bonjour
une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour
accord".
bon.
C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en
l'occurence) ça vaut quelque chose ?
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Jim CANADA
"eric" a écrit dans le message de news: KuxNi.257$
bonjour une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour accord". bon. C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
Non, sauf si c'est un mail classique, c'est-à-dire envoyé avec une messagerie classique (sans identification de part et d'autre) et sans signature;
"eric" <ericsechamp@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
KuxNi.257$jU6.6@nntpserver.swip.net...
bonjour
une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit
"bon pour accord".
bon.
C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce
en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
Non, sauf si c'est un mail classique, c'est-à-dire envoyé avec une
messagerie classique (sans identification de part et d'autre) et
sans signature;
"eric" a écrit dans le message de news: KuxNi.257$
bonjour une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour accord". bon. C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
Non, sauf si c'est un mail classique, c'est-à-dire envoyé avec une messagerie classique (sans identification de part et d'autre) et sans signature;
eric
je ne comprend pas votre reponse
si il n'y a pas de certificat electronique, le mail ne vaut pas preuve ? c'est ça ?
donc un mail "classique" ne vaut rien ?
"Jim CANADA" <Je ne suis pas Canadien !> wrote in message news:4706a90f$0$5089$
"eric" a écrit dans le message de news: KuxNi.257$
bonjour une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour accord". bon. C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
Non, sauf si c'est un mail classique, c'est-à-dire envoyé avec une messagerie classique (sans identification de part et d'autre) et sans signature;
je ne comprend pas votre reponse
si il n'y a pas de certificat electronique, le mail ne vaut pas preuve ?
c'est ça ?
donc un mail "classique" ne vaut rien ?
"Jim CANADA" <Je ne suis pas Canadien !> wrote in message
news:4706a90f$0$5089$ba4acef3@news.orange.fr...
"eric" <ericsechamp@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
KuxNi.257$jU6.6@nntpserver.swip.net...
bonjour
une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour
accord".
bon.
C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en
l'occurence) ça vaut quelque chose ?
Non, sauf si c'est un mail classique, c'est-à-dire envoyé avec une
messagerie classique (sans identification de part et d'autre) et sans
signature;
si il n'y a pas de certificat electronique, le mail ne vaut pas preuve ? c'est ça ?
donc un mail "classique" ne vaut rien ?
"Jim CANADA" <Je ne suis pas Canadien !> wrote in message news:4706a90f$0$5089$
"eric" a écrit dans le message de news: KuxNi.257$
bonjour une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour accord". bon. C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
Non, sauf si c'est un mail classique, c'est-à-dire envoyé avec une messagerie classique (sans identification de part et d'autre) et sans signature;
Albert ARIBAUD
Le Fri, 05 Oct 2007 23:49:22 +0200, eric a écrit:
"Jim CANADA" <Je ne suis pas Canadien !> wrote in message news:4706a90f$0$5089$
"eric" a écrit dans le message de news: KuxNi.257$
bonjour une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour accord". bon. C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
Non, sauf si c'est un mail classique, c'est-à-dire envoyé avec une messagerie classique (sans identification de part et d'autre) et sans signature;
je ne comprend pas votre reponse
Tu n'es pas le seul : j'ai un doute moi aussi.
si il n'y a pas de certificat electronique, le mail ne vaut pas preuve ? c'est ça ?
Je ne sais même pas si avec un certificat, ça "vaut", mais sans, ça "vaut" pas.
donc un mail "classique" ne vaut rien ?
Pas plus qu'un papier sans signature.
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 05 Oct 2007 23:49:22 +0200, eric a écrit:
"Jim CANADA" <Je ne suis pas Canadien !> wrote in message
news:4706a90f$0$5089$ba4acef3@news.orange.fr...
"eric" <ericsechamp@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
KuxNi.257$jU6.6@nntpserver.swip.net...
bonjour
une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour
accord".
bon.
C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en
l'occurence) ça vaut quelque chose ?
Non, sauf si c'est un mail classique, c'est-à-dire envoyé avec une
messagerie classique (sans identification de part et d'autre) et sans
signature;
je ne comprend pas votre reponse
Tu n'es pas le seul : j'ai un doute moi aussi.
si il n'y a pas de certificat electronique, le mail ne vaut pas preuve ?
c'est ça ?
Je ne sais même pas si avec un certificat, ça "vaut", mais sans, ça
"vaut" pas.
"Jim CANADA" <Je ne suis pas Canadien !> wrote in message news:4706a90f$0$5089$
"eric" a écrit dans le message de news: KuxNi.257$
bonjour une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour accord". bon. C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
Non, sauf si c'est un mail classique, c'est-à-dire envoyé avec une messagerie classique (sans identification de part et d'autre) et sans signature;
je ne comprend pas votre reponse
Tu n'es pas le seul : j'ai un doute moi aussi.
si il n'y a pas de certificat electronique, le mail ne vaut pas preuve ? c'est ça ?
Je ne sais même pas si avec un certificat, ça "vaut", mais sans, ça "vaut" pas.
donc un mail "classique" ne vaut rien ?
Pas plus qu'un papier sans signature.
Amicalement, -- Albert.
Roland Garcia
eric a écrit :
bonjour une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour accord". bon.
Y'a une boîte américaine de semiconducteurs qui nous passe depuis des années toutes ses commandes par mail, elle refuse tout autre mode ;)
C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
En matière commerciale la preuve est libre.
-- Roland Garcia
eric a écrit :
bonjour
une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour
accord".
bon.
Y'a une boîte américaine de semiconducteurs qui nous passe depuis des
années toutes ses commandes par mail, elle refuse tout autre mode ;)
C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en
l'occurence) ça vaut quelque chose ?
C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
cela vaudra ce que l'appréciation souveraine du bureau de jugement accordera comme caractère déterminant au support papier présenté
AVEC prise en considération (mais avec quel degré ? là est la question) de la nature de votre silence ou de vos critiques sur la pièce présentée
Laurent GARNIER
eric wrote:
bonjour une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour accord". bon. C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
C'est un element de preuve de votre accord. Suivant le contexte, le juge en tiendra compte ou pas. Attention, certaines circonstance ou le contrat peuvent imposer un certain formalisme (LRAR par exemple).
-- Laurent GARNIER
eric wrote:
bonjour
une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour
accord".
bon.
C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en
l'occurence) ça vaut quelque chose ?
C'est un element de preuve de votre accord. Suivant le contexte, le juge
en tiendra compte ou pas. Attention, certaines circonstance ou le
contrat peuvent imposer un certain formalisme (LRAR par exemple).
bonjour une entreprise m'a demandé de lui renvoyé un mail avec écrit "bon pour accord". bon. C'est juste un mail, est ce que devant un tribunal (de commerce en l'occurence) ça vaut quelque chose ?
C'est un element de preuve de votre accord. Suivant le contexte, le juge en tiendra compte ou pas. Attention, certaines circonstance ou le contrat peuvent imposer un certain formalisme (LRAR par exemple).
