J'ai une vieille voiture qui roule encore, mais qui ne repassera pas le
controle technique à moins de faire quelques frais dessus (Diesiel 1992 -
250 000 km) . N'étant pas mécano, j'aimerai la vendre "en l'état, sans
controle technique" à 600 ou 700?. Evidemment, l'acheteur sera bien
conscient du fait et devra me signer une décharge comme quoi il sait que la
voiture n'a pas le controle technique. Je lui donnerai aussi une copie des
résultats d'un précontrôle technique gratuit.
Est ce possible? J'entend plusieurs sons de cloche sur le net...
Meme reponse que celle donnée le 17 janvier pour la meme question : Que dit la loi ?" art R322-22 du CR Avant toute mutation un CT doit etre effectué ...
Cette disposition fut crée pour permettre à l'acheteur d'avoir un bilan d'etat du vehicule sur les organes essentiels . La responsabilité du vendeur peut etre recherchée si accident (meme si decharge car contraire à l'obligation legale )
-- Drannob
Meme reponse que celle donnée le 17 janvier pour la meme question :
Que dit la loi ?"
art R322-22 du CR
Avant toute mutation un CT doit etre effectué ...
Cette disposition fut crée pour permettre à l'acheteur d'avoir un bilan
d'etat du vehicule sur les organes essentiels .
La responsabilité du vendeur peut etre recherchée si accident (meme si
decharge car contraire à l'obligation legale )
Meme reponse que celle donnée le 17 janvier pour la meme question : Que dit la loi ?" art R322-22 du CR Avant toute mutation un CT doit etre effectué ...
Cette disposition fut crée pour permettre à l'acheteur d'avoir un bilan d'etat du vehicule sur les organes essentiels . La responsabilité du vendeur peut etre recherchée si accident (meme si decharge car contraire à l'obligation legale )
-- Drannob
Centaur
Le Mon, 21 Jan 2008 17:27:55 +0100, TheoPo a écrit:
Bonjour
J'ai une vieille voiture qui roule encore, mais qui ne repassera pas le controle technique à moins de faire quelques frais dessus (Diesiel 1992 - 250 000 km) . N'étant pas mécano, j'aimerai la vendre "en l'état, sans controle technique" à 600 ou 700?. Evidemment, l'acheteur sera bien conscient du fait et devra me signer une décharge comme quoi il sait que la voiture n'a pas le controle technique. Je lui donnerai aussi une copie des résultats d'un précontrôle technique gratuit.
Est ce possible? J'entend plusieurs sons de cloche sur le net...
Merci pour vos réponses :-)
L'essentiel est que le CT soit fait, pas qu'il soit bon. Dans le CT, on trouve des cases à cocher plutôt marrantes : moteur = absent par exemple.
N'oublie pas le cas d'une voiture très ancienne à restaurer, manque le volant, le moteur, les clignos, le pare-brise etc... Eh bien il faut quand même un CT.
Maintenant, il est probable que ton CT implique une contre-visite, charge à l'acheteur de la réussir s'il souhaite obtenir une nouvelle CG à son nom, faute de quoi il pourra toujours garder la voiture pour pièces.
Cordialement,
Le Mon, 21 Jan 2008 17:27:55 +0100, TheoPo a écrit:
Bonjour
J'ai une vieille voiture qui roule encore, mais qui ne repassera pas le
controle technique à moins de faire quelques frais dessus (Diesiel 1992 -
250 000 km) . N'étant pas mécano, j'aimerai la vendre "en l'état, sans
controle technique" à 600 ou 700?. Evidemment, l'acheteur sera bien
conscient du fait et devra me signer une décharge comme quoi il sait que la
voiture n'a pas le controle technique. Je lui donnerai aussi une copie des
résultats d'un précontrôle technique gratuit.
Est ce possible? J'entend plusieurs sons de cloche sur le net...
Merci pour vos réponses :-)
L'essentiel est que le CT soit fait, pas qu'il soit bon. Dans le CT, on
trouve des cases à cocher plutôt marrantes : moteur = absent par exemple.
N'oublie pas le cas d'une voiture très ancienne à restaurer, manque le
volant, le moteur, les clignos, le pare-brise etc... Eh bien il faut quand
même un CT.
Maintenant, il est probable que ton CT implique une contre-visite, charge
à l'acheteur de la réussir s'il souhaite obtenir une nouvelle CG à son
nom, faute de quoi il pourra toujours garder la voiture pour pièces.
Le Mon, 21 Jan 2008 17:27:55 +0100, TheoPo a écrit:
Bonjour
J'ai une vieille voiture qui roule encore, mais qui ne repassera pas le controle technique à moins de faire quelques frais dessus (Diesiel 1992 - 250 000 km) . N'étant pas mécano, j'aimerai la vendre "en l'état, sans controle technique" à 600 ou 700?. Evidemment, l'acheteur sera bien conscient du fait et devra me signer une décharge comme quoi il sait que la voiture n'a pas le controle technique. Je lui donnerai aussi une copie des résultats d'un précontrôle technique gratuit.
Est ce possible? J'entend plusieurs sons de cloche sur le net...
Merci pour vos réponses :-)
L'essentiel est que le CT soit fait, pas qu'il soit bon. Dans le CT, on trouve des cases à cocher plutôt marrantes : moteur = absent par exemple.
N'oublie pas le cas d'une voiture très ancienne à restaurer, manque le volant, le moteur, les clignos, le pare-brise etc... Eh bien il faut quand même un CT.
Maintenant, il est probable que ton CT implique une contre-visite, charge à l'acheteur de la réussir s'il souhaite obtenir une nouvelle CG à son nom, faute de quoi il pourra toujours garder la voiture pour pièces.
Cordialement,
Dupuis
Centaur wrote:
Le Mon, 21 Jan 2008 17:27:55 +0100, TheoPo a écrit:
Bonjour
J'ai une vieille voiture qui roule encore, mais qui ne repassera pas le controle technique à moins de faire quelques frais dessus (Diesiel 1992 - 250 000 km) . N'étant pas mécano, j'aimerai la vendre "en l'état, sans controle technique" à 600 ou 700?. Evidemment, l'acheteur sera bien conscient du fait et devra me signer une décharge comme quoi il sait que la voiture n'a pas le controle technique. Je lui donnerai aussi une copie des résultats d'un précontrôle technique gratuit.
Est ce possible? J'entend plusieurs sons de cloche sur le net...
Merci pour vos réponses :-)
L'essentiel est que le CT soit fait, pas qu'il soit bon. Dans le CT, on trouve des cases à cocher plutôt marrantes : moteur = absent par exemple.
N'oublie pas le cas d'une voiture très ancienne à restaurer, manque le volant, le moteur, les clignos, le pare-brise etc... Eh bien il faut quand même un CT.
Maintenant, il est probable que ton CT implique une contre-visite, charge à l'acheteur de la réussir s'il souhaite obtenir une nouvelle CG à son nom, faute de quoi il pourra toujours garder la voiture pour pièces.
Non, l'acheteur peut obtenir une nouvelle carte grise, en présentant un CT avec contre-visite prescrite datant de moins de 2 mois.
Centaur wrote:
Le Mon, 21 Jan 2008 17:27:55 +0100, TheoPo a écrit:
Bonjour
J'ai une vieille voiture qui roule encore, mais qui ne repassera pas le
controle technique à moins de faire quelques frais dessus (Diesiel 1992 -
250 000 km) . N'étant pas mécano, j'aimerai la vendre "en l'état, sans
controle technique" à 600 ou 700?. Evidemment, l'acheteur sera bien
conscient du fait et devra me signer une décharge comme quoi il sait que la
voiture n'a pas le controle technique. Je lui donnerai aussi une copie des
résultats d'un précontrôle technique gratuit.
Est ce possible? J'entend plusieurs sons de cloche sur le net...
Merci pour vos réponses :-)
L'essentiel est que le CT soit fait, pas qu'il soit bon. Dans le CT, on
trouve des cases à cocher plutôt marrantes : moteur = absent par exemple.
N'oublie pas le cas d'une voiture très ancienne à restaurer, manque le
volant, le moteur, les clignos, le pare-brise etc... Eh bien il faut quand
même un CT.
Maintenant, il est probable que ton CT implique une contre-visite, charge
à l'acheteur de la réussir s'il souhaite obtenir une nouvelle CG à son
nom, faute de quoi il pourra toujours garder la voiture pour pièces.
Non, l'acheteur peut obtenir une nouvelle carte grise, en présentant un
CT avec contre-visite prescrite datant de moins de 2 mois.
Le Mon, 21 Jan 2008 17:27:55 +0100, TheoPo a écrit:
Bonjour
J'ai une vieille voiture qui roule encore, mais qui ne repassera pas le controle technique à moins de faire quelques frais dessus (Diesiel 1992 - 250 000 km) . N'étant pas mécano, j'aimerai la vendre "en l'état, sans controle technique" à 600 ou 700?. Evidemment, l'acheteur sera bien conscient du fait et devra me signer une décharge comme quoi il sait que la voiture n'a pas le controle technique. Je lui donnerai aussi une copie des résultats d'un précontrôle technique gratuit.
Est ce possible? J'entend plusieurs sons de cloche sur le net...
Merci pour vos réponses :-)
L'essentiel est que le CT soit fait, pas qu'il soit bon. Dans le CT, on trouve des cases à cocher plutôt marrantes : moteur = absent par exemple.
N'oublie pas le cas d'une voiture très ancienne à restaurer, manque le volant, le moteur, les clignos, le pare-brise etc... Eh bien il faut quand même un CT.
Maintenant, il est probable que ton CT implique une contre-visite, charge à l'acheteur de la réussir s'il souhaite obtenir une nouvelle CG à son nom, faute de quoi il pourra toujours garder la voiture pour pièces.
Non, l'acheteur peut obtenir une nouvelle carte grise, en présentant un CT avec contre-visite prescrite datant de moins de 2 mois.
Dupuis
Drannob wrote:
Meme reponse que celle donnée le 17 janvier pour la meme question : Que dit la loi ?" art R322-22 du CR Avant toute mutation un CT doit etre effectué ...
Cette disposition fut crée pour permettre à l'acheteur d'avoir un bilan d'etat du vehicule sur les organes essentiels . La responsabilité du vendeur peut etre recherchée si accident (meme si decharge car contraire à l'obligation legale )
Quelle responsabilité ? Pénale ou civile ?
Drannob wrote:
Meme reponse que celle donnée le 17 janvier pour la meme question :
Que dit la loi ?"
art R322-22 du CR
Avant toute mutation un CT doit etre effectué ...
Cette disposition fut crée pour permettre à l'acheteur d'avoir un bilan
d'etat du vehicule sur les organes essentiels .
La responsabilité du vendeur peut etre recherchée si accident (meme si
decharge car contraire à l'obligation legale )
Meme reponse que celle donnée le 17 janvier pour la meme question : Que dit la loi ?" art R322-22 du CR Avant toute mutation un CT doit etre effectué ...
Cette disposition fut crée pour permettre à l'acheteur d'avoir un bilan d'etat du vehicule sur les organes essentiels . La responsabilité du vendeur peut etre recherchée si accident (meme si decharge car contraire à l'obligation legale )
