7.1 Si vous n'êtes pas satisfait de l'un quelconque des Produits ou des
termes de tout ordre de Services que vous nous avez achetés, vous
pourrez nous retourner les Produit ou annuler cet ordre de Services, et
obtenir le remboursement du prix du Produit retourné ou de l'ordre de
Service si vous nous contactez dans les dix (10) Jours Ouvrés à compter
de la livraison du Produit ou dans les 10 Jours Ouvrés de la conclusion
de cet ordre de Services. Cependant, vous ne pourrez pas nous retourner
un Produit et réclamer un remboursement si le Produit concerné est un
Logiciel que nous vous avons livré dans un emballage fermé et inutilisé
et que vous avez ouvert l'emballage. Vous ne pourrez pas obtenir le
remboursement de tout ordre de Service si vous avez commencé à utiliser
le Service.
________________________________________________________
Hors, il me semblait bien que TOUT produit devait être repris par un
vendeur à distance comme l'applestore.
Exist'il une derogation pour les logiciel que je conanis pas? SI oui,
avez vous le texte.
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Jacques Caron
Salut,
On Tue, 20 Jan 2004 12:12:35 +0100, gwen. wrote:
Hors, il me semblait bien que TOUT produit devait être repris par un vendeur à distance comme l'applestore.
Exist'il une derogation pour les logiciel que je conanis pas? SI oui, avez vous le texte.
Code de la consommation, Article L121-20-2:
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Tue, 20 Jan 2004 12:12:35 +0100, gwen.
<coneptpub-pas-de-pourriel-@chello.fr> wrote:
Hors, il me semblait bien que TOUT produit devait être repris par un
vendeur à distance comme l'applestore.
Exist'il une derogation pour les logiciel que je conanis pas? SI oui,
avez vous le texte.
Code de la consommation, Article L121-20-2:
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord
du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de
fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne
peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Hors, il me semblait bien que TOUT produit devait être repris par un vendeur à distance comme l'applestore.
Exist'il une derogation pour les logiciel que je conanis pas? SI oui, avez vous le texte.
Code de la consommation, Article L121-20-2:
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
coneptpub-pas-de-pourriel-
Jacques Caron wrote:
Code de la consommation, Article L121-20-2:
Merci de cette réponse rapide et complete. En effet, c'est limpide.
-- Gwen
Jacques Caron <jc@imfeurope.com> wrote:
Code de la consommation, Article L121-20-2:
Merci de cette réponse rapide et complete. En effet, c'est limpide.
