Ma question ne cherchais pas à susciter des conversations stériles. Navré si elle a été interprété comme telle. C'est une question que je me pose vraiment. Puisqu'il faut bien que ce cas soit prévu.
Dans la cas d'un vol à une personne, j'imagine que l'argent est restitué à son propriétaire (je parle bien de ce que dit la loi :) Mais quand l'argent provient d'un commerce illégal?
La première personne qui a répondu à ce fil de discussion (et que je n'arrive pas à nommer car le message n'est pas signé) évoque un partage entre les institutions qui ont été lésées lors du dit commerce.
C'est quelque chose d'envisageable, car logique. Mais dans la vraie vie?
Dans la vraie vie, ça tombe dans le budget de l'Etat, tout simplement.
Et dans certains cas, il y a une affectation spéciale comme dans celui des stupéfiants où le produit des biens saisis peut être affecté au budget des opérations de lutte contre le trafic : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg85e.htm
Ce lien aura au moins le mérite de rendre JLC un peu plus instruit.
Le 04/04/2010 10:08, Dominique Gobeaut wrote:
Hueyduck<sea-15ek7@kaspop.com> wrote:
Ma question ne cherchais pas à susciter des conversations stériles.
Navré si elle a été interprété comme telle.
C'est une question que je me pose vraiment. Puisqu'il faut bien que ce
cas soit prévu.
Dans la cas d'un vol à une personne, j'imagine que l'argent est restitué
à son propriétaire (je parle bien de ce que dit la loi :)
Mais quand l'argent provient d'un commerce illégal?
La première personne qui a répondu à ce fil de discussion (et que je
n'arrive pas à nommer car le message n'est pas signé) évoque un partage
entre les institutions qui ont été lésées lors du dit commerce.
C'est quelque chose d'envisageable, car logique. Mais dans la vraie vie?
Dans la vraie vie, ça tombe dans le budget de l'Etat, tout simplement.
Et dans certains cas, il y a une affectation spéciale comme dans celui
des stupéfiants où le produit des biens saisis peut être affecté au
budget des opérations de lutte contre le trafic :
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg85e.htm
Ce lien aura au moins le mérite de rendre JLC un peu plus instruit.
Ma question ne cherchais pas à susciter des conversations stériles. Navré si elle a été interprété comme telle. C'est une question que je me pose vraiment. Puisqu'il faut bien que ce cas soit prévu.
Dans la cas d'un vol à une personne, j'imagine que l'argent est restitué à son propriétaire (je parle bien de ce que dit la loi :) Mais quand l'argent provient d'un commerce illégal?
La première personne qui a répondu à ce fil de discussion (et que je n'arrive pas à nommer car le message n'est pas signé) évoque un partage entre les institutions qui ont été lésées lors du dit commerce.
C'est quelque chose d'envisageable, car logique. Mais dans la vraie vie?
Dans la vraie vie, ça tombe dans le budget de l'Etat, tout simplement.
Et dans certains cas, il y a une affectation spéciale comme dans celui des stupéfiants où le produit des biens saisis peut être affecté au budget des opérations de lutte contre le trafic : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg85e.htm
Ce lien aura au moins le mérite de rendre JLC un peu plus instruit.
dmkgbt
Francois wrote:
In article <1jgf5b5.ldzo5f25fm3oN%, (Dominique Gobeaut) wrote:
> Hueyduck wrote: > > > Ma question ne cherchais pas à susciter des conversations stériles. > > Navré si elle a été interprété comme telle. > > C'est une question que je me pose vraiment. Puisqu'il faut bien que ce > > cas soit prévu. > > > > Dans la cas d'un vol à une personne, j'imagine que l'argent est restitué > > à son propriétaire (je parle bien de ce que dit la loi :) > > Mais quand l'argent provient d'un commerce illégal? > > > > La première personne qui a répondu à ce fil de discussion (et que je > > n'arrive pas à nommer car le message n'est pas signé) évoque un partage > > entre les institutions qui ont été lésées lors du dit commerce. > > > > C'est quelque chose d'envisageable, car logique. Mais dans la vraie vie? > > Dans la vraie vie, ça tombe dans le budget de l'Etat, tout simplement. > > Et dans certains cas, il y a une affectation spéciale comme dans celui > des stupéfiants où le produit des biens saisis peut être affecté au > budget des opérations de lutte contre le trafic : > http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg85e.htm > > > > > > Huey
Par curiosité je me posais la question suivante: de quel droit l'Etat saisit-il de l'argent?
Du droit de saisir tout objet suspect dans le cadre d'une perquisition.
en effet il est impossible de savoir d'où il vient,
Si, bien sûr.
il ne s'agit pas d'un objet qui serait reconnaissable comme ayant été volé.
Déjà, avec les numéros, on peut savoir s'il provient d'un braquage de banque...
Supposons qu'on trouve de l'argent sous le matelas d'un individu soupçonné de trafic de drogue: d'abord tant qu'il n'a pas été condamné, on ne peut pas le considérer comme coupable;
Certes, mais rassurez-vous, on lui fait un reçu portant le montant de la somme saisie.
ensuite dans cette somme il y a peut être de l'argent qu'il a gagné en travaillant honnêtement (à mi-temps)
Ça, c'est facile à démontrer . Si c'est de l'argent honnêtement gagné, il a été versé par chèque ou virement sur son compte et il l'a retiré en liquide de ladite banque moyennant reçu. Et, bien sûr, il l'a déclaré aux impôts :-)
voire de l'argent gagné par sa vieille maman qui fait des ménages.
Dans ce cas, cet argent n'est pas à lui et on demande à sa vieille maman si c'est à elle et, si oui, de le prouver. Vous connaissez beaucoup de métiers honnêtes où on peut gagner 800 000 Euros en espèces ? Et vous savez combien il faut faire d'heures de ménage pour gagner ces mêmes 800 000 Euros :-)
Alors? la police est-elle supposée faire main basse sur tout l'argent qu'elle trouve en perquisitionnant chez des suspects?
La police ne fait pas "main basse", elle saisi, après perquisition et inventaire et elle met sous scellés ce qui a été saisi jusqu'à ce qu'un juge ou un procureur dise à qui il faut rendre cet argent.
Si le gars est ensuite blanchi par la justice, l'argent saisi porte-t-il intérêts?
Absolument pas mais la personne saisie doit pouvoir obtenir des dommages-intérêts si elle fait une action contre l'Etat .
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Francois <Francois@invalid.invalid> wrote:
In article <1jgf5b5.ldzo5f25fm3oN%dmkgbt@free.fr>,
dmkgbt@free.fr (Dominique Gobeaut) wrote:
> Hueyduck <sea-15ek7@kaspop.com> wrote:
>
> > Ma question ne cherchais pas à susciter des conversations stériles.
> > Navré si elle a été interprété comme telle.
> > C'est une question que je me pose vraiment. Puisqu'il faut bien que ce
> > cas soit prévu.
> >
> > Dans la cas d'un vol à une personne, j'imagine que l'argent est restitué
> > à son propriétaire (je parle bien de ce que dit la loi :)
> > Mais quand l'argent provient d'un commerce illégal?
> >
> > La première personne qui a répondu à ce fil de discussion (et que je
> > n'arrive pas à nommer car le message n'est pas signé) évoque un partage
> > entre les institutions qui ont été lésées lors du dit commerce.
> >
> > C'est quelque chose d'envisageable, car logique. Mais dans la vraie vie?
>
> Dans la vraie vie, ça tombe dans le budget de l'Etat, tout simplement.
>
> Et dans certains cas, il y a une affectation spéciale comme dans celui
> des stupéfiants où le produit des biens saisis peut être affecté au
> budget des opérations de lutte contre le trafic :
> http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg85e.htm
>
>
> >
> > Huey
Par curiosité je me posais la question suivante: de quel droit l'Etat
saisit-il de l'argent?
Du droit de saisir tout objet suspect dans le cadre d'une perquisition.
en effet il est impossible de savoir d'où il vient,
Si, bien sûr.
il ne s'agit pas d'un objet qui serait reconnaissable comme ayant
été volé.
Déjà, avec les numéros, on peut savoir s'il provient d'un braquage de
banque...
Supposons qu'on trouve de l'argent sous le matelas d'un
individu soupçonné de trafic de drogue: d'abord tant qu'il n'a pas été
condamné, on ne peut pas le considérer comme coupable;
Certes, mais rassurez-vous, on lui fait un reçu portant le montant de la
somme saisie.
ensuite dans
cette somme il y a peut être de l'argent qu'il a gagné en travaillant
honnêtement (à mi-temps)
Ça, c'est facile à démontrer . Si c'est de l'argent honnêtement gagné,
il a été versé par chèque ou virement sur son compte et il l'a retiré en
liquide de ladite banque moyennant reçu.
Et, bien sûr, il l'a déclaré aux impôts :-)
voire de l'argent gagné par sa vieille maman
qui fait des ménages.
Dans ce cas, cet argent n'est pas à lui et on demande à sa vieille maman
si c'est à elle et, si oui, de le prouver.
Vous connaissez beaucoup de métiers honnêtes où on peut gagner 800 000
Euros en espèces ?
Et vous savez combien il faut faire d'heures de ménage pour gagner ces
mêmes 800 000 Euros :-)
Alors? la police est-elle supposée faire main basse sur tout l'argent
qu'elle trouve en perquisitionnant chez des suspects?
La police ne fait pas "main basse", elle saisi, après perquisition et
inventaire et elle met sous scellés ce qui a été saisi jusqu'à ce qu'un
juge ou un procureur dise à qui il faut rendre cet argent.
Si le gars est ensuite blanchi par la justice, l'argent saisi porte-t-il
intérêts?
Absolument pas mais la personne saisie doit pouvoir obtenir des
dommages-intérêts si elle fait une action contre l'Etat .
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
In article <1jgf5b5.ldzo5f25fm3oN%, (Dominique Gobeaut) wrote:
> Hueyduck wrote: > > > Ma question ne cherchais pas à susciter des conversations stériles. > > Navré si elle a été interprété comme telle. > > C'est une question que je me pose vraiment. Puisqu'il faut bien que ce > > cas soit prévu. > > > > Dans la cas d'un vol à une personne, j'imagine que l'argent est restitué > > à son propriétaire (je parle bien de ce que dit la loi :) > > Mais quand l'argent provient d'un commerce illégal? > > > > La première personne qui a répondu à ce fil de discussion (et que je > > n'arrive pas à nommer car le message n'est pas signé) évoque un partage > > entre les institutions qui ont été lésées lors du dit commerce. > > > > C'est quelque chose d'envisageable, car logique. Mais dans la vraie vie? > > Dans la vraie vie, ça tombe dans le budget de l'Etat, tout simplement. > > Et dans certains cas, il y a une affectation spéciale comme dans celui > des stupéfiants où le produit des biens saisis peut être affecté au > budget des opérations de lutte contre le trafic : > http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg85e.htm > > > > > > Huey
Par curiosité je me posais la question suivante: de quel droit l'Etat saisit-il de l'argent?
Du droit de saisir tout objet suspect dans le cadre d'une perquisition.
en effet il est impossible de savoir d'où il vient,
Si, bien sûr.
il ne s'agit pas d'un objet qui serait reconnaissable comme ayant été volé.
Déjà, avec les numéros, on peut savoir s'il provient d'un braquage de banque...
Supposons qu'on trouve de l'argent sous le matelas d'un individu soupçonné de trafic de drogue: d'abord tant qu'il n'a pas été condamné, on ne peut pas le considérer comme coupable;
Certes, mais rassurez-vous, on lui fait un reçu portant le montant de la somme saisie.
ensuite dans cette somme il y a peut être de l'argent qu'il a gagné en travaillant honnêtement (à mi-temps)
Ça, c'est facile à démontrer . Si c'est de l'argent honnêtement gagné, il a été versé par chèque ou virement sur son compte et il l'a retiré en liquide de ladite banque moyennant reçu. Et, bien sûr, il l'a déclaré aux impôts :-)
voire de l'argent gagné par sa vieille maman qui fait des ménages.
Dans ce cas, cet argent n'est pas à lui et on demande à sa vieille maman si c'est à elle et, si oui, de le prouver. Vous connaissez beaucoup de métiers honnêtes où on peut gagner 800 000 Euros en espèces ? Et vous savez combien il faut faire d'heures de ménage pour gagner ces mêmes 800 000 Euros :-)
Alors? la police est-elle supposée faire main basse sur tout l'argent qu'elle trouve en perquisitionnant chez des suspects?
La police ne fait pas "main basse", elle saisi, après perquisition et inventaire et elle met sous scellés ce qui a été saisi jusqu'à ce qu'un juge ou un procureur dise à qui il faut rendre cet argent.
Si le gars est ensuite blanchi par la justice, l'argent saisi porte-t-il intérêts?
Absolument pas mais la personne saisie doit pouvoir obtenir des dommages-intérêts si elle fait une action contre l'Etat .
-- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
