Mon amie souhaite vendre un véhicule qui appartenait à son frère, ce dernier
étant décédé il y a plus de 10 ans.
Suite au décès, la succession a établi que mon amie et sa mère héritaient du
bien.
Ce dernier est une Cadillac de 37 chevaux fiscaux, et vu le prix d'un
changement de propriétaire sur le titre de propriété, la carte grise est
toujours au nom du frère.
Peuvent-elles vendre le véhicule avec la CG au nom du défunt ?
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Alban Guesner
Les héritiers d'un véhicule doivent faire modifier la carte grise afin de mettre leurs identités respectives ou celle d'un seul d'eux, et ce sous peine d'amende. Cependant, en cas de vente du véhicule, l'établissement d'une nouvelle carte grise n'est pas obligatoire si la vente a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
En l'espèce, le décès remontant à plus de 10 ans, reste à savoir si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis lors. Si tel n'est pas le cas, les héritiers devront produire à l'acheteur une attestation de non circulation sur la voie publique depuis le décès. La vente aura lieu dans les conditions habituelles de vente d'un véhicule d'occasion. Je vous invite alors à vous reporter à la page http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%E9hicule&l=N533&nÊrte%20grise&l=N367 qui vous informera sur ces conditions.
Si tel est le cas, les héritiers devront faire préalablement établir une carte grise à leur nom, ou au nom d'un seul d'eux. Je vous invite alors à vous reporter à la page http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1480.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%E9hicule&l=N533&nÊrte%20grise&l=N367 qui vous informera des démarches nécessaires.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"SRV" a écrit dans le message de news:
Bonjour
Mon amie souhaite vendre un véhicule qui appartenait à son frère, ce
dernier
étant décédé il y a plus de 10 ans. Suite au décès, la succession a établi que mon amie et sa mère héritaient
du
bien.
Ce dernier est une Cadillac de 37 chevaux fiscaux, et vu le prix d'un changement de propriétaire sur le titre de propriété, la carte grise est toujours au nom du frère.
Peuvent-elles vendre le véhicule avec la CG au nom du défunt ?
Qui est légalement le propriétaire du véhicule ?
Merci de votre aide.
Les héritiers d'un véhicule doivent faire modifier la carte grise afin de
mettre leurs identités respectives ou celle d'un seul d'eux, et ce sous
peine d'amende.
Cependant, en cas de vente du véhicule, l'établissement d'une nouvelle carte
grise n'est pas obligatoire si la vente a lieu dans les 3 mois qui suivent
le décès ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le
décès.
En l'espèce, le décès remontant à plus de 10 ans, reste à savoir si le
véhicule a circulé sur la voie publique depuis lors.
Si tel n'est pas le cas, les héritiers devront produire à l'acheteur une
attestation de non circulation sur la voie publique depuis le décès.
La vente aura lieu dans les conditions habituelles de vente d'un véhicule
d'occasion.
Je vous invite alors à vous reporter à la page
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%E9hicule&l=N533&nÊrte%20grise&l=N367
qui vous informera sur ces conditions.
Si tel est le cas, les héritiers devront faire préalablement établir une
carte grise à leur nom, ou au nom d'un seul d'eux.
Je vous invite alors à vous reporter à la page
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1480.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%E9hicule&l=N533&nÊrte%20grise&l=N367
qui vous informera des démarches nécessaires.
--
Alban Guesner
Agent d'affaires juridiques
"SRV" <srv@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2qo3snFuoq6cU1@uni-berlin.de...
Bonjour
Mon amie souhaite vendre un véhicule qui appartenait à son frère, ce
dernier
étant décédé il y a plus de 10 ans.
Suite au décès, la succession a établi que mon amie et sa mère héritaient
du
bien.
Ce dernier est une Cadillac de 37 chevaux fiscaux, et vu le prix d'un
changement de propriétaire sur le titre de propriété, la carte grise est
toujours au nom du frère.
Peuvent-elles vendre le véhicule avec la CG au nom du défunt ?
Les héritiers d'un véhicule doivent faire modifier la carte grise afin de mettre leurs identités respectives ou celle d'un seul d'eux, et ce sous peine d'amende. Cependant, en cas de vente du véhicule, l'établissement d'une nouvelle carte grise n'est pas obligatoire si la vente a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
En l'espèce, le décès remontant à plus de 10 ans, reste à savoir si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis lors. Si tel n'est pas le cas, les héritiers devront produire à l'acheteur une attestation de non circulation sur la voie publique depuis le décès. La vente aura lieu dans les conditions habituelles de vente d'un véhicule d'occasion. Je vous invite alors à vous reporter à la page http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%E9hicule&l=N533&nÊrte%20grise&l=N367 qui vous informera sur ces conditions.
Si tel est le cas, les héritiers devront faire préalablement établir une carte grise à leur nom, ou au nom d'un seul d'eux. Je vous invite alors à vous reporter à la page http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1480.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Papiers%20du%20v%E9hicule&l=N533&nÊrte%20grise&l=N367 qui vous informera des démarches nécessaires.
-- Alban Guesner Agent d'affaires juridiques
"SRV" a écrit dans le message de news:
Bonjour
Mon amie souhaite vendre un véhicule qui appartenait à son frère, ce
dernier
étant décédé il y a plus de 10 ans. Suite au décès, la succession a établi que mon amie et sa mère héritaient
du
bien.
Ce dernier est une Cadillac de 37 chevaux fiscaux, et vu le prix d'un changement de propriétaire sur le titre de propriété, la carte grise est toujours au nom du frère.
Peuvent-elles vendre le véhicule avec la CG au nom du défunt ?
Qui est légalement le propriétaire du véhicule ?
Merci de votre aide.
SRV
Merci bien.
Effectivement je n'ai pas précisé que le véhicule ne s'est jamais trouvé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire.
Phil.
"Alban Guesner" a écrit dans le message de news:ci77mg$hjh$
Les héritiers d'un véhicule doivent faire modifier la carte grise afin de mettre leurs identités respectives ou celle d'un seul d'eux, et ce sous peine d'amende.
Merci bien.
Effectivement je n'ai pas précisé que le véhicule ne s'est jamais trouvé sur
la voie publique depuis le décès du propriétaire.
Phil.
"Alban Guesner" <alban.guesner@wanadoo.NOSPAM.fr> a écrit dans le message de
news:ci77mg$hjh$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Les héritiers d'un véhicule doivent faire modifier la carte grise afin de
mettre leurs identités respectives ou celle d'un seul d'eux, et ce sous
peine d'amende.
Effectivement je n'ai pas précisé que le véhicule ne s'est jamais trouvé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire.
Phil.
"Alban Guesner" a écrit dans le message de news:ci77mg$hjh$
Les héritiers d'un véhicule doivent faire modifier la carte grise afin de mettre leurs identités respectives ou celle d'un seul d'eux, et ce sous peine d'amende.
