J'ai un contrat qui mentionne a la fin d'une clause:
"La presente clause continuera de s'appliquer meme apres l'expiration du
present contrat."
Aucune duree n'est indiquee. Sauf erreur de ma part, un contrat de duree
infinie ne peut pas exister en droit Francais. Je crois que c'est par
exemple la raison pour laquelle les contrats de creations d'entreprises
sont souvent conclus pour 99 ans reconductibles.
Question 1: cette clause continuera-t-elle effectivement a etre valide a
la fin du contrat?
Question 2: Est-ce que la clause toute entiere peut etre declaree nulle
parce qu'elle pas limitee dans le temps?
<pascalv.pascalv75&non_au-spam_pas-de^^ a écrit dans le message de news:
On 15 Jul 2003, Motion Labs wrote:
sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit en cas de CPH.
Merci. Que signifie un "article repute non-ecrit"?
Ben qu'il est réputé n'avoir jamais été écrit, c'est à dire qu'il n'existe pas, qu'il ne vous est pas oposable, qu'il n'est pas valable, quoi.....
<pascalv.pascalv75&non_au-spam_pas-de^^spam@yahoo.f.invalid> a écrit dans le
message de news:
Pine.NEB.4.33.0307160833220.19323-100000@norge.freeshell.org...
On 15 Jul 2003, Motion Labs wrote:
sous reserve d'autres "viçiosité" du contrat
c'est un article qui sera surement réputé non-ecrit
en cas de CPH.
Merci. Que signifie un "article repute non-ecrit"?
Ben qu'il est réputé n'avoir jamais été écrit, c'est à dire qu'il n'existe
pas, qu'il ne vous est pas oposable, qu'il n'est pas valable, quoi.....
