J'ai acheté il y a une semaine une maison dans laquelle j'avais entamé des
travaux bien avant la vente car l'agence immobilière m'avait laissé les
clefs.
Pendant que je fesais les travaux et avant que la vente soit signée, il y a
eu un problème parce que la vendeuse a été mise sous sauvegarde de justice
suite à un accident cardiaque.
Le notaire m'a rassuré en me disant qu'il n'y avait pas encore de mise de
tutelles. Finalement, on a pu signer l'acte grâce à une lettre du médecin
précisant que la vendeuse savait ce qu'elle faisait.
Mais, maintenant, j'apprends que le juge des tutelles a envoyé une lettre au
notaire, après la signature, pour lui dire que la vente n'est pas possible.
Or, aujourd'hui, je suis propriétaire.
Qu'est-ce que je risque ?
Est-ce que la vente peut être annulée ?
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daniel.cotte
Si un compromis de vente a été signé avant la mise sous sauvegarde de justice de la vendeuse, la volonté des deux parties me semble clairement établie et la decision du juge des tutelles peut être contestée. "Scully" a écrit dans le message de news: 40e5d7d4$0$14458$
Bonjour!
J'ai acheté il y a une semaine une maison dans laquelle j'avais entamé des travaux bien avant la vente car l'agence immobilière m'avait laissé les clefs. Pendant que je fesais les travaux et avant que la vente soit signée, il y
a
eu un problème parce que la vendeuse a été mise sous sauvegarde de justice suite à un accident cardiaque. Le notaire m'a rassuré en me disant qu'il n'y avait pas encore de mise de tutelles. Finalement, on a pu signer l'acte grâce à une lettre du médecin précisant que la vendeuse savait ce qu'elle faisait. Mais, maintenant, j'apprends que le juge des tutelles a envoyé une lettre
au
notaire, après la signature, pour lui dire que la vente n'est pas
possible.
Or, aujourd'hui, je suis propriétaire.
Qu'est-ce que je risque ? Est-ce que la vente peut être annulée ?
Merci.
Si un compromis de vente a été signé avant la mise sous sauvegarde de
justice de la vendeuse, la volonté des deux parties me semble clairement
établie et la decision du juge des tutelles peut être contestée.
"Scully" <scully511@free.fr> a écrit dans le message de news:
40e5d7d4$0$14458$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour!
J'ai acheté il y a une semaine une maison dans laquelle j'avais entamé des
travaux bien avant la vente car l'agence immobilière m'avait laissé les
clefs.
Pendant que je fesais les travaux et avant que la vente soit signée, il y
a
eu un problème parce que la vendeuse a été mise sous sauvegarde de justice
suite à un accident cardiaque.
Le notaire m'a rassuré en me disant qu'il n'y avait pas encore de mise de
tutelles. Finalement, on a pu signer l'acte grâce à une lettre du médecin
précisant que la vendeuse savait ce qu'elle faisait.
Mais, maintenant, j'apprends que le juge des tutelles a envoyé une lettre
au
notaire, après la signature, pour lui dire que la vente n'est pas
possible.
Or, aujourd'hui, je suis propriétaire.
Qu'est-ce que je risque ?
Est-ce que la vente peut être annulée ?
Si un compromis de vente a été signé avant la mise sous sauvegarde de justice de la vendeuse, la volonté des deux parties me semble clairement établie et la decision du juge des tutelles peut être contestée. "Scully" a écrit dans le message de news: 40e5d7d4$0$14458$
Bonjour!
J'ai acheté il y a une semaine une maison dans laquelle j'avais entamé des travaux bien avant la vente car l'agence immobilière m'avait laissé les clefs. Pendant que je fesais les travaux et avant que la vente soit signée, il y
a
eu un problème parce que la vendeuse a été mise sous sauvegarde de justice suite à un accident cardiaque. Le notaire m'a rassuré en me disant qu'il n'y avait pas encore de mise de tutelles. Finalement, on a pu signer l'acte grâce à une lettre du médecin précisant que la vendeuse savait ce qu'elle faisait. Mais, maintenant, j'apprends que le juge des tutelles a envoyé une lettre
au
notaire, après la signature, pour lui dire que la vente n'est pas
possible.
Or, aujourd'hui, je suis propriétaire.
Qu'est-ce que je risque ? Est-ce que la vente peut être annulée ?
