilisés auquel cas Universal Telecom ne saurait être tenu responsable de
tout acte ou omission de cet opérateur.

§ 7.2 :Universal Telecom ne saurait être tenu responsable de la non
exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière résulte
d'un cas de force majeure, notamment en cas de :
- acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,
- blocage des réseaux de télécommunications,
- insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état
d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête,
fait d’un tiers.

§ 8 : Divers
§ 8.1 : Le Client doit prévenir Universal Telecom de tout changement
d’adresse dès connaissance de ce changement.

§ 8.2 : Universal Telecom pourra céder l’exécution des présentes
conditions générales sous réserve d’en informer le Client.

§ 8.3 :Toute tolérance de Universal Telecom vis-à-vis du Client, quant à
l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions
générales ne peut en aucun cas s’interpréter comme une renonciation d’en
faire application à tout moment.

§ 8.4 :Le Client s’engage à conserver confidentielles toutes les
informations relatives au Service.

§ 8.5 :Tout litige né à l’occasion de leur interprétation et/ou de leur
exécution est de la compétence des Tribunaux de Paris.





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nathanPASPUB031
Le #14185271
Olivier ROUX wrote:

et bien comme vous indiquez que vous n'y aurez pas souscrit si vous le
saviez, autant utiliser la clause de 7 jours de
retraction



Oui ...

Mais enfin, l'offre a été modifiée après que je me sois inscrit.

Donc en fait, s'ils ne l'avaient pas modifiée, je n'en serais pas à
demander une résiliation :-) !

En tous cas, merci pour ce conseil.


--
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Bernard
Le #14185171
Bonjour,

"Olivier ROUX" news:
et bien comme vous indiquez que vous n'y aurez pas souscrit si vous le
saviez, autant utiliser la clause de 7 jours de
retraction



Je croyais que la rétractation n'était pas possible pour un service qui
avait commencé à être utilisé ?
--
Bernard
Rond de Cuir
Le #14184831
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Bernard qui écrit ceci :


Je croyais que la rétractation n'était pas possible pour un service qui
avait commencé à être utilisé ?



La modification des Conditions Générales de Vente est un motif légitime
de résiliation.

--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
intemporel
Le #14184561
tu te posebien des questons
ilest evdent que tu resilielecontrat.
cf le paragraphe 2.4, c est dejamarquénoir surblanc.
d autrepart,le contrat etant conclu pour une duree indeterminee,laJP est
stres stricte ladessus,laresiliation peut intervenir a tout moment.
"Matthieu" bp3fo1$1k310h$
Bonsoir,

J'ai souscrit Lundi à l'offre "UVTEL - Illimité France (local + national)"
telle que présentée sur le site www.uvtel.com (pop-up lorsque l'on clique
sur l'icone forfait illimité :



http://www.bestlinking.com/telecom/023FR_Forfait/landing/023fr_landing.asp?r
eferredbyh85
)

Cette offre permet(tait) de téléphoner de manière illimitée en france
métropolitaine pour la somme forfaitaire de 4.50 EUR / SEMAINE.

Ils la comparent d'ailleurs, sur cette page



http://www.bestlinking.com/telecom/023FR_Forfait/landing/images/forfait.gif
au forfait 9TELECOM qui est, lui, vraiment illimité.


Malheureusement, Mardi ou Mercredi, la société a modifiée sa page "FAQ"
(pas les CGV que j'ai imprimé en m'inscrivant) et y a ajouté le paragraphe
suivant:

----------
Le forfait est soumis aux conditions :
Le forfait "Local et National illimité" de UVTEL est seulement offert aux
premiers 10 000 clients en présélection de UVTEL. Le forfait est valable 1
an et réservé aux clients particuliers en présélection de UVTEL. Après 1
an, la ligne fixe du client sera automatiquement transférée à la
présélection normale de pour tous vos appels locaux/nationaux/
internationaux/vers les mobiles. Si un seul appel dépasse une durée de 60
minutes, vous êtes facturé au tarif normal à la minute de 0,009 € (facturé
à la seconde pour la période qui dépasse 60 minutes). UVTEL se réserve le
droit de suspendre ou résilier à tout moment l'accès au forfait en cas
d'abus du service. L'offre est soumise aux conditions générales du service
de présélection de UVTEL. Pour consulter les conditions générales du
service de présélection de UVTEL et notre FAQ, merci d'aller sur notre
site : www.uvtel.com.
http://www.bestlinking.com/telecom/023FR_Forfait/landing/faq.htm
----------

Ainsi, le forfait illimité n'a désormais d'illimité que le nom puisque les
appels de plus de 60 min sont facturés et que les clients qui
"abuseraient" de leur forfait illimité (qui n'est donc pas illimité!) sont
"virés" arbitrairement!

Lorsque j'ai souscrit (Lundi), cette page de FAQ n'indiquait absolument
pas cela! Mais comment le prouver?
Il va sans dire que si cela avait été écrit, je ne me serais pas inscrit!

Que puis-je faire?

Ce paragraphe est-il sencé s'appliquer à mon cas? Pour UVTEL, la réponse
est, bien entendu (très probablement) oui, mais qu'en est-il légalement?

Je précise que sur le contrat, j'ai signé "j'ai lu les CGV sur le site
www.uvtel.com" et pas "j'ai lu la FAQ du pop-up forfait"...

Est-ce que seules les CGV font foi? Ces dernieres ne disent pas un mot sur
le forfait "illimité France".


Merci pour votre aide.

Cordialement,

Matthieu

---------------------

ATTENTION - ADRESSE DE REPONSE:

mmatthieu chez laposte point net

---------------------

NB: Les CGV sont ici:
http://www.uvtc.com/timepiece/france/signup/toc.html

(UVTEL = UVTC = Universal Telecom).

Toute personne souhaitant bénéficier du Service Universal Telecom en
France métropolitaine (cf. § 1) a la possibilité de s’inscrire, sans
engagement de sa part, auprès d’Universal Telecom, qui met alors en œuvre
les connexions nécessaires, permettant de réserver, à la personne
pré-inscrite, un accès au Service fourni par Universal Telecom.
Les présentes conditions générales ne sont applicables à toute personne
préinscrite qu’à compter de la mise en oeuvre de la présélection
automatique du Service sur sa ligne téléphonique dans les conditisions
visées au §2. Le cas échéant, toute personne, pré-inscrite devient Client
de Universal Telecom.

§ 1 : Service:
Désigne l'ensemble des services de téléphonie commutée nationaux et
internationaux fournis au Client par Universal Telecom, en France
métropolitaine, à partir d'une ligne téléphonique fixe. Universal Telecom
permet l'accès automatique au Service par le Client.

§ 2 : Conditions d’accès au Service
§ 2.1 :Pour bénéficier du Service, le Client doit, soit :
- Imprimer, remplir, signer et envoyer à Universal Telecom le Bulletin
d’adhésion par courrier postal.
- Donner à Universal Telecom mandat de mettre en œuvre la présélection
automatique du Service (conformément à la décision 99-490 de l’Autorité de
Régulation des Télécommunications) en expédiant par e-mail à Universal
Telecom le Bulletin d'adhésion électronique au format pdf, dûment complété
et signé, puis confirmer son adhésion au Service en renvoyant par courrier
postal à Universal Telecom un second exemplaire de ce Bulletin dûment
signé, qu’Universal Telecom aura expédié à l'adresse Email indiquée par le
Client lors de son inscription en ligne.

§ 2.2 :L'accès au Service et son maintien sont subordonnés à ce que le
Client soit le titulaire de la ligne téléphonique fixe par laquelle il
souhaite utiliser le Service. S'il n'en est pas le titulaire, le Client
certifie avoir obtenu l'autorisation expresse du titulaire de la ligne.

§ 2.3 :L’accès au Service s’obtient en procédant à la présélection de
Universal Telecom qui sera alors automatiquement sélectionné sans que le
Client ait besoin de composer un préfixe lors de chaque appel. Le Client
conserve, bien entendu, la possibilité de sélectionner appel par appel, et
par le biais d’un préfixe, un autre opérateur. En revanche, et
conformément aux dispositions réglementaires, un Client ne peut
présélectionner plus d’un opérateur à la fois.

§ 2.4 : Dans les 7 jours francs suivant la présélection automatique de
Universal Telecom (article L. 121-20 Code Conso.) ou ultérieurement à tout
moment, le Client pourra renoncer ou résilier son accès au Service par
l’envoi d’un courrier postal ou électronique à Universal Telecom. La
résiliation sera effective dans un délai de 48 heures à compter de la
réception par Universal Telecom de la demande du Client, qui restera
redevable du paiement du Service jusqu’à la date de résiliation effective.

§ 2.5 :Le Service Universal Telecom n’est pas disponible : d’une cabine
téléphonique, d’une ligne restreinte, ou d'une ligne bénéficiant d'un
abonnement temporaire ou d'un abonnement modéré.

§ 3 : Suspension du Service
§ 3.1 : Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse du Service Universal
Telecom et pour assurer les intérêts du Client, dans le cas d’une
consommation anormale du Client, Universal Telecom aura le droit de
suspendre le Service.

§ 3.2 :Toute facture non réglée dans les conditions décrites au § 6 pourra
donner lieu à la suspension du Service et ce tant que la situation n'aura
pas été régularisée par le Client.

§ 3.3 :Universal Telecom pourra de demander au Client lors de ou après
l’exécution de la préselection automatique, ses coordonnées bancaires.

§ 3.4 :Universal Telecom pourra exiger du Client un dépôt de garantie pour
accéder au Service notamment dans les cas suivants : en cas de rejet de
paiement, en cas de paiement après la date d'échéance figurant sur la
facture,, en cas de dépassement d'un plafond de communications d'un
montant mensuel de 50 Euros, ou en cas d’utilisation anormale du Service.

§ 3.5 :Universal Telecom pourra suspendre le Service sans préavis dans le
cas où le Client ne respecte pas les conditions mentionnées au présent §3.

§ 4 : Durée et résiliation
§ 4.1 :Le Service Universal Telecom est souscrit pour une durée
indéterminée.

§ 4.2 :Le Client pourra mettre fin au Service à tout moment, par l’envoi
d’un courrier postal ou électronique à Universal Telecom.

§ 4.3 :Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions
générales, Universal Telecom pourra suspendre le Service ou mettre fin au
contrat avec le Client à tout moment si :
- le Client ne respecte pas l’une quelconque des clauses des présentes
conditons générales,
- Universal Telecom est informée que le Service est utilisé à des fins
illicites,
- le Client est insolvable ou fait l’objet d’une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire.

§ 5 : Utilisation du Service
§ 5.1 :Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service
conformément à son objet, aux lois et règlements en vigueur et aux
présentes conditions générales. Le Client est responsable de la garde de
ses équipements, il s’assure qu’aucune autre personne n’a accès au Service
sans son autorisation. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce
qu’une autre personne accède à celui-ci, le Client informera Universal
Telecom sans délai de la fraude, mais restera redevable des sommes dues à
Universal Telecom jusqu’à réception de l’information du Client relative à
une fraude.

§ 5.2 :Universal Telecom pourra notifier au Client des modifications des
conditions d’utilisation du Service ou de son offre justifiées notamment
par l’évolution de la réglementation en vigueur ou des conditions
techniques. Elle a la faculté d’interrompre le Service pour des raisons
opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

§ 5.3 : Universal Telecom s’engage à prévenir le Client dès qu’elle aura
connaissance des dates d’interventions programmées destinées à la
maintenance du Service, et à réduire au plus court la période
d’indisponibilité du Service durant la journée.

§ 6 : Prix et facturation
§ 6.1 :La facturation est mensuelle. Néanmoins, Universal Telecom se
réserve la possibilité de n'émettre qu'une facture semestrielle si elle
constate que le niveau de consommation du Client est trop faible.

§ 6.2 :Le règlement des factures par le Client se fera en euros.

§ 6.3 :Les factures sont payables à la date d'échéance figurant sur la
facture, soit à 30 jours date de facture. Dans le cas où le règlement des
sommes ne serait pas parvenu à Universal Telecom à cette date, Universal
Telecom pourra suspendre le Service sans préavis, après l'envoi d'une
première lettre de relance restée sans effet. En outre, après l'envoi
d'une seconde lettre de relance valant mise en demeure, pourront être
appliqués des frais de recouvrement de 10 (dix) euros, sans préjudice de
la possibilité pour Universal Telecom de résilier le contrat du Client
conformément aux présentes. Le Client sera en outre redevable d’intérêts
de retard calculés sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal,
exigibles à compter de l’échéance de paiement.

§ 6.4 :En cas de modification de ses tarifs, Universal Telecom prend les
mesures nécessaires pour que le Client en soit informé préalablement.

§ 6.5 :En cas de réclamation, le Client est tenu de régler à l'échéance
les montants non contestés.

§ 6.6 :Le Client a la possibilité de s’informer par téléphone auprès du
service clientèle de Universal Telecom ou sur son site Web des tarifs en
vigueur le concernant. En outre, les éventuels changements de tarifs à
venir sont communiqués au Client avec sa facture.

§ 7 : Responsabilité
§ 7.1 :Universal Telecom s'engage à apporter toute la compétence et le
soin nécessaires à la fourniture du Service. Le Client reconnaît que les
obligations de Universal Telecom à ce titre sont des obligations de
moyens. Par conséquent, Universal Telecom ne pourra voir sa responsabilité
engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Service a été
partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de
mauvaise qualité, notamment lorsque les services d'un autre opérateur sont
utilisés auquel cas Universal Telecom ne saurait être tenu responsable de
tout acte ou omission de cet opérateur.

§ 7.2 :Universal Telecom ne saurait être tenu responsable de la non
exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière résulte
d'un cas de force majeure, notamment en cas de :
- acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,
- blocage des réseaux de télécommunications,
- insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état
d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête,
fait d’un tiers.

§ 8 : Divers
§ 8.1 : Le Client doit prévenir Universal Telecom de tout changement
d’adresse dès connaissance de ce changement.

§ 8.2 : Universal Telecom pourra céder l’exécution des présentes
conditions générales sous réserve d’en informer le Client.

§ 8.3 :Toute tolérance de Universal Telecom vis-à-vis du Client, quant à
l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions
générales ne peut en aucun cas s’interpréter comme une renonciation d’en
faire application à tout moment.

§ 8.4 :Le Client s’engage à conserver confidentielles toutes les
informations relatives au Service.

§ 8.5 :Tout litige né à l’occasion de leur interprétation et/ou de leur
exécution est de la compétence des Tribunaux de Paris.





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nathanPASPUB031
Le #14183841
> La modification des Conditions Générales de Vente est un motif légitime
de résiliation.



Certes, mais dans le cas présent, ce n'est pas une modif des CGV qui
restent inchangées, mais l'ajout de nouvelles conditions sur une nouvelle
page, dans un popu-up, sous une liste de "questions possées"...

C'est vraiment limite comme pratique !!!




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Olivier ROUX
Le #14183071
"Bernard" news:bp5ln2$iss$
Bonjour,

"Olivier ROUX" news:
> et bien comme vous indiquez que vous n'y aurez pas souscrit si vous le
> saviez, autant utiliser la clause de 7 jours de
> retraction

Je croyais que la rétractation n'était pas possible pour un service qui
avait commencé à être utilisé ?



Il n'a pas été mentionné qu'il avait deja été utilisé


--
Bernard




nathanPASPUB031
Le #14183011
Olivier ROUX wrote:

"Bernard" news:bp5ln2$iss$
> Bonjour,
>
> "Olivier ROUX" > news:
> > et bien comme vous indiquez que vous n'y aurez pas souscrit si vous le
> > saviez, autant utiliser la clause de 7 jours de
> > retraction
>
> Je croyais que la rétractation n'était pas possible pour un service qui
> avait commencé à être utilisé ?



Il n'a pas été mentionné qu'il avait deja été utilisé



Et si ...
Etant donné que la pré&sélection a été activée.


> --
> Bernard
>
>





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