Validité promesse de vente
Le
Charlotte Stora
Bonjour,
je voudrais savoir si une promesse de vente reste valable alors que la
date de signature préalablement fixée est dépassée, et si oui durant
combien de temps ? Pourrais-je également savoir comment contraindre un
notaire à exécuter la dite promesse ?
Merci d'avance !
je voudrais savoir si une promesse de vente reste valable alors que la
date de signature préalablement fixée est dépassée, et si oui durant
combien de temps ? Pourrais-je également savoir comment contraindre un
notaire à exécuter la dite promesse ?
Merci d'avance !
Lecture : http://vosdroits.service-public.fr/F2965.xhtml