Est-il légal de vendre une place de concert sur un site de vente aux
enchères ? Pour une place dont le prix d'origine est de 30 euros et dont le
concert est complet, les enchères peuvent monter jusqu'à plus de 150 euros.
A-t'on le droit de vendre de cette façon ?
Cela peut être légal à partir du moment où le prix de départ est inférieur
ou égal au prix d'achat, non ?
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yvain
"Patate" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Est-il légal de vendre une place de concert sur un site de vente aux enchères ? Pour une place dont le prix d'origine est de 30 euros et dont
le
concert est complet, les enchères peuvent monter jusqu'à plus de 150
euros.
A-t'on le droit de vendre de cette façon ?
Cela peut être légal à partir du moment où le prix de départ est inférieur ou égal au prix d'achat, non ?
Merci.
y'a une claue sur la qusi totalité des billets de spectacle qui dit à peu près ça : "... il ne peut être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale ( loi du 27 juin 1919 )" donc la réponse est non ! l'acheteur n'est pas hors la loi, le vendeur : si !
"Patate" <PATATE@CHOUM.FR> a écrit dans le message de news:
3810FD4EAD8AD611A50D00805F0DA7FA0619B93B@proxyusinor.usinor.com...
Bonjour,
Est-il légal de vendre une place de concert sur un site de vente aux
enchères ? Pour une place dont le prix d'origine est de 30 euros et dont
le
concert est complet, les enchères peuvent monter jusqu'à plus de 150
euros.
A-t'on le droit de vendre de cette façon ?
Cela peut être légal à partir du moment où le prix de départ est inférieur
ou égal au prix d'achat, non ?
Merci.
y'a une claue sur la qusi totalité des billets de spectacle qui dit à peu
près ça :
"... il ne peut être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale ( loi
du 27 juin 1919 )"
donc la réponse est non !
l'acheteur n'est pas hors la loi, le vendeur : si !
Est-il légal de vendre une place de concert sur un site de vente aux enchères ? Pour une place dont le prix d'origine est de 30 euros et dont
le
concert est complet, les enchères peuvent monter jusqu'à plus de 150
euros.
A-t'on le droit de vendre de cette façon ?
Cela peut être légal à partir du moment où le prix de départ est inférieur ou égal au prix d'achat, non ?
Merci.
y'a une claue sur la qusi totalité des billets de spectacle qui dit à peu près ça : "... il ne peut être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale ( loi du 27 juin 1919 )" donc la réponse est non ! l'acheteur n'est pas hors la loi, le vendeur : si !
Patrick Vuichard
yvain a écrit, le 08/09/2004 14:15 :
"... il ne peut être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale ( loi du 27 juin 1919 )"
La dite loi réprime le trafic de billets pour les pièces et concerts *subventionnés* !
Loi du 27 juin 1919 Loi portant répression du trafic des billets de théâtre.
Article 1
Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs.
En cas de récidive dans les trois années qui ont suivi la dernière condamnation, l'amende pourra être portée à 3 750 F.
donc la réponse est non !
Vrai, mais seulement si le spectacle est subventionné. Cela dit, l'amende maximale de 0,80 ¤ ne va pas faire peur à grand monde !
"... il ne peut être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale ( loi
du 27 juin 1919 )"
La dite loi réprime le trafic de billets pour les pièces et concerts
*subventionnés* !
Loi du 27 juin 1919
Loi portant répression du trafic des billets de théâtre.
Article 1
Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre
ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres
et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par
l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime
quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits
théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs
à cinq cents (anciens) francs.
En cas de récidive dans les trois années qui ont suivi la dernière
condamnation, l'amende pourra être portée à 3 750 F.
donc la réponse est non !
Vrai, mais seulement si le spectacle est subventionné. Cela dit,
l'amende maximale de 0,80 ¤ ne va pas faire peur à grand monde !
"... il ne peut être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale ( loi du 27 juin 1919 )"
La dite loi réprime le trafic de billets pour les pièces et concerts *subventionnés* !
Loi du 27 juin 1919 Loi portant répression du trafic des billets de théâtre.
Article 1
Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs.
En cas de récidive dans les trois années qui ont suivi la dernière condamnation, l'amende pourra être portée à 3 750 F.
donc la réponse est non !
Vrai, mais seulement si le spectacle est subventionné. Cela dit, l'amende maximale de 0,80 ¤ ne va pas faire peur à grand monde !
