mon p=E8re s'est fait voler sa CB, ou l'a perdu, il n'en est pas sur.
Peu importe.
Il constate que des achats ont =E9t=E9 faits avec sa CB dans le cadre de
la VAD.
Il est all=E9 voir sa banque, et le guichetier lui a dit qu'il devait
avoir une assurance pour se faire rembourser!!
or je sais tr=E9s bien que le contrat de VAD qui lie un commercant =E0 sa
banque stipule que les paiements doivent =EAtre "sign=E9s" sinon il peut
se voir retirer les sous de sa vente. La cons=E9quence est que la banque
doit repre,dre les osus au commercant pour les rendre =E0 mon p=E8re.
Bref, connaissez vous un article de loi qui pr=E9cise ce fait?
car je lui ai dit d'y retourner mais il lui faudrait du concret pour
que le banque ne fasse plus la sourde oreille.
Bref, connaissez vous un article de loi qui précise ce fait? car je lui ai dit d'y retourner mais il lui faudrait du concret pour que le banque ne fasse plus la sourde oreille.
Code monétaire & financier art. L132-4 & -5.
On Fri, 24 Aug 2007 13:36:22 -0000, webrod
<rodolphe.aoustin@gmail.com> wrote:
Bref, connaissez vous un article de loi qui précise ce fait?
car je lui ai dit d'y retourner mais il lui faudrait du concret pour
que le banque ne fasse plus la sourde oreille.
Bref, connaissez vous un article de loi qui précise ce fait? car je lui ai dit d'y retourner mais il lui faudrait du concret pour que le banque ne fasse plus la sourde oreille.
