je vends sur le net des articles personnalisés, donc non revendables.
La Répression des Fraudes, jointe au téléphone il y a un moment, m'a
certifié que les clauses de rétarctation ne s'appliquaient pas dans ce cas.
Ils devaient me faire parvenir de la doc à ce sujet, je n'ai rien reçu.
Qqn sait il où je peux trouver cela ?
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Bonjour à news wanachose qui a écrit :
bonjour,
je vends sur le net des articles personnalisés, donc non revendables. La Répression des Fraudes, jointe au téléphone il y a un moment, m'a certifié que les clauses de rétarctation ne s'appliquaient pas dans ce cas. Ils devaient me faire parvenir de la doc à ce sujet, je n'ai rien reçu. Qqn sait il où je peux trouver cela ?
yes --------------------- Code de la consommation Article L121-20-2 alinea 3 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : [cut] 3º De *fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés* ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; -------------------- Pat
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Bonjour à news wanachose qui a écrit :
bonjour,
je vends sur le net des articles personnalisés, donc non revendables.
La Répression des Fraudes, jointe au téléphone il y a un moment, m'a
certifié que les clauses de rétarctation ne s'appliquaient pas dans ce cas.
Ils devaient me faire parvenir de la doc à ce sujet, je n'ai rien reçu.
Qqn sait il où je peux trouver cela ?
yes
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Code de la consommation
Article L121-20-2 alinea 3
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
[cut]
3º De *fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés* ou qui, du fait de leur
nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement ;
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Pat
je vends sur le net des articles personnalisés, donc non revendables. La Répression des Fraudes, jointe au téléphone il y a un moment, m'a certifié que les clauses de rétarctation ne s'appliquaient pas dans ce cas. Ils devaient me faire parvenir de la doc à ce sujet, je n'ai rien reçu. Qqn sait il où je peux trouver cela ?
yes --------------------- Code de la consommation Article L121-20-2 alinea 3 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : [cut] 3º De *fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés* ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; -------------------- Pat
