Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu
en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement
malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi.
Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite
et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de
la vente impliquerait-elle remboursement?
Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi.
Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de la vente impliquerait-elle remboursement?
Ha, tiens, au fait, on me souffle dans l'oreillette qu'une disposition récente du Code Pénal pourrait s'appliquer à ce cas, l'article 131-21 sur la confiscation des biens :
Et aussi que les notaires collent généralement une disposition prévoyant la résolution en cas d'assassinat ou de tentative d'assassinat dans les contrats de viager... Il faudrait qu'un notaire fréquente encore ce groupe :-(
-- «Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est que de se faire aimer pour ce que l'on est pas» Andre Gide
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu
en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement
malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi.
Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite
et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de
la vente impliquerait-elle remboursement?
Ha, tiens, au fait, on me souffle dans l'oreillette qu'une disposition
récente du Code Pénal pourrait s'appliquer à ce cas, l'article 131-21
sur la confiscation des biens :
Et aussi que les notaires collent généralement une disposition prévoyant
la résolution en cas d'assassinat ou de tentative d'assassinat dans les
contrats de viager...
Il faudrait qu'un notaire fréquente encore ce groupe :-(
--
«Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est
que de se faire aimer pour ce que l'on est pas»
Andre Gide
Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi.
Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de la vente impliquerait-elle remboursement?
Ha, tiens, au fait, on me souffle dans l'oreillette qu'une disposition récente du Code Pénal pourrait s'appliquer à ce cas, l'article 131-21 sur la confiscation des biens :
Et aussi que les notaires collent généralement une disposition prévoyant la résolution en cas d'assassinat ou de tentative d'assassinat dans les contrats de viager... Il faudrait qu'un notaire fréquente encore ce groupe :-(
-- «Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est que de se faire aimer pour ce que l'on est pas» Andre Gide
jr
Dominique G. wrote:
jr wrote:
Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi.
Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de la vente impliquerait-elle remboursement?
Ha, tiens, au fait, on me souffle dans l'oreillette qu'une disposition récente du Code Pénal pourrait s'appliquer à ce cas, l'article 131-21 sur la confiscation des biens :
Ah, c'est à ça que je pensais. Je savais qu'il y avait une disposition générale.
Et aussi que les notaires collent généralement une disposition prévoyant la résolution en cas d'assassinat ou de tentative d'assassinat dans les contrats de viager... Il faudrait qu'un notaire fréquente encore ce groupe :-(
Ça doit plomber l'ambiance quand il lit le contrat.
-- Naturellement trouble.
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu
en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement
malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi.
Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite
et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de
la vente impliquerait-elle remboursement?
Ha, tiens, au fait, on me souffle dans l'oreillette qu'une disposition
récente du Code Pénal pourrait s'appliquer à ce cas, l'article 131-21
sur la confiscation des biens :
Ah, c'est à ça que je pensais. Je savais qu'il y avait une disposition
générale.
Et aussi que les notaires collent généralement une disposition prévoyant
la résolution en cas d'assassinat ou de tentative d'assassinat dans les
contrats de viager...
Il faudrait qu'un notaire fréquente encore ce groupe :-(
Ça doit plomber l'ambiance quand il lit le contrat.
Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi.
Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de la vente impliquerait-elle remboursement?
Ha, tiens, au fait, on me souffle dans l'oreillette qu'une disposition récente du Code Pénal pourrait s'appliquer à ce cas, l'article 131-21 sur la confiscation des biens :
Ah, c'est à ça que je pensais. Je savais qu'il y avait une disposition générale.
Et aussi que les notaires collent généralement une disposition prévoyant la résolution en cas d'assassinat ou de tentative d'assassinat dans les contrats de viager... Il faudrait qu'un notaire fréquente encore ce groupe :-(
Ça doit plomber l'ambiance quand il lit le contrat.
-- Naturellement trouble.
dmkgbt
jr wrote:
Dominique G. wrote: > jr wrote: > >> Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu >> en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement >> malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi. >> >> Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite >> et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de >> la vente impliquerait-elle remboursement? > > Ha, tiens, au fait, on me souffle dans l'oreillette qu'une disposition > récente du Code Pénal pourrait s'appliquer à ce cas, l'article 131-21 > sur la confiscation des biens : >
Ah, c'est à ça que je pensais. Je savais qu'il y avait une disposition générale.
Oui, moi aussi ça me gratouillait, et heureusement, un copain magistrat a été moins feignasse que moi pour chercher :-)
> Et aussi que les notaires collent généralement une disposition prévoyant > la résolution en cas d'assassinat ou de tentative d'assassinat dans les > contrats de viager... > Il faudrait qu'un notaire fréquente encore ce groupe :-(
Ça doit plomber l'ambiance quand il lit le contrat.
Bah, un viager, comme une assurance-décès, étant un contrat "à cause de mort" d'un des contractants, autant mettre noir sur blanc les causes illicites de cette mort, non?
-- «Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est que de se faire aimer pour ce que l'on est pas» Andre Gide
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu
>> en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement
>> malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi.
>>
>> Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite
>> et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de
>> la vente impliquerait-elle remboursement?
>
> Ha, tiens, au fait, on me souffle dans l'oreillette qu'une disposition
> récente du Code Pénal pourrait s'appliquer à ce cas, l'article 131-21
> sur la confiscation des biens :
>
Ah, c'est à ça que je pensais. Je savais qu'il y avait une disposition
générale.
Oui, moi aussi ça me gratouillait, et heureusement, un copain magistrat
a été moins feignasse que moi pour chercher :-)
> Et aussi que les notaires collent généralement une disposition prévoyant
> la résolution en cas d'assassinat ou de tentative d'assassinat dans les
> contrats de viager...
> Il faudrait qu'un notaire fréquente encore ce groupe :-(
Ça doit plomber l'ambiance quand il lit le contrat.
Bah, un viager, comme une assurance-décès, étant un contrat "à cause de
mort" d'un des contractants, autant mettre noir sur blanc les causes
illicites de cette mort, non?
--
«Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est
que de se faire aimer pour ce que l'on est pas»
Andre Gide
Dominique G. wrote: > jr wrote: > >> Dans l'affaire de la tentative d'empoisonnement de la dame qui avait vendu >> en viager, je me demande quel est le statut du contrat si le gus tellement >> malin est condamné. Et quel serait-il si la tentative avait réussi. >> >> Car on ne peut pas profiter de son crime, certes, mais la vente est faite >> et c'est d'ailleurs l'acheteur qui paye la taxe foncière. L'annulation de >> la vente impliquerait-elle remboursement? > > Ha, tiens, au fait, on me souffle dans l'oreillette qu'une disposition > récente du Code Pénal pourrait s'appliquer à ce cas, l'article 131-21 > sur la confiscation des biens : >
Ah, c'est à ça que je pensais. Je savais qu'il y avait une disposition générale.
Oui, moi aussi ça me gratouillait, et heureusement, un copain magistrat a été moins feignasse que moi pour chercher :-)
> Et aussi que les notaires collent généralement une disposition prévoyant > la résolution en cas d'assassinat ou de tentative d'assassinat dans les > contrats de viager... > Il faudrait qu'un notaire fréquente encore ce groupe :-(
Ça doit plomber l'ambiance quand il lit le contrat.
Bah, un viager, comme une assurance-décès, étant un contrat "à cause de mort" d'un des contractants, autant mettre noir sur blanc les causes illicites de cette mort, non?
-- «Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est que de se faire aimer pour ce que l'on est pas» Andre Gide
