Valeur d'un contrat avec signature par fichier image
6 réponses
sylvain
Bonjour,
Dans une collaboration =E0 distance, je cherche =E0 conna=EEtre la valeur
de l'action suivante.
- Un contrat est r=E9dig=E9 =E9lectroniquement sur lequel un scan de la
signature est appos=E9e par le vendeur.
- Le client re=E7oit le document avec l'emplacment pour le signer de
fa=E7on manuscrite et le retourner par courrier. (qu'en est il aussi si
il le retourne par mail ou fax)
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Charles Antoine
"sylvain" a écrit dans le message de news:
............. - Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
"sylvain" <gmorlet@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
1130313235.768379.218780@o13g2000cwo.googlegroups.com...
.............
- Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la
signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très
facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
............. - Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
user_08
Charles Antoine wrote:
"sylvain" a écrit dans le message de news:
............. - Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des deux partis dont une photocopiée?
Charles Antoine wrote:
"sylvain" <gmorlet@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
1130313235.768379.218780@o13g2000cwo.googlegroups.com...
.............
- Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la
signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très
facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des
deux partis dont une photocopiée?
............. - Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des deux partis dont une photocopiée?
Charles Antoine
"user_08" a écrit dans le message de news: 435f808a$0$26430$ .............
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des deux partis dont une photocopiée?
Quand vous avez un contrôle de police, cette dernière se contente-t-elle de lire la vignette. Répondez à cette question et vous aurez la réponse à votre doute.
"user_08" <user_08@frei.fi> a écrit dans le message de news:
435f808a$0$26430$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
.............
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des
deux partis dont une photocopiée?
Quand vous avez un contrôle de police, cette dernière se contente-t-elle de
lire la vignette. Répondez à cette question et vous aurez la réponse à votre
doute.
"user_08" a écrit dans le message de news: 435f808a$0$26430$ .............
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des deux partis dont une photocopiée?
Quand vous avez un contrôle de police, cette dernière se contente-t-elle de lire la vignette. Répondez à cette question et vous aurez la réponse à votre doute.
Moisse
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 435f838d$0$7834$
"user_08" a écrit dans le message de news: 435f808a$0$26430$ .............
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des deux partis dont une photocopiée?
Quand vous avez un contrôle de police, cette dernière se contente-t-elle de lire la vignette. Répondez à cette question et vous aurez la réponse à votre doute.
Plutôt que de jouer au devinettes, bien se rappeler que le contrat se forme de la volonté des parties, et qu'il n'y a pas en général d'obligation à un écrit. Alors présumer qu'un écrit avec une signature scannée n'a aucune valeur, ou est forcément nul, n'a aucun sens sur le plan juridique. Reste le problème des preuves et des engagements réciproques. A+ -- Moisse Nospam : sans doute
"Charles Antoine" <charles.antoine@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 435f838d$0$7834$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"user_08" <user_08@frei.fi> a écrit dans le message de news:
435f808a$0$26430$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
.............
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures
des
deux partis dont une photocopiée?
Quand vous avez un contrôle de police, cette dernière se contente-t-elle
de lire la vignette. Répondez à cette question et vous aurez la réponse à
votre doute.
Plutôt que de jouer au devinettes, bien se rappeler que le contrat se forme
de la volonté des parties, et qu'il n'y a pas en général d'obligation à un
écrit.
Alors présumer qu'un écrit avec une signature scannée n'a aucune valeur, ou
est forcément nul, n'a aucun sens sur le plan juridique.
Reste le problème des preuves et des engagements réciproques.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Charles Antoine" a écrit dans le message de news: 435f838d$0$7834$
"user_08" a écrit dans le message de news: 435f808a$0$26430$ .............
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des deux partis dont une photocopiée?
Quand vous avez un contrôle de police, cette dernière se contente-t-elle de lire la vignette. Répondez à cette question et vous aurez la réponse à votre doute.
Plutôt que de jouer au devinettes, bien se rappeler que le contrat se forme de la volonté des parties, et qu'il n'y a pas en général d'obligation à un écrit. Alors présumer qu'un écrit avec une signature scannée n'a aucune valeur, ou est forcément nul, n'a aucun sens sur le plan juridique. Reste le problème des preuves et des engagements réciproques. A+ -- Moisse Nospam : sans doute
Dc
Bonjour,
Charles Antoine avait énoncé :
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
y a pas eu un fil y a quelques jours sur la validité des contrats sans signatures ?
