Validité avis impôt sur le revenu
Le
newsgrouppm
Bonjour,
Le fisc m'a envoyé une nouvel avis d'impôt sur le revenu 2011 suite a
une rectification remettant en question une déduction fiscale.
Je conteste cette rectification sur le fond, mais aussi sur le mode de
calcul retenu.
J'en suis à l'étape échange de mémoire via le tribunal administratif. Le
fisc vient de reconnaitre avoir commis une erreur dans le calcul de la
pénalité de 10%.
La question que je me pose est la suivante : Une proposition de
rectification et un avis d'imposition portant un montant erroné est-il
valide ? Y a-t-il des arguments juridiques permettant de demander au
tribunal la nullité de cet avis ?
Si vous avez des références juridiques, elles sont les bienvenus !
Merci.
Le fisc m'a envoyé une nouvel avis d'impôt sur le revenu 2011 suite a
une rectification remettant en question une déduction fiscale.
Je conteste cette rectification sur le fond, mais aussi sur le mode de
calcul retenu.
J'en suis à l'étape échange de mémoire via le tribunal administratif. Le
fisc vient de reconnaitre avoir commis une erreur dans le calcul de la
pénalité de 10%.
La question que je me pose est la suivante : Une proposition de
rectification et un avis d'imposition portant un montant erroné est-il
valide ? Y a-t-il des arguments juridiques permettant de demander au
tribunal la nullité de cet avis ?
Si vous avez des références juridiques, elles sont les bienvenus !
Merci.
Comme ça vous aurez un document viable.
Bonjour,
Donc l'administration reconnaît la validité d'une partie de vos
arguments, c'est déjà un bon point pour vous.
Heu?
Je ne comprends pas bien.
N'est ce pas là le but que vous poursuiviez déjà en saisissant le TA ?
C'est probablement dans votre requête initiale, logiquement.
Vous dites que vous contestez au fond et "aussi sur le mode de calcul
retenu" : le mode de calcul utilisé fait partie du fond de votre
affaire.
Quel est le cadre juridique sur lequel vous avez appuyé votre requête au
TA?
Aviez vous aussi contesté la forme : le vice de procédure ou l'absence
de base légale dans la notification du rehaussement?
Ce serait plus facile de vous répondre si vous mettiez une copie de
votre mémoire (en cachant les éléments identifiants) et une copie du
mémoire en défense (en cachant les identifiants aussi) à notre
disposition (un scan et un lien cjoint à durée limitée, ça serait bien)
En sachant quand même que les avis que vous recueillerez en réponse ici
sont à prendre avec prudence : il n'y a que des bénévoles et nos
réponses (si tant est que nous soyons plusieurs à vous répondre)
n'engageront que _vous_ :-)
A bientôt
--
Blanc-seing
Non.
Il en est au stade du recours devant le TA et ce n'est pas ce qu'il veut
obtenir de toute façon.
--
Blanc-seing
*ATTENTION* : ne publie rien ici, le garçon dominique n'a pas à
connaitre ton affaire !
Adresse toi à un *avocat fiscaliste*, un *vrai*
Pour être plus clair, Il s'agit de l'avis d'imposition 2011. L'erreur de
calcul porte sur les 10% de pénalité et non sur le principal.
Le fisc ne peut éditer un nouvel avis car il y a prescription.
L'idée est donc de jouer sur un vice de forme plus facile à prouver que
le fond de l'affaire.
La question qui se pose est donc la suivante : un avis d'imposition au
montant erroné est-il valable ?
En quoi ça poserait problème ? Le dit mémoire est-il confidentiel ? La
publication partielle d'éléments pourrait-elle révéler des informations
sensibles ?
Si non, et non, alors, ça sert à quoi d'avoir des forums d'entre aide si
on ne peut pas poser une question précise, argumenté, et détaillée ?
Comment aider quelqu'un quand on ne connais pas les termes précis de son
problème ?
On le lui a interdit ?
--
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)