vente sur internet de produits de marques achetés en vente d'enchères publiques
28 réponses
clo
Suite =E0 la liquidation judiciaire d'un sous-traitant de produits de
MARQUES , j'ai achet=E9 un lot de produits neufs sign=E9s.
Peut-on me reprocher quoique ce soit si je (en tant que particulier)
vends au d=E9tail ces produits sur un site de vente aux ench=E8res ?
En serait-il de m=EAme si je m'installais comme entreprise commerciale?
Merci d'avance de vos r=E9ponses
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du contrôleur, donc à son intime conviction. Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
C'est le principe de base du droit commercial. Est commerçant celui qui fait des actes de commerce. Acheter dans le but de revendre en faisant un bénéfice est un acte de commerce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la non convenance du produit, la récidive va bien caractériser l'activité lucrative.
Le renouvellement de l'opération, oui. Et si ça devient habituel, c'est obligatoirement taxable en droit fiscal.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et non l'inverse.
Heu, vous entendez quoi par là ?
Cordialement
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Moisse dans news:43bab19b$0$11702$636a15ce@news.free.fr:
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du
contrôleur, donc à son intime conviction.
Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
C'est le principe de base du droit commercial.
Est commerçant celui qui fait des actes de commerce.
Acheter dans le but de revendre en faisant un bénéfice est un acte de
commerce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la
non convenance du produit, la récidive va bien caractériser
l'activité lucrative.
Le renouvellement de l'opération, oui.
Et si ça devient habituel, c'est obligatoirement taxable en droit
fiscal.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et
non l'inverse.
Heu, vous entendez quoi par là ?
Cordialement
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du contrôleur, donc à son intime conviction. Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
C'est le principe de base du droit commercial. Est commerçant celui qui fait des actes de commerce. Acheter dans le but de revendre en faisant un bénéfice est un acte de commerce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la non convenance du produit, la récidive va bien caractériser l'activité lucrative.
Le renouvellement de l'opération, oui. Et si ça devient habituel, c'est obligatoirement taxable en droit fiscal.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et non l'inverse.
Heu, vous entendez quoi par là ?
Cordialement
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
La Mite
Patrick Vuichard dans news::
AlainD a écrit, le 03/01/2006 13:49 :
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Elles ne sont pas précisées. Ce sera du cas par cas...
En matière de vente par un particulier, il y a pas mal de tolérance. On peut se faire un vide-grenier si ce n'est pas tous les jours ni avec des marchandises achetées exprès pour l'occasion.
Pour la vente d'objets neufs ou d'occasion, dès que ça devient habituel et qu'on fait du bénéfice, c'est commercial et taxable fiscalement. De plus le commerce d'objets d'occasion fait l'objet d'une réglementation de police (pour contrôler la revente des marchandises volées).
Ceci dit, si les services fiscaux devaient éplucher tous ceux qui vendent sur E-Bay les vêtements de leurs gosses ou leurs cadeaux de Noël à chier, il faudrait embaucher quelques milliers de fonctionnaires en plus.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Patrick Vuichard dans news:41vo19F1g4as2U1@individual.net:
AlainD a écrit, le 03/01/2006 13:49 :
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais,
occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son
matériel d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Elles ne sont pas précisées. Ce sera du cas par cas...
En matière de vente par un particulier, il y a pas mal de tolérance.
On peut se faire un vide-grenier si ce n'est pas tous les jours ni avec
des marchandises achetées exprès pour l'occasion.
Pour la vente d'objets neufs ou d'occasion, dès que ça devient habituel
et qu'on fait du bénéfice, c'est commercial et taxable fiscalement.
De plus le commerce d'objets d'occasion fait l'objet d'une
réglementation de police (pour contrôler la revente des marchandises
volées).
Ceci dit, si les services fiscaux devaient éplucher tous ceux qui
vendent sur E-Bay les vêtements de leurs gosses ou leurs cadeaux de
Noël à chier, il faudrait embaucher quelques milliers de fonctionnaires
en plus.
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
En parlant de ça quelles sont les limites?
Elles ne sont pas précisées. Ce sera du cas par cas...
En matière de vente par un particulier, il y a pas mal de tolérance. On peut se faire un vide-grenier si ce n'est pas tous les jours ni avec des marchandises achetées exprès pour l'occasion.
Pour la vente d'objets neufs ou d'occasion, dès que ça devient habituel et qu'on fait du bénéfice, c'est commercial et taxable fiscalement. De plus le commerce d'objets d'occasion fait l'objet d'une réglementation de police (pour contrôler la revente des marchandises volées).
Ceci dit, si les services fiscaux devaient éplucher tous ceux qui vendent sur E-Bay les vêtements de leurs gosses ou leurs cadeaux de Noël à chier, il faudrait embaucher quelques milliers de fonctionnaires en plus.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
La Mite
Le Loup dans news:43baf8f7$0$18336$:
Patrick Vuichard a écrit :
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
On parle ici d'achat en gros pour revente au détail...
Ça c'est commercial, bien sûr. Et c'est lurké par les fonctionnaires du fisc ( des douanes et de police aussi, pour des raisons évidentes).
Amicalement Dominique
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Le Loup dans news:43baf8f7$0$18336$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Patrick Vuichard a écrit :
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais,
occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son
matériel d'occasion.
On parle ici d'achat en gros pour revente au détail...
Ça c'est commercial, bien sûr.
Et c'est lurké par les fonctionnaires du fisc ( des douanes et de
police aussi, pour des raisons évidentes).
Amicalement
Dominique
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
Il n'a pas le droit d'en faire une activité régulière. Mais, occasionnellement, heureusement qu'il est possible de vendre son matériel d'occasion.
On parle ici d'achat en gros pour revente au détail...
Ça c'est commercial, bien sûr. Et c'est lurké par les fonctionnaires du fisc ( des douanes et de police aussi, pour des raisons évidentes).
Amicalement Dominique
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
La Mite
clo dans news::
Personne n'a été interpellé par le fait que ce soit des produits de MARQUES. Il ne s'agit pas de contrefaçon, ca s'est sûr, mais ils sont sortis des circuit de distribution classique. Ces MARQUES peuvent-elles me créer des problèmes?
Si vous les vendez moins cher que dans leurs circuits commerciaux habilités, oui.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
clo dans news:1136370362.362066.161710@g44g2000cwa.googlegroups.com:
Personne n'a été interpellé par le fait que ce soit des produits de
MARQUES.
Il ne s'agit pas de contrefaçon, ca s'est sûr, mais ils sont sortis
des circuit de distribution classique.
Ces MARQUES peuvent-elles me créer des problèmes?
Si vous les vendez moins cher que dans leurs circuits commerciaux
habilités, oui.
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
Personne n'a été interpellé par le fait que ce soit des produits de MARQUES. Il ne s'agit pas de contrefaçon, ca s'est sûr, mais ils sont sortis des circuit de distribution classique. Ces MARQUES peuvent-elles me créer des problèmes?
Si vous les vendez moins cher que dans leurs circuits commerciaux habilités, oui.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Moisse
"La Mite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Moisse dans news:43bab19b$0$11702$:
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du contrôleur, donc à son intime conviction. Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
C'est le principe de base du droit commercial. Est commerçant celui qui fait des actes de commerce. Acheter dans le but de revendre en faisant un bénéfice est un acte de commerce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la non convenance du produit, la récidive va bien caractériser l'activité lucrative.
Le renouvellement de l'opération, oui. Et si ça devient habituel, c'est obligatoirement taxable en droit fiscal.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et non l'inverse.
Heu, vous entendez quoi par là ?
Je veux simplement dire que même si la procédure reste contradictoire, le contrôleur établit une taxation d'office sans devoir prouver grand chose...Cela revient à considérer les assertions du contrôleur irréfragables, et à laisser la charge de la preuve inverse au contribuable. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"La Mite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF9741BFAD0A5D4LaMitefreefr@212.27.42.80...
Moisse dans news:43bab19b$0$11702$636a15ce@news.free.fr:
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du
contrôleur, donc à son intime conviction.
Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
C'est le principe de base du droit commercial.
Est commerçant celui qui fait des actes de commerce.
Acheter dans le but de revendre en faisant un bénéfice est un acte de
commerce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la
non convenance du produit, la récidive va bien caractériser
l'activité lucrative.
Le renouvellement de l'opération, oui.
Et si ça devient habituel, c'est obligatoirement taxable en droit
fiscal.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et
non l'inverse.
Heu, vous entendez quoi par là ?
Je veux simplement dire que même si la procédure reste contradictoire, le
contrôleur établit une taxation d'office sans devoir prouver grand
chose...Cela revient à considérer les assertions du contrôleur
irréfragables, et à laisser la charge de la preuve inverse au contribuable.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"La Mite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Moisse dans news:43bab19b$0$11702$:
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du contrôleur, donc à son intime conviction. Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
C'est le principe de base du droit commercial. Est commerçant celui qui fait des actes de commerce. Acheter dans le but de revendre en faisant un bénéfice est un acte de commerce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la non convenance du produit, la récidive va bien caractériser l'activité lucrative.
Le renouvellement de l'opération, oui. Et si ça devient habituel, c'est obligatoirement taxable en droit fiscal.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et non l'inverse.
Heu, vous entendez quoi par là ?
Je veux simplement dire que même si la procédure reste contradictoire, le contrôleur établit une taxation d'office sans devoir prouver grand chose...Cela revient à considérer les assertions du contrôleur irréfragables, et à laisser la charge de la preuve inverse au contribuable. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Le Loup
La Mite a écrit :
Et c'est lurké par les fonctionnaires du fisc ( des douanes et de police aussi, pour des raisons évidentes).
Là, franchement, j'ai de gros doutes ! Quand on voit qu'ils ne lisent même pas le quotidien régional...
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
La Mite a écrit :
Et c'est lurké par les fonctionnaires du fisc ( des douanes et de
police aussi, pour des raisons évidentes).
Là, franchement, j'ai de gros doutes !
Quand on voit qu'ils ne lisent même pas le quotidien régional...
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
Et c'est lurké par les fonctionnaires du fisc ( des douanes et de police aussi, pour des raisons évidentes).
Là, franchement, j'ai de gros doutes ! Quand on voit qu'ils ne lisent même pas le quotidien régional...
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
dominque
La Mite <dmkgbt+ wrote:
En matière de vente par un particulier, il y a pas mal de tolérance.
il y a des "particuliers" qui font toutes braocantes et autres vide-greniers... et j'ai ouï dire que le fisc commençait à sérieusement s'y intéresser ;->
On peut se faire un vide-grenier si ce n'est pas tous les jours ni avec des marchandises achetées exprès pour l'occasion.
voilà, mais ça se voit de plus en plus ; des quasi-professionnels font le tour de ces manifesatations, et finissent par devenir nettement plus nombreux que les vrais particuliers... certains d'ailleurs achètent à bas prix au particulier-pigeon, pour revendre le double quelques mètres plus loin (vécu ;-<)
--
La Mite <dmkgbt+spam@free.fr> wrote:
En matière de vente par un particulier, il y a pas mal de tolérance.
il y a des "particuliers" qui font toutes braocantes et autres
vide-greniers... et j'ai ouï dire que le fisc commençait à sérieusement
s'y intéresser ;->
On peut se faire un vide-grenier si ce n'est pas tous les jours ni avec
des marchandises achetées exprès pour l'occasion.
voilà, mais ça se voit de plus en plus ; des quasi-professionnels font
le tour de ces manifesatations, et finissent par devenir nettement plus
nombreux que les vrais particuliers... certains d'ailleurs achètent à
bas prix au particulier-pigeon, pour revendre le double quelques mètres
plus loin (vécu ;-<)
En matière de vente par un particulier, il y a pas mal de tolérance.
il y a des "particuliers" qui font toutes braocantes et autres vide-greniers... et j'ai ouï dire que le fisc commençait à sérieusement s'y intéresser ;->
On peut se faire un vide-grenier si ce n'est pas tous les jours ni avec des marchandises achetées exprès pour l'occasion.
voilà, mais ça se voit de plus en plus ; des quasi-professionnels font le tour de ces manifesatations, et finissent par devenir nettement plus nombreux que les vrais particuliers... certains d'ailleurs achètent à bas prix au particulier-pigeon, pour revendre le double quelques mètres plus loin (vécu ;-<)
--
La Mite
Moisse dans news:43bc289b$0$19901$:
"La Mite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Moisse dans news:43bab19b$0$11702$:
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du contrôleur, donc à son intime conviction. Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
C'est le principe de base du droit commercial. Est commerçant celui qui fait des actes de commerce. Acheter dans le but de revendre en faisant un bénéfice est un acte de commerce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la non convenance du produit, la récidive va bien caractériser l'activité lucrative.
Le renouvellement de l'opération, oui. Et si ça devient habituel, c'est obligatoirement taxable en droit fiscal.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et non l'inverse.
Heu, vous entendez quoi par là ?
Je veux simplement dire que même si la procédure reste contradictoire, le contrôleur établit une taxation d'office
La procédure est contradictoire par défaut et la charge de la preuve appartient à l'administration fiscale. Les procédures d'office (rectification et taxation) ne peuvent être mises en oeuvre que dans des cas précis suivant une liste limitative.
sans devoir prouver grand chose...
En cas de taxation ou de rectification d'office, la charge de la preuve est certes renversée mais sous le contrôle du juge de l'impôt. Et le juge ne se prive pas de censurer l'administration fiscale pour des manquements à la procédure.
Cela revient à considérer les assertions du contrôleur irréfragables,
Aucune assertion n'est irréfragable.
et à laisser la charge de la preuve inverse au contribuable.
La preuve en matière fiscale doit être compatible avec la procédure écrite. Aucune "assertion" n'a de valeur sans un support écrit même si le débat qui précéde doit aussi être oral et contradictoire. L'administration fiscale n'a aucun pouvoir exorbitant du droit commun. C'est un fantasme courant mais comme tout fantasme, il a la vie dure.
A+
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Moisse dans news:43bc289b$0$19901$626a54ce@news.free.fr:
"La Mite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF9741BFAD0A5D4LaMitefreefr@212.27.42.80...
Moisse dans news:43bab19b$0$11702$636a15ce@news.free.fr:
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du
contrôleur, donc à son intime conviction.
Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
C'est le principe de base du droit commercial.
Est commerçant celui qui fait des actes de commerce.
Acheter dans le but de revendre en faisant un bénéfice est un
acte de commerce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou
la non convenance du produit, la récidive va bien caractériser
l'activité lucrative.
Le renouvellement de l'opération, oui.
Et si ça devient habituel, c'est obligatoirement taxable en droit
fiscal.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et
non l'inverse.
Heu, vous entendez quoi par là ?
Je veux simplement dire que même si la procédure reste
contradictoire, le contrôleur établit une taxation d'office
La procédure est contradictoire par défaut et la charge de la preuve
appartient à l'administration fiscale.
Les procédures d'office (rectification et taxation) ne peuvent être
mises en oeuvre que dans des cas précis suivant une liste
limitative.
sans devoir prouver grand chose...
En cas de taxation ou de rectification d'office, la charge de la
preuve est certes renversée mais sous le contrôle du juge de
l'impôt.
Et le juge ne se prive pas de censurer l'administration fiscale pour
des manquements à la procédure.
Cela revient à considérer les
assertions du contrôleur irréfragables,
Aucune assertion n'est irréfragable.
et à laisser la charge de
la preuve inverse au contribuable.
La preuve en matière fiscale doit être compatible avec la procédure
écrite.
Aucune "assertion" n'a de valeur sans un support écrit même si le
débat qui précéde doit aussi être oral et contradictoire.
L'administration fiscale n'a aucun pouvoir exorbitant du droit
commun.
C'est un fantasme courant mais comme tout fantasme, il a la vie
dure.
A+
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
"La Mite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
Moisse dans news:43bab19b$0$11702$:
En fait c'est vraiment à la tête du client et au flair du contrôleur, donc à son intime conviction. Pour mon avis personnel, acheter pour revendre c'est du négoce.
C'est le principe de base du droit commercial. Est commerçant celui qui fait des actes de commerce. Acheter dans le but de revendre en faisant un bénéfice est un acte de commerce.
Même si la première fois on peut s'abriter derrière l'erreur ou la non convenance du produit, la récidive va bien caractériser l'activité lucrative.
Le renouvellement de l'opération, oui. Et si ça devient habituel, c'est obligatoirement taxable en droit fiscal.
Le soucis est que face au redressement, il faut se défendre, et non l'inverse.
Heu, vous entendez quoi par là ?
Je veux simplement dire que même si la procédure reste contradictoire, le contrôleur établit une taxation d'office
La procédure est contradictoire par défaut et la charge de la preuve appartient à l'administration fiscale. Les procédures d'office (rectification et taxation) ne peuvent être mises en oeuvre que dans des cas précis suivant une liste limitative.
sans devoir prouver grand chose...
En cas de taxation ou de rectification d'office, la charge de la preuve est certes renversée mais sous le contrôle du juge de l'impôt. Et le juge ne se prive pas de censurer l'administration fiscale pour des manquements à la procédure.
Cela revient à considérer les assertions du contrôleur irréfragables,
Aucune assertion n'est irréfragable.
et à laisser la charge de la preuve inverse au contribuable.
La preuve en matière fiscale doit être compatible avec la procédure écrite. Aucune "assertion" n'a de valeur sans un support écrit même si le débat qui précéde doit aussi être oral et contradictoire. L'administration fiscale n'a aucun pouvoir exorbitant du droit commun. C'est un fantasme courant mais comme tout fantasme, il a la vie dure.
A+
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
La Mite
Le Loup dans news:43bc47a9$0$19678$:
La Mite a écrit :
Et c'est lurké par les fonctionnaires du fisc ( des douanes et de police aussi, pour des raisons évidentes).
Là, franchement, j'ai de gros doutes !
Ha ? Vous avez une photo ?
Quand on voit qu'ils ne lisent même pas le quotidien régional...
Le Courrier Picard est lu, épluché, découpé, analysé par un service spécialisé. Outre ce fait, la plupart des fonctionnaires ne lisent pas que la rubrique des sports dans ledit quotidien :-)
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Le Loup dans news:43bc47a9$0$19678$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
La Mite a écrit :
Et c'est lurké par les fonctionnaires du fisc ( des douanes et de
police aussi, pour des raisons évidentes).
Là, franchement, j'ai de gros doutes !
Ha ?
Vous avez une photo ?
Quand on voit qu'ils ne lisent même pas le quotidien régional...
Le Courrier Picard est lu, épluché, découpé, analysé par un service
spécialisé.
Outre ce fait, la plupart des fonctionnaires ne lisent pas que la
rubrique des sports dans ledit quotidien :-)
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
Et c'est lurké par les fonctionnaires du fisc ( des douanes et de police aussi, pour des raisons évidentes).
Là, franchement, j'ai de gros doutes !
Ha ? Vous avez une photo ?
Quand on voit qu'ils ne lisent même pas le quotidien régional...
Le Courrier Picard est lu, épluché, découpé, analysé par un service spécialisé. Outre ce fait, la plupart des fonctionnaires ne lisent pas que la rubrique des sports dans ledit quotidien :-)
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
La Mite
Dominque dans news:1h8pkle.1kiny7y14r9h2tN%:
La Mite <dmkgbt+ wrote:
En matière de vente par un particulier, il y a pas mal de tolérance.
il y a des "particuliers" qui font toutes braocantes et autres vide-greniers... et j'ai ouï dire que le fisc commençait à sérieusement s'y intéresser ;->
Pas seulement le fisc, police et douanes y trouvent leur compte. Les vide-greniers (réderies en Picardie) sont devenus une activité à plain temps pour pas mal de brocanteurs du dimanche. Le nombre et le lieu en sont maintenant limités si je ne me trompe (pas plus de 6 par an, je crois, et dans un rayon de quelques kms autour du domicile).
On peut se faire un vide-grenier si ce n'est pas tous les jours ni avec des marchandises achetées exprès pour l'occasion.
voilà, mais ça se voit de plus en plus ; des quasi-professionnels font le tour de ces manifesatations, et finissent par devenir nettement plus nombreux que les vrais particuliers... certains d'ailleurs achètent à bas prix au particulier-pigeon, pour revendre le double quelques mètres plus loin (vécu ;-<)
Ça s'est toujours pratiqué mais le phénomène a pris tellement d'ampleur que les professionnels (qui ont, rappelons le, des charges et payent des impôts) ont protesté devant la concurrence déloyale, avec raison àmha.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Dominque dans
news:1h8pkle.1kiny7y14r9h2tN%dominque@wanadoo.invalid:
La Mite <dmkgbt+spam@free.fr> wrote:
En matière de vente par un particulier, il y a pas mal de
tolérance.
il y a des "particuliers" qui font toutes braocantes et autres
vide-greniers... et j'ai ouï dire que le fisc commençait à
sérieusement s'y intéresser ;->
Pas seulement le fisc, police et douanes y trouvent leur compte.
Les vide-greniers (réderies en Picardie) sont devenus une activité à
plain temps pour pas mal de brocanteurs du dimanche.
Le nombre et le lieu en sont maintenant limités si je ne me trompe (pas
plus de 6 par an, je crois, et dans un rayon de quelques kms autour du
domicile).
On peut se faire un vide-grenier si ce n'est pas tous les jours
ni avec des marchandises achetées exprès pour l'occasion.
voilà, mais ça se voit de plus en plus ; des quasi-professionnels
font le tour de ces manifesatations, et finissent par devenir
nettement plus nombreux que les vrais particuliers... certains
d'ailleurs achètent à bas prix au particulier-pigeon, pour
revendre le double quelques mètres plus loin (vécu ;-<)
Ça s'est toujours pratiqué mais le phénomène a pris tellement d'ampleur
que les professionnels (qui ont, rappelons le, des charges et payent
des impôts) ont protesté devant la concurrence déloyale, avec raison
àmha.
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
En matière de vente par un particulier, il y a pas mal de tolérance.
il y a des "particuliers" qui font toutes braocantes et autres vide-greniers... et j'ai ouï dire que le fisc commençait à sérieusement s'y intéresser ;->
Pas seulement le fisc, police et douanes y trouvent leur compte. Les vide-greniers (réderies en Picardie) sont devenus une activité à plain temps pour pas mal de brocanteurs du dimanche. Le nombre et le lieu en sont maintenant limités si je ne me trompe (pas plus de 6 par an, je crois, et dans un rayon de quelques kms autour du domicile).
On peut se faire un vide-grenier si ce n'est pas tous les jours ni avec des marchandises achetées exprès pour l'occasion.
voilà, mais ça se voit de plus en plus ; des quasi-professionnels font le tour de ces manifesatations, et finissent par devenir nettement plus nombreux que les vrais particuliers... certains d'ailleurs achètent à bas prix au particulier-pigeon, pour revendre le double quelques mètres plus loin (vécu ;-<)
Ça s'est toujours pratiqué mais le phénomène a pris tellement d'ampleur que les professionnels (qui ont, rappelons le, des charges et payent des impôts) ont protesté devant la concurrence déloyale, avec raison àmha.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
