OVH Cloud OVH Cloud

Validité d'une lettre recommandée

5 réponses
Avatar
Paul V.
Bonjour,

J'ai voulu donner =E0 mon propri=E9taire mon pr=E9avis par lettre
recommand=E9e avec avis de r=E9ception, car je souhaite quitter
l'appartement que je loue pour mutation professionnelle (le d=E9lai est
donc raccourci).

Sans doute mal r=E9veill=E9 ce matin l=E0 (!), je me suis tromp=E9 =E0 deux
reprises dans la r=E9daction de la liasse d'envoi =E0 La Poste. J'ai
confondu les champs "destinataire" et "exp=E9diteur" : dans
"destinataire", j'ai mis mon adresse ; dans "exp=E9diteur", j'ai inscrit
l'adresse de mon propri=E9taire en me trompant d'ailleurs dans son code
postal.

(J'esp=E8re que mes explications sont compr=E9hensibles.)

La liasse a =E9t=E9 appos=E9e par le guichetier sur le pli, la lettre =E9ta=
nt
contenue dans une "enveloppe fen=EAtre" qui comportait correctement
l'adresse du propri=E9taire.

Or, trois semaines plus tard, je n'ai rien re=E7u ! Ni l'avis de
r=E9ception sign=E9 par le propri=E9taire, ni la lettre.

Je me suis pr=E9sent=E9 au bureau de poste o=F9 j'ai effectu=E9 l'envoi. La
guicheti=E8re m'a assur=E9 que mon erreur entre "destinataire" et
"exp=E9diteur" =E9tait sans importance, et que les services d'acheminement
avaient d=FB rectifier d'eux-m=EAme l'erreur dans la r=E9daction de la
liasse.

L'employ=E9e de La Poste (qui n'a pas retrouv=E9 la trace informatique de
mon envoi) m'a aussi assur=E9 que mon envoi =E9tait valable et permettait
de faire courir le d=E9lai.

Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos conseils =E9clair=E9s.

Cordialement,

Paul

5 réponses

Avatar
Drannob
C'est la date de presentation qui compte et pour votre preavis ,c'est un
mois à compter de la reception de la lettre .
si le proprietaire refuse le recommandé le delai n'est pas constitué .

--
Drannob
Avatar
news
Drannob wrote:

C'est la date de presentation qui compte et pour votre preavis ,c'est un
mois à compter de la reception de la lettre .
si le proprietaire refuse le recommandé le delai n'est pas constitué .



attention en matiere de bail loi de 1989 et de congé ce n'est jamais la date
de presentation de la LRAR qui compte, mais celle de la reception.
le congé debute à reception.
article 12 et 15
Avatar
Pat
"Paul V." a écrit dans le message de news:

Bonjour,


Sans doute mal réveillé ce matin là (!), je me suis trompé à deux


reprises dans la rédaction de la liasse d'envoi à La Poste. J'ai
confondu les champs "destinataire" et "expéditeur" : dans
"destinataire", j'ai mis mon adresse ; dans "expéditeur", j'ai inscrit
l'adresse de mon propriétaire en me trompant d'ailleurs dans son code
postal.
Or, trois semaines plus tard, je n'ai rien reçu ! Ni l'avis de


réception signé par le propriétaire, ni la lettre.
Je me suis présenté au bureau de poste où j'ai effectué l'envoi. La


guichetière m'a assuré que mon erreur entre "destinataire" et
"expéditeur" était sans importance, et que les services d'acheminement
avaient dû rectifier d'eux-même l'erreur dans la rédaction de la
liasse.



En théorie, cette lettre est indistribuable : deux destinataires
différents.
En pratique, il n'est pas certain que quelqu'un se soit rendu compte de
l'erreur.
Avec les nouvelles liasses, l'inversion est fréquente !
Par contre, vous ne recevrez certainement jamais l'AR puisque vous étant
trompé, vous n'en êtes pas le destinataire.




L'employée de La Poste (qui n'a pas retrouvé la trace informatique de


mon envoi) m'a aussi assuré que mon envoi était valable et permettait
de faire courir le délai.


Que l'employée se trompe !
Elle ne peut pas, à son niveau, retrouver trace de votre LR, ces dernières
ne disposant pas du système de tracking avant le mois de mai !!!
Vous devriez déposer une réclamation officielle (demandez une saisie ARC).
Des recherches seront entreprises, et vous saurez ce qu'est advenu votre LR.
Avatar
wroomsi
en fait, votre LRAR est enregistrée dans un système informatique a un
endroit non connecté au "reste du monde", le bureau où elle a été
distribuée (bureau distributeur).

appelez donc les deux bureaux possibles de distribution (le vrai et
l'erreur), le matin vers 9 heures (après départ en tournée des
facteurs) en demandant à parler à la cabine (vieux terme désuet que
les postiers comprendront), puis donnez votre numéro de LRAR qui
figure sur votre certificat de dépot : il est probable qu'il
retrouveront la trace de la distri (date et n° de tournée) dans l'un
des deux. A partir de ces informations, ils peuvent retrouver la
preuve de distri signée du destinataire, archivée au bureau (pas celle
qui n'aurait pas pu vous revenir, celle qu'on garde précieusement en
établissement) et vous en adresser copie par fax par exemple.

bon courage

cordialement
wroomsi
Avatar
Laurent GARNIER
Paul V. a écrit :

L'employée de La Poste (qui n'a pas retrouvé la trace informatique de
mon envoi) m'a aussi assuré que mon envoi était valable et permettait
de faire courir le délai.

Qu'en pensez-vous ?



Que l'employe de la poste a tord : dans le cas d'un preavis pour quitter
un logement vide a unsage d'habitation principale, ce n'est pas la date
d'envoi qui compte mais celle de *reception* effective par le bailleur.

A votre place, je ferai un nouveau LRAR (sans vous tromper sur
l'expediteur et le destinataire cette fois :-)).

Ou alors, passez par un huissier.

--
Laurent GARNIER