Vente par l'usufruitier

Le
Guino
Si vous avez un peu de temps, pouvez vous m'aider à répondre à ces quelques
questions ; il s'agit d'un cas réel. Nous aurons ainsi quelques éléments
avant de rencontrer le notaire de cette affaire.

Décès il y a 18 mois

Reste la femme et deux enfants majeurs. Les enfants ont jusque là fait
totalement confiance, il faut dire qu'il existe aussi une menace de
«déshéritage» .

Lors de la succession la conjointe a opté pour l'usufruit sur l'universalité
des biens communs:

Une maison, une maison en province, un appartement situé dans une autre
ville, des actions, des comptes bancaires.

Actuellement le conjoint survivant estime qu'elle ne peut pas vivre dans la
maison car les charges d'entretiens sont très lourdes, ce qui était
prévisible, et a peur toute seule. Elle décide de vendre la maison et d'acheter
un grand appartement et d'y faire des travaux avec ce que rapportera la
vente de la maison. Elle propose de faire réévaluer la maison avant sa vente
par le notaire (car sous évaluée dans la déclaration de succession), mettre
l'appartement au nom des deux enfants, qui ne veulent pas en entendre
parler, tout en gardant l'usufruit sur ce nouvel appartement.

Questions :

- Le conjoint peut il signer une promesse de vente pour son habitation
principale, seule sans accord des héritiers enfants alors qu'ils sont
nu-propriétaires pour la part du père ?

- Si la vente se faisait avec l'accord des enfants, l'usufruit est-il
obligatoirement reconductible sur l'autre bien acheté en nouvelle habitation
principale.

- Dans quel cas le conjoint peut-il signer une promesse « d'achat » pour la
nouvelle habitation principale sans l'accord des héritiers si ceux-ci
devaient en devenir nu-propriétaires ?

- L'appartement coûte la moitié du prix de la maison à vendre. Des gros
travaux sont à prévoir. La conjointe annonce que le « chouïa » qui restera
de la vente de la maison, et après travaux, sera partagé entre les trois
héritiers :

- Y a-t-il obligation de reloger le conjoint usufruitier qui décide de
vendre, avec la totalité des fonds provenant de la vente.

- N'y a-t-il pas dans le cas de vente d'un bien, une renonciation à l'usufruit
?

- La renonciation à l'usufruit sur un bien conduit-il à la renonciation sur
les autres biens ?



Par ailleurs :

- Comment peut-on suivre le devenir des comptes et
actions évalués par le notaire lors de la successions. Les héritières
ont-elles un droit d'information ? La valeur des comptes est-elle comprise
dans l'ISF ; de qui ?

- Le notaire n'a à aucun moment contacté ni
convoqué les héritières. Est-ce habituel ?

- L'acte de notoriété fait mention de la présence
du conjoint, lors de l'ouverture du testament « mandaté par..le nom des
héritières » alors qu'aucun mandat n'a été donné : existe-t-il un mandat
tacite ?

- La conversion de l'usufruit peut être fait à la
demande des nu-propriétaires ou du conjoint successible : le conjoint est-il
considéré comme successible s'il n'est qu'usufruitier ?

- Le conjoint envisage de vendre aussi l'autre
maison en province car charges lourdes et trop éloignée comme résidence
secondaire pour acheter plus près. N'est-on pas devant un abus de jouissance
?

- Un nu-propriétaire peut-il revendre "sa part" d'un bien de
façon indépendante sachant que l'usufruit serait conservé .

Merci à ceux qui pourront prendre un peu de temps pour nous apporter
quelques réponses.
Vos réponses
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Bertrand BAHEU-DERRAS
Le #14843841
"Guino" 425784b9$0$822$
Si vous avez un peu de temps, pouvez vous m'aider à répondre à ces


quelques
questions ; il s'agit d'un cas réel. Nous aurons ainsi quelques éléments
avant de rencontrer le notaire de cette affaire.

Décès il y a 18 mois

Reste la femme et deux enfants majeurs. Les enfants ont jusque là fait
totalement confiance, il faut dire qu'il existe aussi une menace de
«déshéritage» .

Lors de la succession la conjointe a opté pour l'usufruit sur


l'universalité
des biens communs:

Une maison, une maison en province, un appartement situé dans une autre
ville, des actions, des comptes bancaires.

Actuellement le conjoint survivant estime qu'elle ne peut pas vivre dans


la
maison car les charges d'entretiens sont très lourdes, ce qui était
prévisible, et a peur toute seule. Elle décide de vendre la maison et


d'acheter
un grand appartement et d'y faire des travaux avec ce que rapportera la
vente de la maison. Elle propose de faire réévaluer la maison avant sa


vente
par le notaire (car sous évaluée dans la déclaration de succession),


mettre
l'appartement au nom des deux enfants, qui ne veulent pas en entendre
parler, tout en gardant l'usufruit sur ce nouvel appartement.

Questions :

- Le conjoint peut il signer une promesse de vente pour son habitation
principale, seule sans accord des héritiers enfants alors qu'ils sont
nu-propriétaires pour la part du père ?



NON si la mère n'a aucun droit de propriété sur la maison.
Telle serait la situation si la maison constituait un bien propre du père
avant son décès et non un bien commun aux époux.
L'usufruitier ne peut que jouir du bien, sans jamais pouvoir le vendre, cela
étant la prérogative du seul nu-propriétaire.
En revanche, l'usufruitier peut seul céder son usufruit, à titre gratuit ou
à titre onéreux, ou donner à bail le bien, encore qu'il existe des
conditions.

OUI si la mère a un droit de propriété sur la maison.


- Si la vente se faisait avec l'accord des enfants, l'usufruit est-il
obligatoirement reconductible sur l'autre bien acheté en nouvelle


habitation
principale.

- Dans quel cas le conjoint peut-il signer une promesse « d'achat » pour


la
nouvelle habitation principale sans l'accord des héritiers si ceux-ci
devaient en devenir nu-propriétaires ?

- L'appartement coûte la moitié du prix de la maison à vendre. Des gros
travaux sont à prévoir. La conjointe annonce que le « chouïa » qui restera
de la vente de la maison, et après travaux, sera partagé entre les trois
héritiers :

- Y a-t-il obligation de reloger le conjoint usufruitier qui décide de
vendre, avec la totalité des fonds provenant de la vente.

- N'y a-t-il pas dans le cas de vente d'un bien, une renonciation à


l'usufruit
?

- La renonciation à l'usufruit sur un bien conduit-il à la renonciation


sur
les autres biens ?



Par ailleurs :

- Comment peut-on suivre le devenir des comptes


et
actions évalués par le notaire lors de la successions. Les héritières
ont-elles un droit d'information ? La valeur des comptes est-elle comprise
dans l'ISF ; de qui ?

- Le notaire n'a à aucun moment contacté ni
convoqué les héritières. Est-ce habituel ?

- L'acte de notoriété fait mention de la présence
du conjoint, lors de l'ouverture du testament « mandaté par..le nom des
héritières » alors qu'aucun mandat n'a été donné : existe-t-il un mandat
tacite ?

- La conversion de l'usufruit peut être fait à la
demande des nu-propriétaires ou du conjoint successible : le conjoint


est-il
considéré comme successible s'il n'est qu'usufruitier ?

- Le conjoint envisage de vendre aussi l'autre
maison en province car charges lourdes et trop éloignée comme résidence
secondaire pour acheter plus près. N'est-on pas devant un abus de


jouissance
?

- Un nu-propriétaire peut-il revendre "sa part" d'un bien de
façon indépendante sachant que l'usufruit serait conservé .

Merci à ceux qui pourront prendre un peu de temps pour nous apporter
quelques réponses.




Bertrand BAHEU-DERRAS
Le #14843831
"Guino" 425784b9$0$822$
Si vous avez un peu de temps, pouvez vous m'aider à répondre à ces


quelques
questions ; il s'agit d'un cas réel. Nous aurons ainsi quelques éléments
avant de rencontrer le notaire de cette affaire.

Décès il y a 18 mois

Reste la femme et deux enfants majeurs. Les enfants ont jusque là fait
totalement confiance, il faut dire qu'il existe aussi une menace de
«déshéritage» .

Lors de la succession la conjointe a opté pour l'usufruit sur


l'universalité
des biens communs:

Une maison, une maison en province, un appartement situé dans une autre
ville, des actions, des comptes bancaires.

Actuellement le conjoint survivant estime qu'elle ne peut pas vivre dans


la
maison car les charges d'entretiens sont très lourdes, ce qui était
prévisible, et a peur toute seule. Elle décide de vendre la maison et


d'acheter
un grand appartement et d'y faire des travaux avec ce que rapportera la
vente de la maison. Elle propose de faire réévaluer la maison avant sa


vente
par le notaire (car sous évaluée dans la déclaration de succession),


mettre
l'appartement au nom des deux enfants, qui ne veulent pas en entendre
parler, tout en gardant l'usufruit sur ce nouvel appartement.

Questions :

- Le conjoint peut il signer une promesse de vente pour son habitation
principale, seule sans accord des héritiers enfants alors qu'ils sont
nu-propriétaires pour la part du père ?



NON si la mère n'a aucun droit de propriété sur la maison.
Telle serait la situation si la maison constituait un bien propre du père
avant son décès et non un bien commun aux époux.
En ce cas, en vertu de ses droits de conjoint successible, elle a seulement
la qualitié d'usufruitier. Or, un usufruitier ne peut qu'user et jouir du
bien, sans jamais pouvoir le vendre. Cela est la prérogative du seul
nu-propriétaire.
En revanche, l'usufruitier peut seul céder son usufruit, à titre gratuit ou
à titre onéreux, ou donner à bail le bien, encore qu'il existe des
conditions.

OUI si la mère a un droit de propriété sur la maison.


- Si la vente se faisait avec l'accord des enfants, l'usufruit est-il
obligatoirement reconductible sur l'autre bien acheté en nouvelle


habitation
principale.

- Dans quel cas le conjoint peut-il signer une promesse « d'achat » pour


la
nouvelle habitation principale sans l'accord des héritiers si ceux-ci
devaient en devenir nu-propriétaires ?

- L'appartement coûte la moitié du prix de la maison à vendre. Des gros
travaux sont à prévoir. La conjointe annonce que le « chouïa » qui restera
de la vente de la maison, et après travaux, sera partagé entre les trois
héritiers :

- Y a-t-il obligation de reloger le conjoint usufruitier qui décide de
vendre, avec la totalité des fonds provenant de la vente.

- N'y a-t-il pas dans le cas de vente d'un bien, une renonciation à


l'usufruit
?

- La renonciation à l'usufruit sur un bien conduit-il à la renonciation


sur
les autres biens ?



Par ailleurs :

- Comment peut-on suivre le devenir des comptes


et
actions évalués par le notaire lors de la successions. Les héritières
ont-elles un droit d'information ? La valeur des comptes est-elle comprise
dans l'ISF ; de qui ?

- Le notaire n'a à aucun moment contacté ni
convoqué les héritières. Est-ce habituel ?

- L'acte de notoriété fait mention de la présence
du conjoint, lors de l'ouverture du testament « mandaté par..le nom des
héritières » alors qu'aucun mandat n'a été donné : existe-t-il un mandat
tacite ?

- La conversion de l'usufruit peut être fait à la
demande des nu-propriétaires ou du conjoint successible : le conjoint


est-il
considéré comme successible s'il n'est qu'usufruitier ?

- Le conjoint envisage de vendre aussi l'autre
maison en province car charges lourdes et trop éloignée comme résidence
secondaire pour acheter plus près. N'est-on pas devant un abus de


jouissance
?

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façon indépendante sachant que l'usufruit serait conservé .

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b.c.
Le #14843791
"Guino"
- Le conjoint peut il signer une promesse de vente pour son habitation
principale, seule sans accord des héritiers enfants alors qu'ils sont
nu-propriétaires pour la part du père ?



Non, en aucun cas. Même si le bien était propre au père, le conjoint a des
droits de propriété dessus (du fait de la succession).

- Si la vente se faisait avec l'accord des enfants, l'usufruit est-il
obligatoirement reconductible sur l'autre bien acheté en nouvelle


habitation
principale.



Non, pas obligatoirement. Il faut pour cela faire d'un commun accord une
déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition du nouveau bien.

- Dans quel cas le conjoint peut-il signer une promesse « d'achat » pour


la
nouvelle habitation principale sans l'accord des héritiers si ceux-ci
devaient en devenir nu-propriétaires ?



Il peut signer n'importe quelle promesse d'achat, restera à convaincre les
héritiers de faire le remploi ci-dessus. S'il n'y arrive pas, à lui de
trouver un autre financement.

- L'appartement coûte la moitié du prix de la maison à vendre. Des gros
travaux sont à prévoir. La conjointe annonce que le « chouïa » qui restera
de la vente de la maison, et après travaux, sera partagé entre les trois
héritiers :

- Y a-t-il obligation de reloger le conjoint usufruitier qui décide de
vendre, avec la totalité des fonds provenant de la vente.



Pas du tout.

- N'y a-t-il pas dans le cas de vente d'un bien, une renonciation à


l'usufruit

Sur le bien, oui, mais pas sur le prix. L'usufruit de la somme obtenue
appartiendra éu conjoint. A lui de se mettre d'accord avec les nus
propriétaires sur le placement, ou le réinvestissement immobilier.
?

- La renonciation à l'usufruit sur un bien conduit-il à la renonciation


sur
les autres biens ?



primo, il n'y a pas renonciation du fait de la vente, deuxio, et puis quoi
encore ? réponse non.

Comment peut-on suivre le devenir des comptes et
actions évalués par le notaire lors de la successions.



La banque délivre des relevés.
Les héritières
ont-elles un droit d'information ?



Bien sûr
La valeur des comptes est-elle comprise
dans l'ISF ; de qui ?



De l'usufruitier

Le notaire n'a à aucun moment contacté ni
convoqué les héritières. Est-ce habituel ?



Vous plaisantez ? Bien sûr que non. Les héritières doivent signer l'acte de
notoriété (si le décès est survenu après le 1er juillet 2002) et l'acte
d'option du conjoint. Mais elles doivent aussi prendre contact aved le
notaire, qui n'a pas forcément leurs coordonnées.

- L'acte de notoriété fait mention de la présence
du conjoint, lors de l'ouverture du testament « mandaté par..le nom des
héritières » alors qu'aucun mandat n'a été donné : existe-t-il un mandat
tacite ?



Non.

- La conversion de l'usufruit peut être fait à la
demande des nu-propriétaires ou du conjoint successible : le conjoint


est-il
considéré comme successible s'il n'est qu'usufruitier ?



oui, le conjoint successible est le conjoint non divorcé ni séparé de corps
(art 732 C civ).

- Le conjoint envisage de vendre aussi l'autre
maison en province car charges lourdes et trop éloignée comme résidence
secondaire pour acheter plus près. N'est-on pas devant un abus de


jouissance

non, puisqu'il veut vendre. Reste à convaincre les héritiers puisque
l'unanimité est exigée.
?

- Un nu-propriétaire peut-il revendre "sa part" d'un bien de
façon indépendante sachant que l'usufruit serait conservé .



S'il trouve acquéreur et si l'autre nu propriétaire et l'usufruitier sont
d'accord

Je vous souhaite une bonne réunion chez le notaire. Expliquez lui exactement
ce que vous voulez pour chacun des biens et à lui d'accorder les violons ...
Bertrand BAHEU-DERRAS
Le #14843731
"Guino" 425784b9$0$822$
Si vous avez un peu de temps, pouvez vous m'aider à répondre à ces


quelques
questions ; il s'agit d'un cas réel. Nous aurons ainsi quelques éléments
avant de rencontrer le notaire de cette affaire.

Décès il y a 18 mois

Reste la femme et deux enfants majeurs. Les enfants ont jusque là fait
totalement confiance, il faut dire qu'il existe aussi une menace de
«déshéritage» .

Lors de la succession la conjointe a opté pour l'usufruit sur


l'universalité
des biens communs:

Une maison, une maison en province, un appartement situé dans une autre
ville, des actions, des comptes bancaires.

Actuellement le conjoint survivant estime qu'elle ne peut pas vivre dans


la
maison car les charges d'entretiens sont très lourdes, ce qui était
prévisible, et a peur toute seule. Elle décide de vendre la maison et


d'acheter
un grand appartement et d'y faire des travaux avec ce que rapportera la
vente de la maison. Elle propose de faire réévaluer la maison avant sa


vente
par le notaire (car sous évaluée dans la déclaration de succession),


mettre
l'appartement au nom des deux enfants, qui ne veulent pas en entendre
parler, tout en gardant l'usufruit sur ce nouvel appartement.

Questions :

- Le conjoint peut il signer une promesse de vente pour son habitation
principale, seule sans accord des héritiers enfants alors qu'ils sont
nu-propriétaires pour la part du père ?



NON si la mère n'a aucun droit de propriété sur la maison.
Telle serait la situation si la maison constituait un bien propre du père
avant son décès et non un bien commun aux époux.
En ce cas, elle n'aurait que la qualité d'usufruitier. Or, l'usufruitier ne
peut qu'user (usus) et jouir (fructus) du bien, sans jamais pouvoir le
vendre (abusus), cela
étant la prérogative du seul nu-propriétaire (cf. Code Civil, art. 578).
En revanche, l'usufruitier peut seul céder son usufruit, à titre gratuit ou
à titre onéreux, ou donner à bail le bien, encore qu'il existe des
conditions (cf. Code Civil, art. 595).

OUI si la mère a un droit de propriété sur la maison.
Telle serait la situation si la maison constituait un bien commun aux époux
de telle sorte qu'au décès de son mari, elle aurait récupéré sa part
d'épouse dans la liquidation de la communauté. Or, cela semble correspondre
à votre situation puisque vous avez écrit que l'usufruit porte sur des biens
qui étaient communs.
En ce cas, la mère cumulerait, dans des proportions différentes et des
régimes juridiques différents, la qualité d'usufruitier provenant de ses
droits de conjoint successible et la qualitié de propriétaire provenant de
la communauté matrimoniale. Par conséquent, la mère et les enfants se
partageraient l'abusus, l'une en tant que propriétaire de sa propre part
d'épouse après liquidation de la communauté, les autres en tant que
nus-propriétaires de la part de leur père dont ils ont hérité. Il y a donc
indivision entre tous (cf. arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 6
fév. 1996, Bull. civ. I n° 64) et ce sont alors les règles de l'indivision
qui s'appliquent ici (cf. Code Civil, art. 815 et suivants).
Puisque nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le
partage peut toujours être provoqué (cf. Code Civil, art. 815), la mère peut
demander le partage entre elle et les enfants, sous réserve de conventions
contraires entre eux ou sursis à partage du juge.
Elle peut aussi plus simplement céder sa propre part soit à l'un ou
plusieurs voire chacun des enfants, soit à un tiers (cf. Code Civil, art.
815-14). A noter que ladite cession par la mère ne portera que sur son droit
de propriété et non sur son droit d'usufruit. Elle peut bien évidemment
décider d'également céder son droit d'usufruit (cf. Code Civil, art. 595), y
renoncer vis-à-vis des nus-propriétaires (cf. Code Civil, art. 622) ou le
convertir en rente viagère ou capital (cf. Code Civil, art. 759 et
suivants).

- Si la vente se faisait avec l'accord des enfants, l'usufruit est-il
obligatoirement reconductible sur l'autre bien acheté en nouvelle


habitation
principale.



NON.
cf. supra.
L'opération visant à mettre fin par la mère a son droit d'usufruit et
l'opération visant pour celle-ci à acquérir un autre immeuble sont
distinctes. La mère deviendrait tout simplement propriétaire du bien qu'elle
aurait acquis.
Un accord entre elle et les enfants peut bien sûr prévoir néanmoins un
démembrement du droit de propriété, les enfants devenant nus-propriétaires
et la mère devenant usufruitier.

- Dans quel cas le conjoint peut-il signer une promesse « d'achat » pour


la
nouvelle habitation principale sans l'accord des héritiers si ceux-ci
devaient en devenir nu-propriétaires ?



Question inutile.
cf. supra.
Les enfants ne sauraient jamais devenir automatiquement ou de plein droit
nus-propriétaires dudit immeuble acquis par la mère.

- L'appartement coûte la moitié du prix de la maison à vendre. Des gros
travaux sont à prévoir. La conjointe annonce que le « chouïa » qui restera
de la vente de la maison, et après travaux, sera partagé entre les trois
héritiers :

- Y a-t-il obligation de reloger le conjoint usufruitier qui décide de
vendre, avec la totalité des fonds provenant de la vente.



NON.
Il est libre de mettre fin à son usufruit, à charge pour lui de se reloger à
ses propres frais. Du reste, la loi du 3 déc. 2001 a prévu cette hypothèse :
si le conjoint successible usufruitier d'un immeuble ne souhaite pas y
loger, il peut demander la conversion de son usufruit en une rente viagère
ou un capital, cela devant normalement lui permettre de se reloger (cf. Code
Civil, art. 759 et suivants).

- N'y a-t-il pas dans le cas de vente d'un bien, une renonciation à


l'usufruit
?



Question illogique.
La mère ne peut vendre le bien en sa seule qualité d'usufruitier. En cette
seule qualité, elle peut seulement céder son usufruit, demander sa
conversion en une rente viagère ou un capital, voire y renoncer.
Pour le reste, en qualité de propriétaire, elle peut céder son droit de
propriété dans les conditions ci-dessus exposées tout en conservant son
usufruit.

- La renonciation à l'usufruit sur un bien conduit-il à la renonciation


sur
les autres biens ?



NON.
Il est possible de mettre fin à l'usufruit sur un seul bien tout en
conservant l'usufruit des autres biens. La mise à fin de l'usufruit s'opère
évidemment par la cession, la conversion ou la renonciation.

Par ailleurs :

- Comment peut-on suivre le devenir des comptes


et
actions évalués par le notaire lors de la successions. Les héritières
ont-elles un droit d'information ? La valeur des comptes est-elle comprise
dans l'ISF ; de qui ?



A supposer qu'il s'agisse des comptes et actions du défunt, ils ont été
naturellement dévolus à ses héritiers qui en sont donc co-indivisaires ou,
en cas de partage, propriétaires. Et bien évidemment, en ces qualités, ils
peuvent accomplir tout acte de gestion, d'administration ou de disposition.
Quant à l'ISF, ce sont les héritiers qui en sont redevables, s'ils
franchissent bien sûr le seuil d'imposition.

- Le notaire n'a à aucun moment contacté ni
convoqué les héritières. Est-ce habituel ?



NON.
Peut-être était-il surchargé, oublié ou n'avait-il pas vos coordonnées.
Toujours est-il que le notaire chargé d'une succession, et notamment en
présence d'un testament, doit dillegemment convoquer tous les ayants droit.

- L'acte de notoriété fait mention de la présence
du conjoint, lors de l'ouverture du testament « mandaté par..le nom des
héritières » alors qu'aucun mandat n'a été donné : existe-t-il un mandat
tacite ?



Question embroussaillée.
Qui mandate qui ? Ce sont les héritières qui sont mandatées, à ce que vous
dîtes ; mais qui est mandant ? Et quel serait l'objet de ce curieux mandat ?

- La conversion de l'usufruit peut être fait à la
demande des nu-propriétaires ou du conjoint successible : le conjoint


est-il
considéré comme successible s'il n'est qu'usufruitier ?



OUI.
Les nus-propriétaires peuvent demander la conversion de l'usufruit du
conjoint successible (cf. Code Civil, art. 759).

OUI.
C'est bien parce qu'il est conjoint successible qu'il est précisément
usufruitier (cf. Code Civil, art. 731, 732 et 756).

- Le conjoint envisage de vendre aussi l'autre
maison en province car charges lourdes et trop éloignée comme résidence
secondaire pour acheter plus près. N'est-on pas devant un abus de


jouissance
?



NON vraisemblablement.
L'abus de jouissance est caractérisé soit par le fait que l'usufruitier
commet des dégradations sur le bien, soit par le fait qu'il laisse celui-ci
dépérir faute d'entretien (cf. Code Civil, art. 618).
Si le conjoint successible souhaite se délier de cette maison secondaire, il
doit suivre la même procédure que celle exposée au sujet de la maison
principale.

- Un nu-propriétaire peut-il revendre "sa part" d'un bien de
façon indépendante sachant que l'usufruit serait conservé .



OUI.
Ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent : il peut céder à un
co-indivisaire nu-propriétaire ou à un tiers (cf. Code Civil, art. 595).

Merci à ceux qui pourront prendre un peu de temps pour nous apporter
quelques réponses.




---
Bertrand BAHEU-DERRAS
directeur juridique de Wistee chargé d'affaires et de missions juridiques

PS : les deux posts précédents ont été envoyés par inadvertance, veuillez ne
pas en tenir compte.
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