une personne veut changer d'employeur mais avant de démissionner elle
veut avoir quelqu'assurance de bien être embauchée. Elle pensait
recevoir un projet de contrat de travail à signer avec comme date de
début la fin de son préavis de trois mois!
Or à sa surprise son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle
recevra d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle démissionne,
rend son appartement et finalement se pointe chez le nouvel employeur
qui l'envoie promener?
Merci pour votre réponse!!et bonne soirée!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
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"Droger Jean-Paul" a écrit ...
/ ... / son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle recevra d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle démissionne, rend son appartement et finalement se pointe chez le nouvel employeur qui l'envoie promener?
a priori la " promesse " vaut engagement, MAIS... tout peut dépendre des modalités d'expression :
- " je vous promets que je vous embaucherais prochainement pour un poste à définir " est un exemple volontairement caricatural de promesse quasi inexistante
- " vous recevrez un projet de contrat de travail pour l'emploi de (telle catégorie, telle niveau, etc.) avec prie de fonction envisagée pour le (date précise) avec un salaire de (montant explicite) " n'est certes pas un contrat signé, mais le manquement à cette promesse (refus postérieur d'engagement effectif) équivaut à un licenciement ABUSIF
"Droger Jean-Paul" <anti.jean-paul@manama.fr> a écrit ...
/ ... / son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle recevra
d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle démissionne,
rend son appartement et finalement se pointe chez le nouvel employeur qui
l'envoie promener?
a priori la " promesse " vaut engagement, MAIS...
tout peut dépendre des modalités d'expression :
- " je vous promets que je vous embaucherais prochainement pour un poste à
définir " est un exemple volontairement caricatural de promesse quasi
inexistante
- " vous recevrez un projet de contrat de travail pour l'emploi de (telle
catégorie, telle niveau, etc.) avec prie de fonction envisagée pour le (date
précise) avec un salaire de (montant explicite) " n'est certes pas un
contrat signé, mais le manquement à cette promesse (refus postérieur
d'engagement effectif) équivaut à un licenciement ABUSIF
/ ... / son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle recevra d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle démissionne, rend son appartement et finalement se pointe chez le nouvel employeur qui l'envoie promener?
a priori la " promesse " vaut engagement, MAIS... tout peut dépendre des modalités d'expression :
- " je vous promets que je vous embaucherais prochainement pour un poste à définir " est un exemple volontairement caricatural de promesse quasi inexistante
- " vous recevrez un projet de contrat de travail pour l'emploi de (telle catégorie, telle niveau, etc.) avec prie de fonction envisagée pour le (date précise) avec un salaire de (montant explicite) " n'est certes pas un contrat signé, mais le manquement à cette promesse (refus postérieur d'engagement effectif) équivaut à un licenciement ABUSIF
NoBodyKnows
www.juristprudence.c.la wrote:
"Droger Jean-Paul" a écrit ...
/ ... / son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle recevra d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle démissionne, rend son appartement et finalement se pointe chez le nouvel employeur qui l'envoie promener?
a priori la " promesse " vaut engagement, MAIS... tout peut dépendre des modalités d'expression :
- " je vous promets que je vous embaucherais prochainement pour un poste à définir " est un exemple volontairement caricatural de promesse quasi inexistante
- " vous recevrez un projet de contrat de travail pour l'emploi de (telle catégorie, telle niveau, etc.) avec prie de fonction envisagée pour le (date précise) avec un salaire de (montant explicite) " n'est certes pas un contrat signé, mais le manquement à cette promesse (refus postérieur d'engagement effectif) équivaut à un licenciement ABUSIF
Je n'ai pas de réponse juridique à apporter, mais en général un nouveau job est assorti d'une période d'essai.
Il suffit de dire au nouvel embauché : "asseyez vous là" revenir 10 minutes après et lui dire : "finalement, vous ne faites pas l'affaire - fin de la période d'essai"
je caricature mais quelle importance peut avoir la nature de la proposition ?
je parle uniquement sur le plan sécurité de l'emploi et du risque pris par le changement.
Naturellement, il faudra bien un contrat fixant les differentes conditions, Personnellement je ne démissionnerais pas avant d'avoir ce contrat.
Non pas pour la sécurité, mais pour être certain que je demissionne pour un emploi dont les conditions sont celles que j'ai négociées.
www.juristprudence.c.la wrote:
"Droger Jean-Paul" <anti.jean-paul@manama.fr> a écrit ...
/ ... / son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle
recevra d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle
démissionne, rend son appartement et finalement se pointe chez le
nouvel employeur qui l'envoie promener?
a priori la " promesse " vaut engagement, MAIS...
tout peut dépendre des modalités d'expression :
- " je vous promets que je vous embaucherais prochainement pour un
poste à définir " est un exemple volontairement caricatural de
promesse quasi inexistante
- " vous recevrez un projet de contrat de travail pour l'emploi de
(telle catégorie, telle niveau, etc.) avec prie de fonction envisagée
pour le (date précise) avec un salaire de (montant explicite) " n'est
certes pas un contrat signé, mais le manquement à cette promesse
(refus postérieur d'engagement effectif) équivaut à un licenciement
ABUSIF
Je n'ai pas de réponse juridique à apporter,
mais en général un nouveau job est assorti d'une période d'essai.
Il suffit de dire au nouvel embauché : "asseyez vous là"
revenir 10 minutes après et lui dire :
"finalement, vous ne faites pas l'affaire - fin de la période d'essai"
je caricature mais quelle importance peut avoir la nature de la proposition
?
je parle uniquement sur le plan sécurité de l'emploi et du risque pris par
le changement.
Naturellement, il faudra bien un contrat fixant les differentes conditions,
Personnellement je ne démissionnerais pas avant d'avoir ce contrat.
Non pas pour la sécurité, mais pour être certain que je demissionne pour un
emploi dont les conditions sont celles que j'ai négociées.
/ ... / son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle recevra d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle démissionne, rend son appartement et finalement se pointe chez le nouvel employeur qui l'envoie promener?
a priori la " promesse " vaut engagement, MAIS... tout peut dépendre des modalités d'expression :
- " je vous promets que je vous embaucherais prochainement pour un poste à définir " est un exemple volontairement caricatural de promesse quasi inexistante
- " vous recevrez un projet de contrat de travail pour l'emploi de (telle catégorie, telle niveau, etc.) avec prie de fonction envisagée pour le (date précise) avec un salaire de (montant explicite) " n'est certes pas un contrat signé, mais le manquement à cette promesse (refus postérieur d'engagement effectif) équivaut à un licenciement ABUSIF
Je n'ai pas de réponse juridique à apporter, mais en général un nouveau job est assorti d'une période d'essai.
Il suffit de dire au nouvel embauché : "asseyez vous là" revenir 10 minutes après et lui dire : "finalement, vous ne faites pas l'affaire - fin de la période d'essai"
je caricature mais quelle importance peut avoir la nature de la proposition ?
je parle uniquement sur le plan sécurité de l'emploi et du risque pris par le changement.
Naturellement, il faudra bien un contrat fixant les differentes conditions, Personnellement je ne démissionnerais pas avant d'avoir ce contrat.
Non pas pour la sécurité, mais pour être certain que je demissionne pour un emploi dont les conditions sont celles que j'ai négociées.
moisse
Dans le message 49dc5e9e$0$31911$, NoBodyKnows exprime ceci:
www.juristprudence.c.la wrote:
"Droger Jean-Paul" a écrit ...
/ ... / son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle recevra d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle démissionne, rend son appartement et finalement se pointe chez le nouvel employeur qui l'envoie promener?
a priori la " promesse " vaut engagement, MAIS... tout peut dépendre des modalités d'expression :
- " je vous promets que je vous embaucherais prochainement pour un poste à définir " est un exemple volontairement caricatural de promesse quasi inexistante
- " vous recevrez un projet de contrat de travail pour l'emploi de (telle catégorie, telle niveau, etc.) avec prie de fonction envisagée pour le (date précise) avec un salaire de (montant explicite) " n'est certes pas un contrat signé, mais le manquement à cette promesse (refus postérieur d'engagement effectif) équivaut à un licenciement ABUSIF
Je n'ai pas de réponse juridique à apporter, mais en général un nouveau job est assorti d'une période d'essai.
Il suffit de dire au nouvel embauché : "asseyez vous là" revenir 10 minutes après et lui dire : "finalement, vous ne faites pas l'affaire - fin de la période d'essai"
je caricature mais quelle importance peut avoir la nature de la proposition ?
Vous caricaturez à tort, car un tel comportement est déja sanctionné par les tribunaux, la période d'essai devant être effective, sauf à ouvrir une voie à l'obtention de dommages et intérêts pour un usage abusif du droit à rompre la période d'essai. Il en va de même d'ailleurs pour le salarié, sauf qu'il est souvent plus difficile pour un employeur de prouver et d'évaluer le dommage dont il entend demander réparation. Il faut se souvenir que si l'employeur n'a pas à motiver sa décision envers le salarié, il devra pouvoir le faire à la demande du tribunal.
je parle uniquement sur le plan sécurité de l'emploi et du risque pris par le changement.
Naturellement, il faudra bien un contrat fixant les differentes conditions, Personnellement je ne démissionnerais pas avant d'avoir ce contrat. Non pas pour la sécurité, mais pour être certain que je demissionne pour un emploi dont les conditions sont celles que j'ai négociées.
A+
--
Dans le message 49dc5e9e$0$31911$426a74cc@news.free.fr, NoBodyKnows
<NoBodyKnows@nobody.com> exprime ceci:
www.juristprudence.c.la wrote:
"Droger Jean-Paul" <anti.jean-paul@manama.fr> a écrit ...
/ ... / son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle
recevra d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle
démissionne, rend son appartement et finalement se pointe chez le
nouvel employeur qui l'envoie promener?
a priori la " promesse " vaut engagement, MAIS...
tout peut dépendre des modalités d'expression :
- " je vous promets que je vous embaucherais prochainement pour un
poste à définir " est un exemple volontairement caricatural de
promesse quasi inexistante
- " vous recevrez un projet de contrat de travail pour l'emploi de
(telle catégorie, telle niveau, etc.) avec prie de fonction envisagée
pour le (date précise) avec un salaire de (montant explicite) " n'est
certes pas un contrat signé, mais le manquement à cette promesse
(refus postérieur d'engagement effectif) équivaut à un licenciement
ABUSIF
Je n'ai pas de réponse juridique à apporter,
mais en général un nouveau job est assorti d'une période d'essai.
Il suffit de dire au nouvel embauché : "asseyez vous là"
revenir 10 minutes après et lui dire :
"finalement, vous ne faites pas l'affaire - fin de la période d'essai"
je caricature mais quelle importance peut avoir la nature de la
proposition ?
Vous caricaturez à tort, car un tel comportement est déja sanctionné par
les tribunaux, la période d'essai devant être effective, sauf à ouvrir
une voie à l'obtention de dommages et intérêts pour un usage abusif du
droit à rompre la période d'essai.
Il en va de même d'ailleurs pour le salarié, sauf qu'il est souvent plus
difficile pour un employeur de prouver et d'évaluer le dommage dont il
entend demander réparation.
Il faut se souvenir que si l'employeur n'a pas à motiver sa décision
envers le salarié, il devra pouvoir le faire à la demande du tribunal.
je parle uniquement sur le plan sécurité de l'emploi et du risque
pris par le changement.
Naturellement, il faudra bien un contrat fixant les differentes
conditions, Personnellement je ne démissionnerais pas avant d'avoir
ce contrat.
Non pas pour la sécurité, mais pour être certain que je demissionne
pour un emploi dont les conditions sont celles que j'ai négociées.
Dans le message 49dc5e9e$0$31911$, NoBodyKnows exprime ceci:
www.juristprudence.c.la wrote:
"Droger Jean-Paul" a écrit ...
/ ... / son futur employeur prévu lui indique par mail qu'elle recevra d'ici la fin de la semaine une "promesse d'embauche"!
Que veut bien valoir ce type de papier si par hasard elle démissionne, rend son appartement et finalement se pointe chez le nouvel employeur qui l'envoie promener?
a priori la " promesse " vaut engagement, MAIS... tout peut dépendre des modalités d'expression :
- " je vous promets que je vous embaucherais prochainement pour un poste à définir " est un exemple volontairement caricatural de promesse quasi inexistante
- " vous recevrez un projet de contrat de travail pour l'emploi de (telle catégorie, telle niveau, etc.) avec prie de fonction envisagée pour le (date précise) avec un salaire de (montant explicite) " n'est certes pas un contrat signé, mais le manquement à cette promesse (refus postérieur d'engagement effectif) équivaut à un licenciement ABUSIF
Je n'ai pas de réponse juridique à apporter, mais en général un nouveau job est assorti d'une période d'essai.
Il suffit de dire au nouvel embauché : "asseyez vous là" revenir 10 minutes après et lui dire : "finalement, vous ne faites pas l'affaire - fin de la période d'essai"
je caricature mais quelle importance peut avoir la nature de la proposition ?
Vous caricaturez à tort, car un tel comportement est déja sanctionné par les tribunaux, la période d'essai devant être effective, sauf à ouvrir une voie à l'obtention de dommages et intérêts pour un usage abusif du droit à rompre la période d'essai. Il en va de même d'ailleurs pour le salarié, sauf qu'il est souvent plus difficile pour un employeur de prouver et d'évaluer le dommage dont il entend demander réparation. Il faut se souvenir que si l'employeur n'a pas à motiver sa décision envers le salarié, il devra pouvoir le faire à la demande du tribunal.
je parle uniquement sur le plan sécurité de l'emploi et du risque pris par le changement.
Naturellement, il faudra bien un contrat fixant les differentes conditions, Personnellement je ne démissionnerais pas avant d'avoir ce contrat. Non pas pour la sécurité, mais pour être certain que je demissionne pour un emploi dont les conditions sont celles que j'ai négociées.
A+
--
o.bheze
Vous avez parfaitement raison.
L'employeur peut vous congédier très rapidement pendant la période d'essai.
Si il le fait TROP rapidement, il sera sanctionné, mais au bout d'une semaine, ou deux, ou trois, en fonction du poste, des responsabilités, etc, il peut librement le faire... et heureusement !
Quant a la sanction encourue, étant donné que vous n'avez pas d'ancienneté, ca n'ira pas chercher très loin (500? ? 1000? ?)...
Dites vous bien, que changer (de travail, de maison, de voiture, de lieu de vacance, etc.) implique un risque, ce n'est pas au nouvel employeur de l'assumer pour vous.
De même, vous pouvez fort bien de pas vous plaire et regréter le changement, la période d'essai est dans les deux sens.
Vous avez parfaitement raison.
L'employeur peut vous congédier très rapidement pendant la période d'essai.
Si il le fait TROP rapidement, il sera sanctionné, mais au bout d'une
semaine, ou deux, ou trois, en fonction du poste, des responsabilités, etc,
il peut librement le faire... et heureusement !
Quant a la sanction encourue, étant donné que vous n'avez pas d'ancienneté,
ca n'ira pas chercher très loin (500? ? 1000? ?)...
Dites vous bien, que changer (de travail, de maison, de voiture, de lieu de
vacance, etc.) implique un risque, ce n'est pas au nouvel employeur de
l'assumer pour vous.
De même, vous pouvez fort bien de pas vous plaire et regréter le changement,
la période d'essai est dans les deux sens.
L'employeur peut vous congédier très rapidement pendant la période d'essai.
Si il le fait TROP rapidement, il sera sanctionné, mais au bout d'une semaine, ou deux, ou trois, en fonction du poste, des responsabilités, etc, il peut librement le faire... et heureusement !
Quant a la sanction encourue, étant donné que vous n'avez pas d'ancienneté, ca n'ira pas chercher très loin (500? ? 1000? ?)...
Dites vous bien, que changer (de travail, de maison, de voiture, de lieu de vacance, etc.) implique un risque, ce n'est pas au nouvel employeur de l'assumer pour vous.
De même, vous pouvez fort bien de pas vous plaire et regréter le changement, la période d'essai est dans les deux sens.
www.juristprudence.c.la
"o.bheze" <atom> a écrit dans le message de news: 49dc782c$0$12640$
Quant a la sanction encourue, étant donné que vous n'avez pas d'ancienneté, ca n'ira pas chercher très loin (500? ? 1000? ?)...
ERREUR : le dédommagement dépendra du préjudice subi et pas de l'ancienneté
le salarié qui démissionne pour une promesse d'embauche, avec XX années d'ancienneté chez le précédent employeur peut là parfaitement exposer les conséquences matérielles du comportement du "nouvel employeur"
et une condamantion à 10.000 euros est " éventuelle " et non impossible
"o.bheze" <atom> a écrit dans le message de news:
49dc782c$0$12640$ba4acef3@news.orange.fr...
Quant a la sanction encourue, étant donné que vous n'avez pas
d'ancienneté, ca n'ira pas chercher très loin (500? ? 1000? ?)...
ERREUR : le dédommagement dépendra du préjudice subi et pas de l'ancienneté
le salarié qui démissionne pour une promesse d'embauche, avec XX années
d'ancienneté chez le précédent employeur
peut là parfaitement exposer les conséquences matérielles du comportement du
"nouvel employeur"
et une condamantion à 10.000 euros est " éventuelle " et non impossible
"o.bheze" <atom> a écrit dans le message de news: 49dc782c$0$12640$
Quant a la sanction encourue, étant donné que vous n'avez pas d'ancienneté, ca n'ira pas chercher très loin (500? ? 1000? ?)...
ERREUR : le dédommagement dépendra du préjudice subi et pas de l'ancienneté
le salarié qui démissionne pour une promesse d'embauche, avec XX années d'ancienneté chez le précédent employeur peut là parfaitement exposer les conséquences matérielles du comportement du "nouvel employeur"
et une condamantion à 10.000 euros est " éventuelle " et non impossible
o.bheze
J'entends bien l'argument, mais as t-on justement une jurisprudence qui actroie d'importantes indemnités à un tel cas d'espece ?
ERREUR : le dédommagement dépendra du préjudice subi et pas de l'ancienneté
le salarié qui démissionne pour une promesse d'embauche, avec XX années d'ancienneté chez le précédent employeur peut là parfaitement exposer les conséquences matérielles du comportement du "nouvel employeur"
et une condamantion à 10.000 euros est " éventuelle " et non impossible
J'entends bien l'argument, mais as t-on justement une jurisprudence qui
actroie d'importantes indemnités à un tel cas d'espece ?
ERREUR : le dédommagement dépendra du préjudice subi et pas de
l'ancienneté
le salarié qui démissionne pour une promesse d'embauche, avec XX années
d'ancienneté chez le précédent employeur
peut là parfaitement exposer les conséquences matérielles du comportement
du "nouvel employeur"
et une condamantion à 10.000 euros est " éventuelle " et non impossible
J'entends bien l'argument, mais as t-on justement une jurisprudence qui actroie d'importantes indemnités à un tel cas d'espece ?
ERREUR : le dédommagement dépendra du préjudice subi et pas de l'ancienneté
le salarié qui démissionne pour une promesse d'embauche, avec XX années d'ancienneté chez le précédent employeur peut là parfaitement exposer les conséquences matérielles du comportement du "nouvel employeur"
et une condamantion à 10.000 euros est " éventuelle " et non impossible
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la avait signalé :
une condamantion à 10.000 euros est " éventuelle " et non impossible
"o.bheze" <atom> a écrit dans le message de news: 49dde5b5$0$17753$
J'entends bien l'argument, mais as t-on justement une jurisprudence qui actroie d'importantes indemnités à un tel cas d'espece ?
10.000 + 2500 (voir entre les "!!!" les passages essentiels) Cassation sociale 13 décembre 2007 pourvoi n°06-45343 (non publié au bulletin )
" Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2007), que par courrier du 22 juin 2002, la société Azur micro informatique a pris l'engagement d'embaucher M. X..., à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'apprenti en informatique ; qu'en l'absence de signature du contrat écrit, alors qu'il était inscrit au cycle du centre de formation, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la société Azur micro informatique fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la non exécution de la promesse d'embauche en apprentissage de M. X... et de l'avoir
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! condamnée à payer à ce dernier la somme de 10 000 euros pour le préjudice subi / ... / !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
/ ... / la cour d'appel, qui a constaté qu'après s'être engagée à employer M. X... sous contrat d'apprentissage à compter du 1er septembre 2002, la société Azur micro informatique n'avait, à cette date, pas procédé aux formalités administratives préalables et qu'aucun contrat d'apprentissage écrit n'avait été remis à l'intéressé, a pu en déduire, que la rupture de la promesse d'embauche était fautive ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur mico informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros " !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!§
www.juristprudence.c.la avait signalé :
une condamantion à 10.000 euros est " éventuelle " et non impossible
"o.bheze" <atom> a écrit dans le message de news:
49dde5b5$0$17753$ba4acef3@news.orange.fr
J'entends bien l'argument, mais as t-on justement une jurisprudence qui
actroie d'importantes indemnités à un tel cas d'espece ?
10.000 + 2500 (voir entre les "!!!" les passages essentiels)
Cassation sociale 13 décembre 2007 pourvoi n°06-45343 (non publié au
bulletin )
" Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2007),
que par courrier du 22 juin 2002, la société Azur micro informatique a pris
l'engagement d'embaucher M. X..., à compter du 1er septembre 2002 en qualité
d'apprenti en informatique ; qu'en l'absence de signature du contrat écrit,
alors qu'il était inscrit au cycle du centre de formation, M. X... a saisi
la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ;
Attendu que la société Azur micro informatique fait grief à l'arrêt de
l'avoir déclarée responsable de la non exécution de la promesse d'embauche
en apprentissage de M. X... et de l'avoir
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
condamnée à payer à ce dernier la somme de 10 000 euros pour le préjudice
subi / ... /
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
/ ... / la cour d'appel, qui a constaté qu'après s'être engagée à employer
M. X... sous contrat d'apprentissage à compter du 1er septembre 2002, la
société Azur micro informatique n'avait, à cette date, pas procédé aux
formalités administratives préalables et qu'aucun contrat d'apprentissage
écrit n'avait été remis à l'intéressé, a pu en déduire, que la rupture de la
promesse d'embauche était fautive ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Azur mico informatique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros "
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!§
une condamantion à 10.000 euros est " éventuelle " et non impossible
"o.bheze" <atom> a écrit dans le message de news: 49dde5b5$0$17753$
J'entends bien l'argument, mais as t-on justement une jurisprudence qui actroie d'importantes indemnités à un tel cas d'espece ?
10.000 + 2500 (voir entre les "!!!" les passages essentiels) Cassation sociale 13 décembre 2007 pourvoi n°06-45343 (non publié au bulletin )
" Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2007), que par courrier du 22 juin 2002, la société Azur micro informatique a pris l'engagement d'embaucher M. X..., à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'apprenti en informatique ; qu'en l'absence de signature du contrat écrit, alors qu'il était inscrit au cycle du centre de formation, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la société Azur micro informatique fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la non exécution de la promesse d'embauche en apprentissage de M. X... et de l'avoir
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! condamnée à payer à ce dernier la somme de 10 000 euros pour le préjudice subi / ... / !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
/ ... / la cour d'appel, qui a constaté qu'après s'être engagée à employer M. X... sous contrat d'apprentissage à compter du 1er septembre 2002, la société Azur micro informatique n'avait, à cette date, pas procédé aux formalités administratives préalables et qu'aucun contrat d'apprentissage écrit n'avait été remis à l'intéressé, a pu en déduire, que la rupture de la promesse d'embauche était fautive ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur mico informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros " !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!§
o.bheze
Ha oui quand meme...
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! condamnée à payer à ce dernier la somme de 10 000 euros pour le préjudice subi / ... / !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros " !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!§
Ha oui quand meme...
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
condamnée à payer à ce dernier la somme de 10 000 euros pour le préjudice
subi / ... /
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros "
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!§
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! condamnée à payer à ce dernier la somme de 10 000 euros pour le préjudice subi / ... / !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros " !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!§
moisse
Dans le message 49de3b8c$0$17104$, o.bheze <atom> exprime ceci:
Ha oui quand meme...
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! condamnée à payer à ce dernier la somme de 10 000 euros pour le préjudice subi / ... / !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros " !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!§
Il est fort dommageable que nombre d'employeurs se comportent ainsi, limitant la mobilité des salariés, et encore plus dommageable que tant de salariés ignorent à ce point leurs droits. Cela fait partie des légendes urbaines comme le licenciement pour faute privatif d'allocations ASSEDEC, la confusion jours ouvrables/jours ouvrés, la présentation de la lettre recommandée valant réception...
--
Dans le message 49de3b8c$0$17104$ba4acef3@news.orange.fr, o.bheze
<atom> exprime ceci:
Ha oui quand meme...
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
condamnée à payer à ce dernier la somme de 10 000 euros pour le
préjudice subi / ... /
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros "
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Il est fort dommageable que nombre d'employeurs se comportent ainsi,
limitant la mobilité des salariés, et encore plus dommageable que tant
de salariés ignorent à ce point leurs droits.
Cela fait partie des légendes urbaines comme le licenciement pour faute
privatif d'allocations ASSEDEC, la confusion jours ouvrables/jours
ouvrés, la présentation de la lettre recommandée valant réception...
Dans le message 49de3b8c$0$17104$, o.bheze <atom> exprime ceci:
Ha oui quand meme...
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! condamnée à payer à ce dernier la somme de 10 000 euros pour le préjudice subi / ... / !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros " !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!§
Il est fort dommageable que nombre d'employeurs se comportent ainsi, limitant la mobilité des salariés, et encore plus dommageable que tant de salariés ignorent à ce point leurs droits. Cela fait partie des légendes urbaines comme le licenciement pour faute privatif d'allocations ASSEDEC, la confusion jours ouvrables/jours ouvrés, la présentation de la lettre recommandée valant réception...
