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Moisse
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
462784f7$0$3275$426a74cc@news.free.fr,
Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.
A+
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi. A+
--
belloy
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46278afa$0$27796$
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi. A+
sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est opposable à l'administration...
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46278afa$0$27796$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$426a74cc@news.free.fr,
Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.
A+
sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est
opposable à l'administration...
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46278afa$0$27796$
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi. A+
sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est opposable à l'administration...
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46278ff1$0$21142$, belloy écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46278afa$0$27796$
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi. A+
sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est opposable à l'administration...
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis. La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont elle est censée refléter l'interprétation. Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46278ff1$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr,
belloy <ssofijacc@cegetel.net> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46278afa$0$27796$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
462784f7$0$3275$426a74cc@news.free.fr, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.
A+
sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est
opposable à l'administration...
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis.
La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont
elle est censée refléter l'interprétation.
Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46278ff1$0$21142$, belloy écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46278afa$0$27796$
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi. A+
sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est opposable à l'administration...
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis. La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont elle est censée refléter l'interprétation. Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte. A+
--
JLC
>>>> Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi.
sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est opposable à l'administration...
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis. La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont elle est censée refléter l'interprétation. Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte. --
>>>> Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?
Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.
sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est
opposable à l'administration...
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis.
La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont
elle est censée refléter l'interprétation.
Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
--
>>>> Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi.
sauf, il me semble, une réponse du Ministre des finances qui elle est opposable à l'administration...
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis. La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont elle est censée refléter l'interprétation. Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte. --
Uly
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4627a3f1$0$14533$ ................
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis. La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont elle est censée refléter l'interprétation. Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
C'est donc la chienlit.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4627a3f1$0$14533$426a74cc@news.free.fr...
................
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis.
La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont
elle est censée refléter l'interprétation.
Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4627a3f1$0$14533$ ................
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis. La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont elle est censée refléter l'interprétation. Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
C'est donc la chienlit.
wroomsi
"Uly" a écrit dans le message de news: 4627fb85$0$27398$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4627a3f1$0$14533$ ................
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis. La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont elle est censée refléter l'interprétation. Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
C'est donc la chienlit.
mais ce n'est parce qu'il n'est pas "contraint" et que la réponse ne s'impose pas à lui que le juge ne le prendra pas en compte : c'est un éclairage qui peut l'aider dans sa décision en cas de doute...
Cordialement wroomsi
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4627fb85$0$27398$ba4acef3@news.orange.fr...
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4627a3f1$0$14533$426a74cc@news.free.fr...
................
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis.
La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont
elle est censée refléter l'interprétation.
Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
C'est donc la chienlit.
mais ce n'est parce qu'il n'est pas "contraint" et que la réponse ne
s'impose pas à lui que le juge ne le prendra pas en compte : c'est un
éclairage qui peut l'aider dans sa décision en cas de doute...
"Uly" a écrit dans le message de news: 4627fb85$0$27398$
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4627a3f1$0$14533$ ................
Le "sauf" est invoqué par mégarde à mon avis. La réponse ministérielle est toujours opposable à l'administration dont elle est censée refléter l'interprétation. Mais par contre un tribunal n'est pas contraint d'en tenir compte.
C'est donc la chienlit.
mais ce n'est parce qu'il n'est pas "contraint" et que la réponse ne s'impose pas à lui que le juge ne le prendra pas en compte : c'est un éclairage qui peut l'aider dans sa décision en cas de doute...
Cordialement wroomsi
LE TROLL
Mais elle engage l'administration...
-- Romans, logiciels, email, site personnel http://irolog.free.fr/joe.htm ------------------------------------------------------------------------------------
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46278afa$0$27796$
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi. A+
--
Mais elle engage l'administration...
--
Romans, logiciels, email, site personnel
http://irolog.free.fr/joe.htm
------------------------------------------------------------------------------------
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46278afa$0$27796$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$426a74cc@news.free.fr,
Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal
officiel ?
Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement.
On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors
qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi.
Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration.
Elle ne s'impose pas au juge.
Ce n'est donc pas une loi.
A+
-- Romans, logiciels, email, site personnel http://irolog.free.fr/joe.htm ------------------------------------------------------------------------------------
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46278afa$0$27796$
D'une plume alerte, dans le message 462784f7$0$3275$, Isa <Isa> écrit:
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une réponse ministérielle parue au journal officiel ? Autant qu'une loi ?
Merci
Exactement. On se demande même pourquoi il existe des centaines de députés, alors qu'un sous-ministre suffit pour pondre une loi. Une réponse ministérielle reflète la position de l'administration. Elle ne s'impose pas au juge. Ce n'est donc pas une loi. A+
