> Que veut dire voie de signification ? est ce obligatoirement par huissier ou par rar ?
Obligatoirement par huissier.
brunocie
"Zebulon" wrote in message news:<3f2e7c01$0$21539$...
> Que veut dire voie de signification ? est ce obligatoirement par > huissier ou par rar ?
Obligatoirement par huissier.
MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 € ou bien par moi même, car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> wrote in message news:<3f2e7c01$0$21539$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net>...
> Que veut dire voie de signification ? est ce obligatoirement par
> huissier ou par rar ?
Obligatoirement par huissier.
MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par
l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement
de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 € ou bien par moi même,
car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
"Zebulon" wrote in message news:<3f2e7c01$0$21539$...
> Que veut dire voie de signification ? est ce obligatoirement par > huissier ou par rar ?
Obligatoirement par huissier.
MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 € ou bien par moi même, car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
Zebulon
> MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 ? ou bien par moi même, car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
A la charge de celui condamné aux dépens. Cependant il faut que celui-ci paye (la somme à laquelle il est condamné et lesdits dépens). S'il ne le veut pas il va falloir faire une saisie. C'est pourquoi pour une somme aussi minime il faut mieux dans un premier temps écrire au débiteur pour lui demander de régler à l'amiable, en omettant pas de lui rappeler que les dépens (signification de la décision de justice + commandement de payer par l'huissier + saisie) ont été mis à sa charge par la décision de justice et que, si vous deviez en venir à de telles pratiques, cela aurait pour lui le désagréable avantage de multiplier sa dette par 2 ou 3 !
Cordialement.
> MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par
l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement
de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 ? ou bien par moi même,
car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
A la charge de celui condamné aux dépens. Cependant il faut que celui-ci
paye (la somme à laquelle il est condamné et lesdits dépens). S'il ne le
veut pas il va falloir faire une saisie. C'est pourquoi pour une somme aussi
minime il faut mieux dans un premier temps écrire au débiteur pour lui
demander de régler à l'amiable, en omettant pas de lui rappeler que les
dépens (signification de la décision de justice + commandement de payer par
l'huissier + saisie) ont été mis à sa charge par la décision de justice et
que, si vous deviez en venir à de telles pratiques, cela aurait pour lui le
désagréable avantage de multiplier sa dette par 2 ou 3 !
> MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 ? ou bien par moi même, car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
A la charge de celui condamné aux dépens. Cependant il faut que celui-ci paye (la somme à laquelle il est condamné et lesdits dépens). S'il ne le veut pas il va falloir faire une saisie. C'est pourquoi pour une somme aussi minime il faut mieux dans un premier temps écrire au débiteur pour lui demander de régler à l'amiable, en omettant pas de lui rappeler que les dépens (signification de la décision de justice + commandement de payer par l'huissier + saisie) ont été mis à sa charge par la décision de justice et que, si vous deviez en venir à de telles pratiques, cela aurait pour lui le désagréable avantage de multiplier sa dette par 2 ou 3 !
Cordialement.
arleach
"Zebulon" wrote in message news:<3f2f5bdf$0$3957$...
> MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par > l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement > de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 ? ou bien par moi même, > car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
A la charge de celui condamné aux dépens. Cependant il faut que celui-ci paye (la somme à laquelle il est condamné et lesdits dépens). S'il ne le veut pas il va falloir faire une saisie. C'est pourquoi pour une somme aussi minime il faut mieux dans un premier temps écrire au débiteur pour lui demander de régler à l'amiable, en omettant pas de lui rappeler que les dépens (signification de la décision de justice + commandement de payer par l'huissier + saisie) ont été mis à sa charge par la décision de justice et que, si vous deviez en venir à de telles pratiques, cela aurait pour lui le désagréable avantage de multiplier sa dette par 2 ou 3 !
Cordialement.
Il y a aussi tout intérêt à lui demander d'Acquiescer au Jugement, surtout si c'est un jugement en premier ressort (car l'appel est alors possible).
Donc, en gros, vous lui envoyez un courrier lui demandant de payer ce qu'il doit (faire le décompte), avec photocopie du jugement à l'appui, et un "acte d'Acquiescement", c'est à dire un Document dans lequel il reconnait avoir pri connaissance du jugement, dit qu'il en accepte les terme, et renonce par conséquent à toute voie de recours, qu'il devra vous retourner daté et signé.
Cordialement
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> wrote in message news:<3f2f5bdf$0$3957$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net>...
> MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par
> l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement
> de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 ? ou bien par moi même,
> car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
A la charge de celui condamné aux dépens. Cependant il faut que celui-ci
paye (la somme à laquelle il est condamné et lesdits dépens). S'il ne le
veut pas il va falloir faire une saisie. C'est pourquoi pour une somme aussi
minime il faut mieux dans un premier temps écrire au débiteur pour lui
demander de régler à l'amiable, en omettant pas de lui rappeler que les
dépens (signification de la décision de justice + commandement de payer par
l'huissier + saisie) ont été mis à sa charge par la décision de justice et
que, si vous deviez en venir à de telles pratiques, cela aurait pour lui le
désagréable avantage de multiplier sa dette par 2 ou 3 !
Cordialement.
Il y a aussi tout intérêt à lui demander d'Acquiescer au Jugement,
surtout si c'est un jugement en premier ressort (car l'appel est alors
possible).
Donc, en gros, vous lui envoyez un courrier lui demandant de payer ce
qu'il doit (faire le décompte), avec photocopie du jugement à l'appui,
et un "acte d'Acquiescement", c'est à dire un Document dans lequel il
reconnait avoir pri connaissance du jugement, dit qu'il en accepte les
terme, et renonce par conséquent à toute voie de recours, qu'il devra
vous retourner daté et signé.
"Zebulon" wrote in message news:<3f2f5bdf$0$3957$...
> MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par > l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement > de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 ? ou bien par moi même, > car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
A la charge de celui condamné aux dépens. Cependant il faut que celui-ci paye (la somme à laquelle il est condamné et lesdits dépens). S'il ne le veut pas il va falloir faire une saisie. C'est pourquoi pour une somme aussi minime il faut mieux dans un premier temps écrire au débiteur pour lui demander de régler à l'amiable, en omettant pas de lui rappeler que les dépens (signification de la décision de justice + commandement de payer par l'huissier + saisie) ont été mis à sa charge par la décision de justice et que, si vous deviez en venir à de telles pratiques, cela aurait pour lui le désagréable avantage de multiplier sa dette par 2 ou 3 !
Cordialement.
Il y a aussi tout intérêt à lui demander d'Acquiescer au Jugement, surtout si c'est un jugement en premier ressort (car l'appel est alors possible).
Donc, en gros, vous lui envoyez un courrier lui demandant de payer ce qu'il doit (faire le décompte), avec photocopie du jugement à l'appui, et un "acte d'Acquiescement", c'est à dire un Document dans lequel il reconnait avoir pri connaissance du jugement, dit qu'il en accepte les terme, et renonce par conséquent à toute voie de recours, qu'il devra vous retourner daté et signé.
Cordialement
Zebulon
> Il y a aussi tout intérêt à lui demander d'Acquiescer au Jugement, surtout si c'est un jugement en premier ressort (car l'appel est alors possible).
Donc, en gros, vous lui envoyez un courrier lui demandant de payer ce qu'il doit (faire le décompte), avec photocopie du jugement à l'appui, et un "acte d'Acquiescement", c'est à dire un Document dans lequel il reconnait avoir pri connaissance du jugement, dit qu'il en accepte les terme, et renonce par conséquent à toute voie de recours, qu'il devra vous retourner daté et signé.
Formalité inutile : "L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis" (NCPC 410, alinéa 2).
> Il y a aussi tout intérêt à lui demander d'Acquiescer au Jugement,
surtout si c'est un jugement en premier ressort (car l'appel est alors
possible).
Donc, en gros, vous lui envoyez un courrier lui demandant de payer ce
qu'il doit (faire le décompte), avec photocopie du jugement à l'appui,
et un "acte d'Acquiescement", c'est à dire un Document dans lequel il
reconnait avoir pri connaissance du jugement, dit qu'il en accepte les
terme, et renonce par conséquent à toute voie de recours, qu'il devra
vous retourner daté et signé.
Formalité inutile : "L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire
vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis" (NCPC 410,
alinéa 2).
> Il y a aussi tout intérêt à lui demander d'Acquiescer au Jugement, surtout si c'est un jugement en premier ressort (car l'appel est alors possible).
Donc, en gros, vous lui envoyez un courrier lui demandant de payer ce qu'il doit (faire le décompte), avec photocopie du jugement à l'appui, et un "acte d'Acquiescement", c'est à dire un Document dans lequel il reconnait avoir pri connaissance du jugement, dit qu'il en accepte les terme, et renonce par conséquent à toute voie de recours, qu'il devra vous retourner daté et signé.
Formalité inutile : "L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis" (NCPC 410, alinéa 2).
brunocie
"Zebulon" wrote in message news:<3f2f5bdf$0$3957$...
> MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par > l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement > de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 ? ou bien par moi même, > car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
A la charge de celui condamné aux dépens. Cependant il faut que celui-ci paye (la somme à laquelle il est condamné et lesdits dépens). S'il ne le veut pas il va falloir faire une saisie. C'est pourquoi pour une somme aussi minime il faut mieux dans un premier temps écrire au débiteur pour lui demander de régler à l'amiable, en omettant pas de lui rappeler que les dépens (signification de la décision de justice + commandement de payer par l'huissier + saisie) ont été mis à sa charge par la décision de justice et que, si vous deviez en venir à de telles pratiques, cela aurait pour lui le désagréable avantage de multiplier sa dette par 2 ou 3 !
Cordialement.
merci beaucoup pour votre réponse, en fait il s'agit de la SOCIETE GENERALE donc je pense qu'elle obtendpèrera sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin, en fait sait-on jamais ? Merci
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> wrote in message news:<3f2f5bdf$0$3957$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net>...
> MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par
> l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement
> de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 ? ou bien par moi même,
> car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
A la charge de celui condamné aux dépens. Cependant il faut que celui-ci
paye (la somme à laquelle il est condamné et lesdits dépens). S'il ne le
veut pas il va falloir faire une saisie. C'est pourquoi pour une somme aussi
minime il faut mieux dans un premier temps écrire au débiteur pour lui
demander de régler à l'amiable, en omettant pas de lui rappeler que les
dépens (signification de la décision de justice + commandement de payer par
l'huissier + saisie) ont été mis à sa charge par la décision de justice et
que, si vous deviez en venir à de telles pratiques, cela aurait pour lui le
désagréable avantage de multiplier sa dette par 2 ou 3 !
Cordialement.
merci beaucoup pour votre réponse, en fait il s'agit de la SOCIETE
GENERALE donc je pense qu'elle obtendpèrera sans qu'il soit nécessaire
d'aller plus loin, en fait sait-on jamais ?
Merci
"Zebulon" wrote in message news:<3f2f5bdf$0$3957$...
> MERCI. Mais les frais d'huissier doivent ils être payés par > l'adverssaire si celui ci a été condamné aux dépens ? dans un jugement > de TI dont le montant en jeuest trés petit 250 ? ou bien par moi même, > car dans ce cas le jeu n'en vaudrait pas la chandelle! merci
A la charge de celui condamné aux dépens. Cependant il faut que celui-ci paye (la somme à laquelle il est condamné et lesdits dépens). S'il ne le veut pas il va falloir faire une saisie. C'est pourquoi pour une somme aussi minime il faut mieux dans un premier temps écrire au débiteur pour lui demander de régler à l'amiable, en omettant pas de lui rappeler que les dépens (signification de la décision de justice + commandement de payer par l'huissier + saisie) ont été mis à sa charge par la décision de justice et que, si vous deviez en venir à de telles pratiques, cela aurait pour lui le désagréable avantage de multiplier sa dette par 2 ou 3 !
Cordialement.
merci beaucoup pour votre réponse, en fait il s'agit de la SOCIETE GENERALE donc je pense qu'elle obtendpèrera sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin, en fait sait-on jamais ? Merci
Zebulon
> merci beaucoup pour votre réponse, en fait il s'agit de la SOCIETE GENERALE donc je pense qu'elle obtendpèrera sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin, en fait sait-on jamais ?
Oui. En principe ces gens la ont des services contentieux et connaissent la procédure. Donc de deux choses l'une : Ou bien ils souhaitent faire appel et ils le feront, même si vous ne leur signifiez pas la décision. Ou bien ils ne le souhaitent pas et ils exécuteront le jugement sur une simple lettre de votre part, intégralement et sans réserves, ce dans le but bien évident d'économiser les frais d'exécution.
> merci beaucoup pour votre réponse, en fait il s'agit de la SOCIETE
GENERALE donc je pense qu'elle obtendpèrera sans qu'il soit nécessaire
d'aller plus loin, en fait sait-on jamais ?
Oui. En principe ces gens la ont des services contentieux et connaissent la
procédure. Donc de deux choses l'une :
Ou bien ils souhaitent faire appel et ils le feront, même si vous ne leur
signifiez pas la décision.
Ou bien ils ne le souhaitent pas et ils exécuteront le jugement sur une
simple lettre de votre part, intégralement et sans réserves, ce dans le but
bien évident d'économiser les frais d'exécution.
> merci beaucoup pour votre réponse, en fait il s'agit de la SOCIETE GENERALE donc je pense qu'elle obtendpèrera sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin, en fait sait-on jamais ?
Oui. En principe ces gens la ont des services contentieux et connaissent la procédure. Donc de deux choses l'une : Ou bien ils souhaitent faire appel et ils le feront, même si vous ne leur signifiez pas la décision. Ou bien ils ne le souhaitent pas et ils exécuteront le jugement sur une simple lettre de votre part, intégralement et sans réserves, ce dans le but bien évident d'économiser les frais d'exécution.
Zebulon
> en fait je crois que le jugement n'est pas susceptible d'appel d'aprés ce que j'ai compris. merci
Sans doute si le montant que vous avez demandé devant le tribunal est inférieur à 3 800 euros ("Sous réserve des dispositions des articles R. 321-2 à R. 321-23, R. 331-1 et R. 331-2, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 Euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 Euros. Sous les mêmes réserves, il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 7 600 Euros. Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent" : code de l'organisation judiciaire, article R 321-1).
Il reste toutefois susceptible de pourvoi en cassation.
Cordialement.
> en fait je crois que le jugement n'est pas susceptible d'appel d'aprés
ce que j'ai compris. merci
Sans doute si le montant que vous avez demandé devant le tribunal est
inférieur à 3 800 euros ("Sous réserve des dispositions des articles R.
321-2 à R. 321-23, R. 331-1 et R. 331-2, le tribunal d'instance connaît, en
matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier
ressort jusqu'à la valeur de 3 800 Euros et à charge d'appel jusqu'à la
valeur de 7 600 Euros. Sous les mêmes réserves, il connaît aussi, à charge
d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une
obligation dont le montant n'excède pas 7 600 Euros.
Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le
taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier
ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces
matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent" : code de
l'organisation judiciaire, article R 321-1).
Il reste toutefois susceptible de pourvoi en cassation.
> en fait je crois que le jugement n'est pas susceptible d'appel d'aprés ce que j'ai compris. merci
Sans doute si le montant que vous avez demandé devant le tribunal est inférieur à 3 800 euros ("Sous réserve des dispositions des articles R. 321-2 à R. 321-23, R. 331-1 et R. 331-2, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 Euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 Euros. Sous les mêmes réserves, il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 7 600 Euros. Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent" : code de l'organisation judiciaire, article R 321-1).
Il reste toutefois susceptible de pourvoi en cassation.
Cordialement.
arleach
"Zebulon" wrote in message news:<3f2facc8$0$7919$...
> Il y a aussi tout intérêt à lui demander d'Acquiescer au Jugement, > surtout si c'est un jugement en premier ressort (car l'appel est alors > possible). > > Donc, en gros, vous lui envoyez un courrier lui demandant de payer ce > qu'il doit (faire le décompte), avec photocopie du jugement à l'appui, > et un "acte d'Acquiescement", c'est à dire un Document dans lequel il > reconnait avoir pri connaissance du jugement, dit qu'il en accepte les > terme, et renonce par conséquent à toute voie de recours, qu'il devra > vous retourner daté et signé.
Formalité inutile : "L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis" (NCPC 410, alinéa 2).
Formalité jamais inutile, surtout si on ne fait pas signifier le jugement.
Deux précautions valent mieux qu'une.
"Zebulon" <no.spam@noos.fr> wrote in message news:<3f2facc8$0$7919$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net>...
> Il y a aussi tout intérêt à lui demander d'Acquiescer au Jugement,
> surtout si c'est un jugement en premier ressort (car l'appel est alors
> possible).
>
> Donc, en gros, vous lui envoyez un courrier lui demandant de payer ce
> qu'il doit (faire le décompte), avec photocopie du jugement à l'appui,
> et un "acte d'Acquiescement", c'est à dire un Document dans lequel il
> reconnait avoir pri connaissance du jugement, dit qu'il en accepte les
> terme, et renonce par conséquent à toute voie de recours, qu'il devra
> vous retourner daté et signé.
Formalité inutile : "L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire
vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis" (NCPC 410,
alinéa 2).
Formalité jamais inutile, surtout si on ne fait pas signifier le jugement.
"Zebulon" wrote in message news:<3f2facc8$0$7919$...
> Il y a aussi tout intérêt à lui demander d'Acquiescer au Jugement, > surtout si c'est un jugement en premier ressort (car l'appel est alors > possible). > > Donc, en gros, vous lui envoyez un courrier lui demandant de payer ce > qu'il doit (faire le décompte), avec photocopie du jugement à l'appui, > et un "acte d'Acquiescement", c'est à dire un Document dans lequel il > reconnait avoir pri connaissance du jugement, dit qu'il en accepte les > terme, et renonce par conséquent à toute voie de recours, qu'il devra > vous retourner daté et signé.
Formalité inutile : "L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis" (NCPC 410, alinéa 2).
Formalité jamais inutile, surtout si on ne fait pas signifier le jugement.
Deux précautions valent mieux qu'une.
Jean Clement LOUAPRE
> Il reste toutefois susceptible de pourvoi en cassation.
Et pour ne pas se faire radier l'affaire en cassation, il faut (généralement) que le demandeur en cassation exécute la condamnation. Au civil, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision.
> Il reste toutefois susceptible de pourvoi en cassation.
Et pour ne pas se faire radier l'affaire en cassation, il faut
(généralement) que le demandeur en cassation exécute la condamnation.
Au civil, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision.
> Il reste toutefois susceptible de pourvoi en cassation.
Et pour ne pas se faire radier l'affaire en cassation, il faut (généralement) que le demandeur en cassation exécute la condamnation. Au civil, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision.
