Mon pére était agriculteur, quand il a arrété l'exploitation il m'a fait
donnation de ses terres.
De son vivant mon père m'a conseillé de faire exploiter la terre par un de
ses voisins, ( il y a 15 ans de cela) ça c'est fait sans papiers, et je ne
savais pas du tout, à quoi je m'engageais enfaisant cela. Personne ne m'a
informé des conséquences de ce choix.
Aujourd'hui je souhaite vendre cette terre, et j'ai un agriculteur intéressé
pour acheter à 5000, mais mon fermier s'y oppose, il veut bien acheter mais
à 3000.
Questions:
- Puis je vendre à l'autre agriculteur qui m'en propose plus ???
- Il parait que dans tous les cas le fermier actuel aura un droit de
préemption, ma question est la suivante, si il préempte à quel prix se fera
la transaction 3000 ou 5000 ??? (il parait que le prix moyen de la terre
agricole dans ce secteur est de 3000)
> L'état n'a jamais fixé un prix pour la succession. C'est la prérogative des héritiers et l'état ne fait que taxer sauf à redresser une sous-estimation.
Bon alors c'est le notaire qui a fixé le prix, en se basant j'imagine sur le prix du marché, pour éviter un redressement fiscal. En tout les cas ce n'est pas moi, quel interet j'aurai eu à surévaluer ???
Puis je m'appuyer sur le prix des terres lors de la sucession, pour en demander le même prix 15 ans aprés ???
> L'état n'a jamais fixé un prix pour la succession.
C'est la prérogative des héritiers et l'état ne fait que taxer sauf à
redresser une sous-estimation.
Bon alors c'est le notaire qui a fixé le prix, en se basant j'imagine sur le
prix du marché,
pour éviter un redressement fiscal. En tout les cas ce n'est pas moi, quel
interet j'aurai eu à surévaluer ???
Puis je m'appuyer sur le prix des terres lors de la sucession,
pour en demander le même prix 15 ans aprés ???
> L'état n'a jamais fixé un prix pour la succession. C'est la prérogative des héritiers et l'état ne fait que taxer sauf à redresser une sous-estimation.
Bon alors c'est le notaire qui a fixé le prix, en se basant j'imagine sur le prix du marché, pour éviter un redressement fiscal. En tout les cas ce n'est pas moi, quel interet j'aurai eu à surévaluer ???
Puis je m'appuyer sur le prix des terres lors de la sucession, pour en demander le même prix 15 ans aprés ???
Moisse
Dans le message 4829c266$0$879$, Isa exprime ceci:
L'état n'a jamais fixé un prix pour la succession. C'est la prérogative des héritiers et l'état ne fait que taxer sauf à redresser une sous-estimation.
Bon alors c'est le notaire qui a fixé le prix, en se basant j'imagine sur le prix du marché, pour éviter un redressement fiscal. En tout les cas ce n'est pas moi, quel interet j'aurai eu à surévaluer ???
Puis je m'appuyer sur le prix des terres lors de la sucession, pour en demander le même prix 15 ans aprés ???
Tous les éléments de nature à prouver la valeur de votre bien sont à prendre en compte puisque vous risquez de voir la vente préemptée par le fermier ou la SAFER, ce qui serait plus étonnant puisque le fermier peut préempter directement. A+
--
Dans le message 4829c266$0$879$ba4acef3@news.orange.fr, Isa
<isa3211@free.fr> exprime ceci:
L'état n'a jamais fixé un prix pour la succession.
C'est la prérogative des héritiers et l'état ne fait que taxer sauf à
redresser une sous-estimation.
Bon alors c'est le notaire qui a fixé le prix, en se basant j'imagine
sur le prix du marché,
pour éviter un redressement fiscal. En tout les cas ce n'est pas moi,
quel interet j'aurai eu à surévaluer ???
Puis je m'appuyer sur le prix des terres lors de la sucession,
pour en demander le même prix 15 ans aprés ???
Tous les éléments de nature à prouver la valeur de votre bien sont à
prendre en compte puisque vous risquez de voir la vente préemptée par le
fermier ou la SAFER, ce qui serait plus étonnant puisque le fermier peut
préempter directement.
A+
Dans le message 4829c266$0$879$, Isa exprime ceci:
L'état n'a jamais fixé un prix pour la succession. C'est la prérogative des héritiers et l'état ne fait que taxer sauf à redresser une sous-estimation.
Bon alors c'est le notaire qui a fixé le prix, en se basant j'imagine sur le prix du marché, pour éviter un redressement fiscal. En tout les cas ce n'est pas moi, quel interet j'aurai eu à surévaluer ???
Puis je m'appuyer sur le prix des terres lors de la sucession, pour en demander le même prix 15 ans aprés ???
Tous les éléments de nature à prouver la valeur de votre bien sont à prendre en compte puisque vous risquez de voir la vente préemptée par le fermier ou la SAFER, ce qui serait plus étonnant puisque le fermier peut préempter directement. A+
--
Jacques Lav!gnotte
Moisse a écrit :
Dans le message 4829c266$0$879$, Isa exprime ceci:
Puis je m'appuyer sur le prix des terres lors de la sucession, pour en demander le même prix 15 ans aprés ???
Tous les éléments de nature à prouver la valeur de votre bien sont à prendre en compte puisque vous risquez de voir la vente préemptée par le fermier ou la SAFER, ce qui serait plus étonnant puisque le fermier peut préempter directement.
Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas, tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage. Avec des papiers à la clé.
Jacques
Vois ton notaire de toute façons.
Moisse a écrit :
Dans le message 4829c266$0$879$ba4acef3@news.orange.fr, Isa
<isa3211@free.fr> exprime ceci:
Puis je m'appuyer sur le prix des terres lors de la sucession,
pour en demander le même prix 15 ans aprés ???
Tous les éléments de nature à prouver la valeur de votre bien sont à
prendre en compte puisque vous risquez de voir la vente préemptée par le
fermier ou la SAFER, ce qui serait plus étonnant puisque le fermier peut
préempter directement.
Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas,
tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage.
Avec des papiers à la clé.
Dans le message 4829c266$0$879$, Isa exprime ceci:
Puis je m'appuyer sur le prix des terres lors de la sucession, pour en demander le même prix 15 ans aprés ???
Tous les éléments de nature à prouver la valeur de votre bien sont à prendre en compte puisque vous risquez de voir la vente préemptée par le fermier ou la SAFER, ce qui serait plus étonnant puisque le fermier peut préempter directement.
Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas, tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage. Avec des papiers à la clé.
Jacques
Vois ton notaire de toute façons.
Isa
> Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas, tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage. Avec des papiers à la clé.
Jacques
Admettons je trouve un acquéreur à 5000, le fermier ou la Safer, préempte à 3000, il me semble que je peux refuser l'offre, et dans ce cas la vente est bloquée et on revient à la case départ. - A ce moment là es-ce que je peux immédiatement reviser à la hausse le fermage ? ou dois je attendre 3 ans pour arriver à une échéance de bail de 18 ans ? -Si je révise le bail à la hausse, et que le fermier trouve la hausse exagérée, que se passe t'il ???
> Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas,
tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage.
Avec des papiers à la clé.
Jacques
Admettons je trouve un acquéreur à 5000, le fermier ou la Safer, préempte à
3000, il me semble que je peux refuser l'offre, et dans ce cas la vente est
bloquée et on revient à la case départ.
- A ce moment là es-ce que je peux immédiatement reviser à la hausse le
fermage ? ou dois je attendre 3 ans pour arriver à une échéance de bail de
18 ans ?
-Si je révise le bail à la hausse, et que le fermier trouve la hausse
exagérée, que se passe t'il ???
> Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas, tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage. Avec des papiers à la clé.
Jacques
Admettons je trouve un acquéreur à 5000, le fermier ou la Safer, préempte à 3000, il me semble que je peux refuser l'offre, et dans ce cas la vente est bloquée et on revient à la case départ. - A ce moment là es-ce que je peux immédiatement reviser à la hausse le fermage ? ou dois je attendre 3 ans pour arriver à une échéance de bail de 18 ans ? -Si je révise le bail à la hausse, et que le fermier trouve la hausse exagérée, que se passe t'il ???
Laurent GARNIER
Moisse wrote:
Tous les éléments de nature à prouver la valeur de votre bien sont à prendre en compte puisque vous risquez de voir la vente préemptée par le fermier ou la SAFER, ce qui serait plus étonnant puisque le fermier peut préempter directement.
Je vois mal la SAFER preempter aussi puisque l'acheteur est aussi un agriculteur. Les terres restent agricoles...
A la place d'isa je vendrais : au moins, je ne perdrais plus d'argent avec ce terrain !
-- Laurent GARNIER
Moisse wrote:
Tous les éléments de nature à prouver la valeur de votre bien sont à
prendre en compte puisque vous risquez de voir la vente préemptée par le
fermier ou la SAFER, ce qui serait plus étonnant puisque le fermier peut
préempter directement.
Je vois mal la SAFER preempter aussi puisque l'acheteur est aussi un
agriculteur. Les terres restent agricoles...
A la place d'isa je vendrais : au moins, je ne perdrais plus d'argent
avec ce terrain !
Tous les éléments de nature à prouver la valeur de votre bien sont à prendre en compte puisque vous risquez de voir la vente préemptée par le fermier ou la SAFER, ce qui serait plus étonnant puisque le fermier peut préempter directement.
Je vois mal la SAFER preempter aussi puisque l'acheteur est aussi un agriculteur. Les terres restent agricoles...
A la place d'isa je vendrais : au moins, je ne perdrais plus d'argent avec ce terrain !
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
Isa wrote:
Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas, tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage. Avec des papiers à la clé.
Jacques
Admettons je trouve un acquéreur à 5000, le fermier ou la Safer, préempte à 3000,
Non : seule la safer pourrait eventuellement preempter a 3000. LE fermier preemtera a 5000.
il me semble que je peux refuser l'offre, et dans ce cas la vente est bloquée et on revient à la case départ. - A ce moment là es-ce que je peux immédiatement reviser à la hausse le fermage ? ou dois je attendre 3 ans pour arriver à une échéance de bail de 18 ans ? -Si je révise le bail à la hausse, et que le fermier trouve la hausse exagérée, que se passe t'il ???
Demandez a votre notaire : c'est gratuit.
-- Laurent GARNIER
Isa wrote:
Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas,
tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage.
Avec des papiers à la clé.
Jacques
Admettons je trouve un acquéreur à 5000, le fermier ou la Safer, préempte à
3000,
Non : seule la safer pourrait eventuellement preempter a 3000. LE
fermier preemtera a 5000.
il me semble que je peux refuser l'offre, et dans ce cas la vente est
bloquée et on revient à la case départ.
- A ce moment là es-ce que je peux immédiatement reviser à la hausse le
fermage ? ou dois je attendre 3 ans pour arriver à une échéance de bail de
18 ans ?
-Si je révise le bail à la hausse, et que le fermier trouve la hausse
exagérée, que se passe t'il ???
Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas, tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage. Avec des papiers à la clé.
Jacques
Admettons je trouve un acquéreur à 5000, le fermier ou la Safer, préempte à 3000,
Non : seule la safer pourrait eventuellement preempter a 3000. LE fermier preemtera a 5000.
il me semble que je peux refuser l'offre, et dans ce cas la vente est bloquée et on revient à la case départ. - A ce moment là es-ce que je peux immédiatement reviser à la hausse le fermage ? ou dois je attendre 3 ans pour arriver à une échéance de bail de 18 ans ? -Si je révise le bail à la hausse, et que le fermier trouve la hausse exagérée, que se passe t'il ???
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-- Laurent GARNIER
Isa
Un grand Merci pour vos réponses qui précisent mon champ d'action. je résume: 1- Si je vends à un agriculteur, et que le fermier préempte ça se fera sur la base du prix défini avec l'acheteur. 2- Si je vends à un non agriculteur, il y a risque de préemption par la Safer, à un prix inférieur, mais j'aurai la liberté de refuser.
J'ai déjà évoqué avec mon notaire la réévaluation du bail, mais il est resté trés évasif, il avait l'air de dire que l'on ne pouvait pas faire grand chose. Toutes précisions complémentaires, sur la possibilité et la manière de réévaluer le fermage me seraient utiles, et interesseraient probablement d'autres lecteurs du forum. Isa
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: g0e14p$gh8$
Isa wrote:
Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas, tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage. Avec des papiers à la clé.
Jacques
Admettons je trouve un acquéreur à 5000, le fermier ou la Safer, préempte à 3000,
Non : seule la safer pourrait eventuellement preempter a 3000. LE fermier preemtera a 5000.
il me semble que je peux refuser l'offre, et dans ce cas la vente est bloquée et on revient à la case départ. - A ce moment là es-ce que je peux immédiatement reviser à la hausse le fermage ? ou dois je attendre 3 ans pour arriver à une échéance de bail de 18 ans ? -Si je révise le bail à la hausse, et que le fermier trouve la hausse exagérée, que se passe t'il ???
Demandez a votre notaire : c'est gratuit.
-- Laurent GARNIER
Un grand Merci pour vos réponses qui précisent mon champ d'action.
je résume:
1- Si je vends à un agriculteur, et que le fermier préempte ça se fera sur
la base du prix défini avec l'acheteur.
2- Si je vends à un non agriculteur, il y a risque de préemption par la
Safer, à un prix inférieur, mais j'aurai la liberté de refuser.
J'ai déjà évoqué avec mon notaire la réévaluation du bail, mais il est resté
trés évasif, il avait l'air de dire que l'on ne pouvait pas faire grand
chose.
Toutes précisions complémentaires, sur la possibilité et la manière de
réévaluer le fermage me seraient utiles, et interesseraient probablement
d'autres lecteurs du forum.
Isa
"Laurent GARNIER" <tartempion@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
g0e14p$gh8$3@s1.news.oleane.net...
Isa wrote:
Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas,
tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage.
Avec des papiers à la clé.
Jacques
Admettons je trouve un acquéreur à 5000, le fermier ou la Safer,
préempte à 3000,
Non : seule la safer pourrait eventuellement preempter a 3000. LE fermier
preemtera a 5000.
il me semble que je peux refuser l'offre, et dans ce cas la vente est
bloquée et on revient à la case départ.
- A ce moment là es-ce que je peux immédiatement reviser à la hausse le
fermage ? ou dois je attendre 3 ans pour arriver à une échéance de bail
de 18 ans ?
-Si je révise le bail à la hausse, et que le fermier trouve la hausse
exagérée, que se passe t'il ???
Un grand Merci pour vos réponses qui précisent mon champ d'action. je résume: 1- Si je vends à un agriculteur, et que le fermier préempte ça se fera sur la base du prix défini avec l'acheteur. 2- Si je vends à un non agriculteur, il y a risque de préemption par la Safer, à un prix inférieur, mais j'aurai la liberté de refuser.
J'ai déjà évoqué avec mon notaire la réévaluation du bail, mais il est resté trés évasif, il avait l'air de dire que l'on ne pouvait pas faire grand chose. Toutes précisions complémentaires, sur la possibilité et la manière de réévaluer le fermage me seraient utiles, et interesseraient probablement d'autres lecteurs du forum. Isa
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: g0e14p$gh8$
Isa wrote:
Si l'offre de l'agriculteur ne te convient pas, tu ne vends plus mais tu remontes notablement le prix du fermage. Avec des papiers à la clé.
Jacques
Admettons je trouve un acquéreur à 5000, le fermier ou la Safer, préempte à 3000,
Non : seule la safer pourrait eventuellement preempter a 3000. LE fermier preemtera a 5000.
il me semble que je peux refuser l'offre, et dans ce cas la vente est bloquée et on revient à la case départ. - A ce moment là es-ce que je peux immédiatement reviser à la hausse le fermage ? ou dois je attendre 3 ans pour arriver à une échéance de bail de 18 ans ? -Si je révise le bail à la hausse, et que le fermier trouve la hausse exagérée, que se passe t'il ???
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-- Laurent GARNIER
Isa
Merci pour votre lien, j'ai pu constater que le fermier qui veut préempter, ne doit pas posséder plus de 3 SMI, (surface minimum d'installation soit 3x21 = 63 Ha) or en ce qui me concerne, le fermier posséde bien plus de 3SMI. décidément j'en aurai appris des choses sur ce forum !.. Isa
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: g0bebp$e71$
Isa wrote:
oui un fermage dérisoire qui couvre à peine les impots fonciers !...
Donc, il y a bien contrat de fermage. DOmmage que votre pere ne vous ai pas explique tout ca !
Le fermier dispose d'un droit de preemption. Cela ne veux pas dire qu'il peut imposer son prix. Ca veux dire qu'il peut acheter en priorite au prix que l'autre acheteur est pret a payer. Je vous conseille de voir votre notaire qui sera vous expliquer tout ca.
Merci pour votre lien,
j'ai pu constater que le fermier qui veut préempter,
ne doit pas posséder plus de 3 SMI, (surface minimum d'installation soit
3x21 = 63 Ha)
or en ce qui me concerne, le fermier posséde bien plus de 3SMI.
décidément j'en aurai appris des choses sur ce forum !..
Isa
"Laurent GARNIER" <tartempion@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
g0bebp$e71$1@s1.news.oleane.net...
Isa wrote:
oui un fermage dérisoire qui couvre à peine les impots fonciers !...
Donc, il y a bien contrat de fermage. DOmmage que votre pere ne vous ai
pas explique tout ca !
Le fermier dispose d'un droit de preemption. Cela ne veux pas dire qu'il
peut imposer son prix. Ca veux dire qu'il peut acheter en priorite au prix
que l'autre acheteur est pret a payer. Je vous conseille de voir votre
notaire qui sera vous expliquer tout ca.
Merci pour votre lien, j'ai pu constater que le fermier qui veut préempter, ne doit pas posséder plus de 3 SMI, (surface minimum d'installation soit 3x21 = 63 Ha) or en ce qui me concerne, le fermier posséde bien plus de 3SMI. décidément j'en aurai appris des choses sur ce forum !.. Isa
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: g0bebp$e71$
Isa wrote:
oui un fermage dérisoire qui couvre à peine les impots fonciers !...
Donc, il y a bien contrat de fermage. DOmmage que votre pere ne vous ai pas explique tout ca !
Le fermier dispose d'un droit de preemption. Cela ne veux pas dire qu'il peut imposer son prix. Ca veux dire qu'il peut acheter en priorite au prix que l'autre acheteur est pret a payer. Je vous conseille de voir votre notaire qui sera vous expliquer tout ca.
