Je possède 3 véhicules aménagés, je souhaite en vendre 2 avec les tournées
liées, continuer mon activité ailleurs en créant une nouvelle tournée et
investir dans un bien immobilier avec le capital issu de la vente. Le problème:
si je poursuis mon activité l'argent récupéré est sujet à TVA, cotisations...
alors que si je cesse mon activité je ne perds "que" 25%. Combien de temps
faudrait t'il dans le second cas laisser passer entre la cessation d'activité
et la réouverture (toujours en nom propre) dans le même métier? Est ce une
stratégie illégale?
Merci d'avance pour vos réponses!
David.
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Ariel DAHAN
Elle est totalement illégale. En fait, votre activité est identique. Vous allez simplement changer le lieux d'exploitation. Mais vous resterez bien immatriculé au RCS ou au RM, en tant qu'ambulant.
En fait, de ce que vous avez relaté, je retiens surtout deux choses; 1- vous vendez les véhicules + les tournées. Donc vous vendez la clientèle attachée à ces véhicules. C'est donc une cession de fonds de commerce.
2- Vous continuez votre activité ambulante, et vous achetez un bien immo (je suppose à titre personnel).
Vous réalisez donc une plus-value professionnelle, sur une (ou deux) cession(s) de fonds de commerce.
La cession de fonds de commerce est un acte juridique qui doit être constaté par écrit, enregistré à la recette des impôts, et surtout qui fait l'objet d'un formalisme particulier pour protéger vos créanciers éventuels: Notamment, le prix de la cession doit être séquestré, le temps de permettre aux créanciers éventuels d'effectuer leurs oppositions à la vente du fonds.
Enfin, l'acquéreur doit acquiter un droit d'enregistrement, proportionnel au prix de cession. Et vous serez redevable d'une plus value imposable dans votre revenu de l'exercice, mais pour lequel vous pouvez déduire d'autres investissements.
Si vous ne procédez pas aux formalités légales, vous risquez un redressement sur la base de la valeur de cession du fonds de commerce (principalement la valeur résiduelle du véhicule et la valeur de la clientèle). D'autre part, l'acquéreur sera redressé sur les droits d'enregistrement.
En conséquence, je vous recommande de vous rapprocher de votre conseil habituel, pour qu'il prépare la cession du ou des fonds de commerce attachés aux véhicules. D'autre part, il n'est pas impossible que cette solution soit moins onéreuse pour vous et pour votre acquéreur qu'une simple vente du véhicule. En effet, en vendant le véhicule, vous devrez procéder aux reprises comptables le concernant. Notamment si il n'a pas fini d'être amorti.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Eridandavid" a écrit dans le message news:
Je possède 3 véhicules aménagés, je souhaite en vendre 2 avec les tournées liées, continuer mon activité ailleurs en créant une nouvelle tournée et investir dans un bien immobilier avec le capital issu de la vente. Le
problème:
si je poursuis mon activité l'argent récupéré est sujet à TVA,
cotisations...
alors que si je cesse mon activité je ne perds "que" 25%. Combien de temps faudrait t'il dans le second cas laisser passer entre la cessation
d'activité
et la réouverture (toujours en nom propre) dans le même métier? Est ce une stratégie illégale? Merci d'avance pour vos réponses! David.
Elle est totalement illégale.
En fait, votre activité est identique. Vous allez simplement changer le
lieux d'exploitation.
Mais vous resterez bien immatriculé au RCS ou au RM, en tant qu'ambulant.
En fait, de ce que vous avez relaté, je retiens surtout deux choses;
1- vous vendez les véhicules + les tournées.
Donc vous vendez la clientèle attachée à ces véhicules. C'est donc une
cession de fonds de commerce.
2- Vous continuez votre activité ambulante, et vous achetez un bien immo (je
suppose à titre personnel).
Vous réalisez donc une plus-value professionnelle, sur une (ou deux)
cession(s) de fonds de commerce.
La cession de fonds de commerce est un acte juridique qui doit être constaté
par écrit, enregistré à la recette des impôts, et surtout qui fait l'objet
d'un formalisme particulier pour protéger vos créanciers éventuels:
Notamment, le prix de la cession doit être séquestré, le temps de permettre
aux créanciers éventuels d'effectuer leurs oppositions à la vente du fonds.
Enfin, l'acquéreur doit acquiter un droit d'enregistrement, proportionnel au
prix de cession.
Et vous serez redevable d'une plus value imposable dans votre revenu de
l'exercice, mais pour lequel vous pouvez déduire d'autres investissements.
Si vous ne procédez pas aux formalités légales, vous risquez un redressement
sur la base de la valeur de cession du fonds de commerce (principalement la
valeur résiduelle du véhicule et la valeur de la clientèle).
D'autre part, l'acquéreur sera redressé sur les droits d'enregistrement.
En conséquence, je vous recommande de vous rapprocher de votre conseil
habituel, pour qu'il prépare la cession du ou des fonds de commerce attachés
aux véhicules.
D'autre part, il n'est pas impossible que cette solution soit moins onéreuse
pour vous et pour votre acquéreur qu'une simple vente du véhicule.
En effet, en vendant le véhicule, vous devrez procéder aux reprises
comptables le concernant. Notamment si il n'a pas fini d'être amorti.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"Eridandavid" <eridandavid@aol.com> a écrit dans le message news:
20030709182141.05914.00000121@mb-m04.aol.com...
Je possède 3 véhicules aménagés, je souhaite en vendre 2 avec les tournées
liées, continuer mon activité ailleurs en créant une nouvelle tournée et
investir dans un bien immobilier avec le capital issu de la vente. Le
problème:
si je poursuis mon activité l'argent récupéré est sujet à TVA,
cotisations...
alors que si je cesse mon activité je ne perds "que" 25%. Combien de temps
faudrait t'il dans le second cas laisser passer entre la cessation
d'activité
et la réouverture (toujours en nom propre) dans le même métier? Est ce une
stratégie illégale?
Merci d'avance pour vos réponses!
David.
Elle est totalement illégale. En fait, votre activité est identique. Vous allez simplement changer le lieux d'exploitation. Mais vous resterez bien immatriculé au RCS ou au RM, en tant qu'ambulant.
En fait, de ce que vous avez relaté, je retiens surtout deux choses; 1- vous vendez les véhicules + les tournées. Donc vous vendez la clientèle attachée à ces véhicules. C'est donc une cession de fonds de commerce.
2- Vous continuez votre activité ambulante, et vous achetez un bien immo (je suppose à titre personnel).
Vous réalisez donc une plus-value professionnelle, sur une (ou deux) cession(s) de fonds de commerce.
La cession de fonds de commerce est un acte juridique qui doit être constaté par écrit, enregistré à la recette des impôts, et surtout qui fait l'objet d'un formalisme particulier pour protéger vos créanciers éventuels: Notamment, le prix de la cession doit être séquestré, le temps de permettre aux créanciers éventuels d'effectuer leurs oppositions à la vente du fonds.
Enfin, l'acquéreur doit acquiter un droit d'enregistrement, proportionnel au prix de cession. Et vous serez redevable d'une plus value imposable dans votre revenu de l'exercice, mais pour lequel vous pouvez déduire d'autres investissements.
Si vous ne procédez pas aux formalités légales, vous risquez un redressement sur la base de la valeur de cession du fonds de commerce (principalement la valeur résiduelle du véhicule et la valeur de la clientèle). D'autre part, l'acquéreur sera redressé sur les droits d'enregistrement.
En conséquence, je vous recommande de vous rapprocher de votre conseil habituel, pour qu'il prépare la cession du ou des fonds de commerce attachés aux véhicules. D'autre part, il n'est pas impossible que cette solution soit moins onéreuse pour vous et pour votre acquéreur qu'une simple vente du véhicule. En effet, en vendant le véhicule, vous devrez procéder aux reprises comptables le concernant. Notamment si il n'a pas fini d'être amorti.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "Eridandavid" a écrit dans le message news:
Je possède 3 véhicules aménagés, je souhaite en vendre 2 avec les tournées liées, continuer mon activité ailleurs en créant une nouvelle tournée et investir dans un bien immobilier avec le capital issu de la vente. Le
problème:
si je poursuis mon activité l'argent récupéré est sujet à TVA,
cotisations...
alors que si je cesse mon activité je ne perds "que" 25%. Combien de temps faudrait t'il dans le second cas laisser passer entre la cessation
d'activité
et la réouverture (toujours en nom propre) dans le même métier? Est ce une stratégie illégale? Merci d'avance pour vos réponses! David.
