La situation: Un particulier achete un propduit a un autre particulier
par l'intermediaire d'un site de vente aux encheres, avec paiement par
un tier.
1. L'acheteur paie l'objet a un intermediaire (un tier)
2. le tier credite le compte du vendeur
3. Le vendeur envoie le colis
4. l'acheteur fait une demande d'annualtion de la ventre aupres du
site de vente aux encheres
(peut importe la raison mais generalement, le produit ne lui plait pas
et cela passe par une raison: produit non conforme, ou bien produit
cass=E9, ou ne marche pas ...)
5. le paiement est debit=E9 du compte vendeur
6. Le paiement est credit=E9 sur le compte de l'acheteur.
Au final, le paiement est rendu a l'acheteur, et le vendeur n'a plus
que ses yeux pour pleurer.
Ma question:
Un achat par une vente aux enchere n'est elle pas definitive des que
l'acheteur a fait la meilleur enchere ?
> On 1 juil, 14:05, (Deltaplan) wrote: >> at.choum wrote: >>>> Rien n'empèche le vendeur de faire valoir ses droits en justice et >>>> de contester la décision de l'intermédiaire...
>>> Certe mais la position de l'intermediaire n'est elle pas abusive ?
>>> Est ce que des "CGV" qui integre ce principe (prendre parti pour >>> l'un ou l'autre) est conforme a la lois ?
>> A moins qu'un juge ne décide le contraire, les "CGV" s'appliquent au x >> deux parties qui les ont acceptées en vendant et achetant via ce >> site...
> D'ou ma question de depart: La vente est t-elle realisée des que > l'acheteur a acheté > Si c'est le cas, l'intermedaire en annulant la vente contredit la > lois.
> ma question n'a toujours pas sa reponse.
La vente n'est pas annulée, c'est le paiement qui est censuré. C'est exactement la même obligation qu'un établissement bancaire en f ace d'une contestation sur un paiement par carte bancaire. L132-4 du code monétaire et financier.
Je ne comprend pas la similitude Que ce passe t-il quand un un acheteur conteste un paiement par carte bancaire ?
On 3 juil, 10:55, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Dans le message
148e7122-c275-407f-a2c4-b1955403b...@26g2000hsk.googlegroups.com,
at.choum <at.ch...@ifrance.com> exprime ceci:
> On 1 juil, 14:05, deltap...@free.fr (Deltaplan) wrote:
>> at.choum <at.ch...@ifrance.com> wrote:
>>>> Rien n'empèche le vendeur de faire valoir ses droits en justice et
>>>> de contester la décision de l'intermédiaire...
>>> Certe mais la position de l'intermediaire n'est elle pas abusive ?
>>> Est ce que des "CGV" qui integre ce principe (prendre parti pour
>>> l'un ou l'autre) est conforme a la lois ?
>> A moins qu'un juge ne décide le contraire, les "CGV" s'appliquent au x
>> deux parties qui les ont acceptées en vendant et achetant via ce
>> site...
> D'ou ma question de depart: La vente est t-elle realisée des que
> l'acheteur a acheté
> Si c'est le cas, l'intermedaire en annulant la vente contredit la
> lois.
> ma question n'a toujours pas sa reponse.
La vente n'est pas annulée, c'est le paiement qui est censuré.
C'est exactement la même obligation qu'un établissement bancaire en f ace
d'une contestation sur un paiement par carte bancaire.
L132-4 du code monétaire et financier.
Je ne comprend pas la similitude
Que ce passe t-il quand un un acheteur conteste un paiement par carte
bancaire ?
> On 1 juil, 14:05, (Deltaplan) wrote: >> at.choum wrote: >>>> Rien n'empèche le vendeur de faire valoir ses droits en justice et >>>> de contester la décision de l'intermédiaire...
>>> Certe mais la position de l'intermediaire n'est elle pas abusive ?
>>> Est ce que des "CGV" qui integre ce principe (prendre parti pour >>> l'un ou l'autre) est conforme a la lois ?
>> A moins qu'un juge ne décide le contraire, les "CGV" s'appliquent au x >> deux parties qui les ont acceptées en vendant et achetant via ce >> site...
> D'ou ma question de depart: La vente est t-elle realisée des que > l'acheteur a acheté > Si c'est le cas, l'intermedaire en annulant la vente contredit la > lois.
> ma question n'a toujours pas sa reponse.
La vente n'est pas annulée, c'est le paiement qui est censuré. C'est exactement la même obligation qu'un établissement bancaire en f ace d'une contestation sur un paiement par carte bancaire. L132-4 du code monétaire et financier.
Je ne comprend pas la similitude Que ce passe t-il quand un un acheteur conteste un paiement par carte bancaire ?
Moisse
Dans le message , at.choum exprime ceci:
On 3 juil, 10:55, "Moisse" wrote:
Dans le message , at.choum exprime ceci:
On 1 juil, 14:05, (Deltaplan) wrote:
at.choum wrote:
Rien n'empèche le vendeur de faire valoir ses droits en justice et de contester la décision de l'intermédiaire...
Certe mais la position de l'intermediaire n'est elle pas abusive ?
Est ce que des "CGV" qui integre ce principe (prendre parti pour l'un ou l'autre) est conforme a la lois ?
A moins qu'un juge ne décide le contraire, les "CGV" s'appliquent aux deux parties qui les ont acceptées en vendant et achetant via ce site...
D'ou ma question de depart: La vente est t-elle realisée des que l'acheteur a acheté Si c'est le cas, l'intermedaire en annulant la vente contredit la lois.
ma question n'a toujours pas sa reponse.
La vente n'est pas annulée, c'est le paiement qui est censuré. C'est exactement la même obligation qu'un établissement bancaire en face d'une contestation sur un paiement par carte bancaire. L132-4 du code monétaire et financier.
Je ne comprend pas la similitude Que ce passe t-il quand un un acheteur conteste un paiement par carte bancaire ?
Il remplit un document tout bête dégageant la banque de toute responsabilité, en indiquant contester l'obligation, et la banque doit le recréditer dans un délai de 30 jours. Après le litige doit se régler entre acheteur et vendeur. ==/L132-4 La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
==/
La banque n'ayant pas de moyen de vérification, recrédite en laissant le porteur de la carte devant ses responsabilités et poursuites ultérieures.
A+
--
Dans le message
30209079-cda9-439e-aa6c-e5f223563a3e@79g2000hsk.googlegroups.com,
at.choum <at.choum@ifrance.com> exprime ceci:
On 3 juil, 10:55, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Dans le message
148e7122-c275-407f-a2c4-b1955403b...@26g2000hsk.googlegroups.com,
at.choum <at.ch...@ifrance.com> exprime ceci:
On 1 juil, 14:05, deltap...@free.fr (Deltaplan) wrote:
at.choum <at.ch...@ifrance.com> wrote:
Rien n'empèche le vendeur de faire valoir ses droits en justice
et de contester la décision de l'intermédiaire...
Certe mais la position de l'intermediaire n'est elle pas abusive ?
Est ce que des "CGV" qui integre ce principe (prendre parti pour
l'un ou l'autre) est conforme a la lois ?
A moins qu'un juge ne décide le contraire, les "CGV" s'appliquent
aux deux parties qui les ont acceptées en vendant et achetant via
ce site...
D'ou ma question de depart: La vente est t-elle realisée des que
l'acheteur a acheté
Si c'est le cas, l'intermedaire en annulant la vente contredit la
lois.
ma question n'a toujours pas sa reponse.
La vente n'est pas annulée, c'est le paiement qui est censuré.
C'est exactement la même obligation qu'un établissement bancaire en
face d'une contestation sur un paiement par carte bancaire.
L132-4 du code monétaire et financier.
Je ne comprend pas la similitude
Que ce passe t-il quand un un acheteur conteste un paiement par carte
bancaire ?
Il remplit un document tout bête dégageant la banque de toute
responsabilité, en indiquant contester l'obligation, et la banque doit
le recréditer dans un délai de 30 jours.
Après le litige doit se régler entre acheteur et vendeur.
==/L132-4
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.
132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué
frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa
carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération
contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la
carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les
sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de
la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois
à compter de la réception de la contestation.
==/
La banque n'ayant pas de moyen de vérification, recrédite en laissant le
porteur de la carte devant ses responsabilités et poursuites
ultérieures.
Rien n'empèche le vendeur de faire valoir ses droits en justice et de contester la décision de l'intermédiaire...
Certe mais la position de l'intermediaire n'est elle pas abusive ?
Est ce que des "CGV" qui integre ce principe (prendre parti pour l'un ou l'autre) est conforme a la lois ?
A moins qu'un juge ne décide le contraire, les "CGV" s'appliquent aux deux parties qui les ont acceptées en vendant et achetant via ce site...
D'ou ma question de depart: La vente est t-elle realisée des que l'acheteur a acheté Si c'est le cas, l'intermedaire en annulant la vente contredit la lois.
ma question n'a toujours pas sa reponse.
La vente n'est pas annulée, c'est le paiement qui est censuré. C'est exactement la même obligation qu'un établissement bancaire en face d'une contestation sur un paiement par carte bancaire. L132-4 du code monétaire et financier.
Je ne comprend pas la similitude Que ce passe t-il quand un un acheteur conteste un paiement par carte bancaire ?
Il remplit un document tout bête dégageant la banque de toute responsabilité, en indiquant contester l'obligation, et la banque doit le recréditer dans un délai de 30 jours. Après le litige doit se régler entre acheteur et vendeur. ==/L132-4 La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
==/
La banque n'ayant pas de moyen de vérification, recrédite en laissant le porteur de la carte devant ses responsabilités et poursuites ultérieures.
A+
--
at.choum
On 3 juil, 15:52, "Moisse" wrote:
La banque n'ayant pas de moyen de vérification, recrédite en laissant le porteur de la carte devant ses responsabilités et poursuites ultérieures.
Merci pour ces precisions
Vous admedtrez quand meme que cette situation n'a aucune similitude avec la question de depart qui etait: J'achete, je paye, je veux plus acheter, je reprend mon argent.
A+
On 3 juil, 15:52, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
La banque n'ayant pas de moyen de vérification, recrédite en laissant le
porteur de la carte devant ses responsabilités et poursuites
ultérieures.
Merci pour ces precisions
Vous admedtrez quand meme que cette situation n'a aucune similitude
avec la question de depart qui etait: J'achete, je paye, je veux plus
acheter, je reprend mon argent.
La banque n'ayant pas de moyen de vérification, recrédite en laissant le porteur de la carte devant ses responsabilités et poursuites ultérieures.
Merci pour ces precisions
Vous admedtrez quand meme que cette situation n'a aucune similitude avec la question de depart qui etait: J'achete, je paye, je veux plus acheter, je reprend mon argent.
A+
Moisse
Dans le message , at.choum exprime ceci:
On 3 juil, 15:52, "Moisse" wrote:
La banque n'ayant pas de moyen de vérification, recrédite en laissant le porteur de la carte devant ses responsabilités et poursuites ultérieures.
Merci pour ces precisions
Vous admedtrez quand meme que cette situation n'a aucune similitude avec la question de depart qui etait: J'achete, je paye, je veux plus acheter, je reprend mon argent.
A+
Du point de vue de l'établissement financier la situation est identique, il y a contestation du paiement, il n'a pas les moyens de vérifier l'absence de fraude. A+
--
Dans le message
00b2450c-ec95-417c-bb07-08d102c77941@34g2000hsh.googlegroups.com,
at.choum <at.choum@ifrance.com> exprime ceci:
On 3 juil, 15:52, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
La banque n'ayant pas de moyen de vérification, recrédite en
laissant le porteur de la carte devant ses responsabilités et
poursuites ultérieures.
Merci pour ces precisions
Vous admedtrez quand meme que cette situation n'a aucune similitude
avec la question de depart qui etait: J'achete, je paye, je veux plus
acheter, je reprend mon argent.
A+
Du point de vue de l'établissement financier la situation est identique,
il y a contestation du paiement, il n'a pas les moyens de vérifier
l'absence de fraude.
A+
La banque n'ayant pas de moyen de vérification, recrédite en laissant le porteur de la carte devant ses responsabilités et poursuites ultérieures.
Merci pour ces precisions
Vous admedtrez quand meme que cette situation n'a aucune similitude avec la question de depart qui etait: J'achete, je paye, je veux plus acheter, je reprend mon argent.
A+
Du point de vue de l'établissement financier la situation est identique, il y a contestation du paiement, il n'a pas les moyens de vérifier l'absence de fraude. A+
