VEFA - Ecart Promesse de Vente - Projet acte de Vente -

Le
feugas
Bonjour,

Après un an de retard suite à différentes procédures des riverains
(gracieux puis contentieux) aujourd'hui expiés, je m'apprete à signer
un acte de vente auprès du notaire dans le cadre d'unE VEFA.
Cependant, souci : la surface initiale du logement telle qu'indiqué
lors de la promesse de vente (à savoir 59,5 m2) n'est plus que de 57,5
m2 dans les plans de commercialisation annexés au projet d'acte. En
outre, sur le règlement de copropriété (et la distribution des charges
afférantes), l'appartement est considéré comme ayant une surface de
59,5 m2.
Pour résumer, je vais acheter un appartement de 59,5 m2 qui ne fait
plus que 57,5 m2 (sic) tout en payant des charges comme s'il en
faisant 59,5 m2 (re-sic) (Pour info : le prix du m2 de l'apparement
est de 3.300 €).

Quels sont mes possibilités : dois-je accepter le nouveau plan de 57,5
m2 tout en obligeant le promoteur à fournir des équipements
supplémentaires (type parquet, par exemple) ?

Autre question : commercialement, un certains nombre d'équipements
(prises supplémentaires par exemple), avais été acceptée lors de la
signature du contrat de réservation : suis-je en droit de les faire
apparaitre sur l'acte notarié ?

Merci pour vos réponses,
Ph.
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
belloy
Le #15187481
En fait vous achetez un lot de copropriété, et le vendeur a l'obligation de
vous indiquez la surface dite "Carrez".
Avez vous cette info?
Il faut lire ce qui est indiqué dans la promesse de vente à ce sujet, s'il
s'agit bien d'une surface "Carrez" de 59,50 m², et que la surface réelle
toujours "Carrez" n'est que de 57,5 m², vous auriez eu droit à une
diminution du prix au prorata du prix au m² si la différence était au moins
supérieure à 1/20ème de la surface indiquée dans la promesse.
Apparemment ce n'est pas le cas, et vous n'avez malheuresement pas de
recours...

"rphil_75" news:
Bonjour,

Après un an de retard suite à différentes procédures des riverains
(gracieux puis contentieux) aujourd'hui expiés, je m'apprete à signer
un acte de vente auprès du notaire dans le cadre d'unE VEFA.
Cependant, souci : la surface initiale du logement telle qu'indiqué
lors de la promesse de vente (à savoir 59,5 m2) n'est plus que de 57,5
m2 dans les plans de commercialisation annexés au projet d'acte. En
outre, sur le règlement de copropriété (et la distribution des charges
afférantes), l'appartement est considéré comme ayant une surface de
59,5 m2.
Pour résumer, je vais acheter un appartement de 59,5 m2 qui ne fait
plus que 57,5 m2 (sic) tout en payant des charges comme s'il en
faisant 59,5 m2 (re-sic)... (Pour info : le prix du m2 de l'apparement
est de 3.300 ?...).

Quels sont mes possibilités : dois-je accepter le nouveau plan de 57,5
m2 tout en obligeant le promoteur à fournir des équipements
supplémentaires (type parquet, par exemple...) ?

Autre question : commercialement, un certains nombre d'équipements
(prises supplémentaires par exemple), avais été acceptée lors de la
signature du contrat de réservation : suis-je en droit de les faire
apparaitre sur l'acte notarié ?

Merci pour vos réponses,
Ph.


feugas
Le #15185411
Bonjour,

Merci pour cette réponse. Néanmoins, il me semblait qu'une telle
tolérance (d'ailleurs précisée sur le projet d'acte de vente) ne
s'appliquait qu'entre la surface indiquée sur le plan côté du logement
et la surface réelle constatée une fois le logement construit.

Ph.

"belloy"
En fait vous achetez un lot de copropriété, et le vendeur a l'obligation de
vous indiquez la surface dite "Carrez".
Avez vous cette info?
Il faut lire ce qui est indiqué dans la promesse de vente à ce sujet, s'il
s'agit bien d'une surface "Carrez" de 59,50 m², et que la surface réelle
toujours "Carrez" n'est que de 57,5 m², vous auriez eu droit à une
diminution du prix au prorata du prix au m² si la différence était au moins
supérieure à 1/20ème de la surface indiquée dans la promesse.
Apparemment ce n'est pas le cas, et vous n'avez malheuresement pas de
recours...

"rphil_75" news:
> Bonjour,
>
> Après un an de retard suite à différentes procédures des riverains
> (gracieux puis contentieux) aujourd'hui expiés, je m'apprete à signer
> un acte de vente auprès du notaire dans le cadre d'unE VEFA.
> Cependant, souci : la surface initiale du logement telle qu'indiqué
> lors de la promesse de vente (à savoir 59,5 m2) n'est plus que de 57,5
> m2 dans les plans de commercialisation annexés au projet d'acte. En
> outre, sur le règlement de copropriété (et la distribution des charges
> afférantes), l'appartement est considéré comme ayant une surface de
> 59,5 m2.
> Pour résumer, je vais acheter un appartement de 59,5 m2 qui ne fait
> plus que 57,5 m2 (sic) tout en payant des charges comme s'il en
> faisant 59,5 m2 (re-sic)... (Pour info : le prix du m2 de l'apparement
> est de 3.300 ?...).
>
> Quels sont mes possibilités : dois-je accepter le nouveau plan de 57,5
> m2 tout en obligeant le promoteur à fournir des équipements
> supplémentaires (type parquet, par exemple...) ?
>
> Autre question : commercialement, un certains nombre d'équipements
> (prises supplémentaires par exemple), avais été acceptée lors de la
> signature du contrat de réservation : suis-je en droit de les faire
> apparaitre sur l'acte notarié ?
>
> Merci pour vos réponses,
> Ph.


Publicité
Poster une réponse
Anonyme