Valeur légale d'un enregistrement vocal

Le
Jean-Pierre Lavardin
Un agent immobilier a laissé un ultimatum sur mon répondeur Top Message
"vous acceptez la baisse du prix convenu lors de la promesse de vente, sinon
je refuse mon prêt", ce message n'a donc pas été enregistré à l' insu de son
auteur, mais volontairement enregistré par son auteur.

A t-il une valeur juridique ?

Merci de vos conseils et bonne app'
Jean Pierre
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Kiwi
Le #14615591
"Jean-Pierre Lavardin" news:41400691$0$3120$
Un agent immobilier a laissé un ultimatum sur mon répondeur Top Message
"vous acceptez la baisse du prix convenu lors de la promesse de vente,


sinon
je refuse mon prêt", ce message n'a donc pas été enregistré à l' insu de


son
auteur, mais volontairement enregistré par son auteur.

A t-il une valeur juridique ?



Aucune !
Jean-Pierre Lavardin
Le #14615161
Kiwi

"Jean-Pierre Lavardin" news:41400691$0$3120$
> Un agent immobilier a laissé un ultimatum sur mon répondeur Top Message
> "vous acceptez la baisse du prix convenu lors de la promesse de vente,
sinon
> je refuse mon prêt", ce message n'a donc pas été enregistré à l' insu de
son
> auteur, mais volontairement enregistré par son auteur.
>
> A t-il une valeur juridique ?

Aucune !



Merci de ta réponse mais pourrait tu me citer la source ou la règle de droit
qui s'applique.

--
Bonne journée à toutes et à tous.

Jean-Pierre>
Jean-Pierre Lavardin
Le #14615001
Trouvé ce texte:
"2°) la jurisprudence pénale

La position différente des juridictions pénales s'explique notamment par la
spécificité du mode de preuve en la matière qui repose sur le principe de la
liberté : en effet l'article 427 du code de procédure pénale admet que les
infractions peuvent être établies par tout mode de preuve réserve fait des
cas où la loi en dispose autrement.

Certes il a été jugé que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée
était constitué quand l'employeur écoute les conversations du salarié au
moyen d'un magnétophone à déclenchement vocal dissimulé dans le faux plafond
du bureau occupé

(cass crim 24/1/95 n° 94-81.207 non publié : MAIS cet arrêt a été rendu sous
l'empire de l'article 368 1° de l'ancien code pénal selon lequel " quiconque
aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en
écoutant , enregistrant ou transmettant au moyen d'un appareil quelconque
des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le
consentement de celle-ci ")

Cependant en application de l'article 427 CPP précité , la chambre
criminelle admet comme preuve la production d'un film provenant d'une caméra
installée à l'insu des salariés dans le but de les surveiller. Elle estime
qu'il appartient aux juridictions répressives d'en apprécier la valeur
probante au regard des règles relatives à l'administration de la preuve des
infractions concernées (le caractère illicite ou déloyal du moyen de preuve
ne suffisant pas à l'écarter)"

Que faut-il en penser ?--
Bonne journée à toutes et à tous.

Jean-Pierre
Kiwi
Le #14614901
"Jean-Pierre Lavardin" news:41409250$0$30120$
............
Merci de ta réponse mais pourrait tu me citer la source ou la règle de


droit
qui s'applique.



Il s'agit tout simplement de bon sens ! N'importe qui peut aujourd'hui
trafiquer une source sonore. Il faudrait vraiment être con pour y accorder
un crédit quelconque.
Jean-Pierre Lavardin
Le #14614791
Kiwi

"Jean-Pierre Lavardin" news:41409250$0$30120$
............
> Merci de ta réponse mais pourrait tu me citer la source ou la règle de
droit
> qui s'applique.

Il s'agit tout simplement de bon sens ! N'importe qui peut aujourd'hui
trafiquer une source sonore. Il faudrait vraiment être con pour y accorder
un crédit quelconque.



Imagine un type qui après avoir laissé un message sur le répondeur de sa
copine du style "salut c'est Marc, tu n'as pas volé ce qui t'arrive, je vais
démolir ton appart! Ca t'apprendra à me larguer", mettrait l'appartement de
sa copine à sac.

Est ce que tu crois vraiment que les flics et les juges diraient "ah on ne
peut pas savoir qui à fait çà" si la dite copine fournisssait la cassette
en portant plainte?

--
Bonne journée à toutes et à tous.

Jean-Pierre>
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