J'avais écrit ce message et j'ai vu que « gre » avait abordé entre temps un
sujet très voisin. Je me permets malgré tout d'exposer mon cas.
En décembre 2003, j'ai transformé mon abonnement RTC Club Internet en ADSL,
précisant bien au conseiller que je terminerai probablement ma formation dès
le mois de juillet et serai donc contraint de résilier avant l'année d'engagement
écoulée.
Il m'a répondu que ça ne posait aucun problème, qu'il me suffirait d'envoyer
une LRAR avec justificatif et que ça mettra un terme au contrat sans
pénalité (suivant l'art.9.2.3 de leurs CGV).
Fin juin, la fin de ma formation approche, le préavis de bail est envoyé, et
vu que je n'ai pas de réelle perspective d'embauche dès la fin de la
formation, j'envoie la LRAR au service clientèle de Club-Internet avec une
attestation de fin de formation, et le préavis de fin de bail.
Deux semaines plus tard, je reçois un mail confirmant la bonne prise en
compte de ma demande de résiliation qui sera effective. fin décembre 2004 !
Supposant une erreur, je leur réponds par mail, en leur demandant de
confirmer la résiliation au 31/07, et au passage en profite pour leur
formuler l'interdiction de prélever sur ma carte bancaire pour leur payer
les montants dus par chèque.
Il a fallu que je passe par la DGCCRF pour obtenir une réponse :
Club-Internet me demande un justificatif de déménagement (comme si le
préavis de fin de bail ne suffisait pas !)
Mais ils prélèvent toujours sur ma CB.
Je leur envoie cette fois un courrier postal en leur rappelant l'interdiction
que j'avais exprimée par mail.
Ils me répondent que suivant leurs CGV, les seuls paiements acceptés pour
régler les abonnements sont la CB et les prélèvements et me demande une
attestation de déménagement dans une zone non couverte par l'ADSL.
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis hébergé
par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile personnel.
Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et ,selon FT,
ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la connexion Internet même
si la zone est couverte par ADSL.
C'est là que viennent mes questions :
- N'y a-t-il pas un article de loi qui n'autorise les prélèvements
par carte bancaire en supposant l'accord de son propriétaire ?
- Qu'en est-il si le possesseur a exprimé son interdiction à une
société de le facturer par cet intermédiaire ?
- Dans le cas de l'utilisation frauduleuse de la CB par qqn d'autre
que son propriétaire, ce dernier peut demander le recouvrement des sommes
perçues. Qu'en est-il dans mon cas ?
- Quelle est la valeur de l'argument qui consiste à dire que les CGV
ne me permettent pas de m'opposer à un prélèvement CB ?
- Quels sont mes recours ?
Pour l'histoire, un de mes potes était dans la même situation avec Wanadoo.
Il leur a expliqué son cas par téléphone et ils ont accepté sans qu'il ait à
fournir un quelconque justificatif.
bonne soirée,
Extrait des CGV de Club-Internet :
--------------------------------
9.2 Résiliation par l'Abonné
9.2.1 L'Abonné pourra résilier l'Abonnement, après la période initiale
d'engagement correspondant à l'offre commerciale qu'il a choisie en
contactant le service clientèle de CLUB INTERNET au numéro de téléphone
indiqué sur le Portail CLUB INTERNET et sur son courrier de confirmation
d'Abonnement, moyennant le respect d'un préavis de un (1) mois avant la date
de son prochain prélèvement.
9.2.2 Toute résiliation de l'Abonnement par l'Abonné au cours de la période
initiale d'engagement implique le versement d'une somme correspondant à 50 %
du montant des mensualités restant à courir entre la date de la prise
d'effet de la résiliation telle que fixée ci-dessus et l'expiration de la
période initiale d'engagement, à moins que cette résiliation ne résulte d'un
motif légitime reconnu comme tel par une jurisprudence établie tel qu'un
déménagement dans une zone non couverte par l'ADSL, un décès, une mutation
professionnelle de l'Abonné.
9.2.3 Cette résiliation pour motif légitime devra être effectuée par
l'Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le
respect d'un préavis d'un (1) mois à compter de la fin du mois de l'envoi de
la lettre et devra être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
--
Arnaud
email: fmtr+arobasse+arnaud.org (les + sont à supprimer)
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Autre
Spyou
"Arnaud" a écrit dans le message de news: 41685032$0$305$
Salut à tous,
J'avais écrit ce message et j'ai vu que « gre » avait abordé entre temps un sujet très voisin. Je me permets malgré tout d'exposer mon cas.
En décembre 2003, j'ai transformé mon abonnement RTC Club Internet en ADSL, précisant bien au conseiller que je terminerai probablement ma formation dès le mois de juillet et serai donc contraint de résilier avant l'année d'engagement écoulée.
Il m'a répondu que ça ne posait aucun problème, qu'il me suffirait d'envoyer une LRAR avec justificatif et que ça mettra un terme au contrat sans pénalité (suivant l'art.9.2.3 de leurs CGV).
Les justificatifs valables pour les resiliation en periode d'engagement sont : - Le chomage (non volontaire) avec perte de revennu (les formations non rémunérées ne comptent pas) - Le demenagement en zone non couverte par le fournisseur - Le decès
A priori, je n'en vois pas d'autre et tu ne rentre dans aucun de ces 3 la.
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis hébergé par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile personnel. Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et ,selon FT, ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la connexion Internet même si la zone est couverte par ADSL.
Une attestation sur l'honneur des personnes qui t'hebergent vaut justificatif.
C'est là que viennent mes questions :
- N'y a-t-il pas un article de loi qui n'autorise les prélèvements par carte bancaire en supposant l'accord de son propriétaire ?
Tu es réputé avoir donné ton accord pour une durée minimale d'engagement spécifée au contrat.
- Qu'en est-il si le possesseur a exprimé son interdiction à une société de le facturer par cet intermédiaire ?
Idem. L'autorisation est donnée pour la durée du contrat.
Tu peux changer de moyen de paiement mais ils ne sont pas tennus d'accepter les cheques. La seule chose qu'ils ne peuvent te refuser, c'est le paiement en espece au siege social, dans la limite de 3000 Euro (je suis plus sur de la somme)
- Dans le cas de l'utilisation frauduleuse de la CB par qqn d'autre que son propriétaire, ce dernier peut demander le recouvrement des sommes perçues. Qu'en est-il dans mon cas ?
Il faut le demander a sa banque. Mais la banque fait une enquete apres .. si tu demande le remboursement des sommes prelevées dans le cadre d'un contrat valablement passé entre toi et un tiers, tu t'en prendra plein la gueule :)
- Quelle est la valeur de l'argument qui consiste à dire que les CGV ne me permettent pas de m'opposer à un prélèvement CB ?
Tout ceci doit etre fait avec ta banque, pas avec le fournisseur.
- Quels sont mes recours ?
"Perdre" sa CB est la solution la plus simple, généralement...
Tous les prelevement sont refusés .. et tu t'arrange avec le fournisseur par la suite.
Par contre, ca coute le prix du renouvellement de la CB :)
"Arnaud" <nobody@nowhere.org> a écrit dans le message de news:
41685032$0$305$636a15ce@news.free.fr...
Salut à tous,
J'avais écrit ce message et j'ai vu que « gre » avait abordé entre temps
un sujet très voisin. Je me permets malgré tout d'exposer mon cas.
En décembre 2003, j'ai transformé mon abonnement RTC Club Internet en
ADSL, précisant bien au conseiller que je terminerai probablement ma
formation dès le mois de juillet et serai donc contraint de résilier avant
l'année d'engagement écoulée.
Il m'a répondu que ça ne posait aucun problème, qu'il me suffirait
d'envoyer une LRAR avec justificatif et que ça mettra un terme au contrat
sans pénalité (suivant l'art.9.2.3 de leurs CGV).
Les justificatifs valables pour les resiliation en periode d'engagement sont
:
- Le chomage (non volontaire) avec perte de revennu (les formations non
rémunérées ne comptent pas)
- Le demenagement en zone non couverte par le fournisseur
- Le decès
A priori, je n'en vois pas d'autre et tu ne rentre dans aucun de ces 3 la.
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis
hébergé par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile
personnel. Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et
,selon FT, ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la connexion
Internet même si la zone est couverte par ADSL.
Une attestation sur l'honneur des personnes qui t'hebergent vaut
justificatif.
C'est là que viennent mes questions :
- N'y a-t-il pas un article de loi qui n'autorise les prélèvements
par carte bancaire en supposant l'accord de son propriétaire ?
Tu es réputé avoir donné ton accord pour une durée minimale d'engagement
spécifée au contrat.
- Qu'en est-il si le possesseur a exprimé son interdiction à une
société de le facturer par cet intermédiaire ?
Idem. L'autorisation est donnée pour la durée du contrat.
Tu peux changer de moyen de paiement mais ils ne sont pas tennus d'accepter
les cheques. La seule chose qu'ils ne peuvent te refuser, c'est le paiement
en espece au siege social, dans la limite de 3000 Euro (je suis plus sur de
la somme)
- Dans le cas de l'utilisation frauduleuse de la CB par qqn d'autre
que son propriétaire, ce dernier peut demander le recouvrement des sommes
perçues. Qu'en est-il dans mon cas ?
Il faut le demander a sa banque. Mais la banque fait une enquete apres .. si
tu demande le remboursement des sommes prelevées dans le cadre d'un contrat
valablement passé entre toi et un tiers, tu t'en prendra plein la gueule :)
- Quelle est la valeur de l'argument qui consiste à dire que les
CGV ne me permettent pas de m'opposer à un prélèvement CB ?
Tout ceci doit etre fait avec ta banque, pas avec le fournisseur.
- Quels sont mes recours ?
"Perdre" sa CB est la solution la plus simple, généralement...
Tous les prelevement sont refusés .. et tu t'arrange avec le fournisseur par
la suite.
Par contre, ca coute le prix du renouvellement de la CB :)
"Arnaud" a écrit dans le message de news: 41685032$0$305$
Salut à tous,
J'avais écrit ce message et j'ai vu que « gre » avait abordé entre temps un sujet très voisin. Je me permets malgré tout d'exposer mon cas.
En décembre 2003, j'ai transformé mon abonnement RTC Club Internet en ADSL, précisant bien au conseiller que je terminerai probablement ma formation dès le mois de juillet et serai donc contraint de résilier avant l'année d'engagement écoulée.
Il m'a répondu que ça ne posait aucun problème, qu'il me suffirait d'envoyer une LRAR avec justificatif et que ça mettra un terme au contrat sans pénalité (suivant l'art.9.2.3 de leurs CGV).
Les justificatifs valables pour les resiliation en periode d'engagement sont : - Le chomage (non volontaire) avec perte de revennu (les formations non rémunérées ne comptent pas) - Le demenagement en zone non couverte par le fournisseur - Le decès
A priori, je n'en vois pas d'autre et tu ne rentre dans aucun de ces 3 la.
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis hébergé par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile personnel. Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et ,selon FT, ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la connexion Internet même si la zone est couverte par ADSL.
Une attestation sur l'honneur des personnes qui t'hebergent vaut justificatif.
C'est là que viennent mes questions :
- N'y a-t-il pas un article de loi qui n'autorise les prélèvements par carte bancaire en supposant l'accord de son propriétaire ?
Tu es réputé avoir donné ton accord pour une durée minimale d'engagement spécifée au contrat.
- Qu'en est-il si le possesseur a exprimé son interdiction à une société de le facturer par cet intermédiaire ?
Idem. L'autorisation est donnée pour la durée du contrat.
Tu peux changer de moyen de paiement mais ils ne sont pas tennus d'accepter les cheques. La seule chose qu'ils ne peuvent te refuser, c'est le paiement en espece au siege social, dans la limite de 3000 Euro (je suis plus sur de la somme)
- Dans le cas de l'utilisation frauduleuse de la CB par qqn d'autre que son propriétaire, ce dernier peut demander le recouvrement des sommes perçues. Qu'en est-il dans mon cas ?
Il faut le demander a sa banque. Mais la banque fait une enquete apres .. si tu demande le remboursement des sommes prelevées dans le cadre d'un contrat valablement passé entre toi et un tiers, tu t'en prendra plein la gueule :)
- Quelle est la valeur de l'argument qui consiste à dire que les CGV ne me permettent pas de m'opposer à un prélèvement CB ?
Tout ceci doit etre fait avec ta banque, pas avec le fournisseur.
- Quels sont mes recours ?
"Perdre" sa CB est la solution la plus simple, généralement...
Tous les prelevement sont refusés .. et tu t'arrange avec le fournisseur par la suite.
Par contre, ca coute le prix du renouvellement de la CB :)
Arnaud
Salut,
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41693f63$0$31566$
Les justificatifs valables pour les resiliation en periode d'engagement sont : - Le chomage (non volontaire) avec perte de revennu (les formations non rémunérées ne comptent pas) - Le demenagement en zone non couverte par le fournisseur - Le decès
A priori, je n'en vois pas d'autre et tu ne rentre dans aucun de ces 3 la.
Qu'en est-il du passage d'une zone de dégroupage vers une zone non dégroupée? (suis-je tenu de subir l'augmentation de tarif ?)
Par ailleurs, comme je l'ai dit, le conseiller, lors de l'abonnement m'avait assuré qu'il n'y avait aucun problème et que je n'aurai aucun souci de pénalité.
Si tel n'avait pas été le cas, je serais allé chez Free ou Wanadoo.
Alors effectivement, je n'ai aucune preuve, car c'était purement verbal. D'ailleurs, je n'ai rien reçu et rien signé concernant l'abonnement ou l'engagement. Ne sont-ils pas tenus de prouver mon acceptation des termes du contrat... jamais signé ?
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis hébergé par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile personnel. Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et ,selon FT, ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la connexion Internet même si la zone est couverte par ADSL.
Une attestation sur l'honneur des personnes qui t'hebergent vaut justificatif.
Pour le déménagement, OK! Mais ça ne permet pas à FT de m'ouvrir une ligne sans l'accord du propriétaire, et donc de reprendre l'ADSL à mon nom.
C'est là que viennent mes questions :
- N'y a-t-il pas un article de loi qui n'autorise les prélèvements par carte bancaire en supposant l'accord de son propriétaire ?
Tu es réputé avoir donné ton accord pour une durée minimale d'engagement spécifée au contrat.
Sauf que je n'ai reçu aucun contrat, et je n'ai rien signé.
Bonne soirée,
Arnaud
Salut,
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
41693f63$0$31566$626a14ce@news.free.fr...
Les justificatifs valables pour les resiliation en periode d'engagement
sont :
- Le chomage (non volontaire) avec perte de revennu (les formations non
rémunérées ne comptent pas)
- Le demenagement en zone non couverte par le fournisseur
- Le decès
A priori, je n'en vois pas d'autre et tu ne rentre dans aucun de ces 3 la.
Qu'en est-il du passage d'une zone de dégroupage vers une zone non
dégroupée? (suis-je tenu de subir l'augmentation de tarif ?)
Par ailleurs, comme je l'ai dit, le conseiller, lors de l'abonnement m'avait
assuré qu'il n'y avait aucun problème et que je n'aurai aucun souci de
pénalité.
Si tel n'avait pas été le cas, je serais allé chez Free ou Wanadoo.
Alors effectivement, je n'ai aucune preuve, car c'était purement verbal.
D'ailleurs, je n'ai rien reçu et rien signé concernant l'abonnement ou
l'engagement. Ne sont-ils pas tenus de prouver mon acceptation des termes du
contrat... jamais signé ?
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis
hébergé par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile
personnel. Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et
,selon FT, ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la connexion
Internet même si la zone est couverte par ADSL.
Une attestation sur l'honneur des personnes qui t'hebergent vaut
justificatif.
Pour le déménagement, OK!
Mais ça ne permet pas à FT de m'ouvrir une ligne sans l'accord du
propriétaire, et donc de reprendre l'ADSL à mon nom.
C'est là que viennent mes questions :
- N'y a-t-il pas un article de loi qui n'autorise les prélèvements
par carte bancaire en supposant l'accord de son propriétaire ?
Tu es réputé avoir donné ton accord pour une durée minimale d'engagement
spécifée au contrat.
Sauf que je n'ai reçu aucun contrat, et je n'ai rien signé.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41693f63$0$31566$
Les justificatifs valables pour les resiliation en periode d'engagement sont : - Le chomage (non volontaire) avec perte de revennu (les formations non rémunérées ne comptent pas) - Le demenagement en zone non couverte par le fournisseur - Le decès
A priori, je n'en vois pas d'autre et tu ne rentre dans aucun de ces 3 la.
Qu'en est-il du passage d'une zone de dégroupage vers une zone non dégroupée? (suis-je tenu de subir l'augmentation de tarif ?)
Par ailleurs, comme je l'ai dit, le conseiller, lors de l'abonnement m'avait assuré qu'il n'y avait aucun problème et que je n'aurai aucun souci de pénalité.
Si tel n'avait pas été le cas, je serais allé chez Free ou Wanadoo.
Alors effectivement, je n'ai aucune preuve, car c'était purement verbal. D'ailleurs, je n'ai rien reçu et rien signé concernant l'abonnement ou l'engagement. Ne sont-ils pas tenus de prouver mon acceptation des termes du contrat... jamais signé ?
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis hébergé par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile personnel. Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et ,selon FT, ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la connexion Internet même si la zone est couverte par ADSL.
Une attestation sur l'honneur des personnes qui t'hebergent vaut justificatif.
Pour le déménagement, OK! Mais ça ne permet pas à FT de m'ouvrir une ligne sans l'accord du propriétaire, et donc de reprendre l'ADSL à mon nom.
C'est là que viennent mes questions :
- N'y a-t-il pas un article de loi qui n'autorise les prélèvements par carte bancaire en supposant l'accord de son propriétaire ?
Tu es réputé avoir donné ton accord pour une durée minimale d'engagement spécifée au contrat.
Sauf que je n'ai reçu aucun contrat, et je n'ai rien signé.
Bonne soirée,
Arnaud
Spyou
"Arnaud" a écrit dans le message de news: 4169a1e8$0$24706$
Salut,
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41693f63$0$31566$
Les justificatifs valables pour les resiliation en periode d'engagement sont : - Le chomage (non volontaire) avec perte de revennu (les formations non rémunérées ne comptent pas) - Le demenagement en zone non couverte par le fournisseur - Le decès
A priori, je n'en vois pas d'autre et tu ne rentre dans aucun de ces 3 la.
Qu'en est-il du passage d'une zone de dégroupage vers une zone non dégroupée? (suis-je tenu de subir l'augmentation de tarif ?)
Oui, tu dois respecter ton engagement. En contre partie, ils doivent respecter le leur .. si ils veulent te garder ils te gardent au meme prix .. sinon, ils te laissent partir sans penalité.
Par ailleurs, comme je l'ai dit, le conseiller, lors de l'abonnement m'avait assuré qu'il n'y avait aucun problème et que je n'aurai aucun souci de pénalité.
Si tel n'avait pas été le cas, je serais allé chez Free ou Wanadoo.
Alors effectivement, je n'ai aucune preuve, car c'était purement verbal. D'ailleurs, je n'ai rien reçu et rien signé concernant l'abonnement ou l'engagement. Ne sont-ils pas tenus de prouver mon acceptation des termes du contrat... jamais signé ?
Tu utilise le service .. tu es reputé avoir lu et accepté le contrat.
Pour le reste .. toujours demander des ecrits :)
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis hébergé par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile personnel. Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et ,selon FT, ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la connexion Internet même si la zone est couverte par ADSL.
Une attestation sur l'honneur des personnes qui t'hebergent vaut justificatif.
Pour le déménagement, OK! Mais ça ne permet pas à FT de m'ouvrir une ligne sans l'accord du propriétaire, et donc de reprendre l'ADSL à mon nom.
A partir du moment ou tu as un justificatif de domicile (attestation sur l'honneur) .. FT peut t'ouvrir une ligne :)
"Arnaud" <nobody@nowhere.org> a écrit dans le message de news:
4169a1e8$0$24706$636a15ce@news.free.fr...
Salut,
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
41693f63$0$31566$626a14ce@news.free.fr...
Les justificatifs valables pour les resiliation en periode d'engagement
sont :
- Le chomage (non volontaire) avec perte de revennu (les formations non
rémunérées ne comptent pas)
- Le demenagement en zone non couverte par le fournisseur
- Le decès
A priori, je n'en vois pas d'autre et tu ne rentre dans aucun de ces 3
la.
Qu'en est-il du passage d'une zone de dégroupage vers une zone non
dégroupée? (suis-je tenu de subir l'augmentation de tarif ?)
Oui, tu dois respecter ton engagement. En contre partie, ils doivent
respecter le leur .. si ils veulent te garder ils te gardent au meme prix ..
sinon, ils te laissent partir sans penalité.
Par ailleurs, comme je l'ai dit, le conseiller, lors de l'abonnement
m'avait assuré qu'il n'y avait aucun problème et que je n'aurai aucun
souci de pénalité.
Si tel n'avait pas été le cas, je serais allé chez Free ou Wanadoo.
Alors effectivement, je n'ai aucune preuve, car c'était purement verbal.
D'ailleurs, je n'ai rien reçu et rien signé concernant l'abonnement ou
l'engagement. Ne sont-ils pas tenus de prouver mon acceptation des termes
du contrat... jamais signé ?
Tu utilise le service .. tu es reputé avoir lu et accepté le contrat.
Pour le reste .. toujours demander des ecrits :)
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis
hébergé par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile
personnel. Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et
,selon FT, ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la
connexion Internet même si la zone est couverte par ADSL.
Une attestation sur l'honneur des personnes qui t'hebergent vaut
justificatif.
Pour le déménagement, OK!
Mais ça ne permet pas à FT de m'ouvrir une ligne sans l'accord du
propriétaire, et donc de reprendre l'ADSL à mon nom.
A partir du moment ou tu as un justificatif de domicile (attestation sur
l'honneur) .. FT peut t'ouvrir une ligne :)
"Arnaud" a écrit dans le message de news: 4169a1e8$0$24706$
Salut,
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41693f63$0$31566$
Les justificatifs valables pour les resiliation en periode d'engagement sont : - Le chomage (non volontaire) avec perte de revennu (les formations non rémunérées ne comptent pas) - Le demenagement en zone non couverte par le fournisseur - Le decès
A priori, je n'en vois pas d'autre et tu ne rentre dans aucun de ces 3 la.
Qu'en est-il du passage d'une zone de dégroupage vers une zone non dégroupée? (suis-je tenu de subir l'augmentation de tarif ?)
Oui, tu dois respecter ton engagement. En contre partie, ils doivent respecter le leur .. si ils veulent te garder ils te gardent au meme prix .. sinon, ils te laissent partir sans penalité.
Par ailleurs, comme je l'ai dit, le conseiller, lors de l'abonnement m'avait assuré qu'il n'y avait aucun problème et que je n'aurai aucun souci de pénalité.
Si tel n'avait pas été le cas, je serais allé chez Free ou Wanadoo.
Alors effectivement, je n'ai aucune preuve, car c'était purement verbal. D'ailleurs, je n'ai rien reçu et rien signé concernant l'abonnement ou l'engagement. Ne sont-ils pas tenus de prouver mon acceptation des termes du contrat... jamais signé ?
Tu utilise le service .. tu es reputé avoir lu et accepté le contrat.
Pour le reste .. toujours demander des ecrits :)
Le hic est que je n'ai pas de boulot pour le moment, et que je suis hébergé par ma famille en attendant mieux. Je n'ai donc pas de domicile personnel. Je ne peux donc pas fournir d'attestation d'emménagement et ,selon FT, ouvrir une ligne fixe à mon nom et donc reprendre la connexion Internet même si la zone est couverte par ADSL.
Une attestation sur l'honneur des personnes qui t'hebergent vaut justificatif.
Pour le déménagement, OK! Mais ça ne permet pas à FT de m'ouvrir une ligne sans l'accord du propriétaire, et donc de reprendre l'ADSL à mon nom.
A partir du moment ou tu as un justificatif de domicile (attestation sur l'honneur) .. FT peut t'ouvrir une ligne :)
Arnaud
Salut Spyou !
"Spyou" a écrit dans le message de news: 4169a7e9$0$31589$
Pour le déménagement, OK! Mais ça ne permet pas à FT de m'ouvrir une ligne sans l'accord du propriétaire, et donc de reprendre l'ADSL à mon nom.
A partir du moment ou tu as un justificatif de domicile (attestation sur l'honneur) .. FT peut t'ouvrir une ligne :)
Le propriétaire est-il en droit de refuser l'installation d'une nouvelle ligne téléphonique (le bâtiment est classé) ?
Merci pour tes réponses.
Arnaud
Salut Spyou !
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
4169a7e9$0$31589$626a14ce@news.free.fr...
Pour le déménagement, OK!
Mais ça ne permet pas à FT de m'ouvrir une ligne sans l'accord du
propriétaire, et donc de reprendre l'ADSL à mon nom.
A partir du moment ou tu as un justificatif de domicile (attestation sur
l'honneur) .. FT peut t'ouvrir une ligne :)
Le propriétaire est-il en droit de refuser l'installation d'une nouvelle
ligne téléphonique (le bâtiment est classé) ?
