Bonjour,
nous envisageons de vendre sur internet des contrats (commerciaux, de
travail...)
Bonjour,
nous envisageons de vendre sur internet des contrats (commerciaux, de
travail...)
Bonjour,
nous envisageons de vendre sur internet des contrats (commerciaux, de
travail...)
Quelles sont vos qualifications juridiques ?
Quelles sont vos qualifications juridiques ?
Quelles sont vos qualifications juridiques ?
"Xirp Return" a écrit dans le message de news:
45a3b224$0$27387>Quelles sont vos qualifications juridiques ?
Re,
Je pose la question, parce qu'en voyant cette mode se développer sur
Internet, celle de proposer des services payant sur un sujet alors que le
vendeur n'est pas calé du tout sur le sujet.
C'est flagrant pour les thèmes juridiques.
Une collège de bureau était chargée de créer les affiches correspondant à
une obligation légale pour l'entreprise (affichage obligatoire des textes
sur l'égalité de salaire des hommes et des femmes, la lutte contre le
tabagisme...).
Celle-ci a acheté sur un site lesdites affiches toutes prêtes.
Or, aucune de ces affiches n'étaient à jour de la législation. Il a fallu
qu'un juriste lui fasse la remarque pour que les affiches soient retirées.
Beaucoup de personnes pensent que le Droit, c'est facile. Ce newsgroup en
est le meilleur exemple: beaucoup formulent des affirmations, sans
communiquer une seule source pour étayer celles-ci. Simplement parce qu'ils
sont sûrs de ce qu'ils racontent ("le beau-frère de mon cousin connaît
l'avocat de son boulanger, qui lui a dit...").
Un peu comme le public de "Qui veut gagner des millions", à qui l'ont dit
"ne votez que si vous savez", ce qui n'empêchera pas la plupart des gens qui
ne savent pas de participer et de raconter des âneries.
Donc je vous conseille une chose: si vous n'êtes pas juriste, ne vendez pas
ces contrats. Vous seriez incapables d'assumer les conséquences d'une erreur
de votre part subies par vos "clients" (Fiabilité de la source où vous avez
trouvé ces contrats ? Mise à jour de ces contrats ? SAV ?).
"Xirp Return" <xirp2008@NOSPAMhotmail.com> a écrit dans le message de news:
45a3b224$0$27387>
Quelles sont vos qualifications juridiques ?
Re,
Je pose la question, parce qu'en voyant cette mode se développer sur
Internet, celle de proposer des services payant sur un sujet alors que le
vendeur n'est pas calé du tout sur le sujet.
C'est flagrant pour les thèmes juridiques.
Une collège de bureau était chargée de créer les affiches correspondant à
une obligation légale pour l'entreprise (affichage obligatoire des textes
sur l'égalité de salaire des hommes et des femmes, la lutte contre le
tabagisme...).
Celle-ci a acheté sur un site lesdites affiches toutes prêtes.
Or, aucune de ces affiches n'étaient à jour de la législation. Il a fallu
qu'un juriste lui fasse la remarque pour que les affiches soient retirées.
Beaucoup de personnes pensent que le Droit, c'est facile. Ce newsgroup en
est le meilleur exemple: beaucoup formulent des affirmations, sans
communiquer une seule source pour étayer celles-ci. Simplement parce qu'ils
sont sûrs de ce qu'ils racontent ("le beau-frère de mon cousin connaît
l'avocat de son boulanger, qui lui a dit...").
Un peu comme le public de "Qui veut gagner des millions", à qui l'ont dit
"ne votez que si vous savez", ce qui n'empêchera pas la plupart des gens qui
ne savent pas de participer et de raconter des âneries.
Donc je vous conseille une chose: si vous n'êtes pas juriste, ne vendez pas
ces contrats. Vous seriez incapables d'assumer les conséquences d'une erreur
de votre part subies par vos "clients" (Fiabilité de la source où vous avez
trouvé ces contrats ? Mise à jour de ces contrats ? SAV ?).
"Xirp Return" a écrit dans le message de news:
45a3b224$0$27387>Quelles sont vos qualifications juridiques ?
Re,
Je pose la question, parce qu'en voyant cette mode se développer sur
Internet, celle de proposer des services payant sur un sujet alors que le
vendeur n'est pas calé du tout sur le sujet.
C'est flagrant pour les thèmes juridiques.
Une collège de bureau était chargée de créer les affiches correspondant à
une obligation légale pour l'entreprise (affichage obligatoire des textes
sur l'égalité de salaire des hommes et des femmes, la lutte contre le
tabagisme...).
Celle-ci a acheté sur un site lesdites affiches toutes prêtes.
Or, aucune de ces affiches n'étaient à jour de la législation. Il a fallu
qu'un juriste lui fasse la remarque pour que les affiches soient retirées.
Beaucoup de personnes pensent que le Droit, c'est facile. Ce newsgroup en
est le meilleur exemple: beaucoup formulent des affirmations, sans
communiquer une seule source pour étayer celles-ci. Simplement parce qu'ils
sont sûrs de ce qu'ils racontent ("le beau-frère de mon cousin connaît
l'avocat de son boulanger, qui lui a dit...").
Un peu comme le public de "Qui veut gagner des millions", à qui l'ont dit
"ne votez que si vous savez", ce qui n'empêchera pas la plupart des gens qui
ne savent pas de participer et de raconter des âneries.
Donc je vous conseille une chose: si vous n'êtes pas juriste, ne vendez pas
ces contrats. Vous seriez incapables d'assumer les conséquences d'une erreur
de votre part subies par vos "clients" (Fiabilité de la source où vous avez
trouvé ces contrats ? Mise à jour de ces contrats ? SAV ?).
Xirp Return a écrit :
> "Xirp Return" a écrit dans le message de news:
> 45a3b224$0$27387>
>
>> Quelles sont vos qualifications juridiques ?
> Je pose la question, parce qu'en voyant cette mode se développer sur
> Internet, celle de proposer des services payant sur un sujet alors que le
> vendeur n'est pas calé du tout sur le sujet.
> C'est flagrant pour les thèmes juridiques.
>
> Donc je vous conseille une chose: si vous n'êtes pas juriste, ne vendez pas
> ces contrats. Vous seriez incapables d'assumer les conséquences d'une
> erreur
> de votre part subies par vos "clients" (Fiabilité de la source où vous avez
> trouvé ces contrats ? Mise à jour de ces contrats ? SAV ?).
>
et surtout que le conseil jurique d'entreprise est reservé au avocats et
comptables toute autre personne qui vendrait du "conseil" sera un fraudeur
Xirp Return a écrit :
> "Xirp Return" <xirp2008@NOSPAMhotmail.com> a écrit dans le message de news:
> 45a3b224$0$27387>
>
>> Quelles sont vos qualifications juridiques ?
> Je pose la question, parce qu'en voyant cette mode se développer sur
> Internet, celle de proposer des services payant sur un sujet alors que le
> vendeur n'est pas calé du tout sur le sujet.
> C'est flagrant pour les thèmes juridiques.
>
> Donc je vous conseille une chose: si vous n'êtes pas juriste, ne vendez pas
> ces contrats. Vous seriez incapables d'assumer les conséquences d'une
> erreur
> de votre part subies par vos "clients" (Fiabilité de la source où vous avez
> trouvé ces contrats ? Mise à jour de ces contrats ? SAV ?).
>
et surtout que le conseil jurique d'entreprise est reservé au avocats et
comptables toute autre personne qui vendrait du "conseil" sera un fraudeur
Xirp Return a écrit :
> "Xirp Return" a écrit dans le message de news:
> 45a3b224$0$27387>
>
>> Quelles sont vos qualifications juridiques ?
> Je pose la question, parce qu'en voyant cette mode se développer sur
> Internet, celle de proposer des services payant sur un sujet alors que le
> vendeur n'est pas calé du tout sur le sujet.
> C'est flagrant pour les thèmes juridiques.
>
> Donc je vous conseille une chose: si vous n'êtes pas juriste, ne vendez pas
> ces contrats. Vous seriez incapables d'assumer les conséquences d'une
> erreur
> de votre part subies par vos "clients" (Fiabilité de la source où vous avez
> trouvé ces contrats ? Mise à jour de ces contrats ? SAV ?).
>
et surtout que le conseil jurique d'entreprise est reservé au avocats et
comptables toute autre personne qui vendrait du "conseil" sera un fraudeur
Si, nous sommes calés sur le sujet.
On peut être calés sur un sujet (pour l'avoir pratiqué pendant des
années) sans être juriste.
On peut être juriste et pas calé sur un
sujet, soit pour ne pas l'avoir pratiqué soit pour l'avoir pratiqué sans
esprit d'entreprise.
D'où ma question précise:
- vendre un contrat constitue-t-il un conseil juridique?
- quelles sont les références de textes qui le disent?
- quelles sont les références de textes qui en donnent l'exclusivité à
certaines catégories de professionnel?
Si, nous sommes calés sur le sujet.
On peut être calés sur un sujet (pour l'avoir pratiqué pendant des
années) sans être juriste.
On peut être juriste et pas calé sur un
sujet, soit pour ne pas l'avoir pratiqué soit pour l'avoir pratiqué sans
esprit d'entreprise.
D'où ma question précise:
- vendre un contrat constitue-t-il un conseil juridique?
- quelles sont les références de textes qui le disent?
- quelles sont les références de textes qui en donnent l'exclusivité à
certaines catégories de professionnel?
Si, nous sommes calés sur le sujet.
On peut être calés sur un sujet (pour l'avoir pratiqué pendant des
années) sans être juriste.
On peut être juriste et pas calé sur un
sujet, soit pour ne pas l'avoir pratiqué soit pour l'avoir pratiqué sans
esprit d'entreprise.
D'où ma question précise:
- vendre un contrat constitue-t-il un conseil juridique?
- quelles sont les références de textes qui le disent?
- quelles sont les références de textes qui en donnent l'exclusivité à
certaines catégories de professionnel?
Bonjour,
nous envisageons de vendre sur internet des contrats (commerciaux, de
travail...)
- soit sous forme de modèles standard
- soit customisés selon un questionnaire rempli par l'utilisateur du si te;
dans ce cas ce n'est plus un modèle, c'est un contrat "prêt à signe r"
Qqun m'a dit que pour faire ça il faudrait être associé à un cabi net
d'avocat car ça reviendrait à faire du conseil juridique, ce qui sera it
interdit au vulgum pecus.
Qu'en est-il exactement? des références?
Merci
--
René
Bonjour,
nous envisageons de vendre sur internet des contrats (commerciaux, de
travail...)
- soit sous forme de modèles standard
- soit customisés selon un questionnaire rempli par l'utilisateur du si te;
dans ce cas ce n'est plus un modèle, c'est un contrat "prêt à signe r"
Qqun m'a dit que pour faire ça il faudrait être associé à un cabi net
d'avocat car ça reviendrait à faire du conseil juridique, ce qui sera it
interdit au vulgum pecus.
Qu'en est-il exactement? des références?
Merci
--
René
Bonjour,
nous envisageons de vendre sur internet des contrats (commerciaux, de
travail...)
- soit sous forme de modèles standard
- soit customisés selon un questionnaire rempli par l'utilisateur du si te;
dans ce cas ce n'est plus un modèle, c'est un contrat "prêt à signe r"
Qqun m'a dit que pour faire ça il faudrait être associé à un cabi net
d'avocat car ça reviendrait à faire du conseil juridique, ce qui sera it
interdit au vulgum pecus.
Qu'en est-il exactement? des références?
Merci
--
René
"Rene" a écrit dans le message de news:
> Si, nous sommes calés sur le sujet.
Oui, et je suis convaincu que c'est une appréciation totalement objective ;)
> On peut être calés sur un sujet (pour l'avoir pratiqué pendant des
> années) sans être juriste.
Oui, mais encore une fois, qui vous désigne comme étant câlé ?
> On peut être juriste et pas calé sur un
> sujet, soit pour ne pas l'avoir pratiqué soit pour l'avoir pratiqué sans
> esprit d'entreprise.
Quand on est juriste, ça tombe sous le sens, on a fait des études de Droit
auparavant.
Bien évidemment, pendant ces études, on ne peut ingurgiter les centaines de
milliers de réglementations et les millions de jurisprudences (je dis bien
millions).
Le plus important, dans les études de Droit, c'est la méthode que l'on
t'apprend. Savoir où chercher, savoir comment interpréter ce que l'on a
trouvé, savoir le replacer dans un contexte, savoir évaluer les réactions
des magistrats...
L'interêt des études, c'est également d'avoir une sanction à peu près
objective de votre niveau en Droit. Par la suite c'est le Cv et son
évolution avec les postes occupés qui confirment le titre.
Avez-vous un diplôme de Droit ? Avez-vous déjà occupé un poste de juriste ?
(si la première réponse est non, la deuxième aussi, je n'ai jamais vu une
seule personne accéder à un poste de juriste sans être passé par les bancs
d'une Fac de Droit).
Un juriste avec une bonne formation sera de toute façon capable de se
pencher sur un nombre varié de domaines, parce qu'il sait dans quel cadre et
quel contexte travailler, et donc où sont les sources, comment les
comprendre.
Et surtout un bon juriste connaît ses limites et sait quand il doit passer
la main et/ou demander un conseil extérieur.
> D'où ma question précise:
> - vendre un contrat constitue-t-il un conseil juridique?
> - quelles sont les références de textes qui le disent?
> - quelles sont les références de textes qui en donnent l'exclusivité à
> certaines catégories de professionnel?
Votre phrase du départ était "Si, nous sommes calés sur le sujet."
Vous vous prétendez calés et vous venez poser des questions sur un newsgroup
plutôt que de consulter les textes ad hoc ?
Je plains d'avance les futurs pigeons qui constitueront votre clientèle.
"Rene" <Rene@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
Rene-5F70E2.12315110012007@news-1.proxad.net...
> Si, nous sommes calés sur le sujet.
Oui, et je suis convaincu que c'est une appréciation totalement objective ;)
> On peut être calés sur un sujet (pour l'avoir pratiqué pendant des
> années) sans être juriste.
Oui, mais encore une fois, qui vous désigne comme étant câlé ?
> On peut être juriste et pas calé sur un
> sujet, soit pour ne pas l'avoir pratiqué soit pour l'avoir pratiqué sans
> esprit d'entreprise.
Quand on est juriste, ça tombe sous le sens, on a fait des études de Droit
auparavant.
Bien évidemment, pendant ces études, on ne peut ingurgiter les centaines de
milliers de réglementations et les millions de jurisprudences (je dis bien
millions).
Le plus important, dans les études de Droit, c'est la méthode que l'on
t'apprend. Savoir où chercher, savoir comment interpréter ce que l'on a
trouvé, savoir le replacer dans un contexte, savoir évaluer les réactions
des magistrats...
L'interêt des études, c'est également d'avoir une sanction à peu près
objective de votre niveau en Droit. Par la suite c'est le Cv et son
évolution avec les postes occupés qui confirment le titre.
Avez-vous un diplôme de Droit ? Avez-vous déjà occupé un poste de juriste ?
(si la première réponse est non, la deuxième aussi, je n'ai jamais vu une
seule personne accéder à un poste de juriste sans être passé par les bancs
d'une Fac de Droit).
Un juriste avec une bonne formation sera de toute façon capable de se
pencher sur un nombre varié de domaines, parce qu'il sait dans quel cadre et
quel contexte travailler, et donc où sont les sources, comment les
comprendre.
Et surtout un bon juriste connaît ses limites et sait quand il doit passer
la main et/ou demander un conseil extérieur.
> D'où ma question précise:
> - vendre un contrat constitue-t-il un conseil juridique?
> - quelles sont les références de textes qui le disent?
> - quelles sont les références de textes qui en donnent l'exclusivité à
> certaines catégories de professionnel?
Votre phrase du départ était "Si, nous sommes calés sur le sujet."
Vous vous prétendez calés et vous venez poser des questions sur un newsgroup
plutôt que de consulter les textes ad hoc ?
Je plains d'avance les futurs pigeons qui constitueront votre clientèle.
"Rene" a écrit dans le message de news:
> Si, nous sommes calés sur le sujet.
Oui, et je suis convaincu que c'est une appréciation totalement objective ;)
> On peut être calés sur un sujet (pour l'avoir pratiqué pendant des
> années) sans être juriste.
Oui, mais encore une fois, qui vous désigne comme étant câlé ?
> On peut être juriste et pas calé sur un
> sujet, soit pour ne pas l'avoir pratiqué soit pour l'avoir pratiqué sans
> esprit d'entreprise.
Quand on est juriste, ça tombe sous le sens, on a fait des études de Droit
auparavant.
Bien évidemment, pendant ces études, on ne peut ingurgiter les centaines de
milliers de réglementations et les millions de jurisprudences (je dis bien
millions).
Le plus important, dans les études de Droit, c'est la méthode que l'on
t'apprend. Savoir où chercher, savoir comment interpréter ce que l'on a
trouvé, savoir le replacer dans un contexte, savoir évaluer les réactions
des magistrats...
L'interêt des études, c'est également d'avoir une sanction à peu près
objective de votre niveau en Droit. Par la suite c'est le Cv et son
évolution avec les postes occupés qui confirment le titre.
Avez-vous un diplôme de Droit ? Avez-vous déjà occupé un poste de juriste ?
(si la première réponse est non, la deuxième aussi, je n'ai jamais vu une
seule personne accéder à un poste de juriste sans être passé par les bancs
d'une Fac de Droit).
Un juriste avec une bonne formation sera de toute façon capable de se
pencher sur un nombre varié de domaines, parce qu'il sait dans quel cadre et
quel contexte travailler, et donc où sont les sources, comment les
comprendre.
Et surtout un bon juriste connaît ses limites et sait quand il doit passer
la main et/ou demander un conseil extérieur.
> D'où ma question précise:
> - vendre un contrat constitue-t-il un conseil juridique?
> - quelles sont les références de textes qui le disent?
> - quelles sont les références de textes qui en donnent l'exclusivité à
> certaines catégories de professionnel?
Votre phrase du départ était "Si, nous sommes calés sur le sujet."
Vous vous prétendez calés et vous venez poser des questions sur un newsgroup
plutôt que de consulter les textes ad hoc ?
Je plains d'avance les futurs pigeons qui constitueront votre clientèle.
invalid a écrit :
> Bonjour,
> nous envisageons de vendre sur internet des contrats (commerciaux, de
> travail...)
> - soit sous forme de modèles standard
> - soit customisés selon un questionnaire rempli par l'utilisateur du site;
> dans ce cas ce n'est plus un modèle, c'est un contrat "prêt à signer"
> Qqun m'a dit que pour faire ça il faudrait être associé à un cabinet
> d'avocat car ça reviendrait à faire du conseil juridique, ce qui serait
> interdit au vulgum pecus.
>
> Qu'en est-il exactement? des références?
> Merci
> --
> René
Questions-réponses au sénat :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061024674
Pour ceux qui ont la flemme :
==/
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable
parlementaire qu'aux termes des dispositions du titre II de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme des
professions judiciaires et juridiques, sont autorisés à dispenser des
consultations juridiques et le cas échéant à rédiger des actes sous
seing privé les personnes et organismes limitativement énumérés aux
articles 56 à 65 de la loi du 31 décembre précitée ; en tout état
de cause, ces personnes sont soumises au respect des dispositions de
l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée qui prévoient
que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre
habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou
rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est
titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une
compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction
d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer
conformément aux articles 56 à 66... pour chacune des activités non
réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément
donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par
un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas
échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique
exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant
pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. Pour chacune des
catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle
résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre
accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission,
qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou
d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous
l'autorité de ces organismes ». Ces conditions de qualification ou
d'expérience sont fixées au cas par cas par la commission
susmentionnée, elles ne peuvent par conséquent pas être
énumérées. La possession d'un diplôme juridique d'un niveau minimum
licence est une condition nécessaire mais non suffisante à la
pratique, à titre habituel et rémunérée, de la consultation
juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé, pour autrui.
==/
A+
invalid a écrit :
> Bonjour,
> nous envisageons de vendre sur internet des contrats (commerciaux, de
> travail...)
> - soit sous forme de modèles standard
> - soit customisés selon un questionnaire rempli par l'utilisateur du site;
> dans ce cas ce n'est plus un modèle, c'est un contrat "prêt à signer"
> Qqun m'a dit que pour faire ça il faudrait être associé à un cabinet
> d'avocat car ça reviendrait à faire du conseil juridique, ce qui serait
> interdit au vulgum pecus.
>
> Qu'en est-il exactement? des références?
> Merci
> --
> René
Questions-réponses au sénat :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061024674
Pour ceux qui ont la flemme :
==/
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable
parlementaire qu'aux termes des dispositions du titre II de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme des
professions judiciaires et juridiques, sont autorisés à dispenser des
consultations juridiques et le cas échéant à rédiger des actes sous
seing privé les personnes et organismes limitativement énumérés aux
articles 56 à 65 de la loi du 31 décembre précitée ; en tout état
de cause, ces personnes sont soumises au respect des dispositions de
l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée qui prévoient
que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre
habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou
rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est
titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une
compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction
d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer
conformément aux articles 56 à 66... pour chacune des activités non
réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément
donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par
un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas
échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique
exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant
pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. Pour chacune des
catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle
résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre
accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission,
qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou
d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous
l'autorité de ces organismes ». Ces conditions de qualification ou
d'expérience sont fixées au cas par cas par la commission
susmentionnée, elles ne peuvent par conséquent pas être
énumérées. La possession d'un diplôme juridique d'un niveau minimum
licence est une condition nécessaire mais non suffisante à la
pratique, à titre habituel et rémunérée, de la consultation
juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé, pour autrui.
==/
A+
invalid a écrit :
> Bonjour,
> nous envisageons de vendre sur internet des contrats (commerciaux, de
> travail...)
> - soit sous forme de modèles standard
> - soit customisés selon un questionnaire rempli par l'utilisateur du site;
> dans ce cas ce n'est plus un modèle, c'est un contrat "prêt à signer"
> Qqun m'a dit que pour faire ça il faudrait être associé à un cabinet
> d'avocat car ça reviendrait à faire du conseil juridique, ce qui serait
> interdit au vulgum pecus.
>
> Qu'en est-il exactement? des références?
> Merci
> --
> René
Questions-réponses au sénat :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061024674
Pour ceux qui ont la flemme :
==/
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable
parlementaire qu'aux termes des dispositions du titre II de la loi n°
71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme des
professions judiciaires et juridiques, sont autorisés à dispenser des
consultations juridiques et le cas échéant à rédiger des actes sous
seing privé les personnes et organismes limitativement énumérés aux
articles 56 à 65 de la loi du 31 décembre précitée ; en tout état
de cause, ces personnes sont soumises au respect des dispositions de
l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée qui prévoient
que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre
habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou
rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est
titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une
compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction
d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer
conformément aux articles 56 à 66... pour chacune des activités non
réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément
donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par
un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas
échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique
exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant
pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. Pour chacune des
catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle
résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre
accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission,
qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou
d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous
l'autorité de ces organismes ». Ces conditions de qualification ou
d'expérience sont fixées au cas par cas par la commission
susmentionnée, elles ne peuvent par conséquent pas être
énumérées. La possession d'un diplôme juridique d'un niveau minimum
licence est une condition nécessaire mais non suffisante à la
pratique, à titre habituel et rémunérée, de la consultation
juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé, pour autrui.
==/
A+
Prends tes gouttes, et fous nous la paix, tu ne réponds pas à la
question, tu fais ta psychanalyse
Prends tes gouttes, et fous nous la paix, tu ne réponds pas à la
question, tu fais ta psychanalyse
Prends tes gouttes, et fous nous la paix, tu ne réponds pas à la
question, tu fais ta psychanalyse