Je m'interroge .. =E9tant compl=E8tement n=E9ophyte =E0 l'aspect l=E9gisl=
atif=20
d'internet, je voudrais savoir si passer un contrat sans le signer=20
oblige r=E9ellement les utilisateur =E0 respecter les 12 mois demander pa=
r=20
les FAI.
Perso, il y a env. 2 ans, j'ai pris un abonnement ADSL 512 chez Tiscali, =
au bout de 8 mois, je suis pass=E9 au 1024 dans la m=EAme boite, et 6 moi=
s=20
plus tard au 16Mb + t=E9l=E9phone. Enfin cette semaine, je t=E9l=E9phone =
pour=20
passer au 8 Mb sans tel et l=E0 ... impossible. Le seul que j'ai accept=E9=
=20
est le 512 le reste =E0 =E9t=E9 fait par t=E9l=E9phone, donc pas de trace=
non ?
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go50
"Iomsys" wrote in message news:d058kr$4gj$ Bonsoir à tous,
Je m'interroge .. étant complètement néophyte à l'aspect législatif d'internet, je voudrais savoir si passer un contrat sans le signer oblige réellement les utilisateur à respecter les 12 mois demander par les FAI.
Perso, il y a env. 2 ans, j'ai pris un abonnement ADSL 512 chez Tiscali, au bout de 8 mois, je suis passé au 1024 dans la même boite, et 6 mois plus tard au 16Mb + téléphone. Enfin cette semaine, je téléphone pour passer au 8 Mb sans tel et là ... impossible. Le seul que j'ai accepté est le 512 le reste à été fait par téléphone, donc pas de trace non ?
Je me trompe ???
D'avance merci, amicalement laurent
bonjour, le paiment d'un mois d'abonnement est generalement reconnu par les tribunaux comme une signature
"Iomsys" <iomsys_99@yahoo.fr> wrote in message
news:d058kr$4gj$1@news.tiscali.fr...
Bonsoir à tous,
Je m'interroge .. étant complètement néophyte à l'aspect législatif
d'internet, je voudrais savoir si passer un contrat sans le signer
oblige réellement les utilisateur à respecter les 12 mois demander par
les FAI.
Perso, il y a env. 2 ans, j'ai pris un abonnement ADSL 512 chez Tiscali,
au bout de 8 mois, je suis passé au 1024 dans la même boite, et 6 mois
plus tard au 16Mb + téléphone. Enfin cette semaine, je téléphone pour
passer au 8 Mb sans tel et là ... impossible. Le seul que j'ai accepté
est le 512 le reste à été fait par téléphone, donc pas de trace non ?
Je me trompe ???
D'avance merci, amicalement laurent
bonjour,
le paiment d'un mois d'abonnement est generalement reconnu par les tribunaux
comme une signature
"Iomsys" wrote in message news:d058kr$4gj$ Bonsoir à tous,
Je m'interroge .. étant complètement néophyte à l'aspect législatif d'internet, je voudrais savoir si passer un contrat sans le signer oblige réellement les utilisateur à respecter les 12 mois demander par les FAI.
Perso, il y a env. 2 ans, j'ai pris un abonnement ADSL 512 chez Tiscali, au bout de 8 mois, je suis passé au 1024 dans la même boite, et 6 mois plus tard au 16Mb + téléphone. Enfin cette semaine, je téléphone pour passer au 8 Mb sans tel et là ... impossible. Le seul que j'ai accepté est le 512 le reste à été fait par téléphone, donc pas de trace non ?
Je me trompe ???
D'avance merci, amicalement laurent
bonjour, le paiment d'un mois d'abonnement est generalement reconnu par les tribunaux comme une signature
David
"go50" a écrit dans le message de news: d06qdu$
bonjour, le paiment d'un mois d'abonnement est generalement reconnu par les tribunaux comme une signature
Mais pas forcément une acceptation de toutes les conditions...
"go50" <go50NOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
d06qdu$cdo2@news.rd.francetelecom.fr...
bonjour,
le paiment d'un mois d'abonnement est generalement reconnu par les
tribunaux
comme une signature
Mais pas forcément une acceptation de toutes les conditions...
bonjour, le paiment d'un mois d'abonnement est generalement reconnu par les tribunaux comme une signature
Mais pas forcément une acceptation de toutes les conditions...
Iomsys
On Wed, 02 Mar 2005 21:48:07 +0100, Iomsys wrote:
Le seul que j'ai accepté est le 512 le reste à été fait par té léphone, donc pas de trace non ?
Vous avez contracté verbalement, accepté ce nouveau contrat et util isé les services pendant plusieurs mois sans y redire... Dans ce contexte, les informations dans le système d'information de votre FAI font foi, et vous seriez bien à mal de prouver que vous n'avez pas demandé cette modi fication contractuelle.
Merci pour ces renseignements
Amicalement laurent
On Wed, 02 Mar 2005 21:48:07 +0100, Iomsys <iomsys_99@yahoo.fr> wrote:
Le seul que j'ai accepté est le 512 le reste à été fait par té léphone, donc
pas de trace non ?
Vous avez contracté verbalement, accepté ce nouveau contrat et util isé les
services pendant plusieurs mois sans y redire... Dans ce contexte, les
informations dans le système d'information de votre FAI font foi, et vous
seriez bien à mal de prouver que vous n'avez pas demandé cette modi fication
contractuelle.
Le seul que j'ai accepté est le 512 le reste à été fait par té léphone, donc pas de trace non ?
Vous avez contracté verbalement, accepté ce nouveau contrat et util isé les services pendant plusieurs mois sans y redire... Dans ce contexte, les informations dans le système d'information de votre FAI font foi, et vous seriez bien à mal de prouver que vous n'avez pas demandé cette modi fication contractuelle.
Merci pour ces renseignements
Amicalement laurent
David
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Thu, 3 Mar 2005 14:42:49 +0100, "David" wrote:
Mais pas forcément une acceptation de toutes les conditions...
Bien sur que si : le contrat reste le même pour sa durée et ses modalités de reconduction.
Non justement c'est le risque que prenne les sociétés qui ne font pas signer un contrat: on ne sait pas sur quoi s'accordent les parties... Toutes n'ont pas le statut de la SNCF ou de la RATP...
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de news:
mv6e219vgpdurd2mmh7gk51accjfat9pb2@4ax.com...
On Thu, 3 Mar 2005 14:42:49 +0100, "David"
<david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> wrote:
Mais pas forcément une acceptation de toutes les conditions...
Bien sur que si : le contrat reste le même pour sa durée et ses modalités
de
reconduction.
Non justement c'est le risque que prenne les sociétés qui ne font pas signer
un contrat: on ne sait pas sur quoi s'accordent les parties... Toutes n'ont
pas le statut de la SNCF ou de la RATP...
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Thu, 3 Mar 2005 14:42:49 +0100, "David" wrote:
Mais pas forcément une acceptation de toutes les conditions...
Bien sur que si : le contrat reste le même pour sa durée et ses modalités de reconduction.
Non justement c'est le risque que prenne les sociétés qui ne font pas signer un contrat: on ne sait pas sur quoi s'accordent les parties... Toutes n'ont pas le statut de la SNCF ou de la RATP...
