J'ai confié, il y a quelques mois, ma vieille auto, à un garagiste, pour
destruction. Ce garagiste, à qui je confiais régulièrement depuis
plusieurs années le véhicule pour entretien, m'a proposé d'essayer de le
vendre. De ce fait je lui ai laissé avec la carte grise, et ne sachant
pas ce qu'il allait devenir (destruction ou vente), je n'ai pas barré la
carte d'immatriculation.
Je sais, j'aurais pas du, là n'est pas la question.
Ce garagiste a dépose bilan et a "disparu" avec mon véhicule et je n'ai
pas ces coordonnées. J'ignore donc ce qu'est devenu cette auto, qui peut
encore rouler et qui est toujours à mon nom (j'ai pu le vérifier au
commissariat), vous imaginer donc la situation en cas d'accident grave.
J'ai déposer une main courante au commissariat et écrit un courrier à la
préfecture, avec copie de cette main courante, en leur expliquant les
faits. Aujourd'hui, plus d'un mois après, je n'ai pas de réponse de la
préfecture.
Ma question est d'ordre administrative, comment devrais-je procéder pour
régulariser la situation ? Mon souci n'ais pas de récupérer le véhicule,
car je voulais m'en débarrasser, mais de faire en sorte qu'il ne soit
plus à mon nom. Comme je n'ai plus la CG avec moi je ne peux
(officiellement) ni céder ni vendre ce véhicule.
Faut-il que je dépose une plainte ? quelle gendre de plainte ? et pour
quel motif ? partant du principe que j'ai remis *volontairement* ce
véhicule au garagiste pour qu'il en prenne possession s'il ne trouvait
pas d'acquerreur.
Merci à ceux qui pourraient apporter des réponses.
Alors : * votre véhicule a disparu, échappe à votre contrôle = vol * ou vous avez été victime de manoeuvres destinées à vous inciter, en toute confiance, à remettre ce bien = escroquerie. Dans un cas comme dans l'autre c'est une plainte qu'il vous faut déposer. A+
C'est une éventualité à laquelle j'avais en effet pensé, mais avant j'aurais espérer prendre contact avec ce garagiste dont je ne comprends pas du tout son attitude à prendre le risque d'être poursuivi pour vol ou escroquerie, alors que le véhicule ne m'intéresse même plus.
Mais tu as une assurance pour cette voiture, tu pourrais peut être leur demander conseil?
L'assurance a pris fin le lendemain ou j'ai déposé le véhicule chez ce garagiste car je l'ai transférée sur ma nouvelle voiture.
Moi, cela ferait longtemps que j'aurais envoyé une LRAR au garagiste (à l'adresse actuelle du garage) pour le mettre en demeure de donner sa position dans la mesure où tu ne peux plus le joindre vu que son officine est fermée!
Je doute que cela ai eu un effet positif, car la lettre serait certainement revenue avec la mention n"habite plus ...". Le nouveau propriétaire des lieux lui même ne semble pas connaître l'adresse de repli de l'ancien garagiste.
Tu peux même le mettre en demeure de porter plainte pour escroquerie sous quinzaine sans réponse de sa part, copie, préfecture, assurance!
Eh oui mais pou cela il faut que je puisse le contacter.
En effet lorsqu'un commerçant qui a des effets en dépot ferme, il prévient soit par lettre soit par affiche et dit comment récupérer son bien!!
Je vais probablement me résigner à déposer une plainte.
Bonne chance.
Merci
-- Marc-Antoine
Droger Jean-Paul wrote:
Alors :
* votre véhicule a disparu, échappe à votre contrôle = vol
* ou vous avez été victime de manoeuvres destinées à vous inciter,
en toute confiance, à remettre ce bien = escroquerie.
Dans un cas comme dans l'autre c'est une plainte qu'il vous faut
déposer.
A+
C'est une éventualité à laquelle j'avais en effet pensé, mais avant
j'aurais espérer prendre contact avec ce garagiste dont je ne
comprends pas du tout son attitude à prendre le risque d'être
poursuivi pour vol ou escroquerie, alors que le véhicule ne
m'intéresse même plus.
Mais tu as une assurance pour cette voiture, tu pourrais peut être
leur demander conseil?
L'assurance a pris fin le lendemain ou j'ai déposé le véhicule chez ce
garagiste car je l'ai transférée sur ma nouvelle voiture.
Moi, cela ferait longtemps que j'aurais envoyé une LRAR au garagiste
(à l'adresse actuelle du garage) pour le mettre en demeure de donner
sa position dans la mesure où tu ne peux plus le joindre vu que son
officine est fermée!
Je doute que cela ai eu un effet positif, car la lettre serait
certainement revenue avec la mention n"habite plus ...". Le nouveau
propriétaire des lieux lui même ne semble pas connaître l'adresse de
repli de l'ancien garagiste.
Tu peux même le mettre en demeure de porter plainte pour escroquerie
sous quinzaine sans réponse de sa part, copie, préfecture, assurance!
Eh oui mais pou cela il faut que je puisse le contacter.
En effet lorsqu'un commerçant qui a des effets en dépot ferme, il
prévient soit par lettre soit par affiche et dit comment récupérer son
bien!!
Je vais probablement me résigner à déposer une plainte.
Alors : * votre véhicule a disparu, échappe à votre contrôle = vol * ou vous avez été victime de manoeuvres destinées à vous inciter, en toute confiance, à remettre ce bien = escroquerie. Dans un cas comme dans l'autre c'est une plainte qu'il vous faut déposer. A+
C'est une éventualité à laquelle j'avais en effet pensé, mais avant j'aurais espérer prendre contact avec ce garagiste dont je ne comprends pas du tout son attitude à prendre le risque d'être poursuivi pour vol ou escroquerie, alors que le véhicule ne m'intéresse même plus.
Mais tu as une assurance pour cette voiture, tu pourrais peut être leur demander conseil?
L'assurance a pris fin le lendemain ou j'ai déposé le véhicule chez ce garagiste car je l'ai transférée sur ma nouvelle voiture.
Moi, cela ferait longtemps que j'aurais envoyé une LRAR au garagiste (à l'adresse actuelle du garage) pour le mettre en demeure de donner sa position dans la mesure où tu ne peux plus le joindre vu que son officine est fermée!
Je doute que cela ai eu un effet positif, car la lettre serait certainement revenue avec la mention n"habite plus ...". Le nouveau propriétaire des lieux lui même ne semble pas connaître l'adresse de repli de l'ancien garagiste.
Tu peux même le mettre en demeure de porter plainte pour escroquerie sous quinzaine sans réponse de sa part, copie, préfecture, assurance!
Eh oui mais pou cela il faut que je puisse le contacter.
En effet lorsqu'un commerçant qui a des effets en dépot ferme, il prévient soit par lettre soit par affiche et dit comment récupérer son bien!!
Je vais probablement me résigner à déposer une plainte.
Bonne chance.
Merci
-- Marc-Antoine
Droger Jean-Paul
Il se trouve que Marc-Antoine a formulé :
Droger Jean-Paul wrote:
Alors : * votre véhicule a disparu, échappe à votre contrôle = vol * ou vous avez été victime de manoeuvres destinées à vous inciter, en toute confiance, à remettre ce bien = escroquerie. Dans un cas comme dans l'autre c'est une plainte qu'il vous faut déposer. A+
C'est une éventualité à laquelle j'avais en effet pensé, mais avant j'aurais espérer prendre contact avec ce garagiste dont je ne comprends pas du tout son attitude à prendre le risque d'être poursuivi pour vol ou escroquerie, alors que le véhicule ne m'intéresse même plus.
Mais tu as une assurance pour cette voiture, tu pourrais peut être leur demander conseil?
L'assurance a pris fin le lendemain ou j'ai déposé le véhicule chez ce garagiste car je l'ai transférée sur ma nouvelle voiture.
là tu as tord car tu es toujours propriétaire de cette voiture, et même au garage il faut qu'elle soit assurée, elle peut mettre le feu là ou elle est sans compter que si celui qui la possède provoque un accident, c'est toi qui casques!! bonjour les dégats, et m'étonnerait que ta main courante suffise!
Moi, cela ferait longtemps que j'aurais envoyé une LRAR au garagiste (à l'adresse actuelle du garage) pour le mettre en demeure de donner sa position dans la mesure où tu ne peux plus le joindre vu que son officine est fermée!
Je doute que cela ai eu un effet positif, car la lettre serait certainement revenue avec la mention n"habite plus ...". Le nouveau propriétaire des lieux lui même ne semble pas connaître l'adresse de repli de l'ancien garagiste.
il ne t'appartient pas de donner la réponse la plus plausible, faut des pièces pour le prouver! Donc tu adresses une bafouille demain à "Garage tartenpion, rue etc"
s'il y a nouveau propriétaire des lieux cela se complique! a -t-il encore ta voiture ou a-t-elle disparue?
Tu peux même le mettre en demeure de porter plainte pour escroquerie sous quinzaine sans réponse de sa part, copie, préfecture, assurance!
Eh oui mais pou cela il faut que je puisse le contacter.
En effet lorsqu'un commerçant qui a des effets en dépot ferme, il prévient soit par lettre soit par affiche et dit comment récupérer son bien!!
Je vais probablement me résigner à déposer une plainte.
Bonne chance.
Merci
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Il se trouve que Marc-Antoine a formulé :
Droger Jean-Paul wrote:
Alors :
* votre véhicule a disparu, échappe à votre contrôle = vol
* ou vous avez été victime de manoeuvres destinées à vous inciter,
en toute confiance, à remettre ce bien = escroquerie.
Dans un cas comme dans l'autre c'est une plainte qu'il vous faut
déposer.
A+
C'est une éventualité à laquelle j'avais en effet pensé, mais avant
j'aurais espérer prendre contact avec ce garagiste dont je ne
comprends pas du tout son attitude à prendre le risque d'être
poursuivi pour vol ou escroquerie, alors que le véhicule ne
m'intéresse même plus.
Mais tu as une assurance pour cette voiture, tu pourrais peut être
leur demander conseil?
L'assurance a pris fin le lendemain ou j'ai déposé le véhicule chez ce
garagiste car je l'ai transférée sur ma nouvelle voiture.
là tu as tord car tu es toujours propriétaire de cette voiture, et même
au garage il faut qu'elle soit assurée, elle peut mettre le feu là ou
elle est sans compter que si celui qui la possède provoque un accident,
c'est toi qui casques!! bonjour les dégats, et m'étonnerait que ta main
courante suffise!
Moi, cela ferait longtemps que j'aurais envoyé une LRAR au garagiste
(à l'adresse actuelle du garage) pour le mettre en demeure de donner
sa position dans la mesure où tu ne peux plus le joindre vu que son
officine est fermée!
Je doute que cela ai eu un effet positif, car la lettre serait certainement
revenue avec la mention n"habite plus ...". Le nouveau propriétaire des lieux
lui même ne semble pas connaître l'adresse de repli de l'ancien garagiste.
il ne t'appartient pas de donner la réponse la plus plausible, faut des
pièces pour le prouver! Donc tu adresses une bafouille demain à "Garage
tartenpion, rue etc"
s'il y a nouveau propriétaire des lieux cela se complique! a -t-il
encore ta voiture ou a-t-elle disparue?
Tu peux même le mettre en demeure de porter plainte pour escroquerie
sous quinzaine sans réponse de sa part, copie, préfecture, assurance!
Eh oui mais pou cela il faut que je puisse le contacter.
En effet lorsqu'un commerçant qui a des effets en dépot ferme, il
prévient soit par lettre soit par affiche et dit comment récupérer son
bien!!
Je vais probablement me résigner à déposer une plainte.
Bonne chance.
Merci
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Alors : * votre véhicule a disparu, échappe à votre contrôle = vol * ou vous avez été victime de manoeuvres destinées à vous inciter, en toute confiance, à remettre ce bien = escroquerie. Dans un cas comme dans l'autre c'est une plainte qu'il vous faut déposer. A+
C'est une éventualité à laquelle j'avais en effet pensé, mais avant j'aurais espérer prendre contact avec ce garagiste dont je ne comprends pas du tout son attitude à prendre le risque d'être poursuivi pour vol ou escroquerie, alors que le véhicule ne m'intéresse même plus.
Mais tu as une assurance pour cette voiture, tu pourrais peut être leur demander conseil?
L'assurance a pris fin le lendemain ou j'ai déposé le véhicule chez ce garagiste car je l'ai transférée sur ma nouvelle voiture.
là tu as tord car tu es toujours propriétaire de cette voiture, et même au garage il faut qu'elle soit assurée, elle peut mettre le feu là ou elle est sans compter que si celui qui la possède provoque un accident, c'est toi qui casques!! bonjour les dégats, et m'étonnerait que ta main courante suffise!
Moi, cela ferait longtemps que j'aurais envoyé une LRAR au garagiste (à l'adresse actuelle du garage) pour le mettre en demeure de donner sa position dans la mesure où tu ne peux plus le joindre vu que son officine est fermée!
Je doute que cela ai eu un effet positif, car la lettre serait certainement revenue avec la mention n"habite plus ...". Le nouveau propriétaire des lieux lui même ne semble pas connaître l'adresse de repli de l'ancien garagiste.
il ne t'appartient pas de donner la réponse la plus plausible, faut des pièces pour le prouver! Donc tu adresses une bafouille demain à "Garage tartenpion, rue etc"
s'il y a nouveau propriétaire des lieux cela se complique! a -t-il encore ta voiture ou a-t-elle disparue?
Tu peux même le mettre en demeure de porter plainte pour escroquerie sous quinzaine sans réponse de sa part, copie, préfecture, assurance!
Eh oui mais pou cela il faut que je puisse le contacter.
En effet lorsqu'un commerçant qui a des effets en dépot ferme, il prévient soit par lettre soit par affiche et dit comment récupérer son bien!!
Je vais probablement me résigner à déposer une plainte.
Bonne chance.
Merci
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
claude-brun
Bonjour,
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de news:
Il se trouve que Marc-Antoine a formulé :
Droger Jean-Paul wrote:
Alors : * votre véhicule a disparu, échappe à votre contrôle = vol * ou vous avez été victime de manoeuvres destinées à vous inciter,
------------coupure--------
Mais tu as une assurance pour cette voiture, tu pourrais peut être leur demander conseil?
L'assurance a pris fin le lendemain ou j'ai déposé le véhicule chez ce garagiste car je l'ai transférée sur ma nouvelle voiture.
là tu as tord car tu es toujours propriétaire de cette voiture, et même au garage il faut qu'elle soit assurée, elle peut mettre le feu là ou elle est sans compter que si celui qui la possède provoque un accident, c'est toi qui casques!! bonjour les dégats, et m'étonnerait que ta main courante suffise!
Mais non rien de tout cela ne risque d'arriver ! - Incendie : le véhicule est confié au garage qui en devient le seul responsable. Une recherche éventuelle de la responsabilité de son propriétaire ne peut prospérer que si : - le demandeur prouve que c'est cette voiture qui est à l'origine de l'incendie et pas une autre. - le demandeur prouve, en plus, que l'incendie a pris naissance par suite d'une faute commise par ce propriétaire.... - Vol La main courante enregistrée au commissariat établit que "notre" propriétaire a perdu la garde son véhicule tel jour à telle heure. Ce qui se passe ensuite ne le concerne plus. Cela peut, éventuellement, concerner encore son assureur tant que la garantie qu'il accordait au véhicule volé n'a pas été transféré sur un autre véhicule. Dans le cas présent, cette possibilité n'a duré que 24 heures, apparemment. -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Bonjour,
"Droger Jean-Paul" <anti.jean-paul@manama.fr> a écrit dans le message de
news: mn.6c377d717d868608.56272@manama.fr...
Il se trouve que Marc-Antoine a formulé :
Droger Jean-Paul wrote:
Alors :
* votre véhicule a disparu, échappe à votre contrôle = vol
* ou vous avez été victime de manoeuvres destinées à vous inciter,
------------coupure--------
Mais tu as une assurance pour cette voiture, tu pourrais peut être
leur demander conseil?
L'assurance a pris fin le lendemain ou j'ai déposé le véhicule chez ce
garagiste car je l'ai transférée sur ma nouvelle voiture.
là tu as tord car tu es toujours propriétaire de cette voiture, et même au
garage il faut qu'elle soit assurée, elle peut mettre le feu là ou elle
est sans compter que si celui qui la possède provoque un accident, c'est
toi qui casques!! bonjour les dégats, et m'étonnerait que ta main courante
suffise!
Mais non rien de tout cela ne risque d'arriver !
- Incendie :
le véhicule est confié au garage qui en devient le seul responsable. Une
recherche éventuelle de la responsabilité de son propriétaire ne peut
prospérer que si :
- le demandeur prouve que c'est cette voiture qui est à l'origine de
l'incendie et pas une autre.
- le demandeur prouve, en plus, que l'incendie a pris naissance par
suite d'une faute commise par ce propriétaire....
- Vol
La main courante enregistrée au commissariat établit que "notre"
propriétaire a perdu la garde son véhicule tel jour à telle heure. Ce qui se
passe ensuite ne le concerne plus. Cela peut, éventuellement, concerner
encore son assureur tant que la garantie qu'il accordait au véhicule volé
n'a pas été transféré sur un autre véhicule. Dans le cas présent, cette
possibilité n'a duré que 24 heures, apparemment.
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda
"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message de news:
Il se trouve que Marc-Antoine a formulé :
Droger Jean-Paul wrote:
Alors : * votre véhicule a disparu, échappe à votre contrôle = vol * ou vous avez été victime de manoeuvres destinées à vous inciter,
------------coupure--------
Mais tu as une assurance pour cette voiture, tu pourrais peut être leur demander conseil?
L'assurance a pris fin le lendemain ou j'ai déposé le véhicule chez ce garagiste car je l'ai transférée sur ma nouvelle voiture.
là tu as tord car tu es toujours propriétaire de cette voiture, et même au garage il faut qu'elle soit assurée, elle peut mettre le feu là ou elle est sans compter que si celui qui la possède provoque un accident, c'est toi qui casques!! bonjour les dégats, et m'étonnerait que ta main courante suffise!
Mais non rien de tout cela ne risque d'arriver ! - Incendie : le véhicule est confié au garage qui en devient le seul responsable. Une recherche éventuelle de la responsabilité de son propriétaire ne peut prospérer que si : - le demandeur prouve que c'est cette voiture qui est à l'origine de l'incendie et pas une autre. - le demandeur prouve, en plus, que l'incendie a pris naissance par suite d'une faute commise par ce propriétaire.... - Vol La main courante enregistrée au commissariat établit que "notre" propriétaire a perdu la garde son véhicule tel jour à telle heure. Ce qui se passe ensuite ne le concerne plus. Cela peut, éventuellement, concerner encore son assureur tant que la garantie qu'il accordait au véhicule volé n'a pas été transféré sur un autre véhicule. Dans le cas présent, cette possibilité n'a duré que 24 heures, apparemment. -- Claude Brun www.droitroutier.fr/ldda
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 45a91898$0$21142$, claude-brun écrit: [attention]
Mais non rien de tout cela ne risque d'arriver ! - Incendie : le véhicule est confié au garage qui en devient le seul responsable. Une recherche éventuelle de la responsabilité de son propriétaire ne peut prospérer que si : - le demandeur prouve que c'est cette voiture qui est à l'origine de l'incendie et pas une autre. - le demandeur prouve, en plus, que l'incendie a pris naissance par suite d'une faute commise par ce propriétaire.... - Vol La main courante enregistrée au commissariat établit que "notre" propriétaire a perdu la garde son véhicule tel jour à telle heure. Ce qui se passe ensuite ne le concerne plus. Cela peut, éventuellement, concerner encore son assureur tant que la garantie qu'il accordait au véhicule volé n'a pas été transféré sur un autre véhicule. Dans le cas présent, cette possibilité n'a duré que 24 heures, apparemment.
Je suis désolé de vous contredire pour une fois, monsieur BRUN, mais il peut en aller autrement. Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai. Il n'y a pas de mesure d'instruction à ce stade. Par ailleurs toujours dans le même registre, le véhicule peut stationner sur la voie publique, ce qui signifie que le premier piéton venu peut se blesser dessus. J'en reviens donc au dépôt de plainte, qui peut s'éffectuer sans qualifier les faits (vol ou escroquerie) en écrivant directement auprès du procureur de la république. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
45a91898$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr,
claude-brun <claude-brun@club-internet.fr> écrit:
[attention]
Mais non rien de tout cela ne risque d'arriver !
- Incendie :
le véhicule est confié au garage qui en devient le seul responsable.
Une recherche éventuelle de la responsabilité de son propriétaire ne
peut prospérer que si :
- le demandeur prouve que c'est cette voiture qui est à
l'origine de l'incendie et pas une autre.
- le demandeur prouve, en plus, que l'incendie a pris
naissance par suite d'une faute commise par ce propriétaire....
- Vol
La main courante enregistrée au commissariat établit que "notre"
propriétaire a perdu la garde son véhicule tel jour à telle heure. Ce
qui se passe ensuite ne le concerne plus. Cela peut, éventuellement,
concerner encore son assureur tant que la garantie qu'il accordait au
véhicule volé n'a pas été transféré sur un autre véhicule. Dans le
cas présent, cette possibilité n'a duré que 24 heures, apparemment.
Je suis désolé de vous contredire pour une fois, monsieur BRUN, mais il
peut en aller autrement.
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait
reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple
affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans
problème = ce n'est pas vrai.
Il n'y a pas de mesure d'instruction à ce stade.
Par ailleurs toujours dans le même registre, le véhicule peut stationner
sur la voie publique, ce qui signifie que le premier piéton venu peut se
blesser dessus.
J'en reviens donc au dépôt de plainte, qui peut s'éffectuer sans
qualifier les faits (vol ou escroquerie) en écrivant directement auprès
du procureur de la république.
A+
D'une plume alerte, dans le message 45a91898$0$21142$, claude-brun écrit: [attention]
Mais non rien de tout cela ne risque d'arriver ! - Incendie : le véhicule est confié au garage qui en devient le seul responsable. Une recherche éventuelle de la responsabilité de son propriétaire ne peut prospérer que si : - le demandeur prouve que c'est cette voiture qui est à l'origine de l'incendie et pas une autre. - le demandeur prouve, en plus, que l'incendie a pris naissance par suite d'une faute commise par ce propriétaire.... - Vol La main courante enregistrée au commissariat établit que "notre" propriétaire a perdu la garde son véhicule tel jour à telle heure. Ce qui se passe ensuite ne le concerne plus. Cela peut, éventuellement, concerner encore son assureur tant que la garantie qu'il accordait au véhicule volé n'a pas été transféré sur un autre véhicule. Dans le cas présent, cette possibilité n'a duré que 24 heures, apparemment.
Je suis désolé de vous contredire pour une fois, monsieur BRUN, mais il peut en aller autrement. Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai. Il n'y a pas de mesure d'instruction à ce stade. Par ailleurs toujours dans le même registre, le véhicule peut stationner sur la voie publique, ce qui signifie que le premier piéton venu peut se blesser dessus. J'en reviens donc au dépôt de plainte, qui peut s'éffectuer sans qualifier les faits (vol ou escroquerie) en écrivant directement auprès du procureur de la république. A+
--
Marc-Antoine
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message 45a91898$0$21142$, claude-brun écrit: [attention]
Mais non rien de tout cela ne risque d'arriver ! - Incendie : le véhicule est confié au garage qui en devient le seul responsable. Une recherche éventuelle de la responsabilité de son propriétaire ne peut prospérer que si : - le demandeur prouve que c'est cette voiture qui est à l'origine de l'incendie et pas une autre. - le demandeur prouve, en plus, que l'incendie a pris naissance par suite d'une faute commise par ce propriétaire.... - Vol La main courante enregistrée au commissariat établit que "notre" propriétaire a perdu la garde son véhicule tel jour à telle heure. Ce qui se passe ensuite ne le concerne plus. Cela peut, éventuellement, concerner encore son assureur tant que la garantie qu'il accordait au véhicule volé n'a pas été transféré sur un autre véhicule. Dans le cas présent, cette possibilité n'a duré que 24 heures, apparemment.
Je suis désolé de vous contredire pour une fois, monsieur BRUN, mais il peut en aller autrement. Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
en effet, d'ou la lettre à la préfecture qui ne prouve, elle non plus rien, mais ajouté au fait qu'un de mes voisins "victime" lui aussi des mêmes fait par le même garagiste et ayant avisé lui aussi la préfecture, cela pourrait constituer des *présomptions* d'innocence ;-)
Il n'y a pas de mesure d'instruction à ce stade. Par ailleurs toujours dans le même registre, le véhicule peut stationner sur la voie publique, ce qui signifie que le premier piéton venu peut se blesser dessus. J'en reviens donc au dépôt de plainte, qui peut s'éffectuer sans qualifier les faits (vol ou escroquerie) en écrivant directement auprès du procureur de la république. A+
C'est ce que je me suis décidé de faire, plainte en cours de rédaction.
--
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message
45a91898$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr,
claude-brun <claude-brun@club-internet.fr> écrit:
[attention]
Mais non rien de tout cela ne risque d'arriver !
- Incendie :
le véhicule est confié au garage qui en devient le seul responsable.
Une recherche éventuelle de la responsabilité de son propriétaire ne
peut prospérer que si :
- le demandeur prouve que c'est cette voiture qui est à
l'origine de l'incendie et pas une autre.
- le demandeur prouve, en plus, que l'incendie a pris
naissance par suite d'une faute commise par ce propriétaire....
- Vol
La main courante enregistrée au commissariat établit que "notre"
propriétaire a perdu la garde son véhicule tel jour à telle heure. Ce
qui se passe ensuite ne le concerne plus. Cela peut, éventuellement,
concerner encore son assureur tant que la garantie qu'il accordait au
véhicule volé n'a pas été transféré sur un autre véhicule. Dans le
cas présent, cette possibilité n'a duré que 24 heures, apparemment.
Je suis désolé de vous contredire pour une fois, monsieur BRUN, mais
il peut en aller autrement.
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne
saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est
une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut
combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
en effet, d'ou la lettre à la préfecture qui ne prouve, elle non plus
rien, mais ajouté au fait qu'un de mes voisins "victime" lui aussi des
mêmes fait par le même garagiste et ayant avisé lui aussi la préfecture,
cela pourrait constituer des *présomptions* d'innocence ;-)
Il n'y a pas de mesure d'instruction à ce stade.
Par ailleurs toujours dans le même registre, le véhicule peut
stationner sur la voie publique, ce qui signifie que le premier
piéton venu peut se blesser dessus.
J'en reviens donc au dépôt de plainte, qui peut s'éffectuer sans
qualifier les faits (vol ou escroquerie) en écrivant directement
auprès du procureur de la république.
A+
C'est ce que je me suis décidé de faire, plainte en cours de rédaction.
D'une plume alerte, dans le message 45a91898$0$21142$, claude-brun écrit: [attention]
Mais non rien de tout cela ne risque d'arriver ! - Incendie : le véhicule est confié au garage qui en devient le seul responsable. Une recherche éventuelle de la responsabilité de son propriétaire ne peut prospérer que si : - le demandeur prouve que c'est cette voiture qui est à l'origine de l'incendie et pas une autre. - le demandeur prouve, en plus, que l'incendie a pris naissance par suite d'une faute commise par ce propriétaire.... - Vol La main courante enregistrée au commissariat établit que "notre" propriétaire a perdu la garde son véhicule tel jour à telle heure. Ce qui se passe ensuite ne le concerne plus. Cela peut, éventuellement, concerner encore son assureur tant que la garantie qu'il accordait au véhicule volé n'a pas été transféré sur un autre véhicule. Dans le cas présent, cette possibilité n'a duré que 24 heures, apparemment.
Je suis désolé de vous contredire pour une fois, monsieur BRUN, mais il peut en aller autrement. Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
en effet, d'ou la lettre à la préfecture qui ne prouve, elle non plus rien, mais ajouté au fait qu'un de mes voisins "victime" lui aussi des mêmes fait par le même garagiste et ayant avisé lui aussi la préfecture, cela pourrait constituer des *présomptions* d'innocence ;-)
Il n'y a pas de mesure d'instruction à ce stade. Par ailleurs toujours dans le même registre, le véhicule peut stationner sur la voie publique, ce qui signifie que le premier piéton venu peut se blesser dessus. J'en reviens donc au dépôt de plainte, qui peut s'éffectuer sans qualifier les faits (vol ou escroquerie) en écrivant directement auprès du procureur de la république. A+
C'est ce que je me suis décidé de faire, plainte en cours de rédaction.
--
Marc-Antoine
Moisse wrote: .......
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
....... Après moult réflexion, si l'on veut chipoter, le garagiste peut tout aussi bien avoir la même parade devant une plainte non ? d'ou mon intérêt de déposer contre X.
-- Marc-Antoine
Moisse wrote:
.......
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne
saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est
une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut
combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
.......
Après moult réflexion, si l'on veut chipoter, le garagiste peut tout
aussi bien avoir la même parade devant une plainte non ? d'ou mon
intérêt de déposer contre X.
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
....... Après moult réflexion, si l'on veut chipoter, le garagiste peut tout aussi bien avoir la même parade devant une plainte non ? d'ou mon intérêt de déposer contre X.
-- Marc-Antoine
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 45aa6745$0$288$, Marc-Antoine écrit:
Moisse wrote: .......
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
....... Après moult réflexion, si l'on veut chipoter, le garagiste peut tout aussi bien avoir la même parade devant une plainte non ? d'ou mon intérêt de déposer contre X.
Certes, mais une plainte s'instruit, du moins en cas de suite. Il semble indiqué d'écrire au procureur de la république en lui exposant les faits, et lui indiquer en quoi cette situation vous porte préjudice. Le procureur qualifiera lui-même les faits. Vous souhaitiez connaître une méthode pour retrouver votre lascar ; vous pouvez faire délivrer une sommation interpélative au garagiste successeur, lui enjoignant de vous communiquer la dernière adresse connue de son prédecesseur ou de son représentant. Après tout il s'agit d'une activité commerciale, qui suppose la reprise de locaux, d'un bail, de murs... Mais bon l'huissier n'est pas gratuit et j'avoue ignorer les conséquences d'une absence de réponse, ou d'une réponse volontairement fausse. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
45aa6745$0$288$426a74cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
Moisse wrote:
.......
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne
saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est
une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut
combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
.......
Après moult réflexion, si l'on veut chipoter, le garagiste peut tout
aussi bien avoir la même parade devant une plainte non ? d'ou mon
intérêt de déposer contre X.
Certes, mais une plainte s'instruit, du moins en cas de suite.
Il semble indiqué d'écrire au procureur de la république en lui exposant
les faits, et lui indiquer en quoi cette situation vous porte préjudice.
Le procureur qualifiera lui-même les faits.
Vous souhaitiez connaître une méthode pour retrouver votre lascar ; vous
pouvez faire délivrer une sommation interpélative au garagiste
successeur, lui enjoignant de vous communiquer la dernière adresse
connue de son prédecesseur ou de son représentant.
Après tout il s'agit d'une activité commerciale, qui suppose la reprise
de locaux, d'un bail, de murs...
Mais bon l'huissier n'est pas gratuit et j'avoue ignorer les
conséquences d'une absence de réponse, ou d'une réponse volontairement
fausse.
A+
D'une plume alerte, dans le message 45aa6745$0$288$, Marc-Antoine écrit:
Moisse wrote: .......
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
....... Après moult réflexion, si l'on veut chipoter, le garagiste peut tout aussi bien avoir la même parade devant une plainte non ? d'ou mon intérêt de déposer contre X.
Certes, mais une plainte s'instruit, du moins en cas de suite. Il semble indiqué d'écrire au procureur de la république en lui exposant les faits, et lui indiquer en quoi cette situation vous porte préjudice. Le procureur qualifiera lui-même les faits. Vous souhaitiez connaître une méthode pour retrouver votre lascar ; vous pouvez faire délivrer une sommation interpélative au garagiste successeur, lui enjoignant de vous communiquer la dernière adresse connue de son prédecesseur ou de son représentant. Après tout il s'agit d'une activité commerciale, qui suppose la reprise de locaux, d'un bail, de murs... Mais bon l'huissier n'est pas gratuit et j'avoue ignorer les conséquences d'une absence de réponse, ou d'une réponse volontairement fausse. A+
--
Marc-Antoine
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message 45aa6745$0$288$, Marc-Antoine écrit:
Moisse wrote: .......
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
....... Après moult réflexion, si l'on veut chipoter, le garagiste peut tout aussi bien avoir la même parade devant une plainte non ? d'ou mon intérêt de déposer contre X.
Certes, mais une plainte s'instruit, du moins en cas de suite. Il semble indiqué d'écrire au procureur de la république en lui exposant les faits, et lui indiquer en quoi cette situation vous porte préjudice. Le procureur qualifiera lui-même les faits. Vous souhaitiez connaître une méthode pour retrouver votre lascar ; vous pouvez faire délivrer une sommation interpélative au garagiste successeur, lui enjoignant de vous communiquer la dernière adresse connue de son prédecesseur ou de son représentant. Après tout il s'agit d'une activité commerciale, qui suppose la reprise de locaux, d'un bail, de murs... Mais bon l'huissier n'est pas gratuit et j'avoue ignorer les conséquences d'une absence de réponse, ou d'une réponse volontairement fausse. A+
--
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message
45aa6745$0$288$426a74cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
Moisse wrote:
.......
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne
saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question.
C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste
peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
.......
Après moult réflexion, si l'on veut chipoter, le garagiste peut tout
aussi bien avoir la même parade devant une plainte non ? d'ou mon
intérêt de déposer contre X.
Certes, mais une plainte s'instruit, du moins en cas de suite.
Il semble indiqué d'écrire au procureur de la république en lui
exposant les faits, et lui indiquer en quoi cette situation vous
porte préjudice. Le procureur qualifiera lui-même les faits.
Vous souhaitiez connaître une méthode pour retrouver votre lascar ;
vous pouvez faire délivrer une sommation interpélative au garagiste
successeur, lui enjoignant de vous communiquer la dernière adresse
connue de son prédecesseur ou de son représentant.
Après tout il s'agit d'une activité commerciale, qui suppose la
reprise de locaux, d'un bail, de murs...
Mais bon l'huissier n'est pas gratuit et j'avoue ignorer les
conséquences d'une absence de réponse, ou d'une réponse volontairement
fausse.
A+
D'une plume alerte, dans le message 45aa6745$0$288$, Marc-Antoine écrit:
Moisse wrote: .......
Tout d'abord la main courante n'acte rien en ce sens qu'elle ne saurait reporter la garde du véhicule au garagiste en question. C'est une simple affirmation du propriétaire que le dit garagiste peut combattre sans problème = ce n'est pas vrai.
....... Après moult réflexion, si l'on veut chipoter, le garagiste peut tout aussi bien avoir la même parade devant une plainte non ? d'ou mon intérêt de déposer contre X.
Certes, mais une plainte s'instruit, du moins en cas de suite. Il semble indiqué d'écrire au procureur de la république en lui exposant les faits, et lui indiquer en quoi cette situation vous porte préjudice. Le procureur qualifiera lui-même les faits. Vous souhaitiez connaître une méthode pour retrouver votre lascar ; vous pouvez faire délivrer une sommation interpélative au garagiste successeur, lui enjoignant de vous communiquer la dernière adresse connue de son prédecesseur ou de son représentant. Après tout il s'agit d'une activité commerciale, qui suppose la reprise de locaux, d'un bail, de murs... Mais bon l'huissier n'est pas gratuit et j'avoue ignorer les conséquences d'une absence de réponse, ou d'une réponse volontairement fausse. A+
