Pour des raisons diverses, je me suis prommené sur le site de lycos.fr
<http://www.lycos.fr>, où j'ai tenté d'enregistrer un domaine et d'acceder à
une offre d'hébergement.
Et là surprise, lors de la procédure d'achat, le site impose l'acceptation de
condition générales de vente, sans que le client ait pu en prendre
connaissance et sans jamais mettre un lien sur ces CGV. Le client est donc
obligé d'accepter un contrat qui n'a jamais été porté à sa connaissance.
Essayant malgré tout de connaître ces CGV, j'ai eu la surpise de constater
que la seule version en ligne, à laquelle les différentes pages de la
procédure d'acaht ne renvoient pas, était rédigée en anglais, et je n'en ai
pas trouvé de version française.
N'étant pas spécialiste en droit de la consommation, je me pose donc les
questions suivantes :
* N'existe-t-il pas, pour un site marchand en .fr, une obligation
d'informer le client des conditions de vente dans sa langue ?
* Des CGV rédigée dans une langue qui n'est ni celle du client, ni celle
dans laquelle est rédigé le reste du site (toute la partie publicitaire et
informative ainsi que la procédure de vente sont en français) sont elles
opposables au consommateur ?
* Si lycos.fr cloturait le site d'un de ses client au motif de la
violation de ces CGV, quels pouraient être les recours du client ?
--
Comme le conjoint survivant, qui peut enfin prendre toute
la place dans le lit, j'ai toujours eu le triomphe modeste.
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Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
haveur
Bonjour,
Florent Faessel a écrit :
Bonjour.
Pour des raisons diverses, je me suis prommené sur le site de lycos.fr <http://www.lycos.fr>, où j'ai tenté d'enregistrer un domaine et d'acceder à une offre d'hébergement.
Outre les dispositions du code de la consommation et d'éventuelle autres dispositions législatives que je ne connais pas il existe déjà celles du code civil relative au consentenent des parti à un contrat : Et ici devrait piuvoir s'appliquer cele concernant le dol :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CODE CIVIL Section I : Du consentement
Article 1109 Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Article 1110 L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Article 1111 La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
Article 1112 Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
Article 1113 La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
Article 1114 La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
Article 1115 Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Article 1116 Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Florent Faessel a écrit :
Bonjour.
Pour des raisons diverses, je me suis prommené sur le site de lycos.fr
<http://www.lycos.fr>, où j'ai tenté d'enregistrer un domaine et d'acceder à
une offre d'hébergement.
Outre les dispositions du code de la consommation et d'éventuelle autres
dispositions législatives que je ne connais pas il existe déjà celles du
code civil relative au consentenent des parti à un contrat :
Et ici devrait piuvoir s'appliquer cele concernant le dol :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CODE CIVIL
Section I : Du consentement
Article 1109
Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné
que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Article 1110
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle
tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la
personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la
considération de cette personne ne soit la cause principale de la
convention.
Article 1111
La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une
cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que
celui au profit duquel la convention a été faite.
Article 1112
Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer
sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
personnes.
Article 1113
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement
lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore
lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants
ou ses ascendants.
Article 1114
La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre
ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour
annuler le contrat.
Article 1115
Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis
que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément,
soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé
par la loi.
Article 1116
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres
pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que,
sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas, et doit être prouvé.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cordialement.
--
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www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Pour des raisons diverses, je me suis prommené sur le site de lycos.fr <http://www.lycos.fr>, où j'ai tenté d'enregistrer un domaine et d'acceder à une offre d'hébergement.
Outre les dispositions du code de la consommation et d'éventuelle autres dispositions législatives que je ne connais pas il existe déjà celles du code civil relative au consentenent des parti à un contrat : Et ici devrait piuvoir s'appliquer cele concernant le dol :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CODE CIVIL Section I : Du consentement
Article 1109 Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Article 1110 L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Article 1111 La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
Article 1112 Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
Article 1113 La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
Article 1114 La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
Article 1115 Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Article 1116 Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cordialement.
--
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Florent Faessel
haveur écrivait news:419c6910$0$24814$:
Outre les dispositions du code de la consommation et d'éventuelle autres dispositions législatives que je ne connais pas il existe déjà celles du code civil relative au consentenent des parti à un contrat : Et ici devrait piuvoir s'appliquer cele concernant le dol :
Non, je ne pense pas que ce soit pertinent. Pour montrer que le non accès aux CGV était constitutive d'un dol, il faudrait prouver que si cela n'avait pas été le cas le contrat n'aurait pas été conclu (art. 1116 C. Civ.). Ce qui semble pour le moins douteux.
En outre, le problème que je me pose ici n'est pas celui de l'annulabilité de la transaction, mais de l'opposabilité des CGV.
-- Comme le conjoint survivant, qui peut enfin prendre toute la place dans le lit, j'ai toujours eu le triomphe modeste.
Outre les dispositions du code de la consommation et d'éventuelle autres
dispositions législatives que je ne connais pas il existe déjà celles du
code civil relative au consentenent des parti à un contrat :
Et ici devrait piuvoir s'appliquer cele concernant le dol :
Non, je ne pense pas que ce soit pertinent. Pour montrer que le non accès aux
CGV était constitutive d'un dol, il faudrait prouver que si cela n'avait pas
été le cas le contrat n'aurait pas été conclu (art. 1116 C. Civ.). Ce qui
semble pour le moins douteux.
En outre, le problème que je me pose ici n'est pas celui de l'annulabilité de
la transaction, mais de l'opposabilité des CGV.
--
Comme le conjoint survivant, qui peut enfin prendre toute
la place dans le lit, j'ai toujours eu le triomphe modeste.
Outre les dispositions du code de la consommation et d'éventuelle autres dispositions législatives que je ne connais pas il existe déjà celles du code civil relative au consentenent des parti à un contrat : Et ici devrait piuvoir s'appliquer cele concernant le dol :
Non, je ne pense pas que ce soit pertinent. Pour montrer que le non accès aux CGV était constitutive d'un dol, il faudrait prouver que si cela n'avait pas été le cas le contrat n'aurait pas été conclu (art. 1116 C. Civ.). Ce qui semble pour le moins douteux.
En outre, le problème que je me pose ici n'est pas celui de l'annulabilité de la transaction, mais de l'opposabilité des CGV.
-- Comme le conjoint survivant, qui peut enfin prendre toute la place dans le lit, j'ai toujours eu le triomphe modeste.
haveur
Florent Faessel a écrit :
haveur écrivait news:419c6910$0$24814$:
Outre les dispositions du code de la consommation et d'éventuelle autres dispositions législatives que je ne connais pas il existe déjà celles du code civil relative au consentenent des parti à un contrat : Et ici devrait piuvoir s'appliquer cele concernant le dol :
Non, je ne pense pas que ce soit pertinent. Pour montrer que le non accès aux CGV était constitutive d'un dol, il faudrait prouver que si cela n'avait pas été le cas le contrat n'aurait pas été conclu (art. 1116 C. Civ.). Ce qui semble pour le moins douteux.
Mais pas impossible à tenter.
En outre, le problème que je me pose ici n'est pas celui de l'annulabilité de la transaction, mais de l'opposabilité des CGV.
Il existe aussi l'avis (de l'an dernier) de la commission nationales des clauses abusives considérant comme telle une clause de condition générale (c'était pour les conditions générales des FAI) qui figurerait dans un texte en ligne donc modifiable par essence.
Cordialement
--
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Outre les dispositions du code de la consommation et d'éventuelle autres
dispositions législatives que je ne connais pas il existe déjà celles du
code civil relative au consentenent des parti à un contrat :
Et ici devrait piuvoir s'appliquer cele concernant le dol :
Non, je ne pense pas que ce soit pertinent. Pour montrer que le non accès aux
CGV était constitutive d'un dol, il faudrait prouver que si cela n'avait pas
été le cas le contrat n'aurait pas été conclu (art. 1116 C. Civ.). Ce qui
semble pour le moins douteux.
Mais pas impossible à tenter.
En outre, le problème que je me pose ici n'est pas celui de l'annulabilité de
la transaction, mais de l'opposabilité des CGV.
Il existe aussi l'avis (de l'an dernier) de la commission nationales des
clauses abusives considérant comme telle une clause de condition
générale (c'était pour les conditions générales des FAI) qui figurerait
dans un texte en ligne donc modifiable par essence.
Cordialement
--
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www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Outre les dispositions du code de la consommation et d'éventuelle autres dispositions législatives que je ne connais pas il existe déjà celles du code civil relative au consentenent des parti à un contrat : Et ici devrait piuvoir s'appliquer cele concernant le dol :
Non, je ne pense pas que ce soit pertinent. Pour montrer que le non accès aux CGV était constitutive d'un dol, il faudrait prouver que si cela n'avait pas été le cas le contrat n'aurait pas été conclu (art. 1116 C. Civ.). Ce qui semble pour le moins douteux.
Mais pas impossible à tenter.
En outre, le problème que je me pose ici n'est pas celui de l'annulabilité de la transaction, mais de l'opposabilité des CGV.
Il existe aussi l'avis (de l'an dernier) de la commission nationales des clauses abusives considérant comme telle une clause de condition générale (c'était pour les conditions générales des FAI) qui figurerait dans un texte en ligne donc modifiable par essence.
Cordialement
--
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Francois Cartegnie
Florent Faessel wrote:
N'étant pas spécialiste en droit de la consommation, je me pose donc les questions suivantes :
* N'existe-t-il pas, pour un site marchand en .fr, une obligation d'informer le client des conditions de vente dans sa langue ?
L.111-1 et L113-3 code consommation
* Des CGV rédigée dans une langue qui n'est ni celle du client, ni celle dans laquelle est rédigé le reste du site (toute la partie publicitaire et informative ainsi que la procédure de vente sont en français) sont elles opposables au consommateur ?
Art. L.133-2, article 3 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L.421-6.
* Si lycos.fr cloturait le site d'un de ses client au motif de la violation de ces CGV, quels pouraient être les recours du client ?
Florent Faessel wrote:
N'étant pas spécialiste en droit de la consommation, je me pose donc les
questions suivantes :
* N'existe-t-il pas, pour un site marchand en .fr, une obligation
d'informer le client des conditions de vente dans sa langue ?
L.111-1 et L113-3 code consommation
* Des CGV rédigée dans une langue qui n'est ni celle du client, ni celle
dans laquelle est rédigé le reste du site (toute la partie publicitaire et
informative ainsi que la procédure de vente sont en français) sont elles
opposables au consommateur ?
Art. L.133-2, article 3 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Les
clauses
des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux
non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon
claire et
compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le
plus favorable au
consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est
toutefois pas
applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article
L.421-6.
* Si lycos.fr cloturait le site d'un de ses client au motif de la
violation de ces CGV, quels pouraient être les recours du client ?
N'étant pas spécialiste en droit de la consommation, je me pose donc les questions suivantes :
* N'existe-t-il pas, pour un site marchand en .fr, une obligation d'informer le client des conditions de vente dans sa langue ?
L.111-1 et L113-3 code consommation
* Des CGV rédigée dans une langue qui n'est ni celle du client, ni celle dans laquelle est rédigé le reste du site (toute la partie publicitaire et informative ainsi que la procédure de vente sont en français) sont elles opposables au consommateur ?
Art. L.133-2, article 3 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L.421-6.
* Si lycos.fr cloturait le site d'un de ses client au motif de la violation de ces CGV, quels pouraient être les recours du client ?
_AV
dès la deuxième page de Lycos j'accède à leur cgv en français !
dès la deuxième page de Lycos j'accède à leur cgv en français !
