Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture.
Non ! Aucun texte de loi ne l'oblige. (ou alors merci de m'en donner les références)
Sitôt dit, sitôt... ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait : = > En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes : ....
Bon, OK, merci, j'ai donc pris rdv, dommage à un mois près...
Et merci à tous.
-- ßruno
moisse a formulé la demande :
Le Fou a couché sur son écran :
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
Non !
Aucun texte de loi ne l'oblige.
(ou alors merci de m'en donner les références)
Sitôt dit, sitôt...
ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait :
= > En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de
transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en
charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première
fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non
professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du
véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la
visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent
arrêté et établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme "
mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que
ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :
....
Bon, OK, merci, j'ai donc pris rdv, dommage à un mois près...
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture.
Non ! Aucun texte de loi ne l'oblige. (ou alors merci de m'en donner les références)
Sitôt dit, sitôt... ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait : = > En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes : ....
Bon, OK, merci, j'ai donc pris rdv, dommage à un mois près...
Et merci à tous.
-- ßruno
Gilbert >
On 12/10/2011 19:16, Serge wrote:
Bonjour,
Quand une voiture est vendue à la casse, il n'y a pas besoin de CT !!!
Serge
Maintenant les casseurs ne rachetent plus les vieilles guimbardes. Il faut les payer pour qu'ils les depolluent... :)
On 12/10/2011 19:16, Serge wrote:
Bonjour,
Quand une voiture est vendue à la casse, il n'y a pas besoin de CT !!!
Serge
Maintenant les casseurs ne rachetent plus les vieilles guimbardes.
Il faut les payer pour qu'ils les depolluent... :)
