Vente de murs de restaurant
Le
Bolivar

Bonjour,
Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et prévenir
le locataire actuel de cette opération.
Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?
J'ai eu beau chercher sur internet, je ne trouve que des lettres
concernant la vente de biens immobiliers à usage d'habitation
Merci pour votre aide.
--
Olivier
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et prévenir
le locataire actuel de cette opération.
Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?
J'ai eu beau chercher sur internet, je ne trouve que des lettres
concernant la vente de biens immobiliers à usage d'habitation
Merci pour votre aide.
--
Olivier
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Lorsqu'on vend des murs occupés, le bail commercial dit 3.6.9
se poursuit avec le nouveau propriétaire qui se substitue au bailleur
d'origine aux mêmes clauses et conditions.
Toute clause contraire serait illicite.
Lorsque la transaction civile est réalisée, le bailleur initial doit
aviser le preneur par LRAR où devront figurer :
- date de la transaction, étude notariale,
- nom et adresse de l'acquéreur,
- Transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur,
- Nouvelles coordonénes bancaires pour loyers à compter du...
--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
Merci pour ces infos.
Mais ne doit on pas avertir le locataire et n'est-il pas prioritaire
pour faire une offre d'achat ???
--
Olivier
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Pas pour un bail commercial.
--
jr
Merci bien et bonne soirée !!!
--
Olivier
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J'ajoute qu'en matière de bail commercial c'est parfois le contraire:
c'est le propriétaire des murs qui peut préempter le fonds au moment de
sa vente, si c'est prévu dans le bail; et c'est le genre de clause qui
se propage de locataire en locataire et de proprio en proprio, dont
l'origine et la justification peuvent être perdues depuis longtemps.
--
http://rouillard.org/bd.jpg
Non pas dans un bail commercial, slmt bail habitation principale...
Dans le cas d'une habitation le locataire n'est prioritaire que si le
propriétaire lui donne congé pour vente à l'échéance du bail.
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Merci pour cette info de première importance puisque la SCI est dans ce
cas précis....
Un grand Merci à tous !!!
--
Olivier
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Merci Miss... ;-)
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