Nous venons de faire l'acquisition d'un appartement qui a été rénové
suite à un incendie dans la cuisine. La rénovation a été prise en
charge par l'assureur de l'ancien propriétaire. Nous découvrons
aujourd'hui, que cette rénovation a été mal faite : un faux plafond
cache le plafond noirci lors de l'incendie. S'agit-il d'un vice caché?
Quel recours avons-nous?
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Ariel DAHAN
Il ne s'agit pas d'un vice caché, puisqu'il ne rend pas le bien acheté impropre à l'usage auquel vous le destinez. Un coup de peinture et c'est réglé. Tout au plus, il peut s'agir d'un dol contractuel, vous autorisant à réclamer indemnisation du préjudice subi.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "chichgu" a écrit dans le message news:
Bonjour,
Nous venons de faire l'acquisition d'un appartement qui a été rénové suite à un incendie dans la cuisine. La rénovation a été prise en charge par l'assureur de l'ancien propriétaire. Nous découvrons aujourd'hui, que cette rénovation a été mal faite : un faux plafond cache le plafond noirci lors de l'incendie. S'agit-il d'un vice caché? Quel recours avons-nous?
Il ne s'agit pas d'un vice caché, puisqu'il ne rend pas le bien acheté
impropre à l'usage auquel vous le destinez. Un coup de peinture et c'est
réglé.
Tout au plus, il peut s'agir d'un dol contractuel, vous autorisant à
réclamer indemnisation du préjudice subi.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"chichgu" <chichgu@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
387cc4a3.0308130516.581382be@posting.google.com...
Bonjour,
Nous venons de faire l'acquisition d'un appartement qui a été rénové
suite à un incendie dans la cuisine. La rénovation a été prise en
charge par l'assureur de l'ancien propriétaire. Nous découvrons
aujourd'hui, que cette rénovation a été mal faite : un faux plafond
cache le plafond noirci lors de l'incendie. S'agit-il d'un vice caché?
Quel recours avons-nous?
Il ne s'agit pas d'un vice caché, puisqu'il ne rend pas le bien acheté impropre à l'usage auquel vous le destinez. Un coup de peinture et c'est réglé. Tout au plus, il peut s'agir d'un dol contractuel, vous autorisant à réclamer indemnisation du préjudice subi.
Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "chichgu" a écrit dans le message news:
Bonjour,
Nous venons de faire l'acquisition d'un appartement qui a été rénové suite à un incendie dans la cuisine. La rénovation a été prise en charge par l'assureur de l'ancien propriétaire. Nous découvrons aujourd'hui, que cette rénovation a été mal faite : un faux plafond cache le plafond noirci lors de l'incendie. S'agit-il d'un vice caché? Quel recours avons-nous?
Bruno Labrique
Vis-à-vis du vendeur, il faut vérifier si le contrat de vente comporte une clause de renonciation aux vices cachés ou non. S'il n'existe pas de clause de renonciation, une réclamation peut etre faite auprès du vendeur pourvu qu'elle soit faite à bref délai.
Par ailleurs, l'action en responsabilité contractuelle de l'ancien vendeur contre l'entrepreneur qui a - semble-t-il - mal travaillé est considérée comme étant transmise à l'acquéreur à titre d'accessoire de la chose. Une réclamation à bref délai contre l'entrepreneur à dater de la découverte du vice pourrait donc également etre envisagée. Encore faudrait-il savoir exactement ce que comportait le contrat intervenu avec l'entrepreneur: était-il tenu de nettoyer au préalable le vieux plafond ? Etait-ce bien utile puisqu'il est recouvert d'un nouveau faux plafond "chichgu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Nous venons de faire l'acquisition d'un appartement qui a été rénové suite à un incendie dans la cuisine. La rénovation a été prise en charge par l'assureur de l'ancien propriétaire. Nous découvrons aujourd'hui, que cette rénovation a été mal faite : un faux plafond cache le plafond noirci lors de l'incendie. S'agit-il d'un vice caché? Quel recours avons-nous?
Vis-à-vis du vendeur, il faut vérifier si le contrat de vente comporte une
clause de renonciation aux vices cachés ou non. S'il n'existe pas de clause
de renonciation, une réclamation peut etre faite auprès du vendeur pourvu
qu'elle soit faite à bref délai.
Par ailleurs, l'action en responsabilité contractuelle de l'ancien vendeur
contre l'entrepreneur qui a - semble-t-il - mal travaillé est considérée
comme étant transmise à l'acquéreur à titre d'accessoire de la chose. Une
réclamation à bref délai contre l'entrepreneur à dater de la découverte du
vice pourrait donc également etre envisagée. Encore faudrait-il savoir
exactement ce que comportait le contrat intervenu avec l'entrepreneur:
était-il tenu de nettoyer au préalable le vieux plafond ? Etait-ce bien
utile puisqu'il est recouvert d'un nouveau faux plafond
"chichgu" <chichgu@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:387cc4a3.0308130516.581382be@posting.google.com...
Bonjour,
Nous venons de faire l'acquisition d'un appartement qui a été rénové
suite à un incendie dans la cuisine. La rénovation a été prise en
charge par l'assureur de l'ancien propriétaire. Nous découvrons
aujourd'hui, que cette rénovation a été mal faite : un faux plafond
cache le plafond noirci lors de l'incendie. S'agit-il d'un vice caché?
Quel recours avons-nous?
Vis-à-vis du vendeur, il faut vérifier si le contrat de vente comporte une clause de renonciation aux vices cachés ou non. S'il n'existe pas de clause de renonciation, une réclamation peut etre faite auprès du vendeur pourvu qu'elle soit faite à bref délai.
Par ailleurs, l'action en responsabilité contractuelle de l'ancien vendeur contre l'entrepreneur qui a - semble-t-il - mal travaillé est considérée comme étant transmise à l'acquéreur à titre d'accessoire de la chose. Une réclamation à bref délai contre l'entrepreneur à dater de la découverte du vice pourrait donc également etre envisagée. Encore faudrait-il savoir exactement ce que comportait le contrat intervenu avec l'entrepreneur: était-il tenu de nettoyer au préalable le vieux plafond ? Etait-ce bien utile puisqu'il est recouvert d'un nouveau faux plafond "chichgu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Nous venons de faire l'acquisition d'un appartement qui a été rénové suite à un incendie dans la cuisine. La rénovation a été prise en charge par l'assureur de l'ancien propriétaire. Nous découvrons aujourd'hui, que cette rénovation a été mal faite : un faux plafond cache le plafond noirci lors de l'incendie. S'agit-il d'un vice caché? Quel recours avons-nous?
