Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette m=
aison ne sera pas vendue =E0 UNE personne en particulier.
En d'autres termes, a t on la possibilit=E9 de refuser la vente =E0 un acqu=
=E9reur en particulier, m=EAme si celui ci propose un prix sup=E9rieur aux =
autres offres ?
Vous l'avez compris, r=E9miniscence de vieilles histoires de famille......
Merci de vos avis =E9clair=E9s ;-)
Et merci aussi de m'aiguiller si je ne suis pas dans le bon groupe..
Dominique wrote: > jr wrote: > >> Dominique wrote: >>> Fra wrote: >>> >>>> Dominique wrote: >>>> >>>>> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou >>>>> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est >>>>> acquéreur, quel qu'il soit. >>>> >>>> Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la >>>> vente ne se fait pas... >>> >>> Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus >>> reculer. >> >> L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G. > > Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut stipuler des tas de choses indiscrètes.
Comme à Béthune où c'est l'agent immobilier qui a révélé la discrimination :-)
> Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
Voilà.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
>>> Fra <fra@alussinan.org> wrote:
>>>
>>>> Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
>>>>
>>>>> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
>>>>> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
>>>>> acquéreur, quel qu'il soit.
>>>>
>>>> Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
>>>> vente ne se fait pas...
>>>
>>> Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
>>> reculer.
>>
>> L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
>
> Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il
passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au
proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut
stipuler des tas de choses indiscrètes.
Comme à Béthune où c'est l'agent immobilier qui a révélé la
discrimination :-)
> Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
Dominique wrote: > jr wrote: > >> Dominique wrote: >>> Fra wrote: >>> >>>> Dominique wrote: >>>> >>>>> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou >>>>> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est >>>>> acquéreur, quel qu'il soit. >>>> >>>> Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la >>>> vente ne se fait pas... >>> >>> Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus >>> reculer. >> >> L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G. > > Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut stipuler des tas de choses indiscrètes.
Comme à Béthune où c'est l'agent immobilier qui a révélé la discrimination :-)
> Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
Voilà.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le 01/09/2013 11:51, Dominique a écrit :
jr wrote:
Dominique wrote:
jr wrote:
Dominique wrote:
Fra wrote:
Dominique wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut stipuler des tas de choses indiscrètes.
Comme à Béthune où c'est l'agent immobilier qui a révélé la discrimination :-)
Ferait beau voir qu'on empêchât le proprio de vérifier les conditions sociales qui lui permettent de remplir le contrat qu'il a signé avec l'ANAH.
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
Voilà.
Voilà. Et refuser de vendre aux gens dont le patronyme commence par G n'est pas dans la loi, qui est d'interprétation stricte.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 01/09/2013 11:51, Dominique a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Fra <fra@alussinan.org> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il
passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au
proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut
stipuler des tas de choses indiscrètes.
Comme à Béthune où c'est l'agent immobilier qui a révélé la
discrimination :-)
Ferait beau voir qu'on empêchât le proprio de vérifier les conditions
sociales qui lui permettent de remplir le contrat qu'il a signé avec l'ANAH.
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
Voilà.
Voilà. Et refuser de vendre aux gens dont le patronyme commence par G
n'est pas dans la loi, qui est d'interprétation stricte.
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est acquéreur, quel qu'il soit.
Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la vente ne se fait pas...
Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus reculer.
L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.
Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)
Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut stipuler des tas de choses indiscrètes.
Comme à Béthune où c'est l'agent immobilier qui a révélé la discrimination :-)
Ferait beau voir qu'on empêchât le proprio de vérifier les conditions sociales qui lui permettent de remplir le contrat qu'il a signé avec l'ANAH.
Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.
Voilà.
Voilà. Et refuser de vendre aux gens dont le patronyme commence par G n'est pas dans la loi, qui est d'interprétation stricte.
