Que vaut une plainte au Procureur e la Republique ?
11 réponses
Stoneguad
En Janvier 2007 j'ai avancé a un ami une somme de 1000 € qu'il devait
me rendre en fevrier.
Il ne l'a jamais fait malgré mes multiples interventions, appels,
lettres recommandées.
La Gendarmerie refuse de prendre ma plainte et m'envoie vers la Conciliation.
Demande de conciliation au CCas de ma commune est donc faite de ma
part, Commission a laquelle il a été convoqué Trois fois sans jamais se
présenter.
La présidente de la Commission me dit ne plus pouvoir donner suite.
Complétement decouragé et ne voyant pas d'issue, j'ai compilé tous les
documents , expliqué la situation en une lettre et remis le tout au
greffe du Tribunal de grande instance sous forme de plainte au
Procureur.
On m'a tamponné le double de ma lettre, puis salué.
Que puis espérer de la suite de cette situation ?,
et que puis faire de plus coercisif, en dehors de me lancer dans des
frais d'avocat, moyen que je n'ai pas, chomeur depuis quelques mois
deja.
> Vous êtes en retard cher ami. > La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est de > l'histoire ancienne. > L'obligation de surseoir à statuer pour le juge civil n'existe plus....
Comment fait-on alors si la faute doit être définie d'abord?
Le juge peut toujours surseoir mais il n'y est plus obligé. A lui de voir s'il peut statuer sans que le juge pénal se soit prononcer. Cela présente l'avantage indéniable d'éviter les paralysies de procédure pour plusieurs années par le dépôt d'une plainte avec CPC.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news:GED47382A45@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
Hello svbeev !
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
> Vous êtes en retard cher ami.
> La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est de
> l'histoire ancienne.
> L'obligation de surseoir à statuer pour le juge civil n'existe plus....
Comment fait-on alors si la faute doit être définie d'abord?
Le juge peut toujours surseoir mais il n'y est plus obligé.
A lui de voir s'il peut statuer sans que le juge pénal se soit prononcer.
Cela présente l'avantage indéniable d'éviter les paralysies de procédure
pour plusieurs années par le dépôt d'une plainte avec CPC.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
> Vous êtes en retard cher ami. > La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état est de > l'histoire ancienne. > L'obligation de surseoir à statuer pour le juge civil n'existe plus....
Comment fait-on alors si la faute doit être définie d'abord?
Le juge peut toujours surseoir mais il n'y est plus obligé. A lui de voir s'il peut statuer sans que le juge pénal se soit prononcer. Cela présente l'avantage indéniable d'éviter les paralysies de procédure pour plusieurs années par le dépôt d'une plainte avec CPC.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
