deja poste sur misc droit immo
bonsoir a tous
je poste pour mon beauf qui pense qui va au devant de gros probleme (moi
aussi)
il a un vide sanitaire d'environ 30M²
il avait fait une demande de permis d construire pour amenager ce VS
(ouvertures planché cloison a l'interieur)
quand il a recus la taxe a payer pour les traveaux (il ne pouvait pas la
payer entre temps sa situation financiere avait change) il a fait annuler le
PC mais il avait fait toute les ouvertures posait les fenetres volets et
avait fait le planché a l'interieur
un voisin (dont les rapports degenerent de jour en jour ) le menace de
porter plainte
que risque t'il ?
merci bien
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Laurent CAMPEDEL
Il a fait annulé le PC les travaux fait ???
Mais, un PC, ça ne s'annule pas !
Soit vous ne faites pas les travaux, soit vous les faites.
Si vous ne les faites pas, le PC est caduque au bout de 2 ans, et dans ce cas vous n'aurez pas à payer la TLE.
Mais si vous les faites, il est impossible de demander ensuite l'annulation du permis !
Dans le cas cité, ce n'est pas l'absence de cloisonnement intérieur et de papiers peints qui est va l'exonérer de payer la TLE.
La surface a été créée, la TLE est donc due.
Quant au voisin, il peut faire une dénonciation auprès de la mairie, puis du préfet ou de la DDE s'il voit que la mairie couvre...
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
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"ricou" <adresse a écrit dans le message de news:447f156e$0$11009$
deja poste sur misc droit immo bonsoir a tous je poste pour mon beauf qui pense qui va au devant de gros probleme (moi aussi) il a un vide sanitaire d'environ 30M² il avait fait une demande de permis d construire pour amenager ce VS (ouvertures planché cloison a l'interieur) quand il a recus la taxe a payer pour les traveaux (il ne pouvait pas la payer entre temps sa situation financiere avait change) il a fait annuler
le
PC mais il avait fait toute les ouvertures posait les fenetres volets et avait fait le planché a l'interieur un voisin (dont les rapports degenerent de jour en jour ) le menace de porter plainte que risque t'il ? merci bien
Il a fait annulé le PC les travaux fait ???
Mais, un PC, ça ne s'annule pas !
Soit vous ne faites pas les travaux, soit vous les faites.
Si vous ne les faites pas, le PC est caduque au bout de 2 ans, et dans ce
cas vous n'aurez pas à payer la TLE.
Mais si vous les faites, il est impossible de demander ensuite l'annulation
du permis !
Dans le cas cité, ce n'est pas l'absence de cloisonnement intérieur et de
papiers peints qui est va l'exonérer de payer la TLE.
La surface a été créée, la TLE est donc due.
Quant au voisin, il peut faire une dénonciation auprès de la mairie, puis du
préfet ou de la DDE s'il voit que la mairie couvre...
--
Laurent CAMPEDEL
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"ricou" <adresse non@free.fr> a écrit dans le message de
news:447f156e$0$11009$626a54ce@news.free.fr...
deja poste sur misc droit immo
bonsoir a tous
je poste pour mon beauf qui pense qui va au devant de gros probleme (moi
aussi)
il a un vide sanitaire d'environ 30M²
il avait fait une demande de permis d construire pour amenager ce VS
(ouvertures planché cloison a l'interieur)
quand il a recus la taxe a payer pour les traveaux (il ne pouvait pas la
payer entre temps sa situation financiere avait change) il a fait annuler
le
PC mais il avait fait toute les ouvertures posait les fenetres volets et
avait fait le planché a l'interieur
un voisin (dont les rapports degenerent de jour en jour ) le menace de
porter plainte
que risque t'il ?
merci bien
Soit vous ne faites pas les travaux, soit vous les faites.
Si vous ne les faites pas, le PC est caduque au bout de 2 ans, et dans ce cas vous n'aurez pas à payer la TLE.
Mais si vous les faites, il est impossible de demander ensuite l'annulation du permis !
Dans le cas cité, ce n'est pas l'absence de cloisonnement intérieur et de papiers peints qui est va l'exonérer de payer la TLE.
La surface a été créée, la TLE est donc due.
Quant au voisin, il peut faire une dénonciation auprès de la mairie, puis du préfet ou de la DDE s'il voit que la mairie couvre...
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
Supprimer le premier l pour me répondre
"ricou" <adresse a écrit dans le message de news:447f156e$0$11009$
deja poste sur misc droit immo bonsoir a tous je poste pour mon beauf qui pense qui va au devant de gros probleme (moi aussi) il a un vide sanitaire d'environ 30M² il avait fait une demande de permis d construire pour amenager ce VS (ouvertures planché cloison a l'interieur) quand il a recus la taxe a payer pour les traveaux (il ne pouvait pas la payer entre temps sa situation financiere avait change) il a fait annuler
le
PC mais il avait fait toute les ouvertures posait les fenetres volets et avait fait le planché a l'interieur un voisin (dont les rapports degenerent de jour en jour ) le menace de porter plainte que risque t'il ? merci bien
La Fred
Le jeudi 1 juin 2006, voici ce qu'écrivait Laurent CAMPEDEL:
Il a fait annulé le PC les travaux fait ???
Mais, un PC, ça ne s'annule pas !
Il peut redemander un PC pour boucher les fenêtres ? (bon, je sors) -- La Fred
Le jeudi 1 juin 2006, voici ce qu'écrivait Laurent CAMPEDEL:
Il a fait annulé le PC les travaux fait ???
Mais, un PC, ça ne s'annule pas !
Il peut redemander un PC pour boucher les fenêtres ?
(bon, je sors)
--
La Fred
