j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie
adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on
m'envoie une LRAR sur cette dernière):
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce
type de base de données publique ?
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
hum, ce ne doit pas être le fait de prendre un nom de domaine qui impose une identification possible, mais le fait de publier quelque chose dessus...
Si, on est obligé d'enregistrer son nom de domaine avec des coordonnées valides, c'est dans le contrat que l'on accepte lorsque l'on loue un domaine. Surtout avec les domaines en .fr, d'ailleurs, car les règles fixées par l'AFNIC sont plus strictes que la moyenne.
Pour info, exemple du mail que j'ai reçu récemment de Gandi (mon registrar) :
"Ceci est un mail automatique. En tant que registrar accrédité par l'ICANN, nous nous permettons de vous contacter car vous êtes listé en tant que contact administratif pour les noms de domaine listés ci-dessous. Ce rappel annuel répond à nos obligations contractuelles envers l'ICANN, et a pour but de vous aider à maintenir à jour les données Whois liées aux noms de domaines que vous gérez. A savoir principalement les coordonnées des propriétaires respectifs, vos coordonnées en tant que contact administratif, et les coordonnées des autres contacts en charge de ces domaines. [...] Veuillez également noter que, selon les termes de votre contrat d'enregistrement, fournir des informations Whois incorrectes peut provoquer l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine."
Je n'ai pas de réponse sûre par rapport aux questions qui ont été posées. Par contre, pour info, je crois qu'il existe des services dédiés à la protection du WHOIS, tel que : http://www.whoisguard.com/ Mais je ne sais pas ce que ça vaut légalement.
-- Olivier Ligny
youki-ze-dog a exprimé avec précision :
hum, ce ne doit pas être le fait de prendre un nom de domaine qui impose une
identification possible, mais le fait de publier quelque chose dessus...
Si, on est obligé d'enregistrer son nom de domaine avec des coordonnées
valides, c'est dans le contrat que l'on accepte lorsque l'on loue un
domaine.
Surtout avec les domaines en .fr, d'ailleurs, car les règles fixées par
l'AFNIC sont plus strictes que la moyenne.
Pour info, exemple du mail que j'ai reçu récemment de Gandi (mon
registrar) :
"Ceci est un mail automatique. En tant que registrar accrédité par
l'ICANN, nous nous permettons de vous contacter car vous êtes listé en
tant que contact administratif pour les noms de domaine listés
ci-dessous.
Ce rappel annuel répond à nos obligations contractuelles envers
l'ICANN, et a pour but de vous aider à maintenir à jour les données
Whois liées aux noms de domaines que vous gérez. A savoir
principalement les coordonnées des propriétaires respectifs, vos
coordonnées en tant que contact administratif, et les coordonnées des
autres contacts en charge de ces domaines.
[...]
Veuillez également noter que, selon les termes de votre contrat
d'enregistrement, fournir des informations Whois incorrectes peut
provoquer l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine."
Je n'ai pas de réponse sûre par rapport aux questions qui ont été
posées. Par contre, pour info, je crois qu'il existe des services
dédiés à la protection du WHOIS, tel que : http://www.whoisguard.com/
Mais je ne sais pas ce que ça vaut légalement.
hum, ce ne doit pas être le fait de prendre un nom de domaine qui impose une identification possible, mais le fait de publier quelque chose dessus...
Si, on est obligé d'enregistrer son nom de domaine avec des coordonnées valides, c'est dans le contrat que l'on accepte lorsque l'on loue un domaine. Surtout avec les domaines en .fr, d'ailleurs, car les règles fixées par l'AFNIC sont plus strictes que la moyenne.
Pour info, exemple du mail que j'ai reçu récemment de Gandi (mon registrar) :
"Ceci est un mail automatique. En tant que registrar accrédité par l'ICANN, nous nous permettons de vous contacter car vous êtes listé en tant que contact administratif pour les noms de domaine listés ci-dessous. Ce rappel annuel répond à nos obligations contractuelles envers l'ICANN, et a pour but de vous aider à maintenir à jour les données Whois liées aux noms de domaines que vous gérez. A savoir principalement les coordonnées des propriétaires respectifs, vos coordonnées en tant que contact administratif, et les coordonnées des autres contacts en charge de ces domaines. [...] Veuillez également noter que, selon les termes de votre contrat d'enregistrement, fournir des informations Whois incorrectes peut provoquer l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine."
Je n'ai pas de réponse sûre par rapport aux questions qui ont été posées. Par contre, pour info, je crois qu'il existe des services dédiés à la protection du WHOIS, tel que : http://www.whoisguard.com/ Mais je ne sais pas ce que ça vaut légalement.
-- Olivier Ligny
O.L.
youki-ze-dog a exprimé avec précision :
hum, ce ne doit pas être le fait de prendre un nom de domaine qui impose une identification possible, mais le fait de publier quelque chose dessus...
Si, on est obligé d'enregistrer son nom de domaine avec des coordonnées valides, c'est dans le contrat que l'on accepte lorsque l'on loue un domaine. Surtout avec les domaines en .fr, d'ailleurs, car les règles fixées par l'AFNIC sont plus strictes que la moyenne.
Pour info, exemple du mail que j'ai reçu récemment de Gandi (mon registrar) :
"Ceci est un mail automatique. En tant que registrar accrédité par l'ICANN, nous nous permettons de vous contacter car vous êtes listé en tant que contact administratif pour les noms de domaine listés ci-dessous. Ce rappel annuel répond à nos obligations contractuelles envers l'ICANN, et a pour but de vous aider à maintenir à jour les données Whois liées aux noms de domaines que vous gérez. A savoir principalement les coordonnées des propriétaires respectifs, vos coordonnées en tant que contact administratif, et les coordonnées des autres contacts en charge de ces domaines. [...] Veuillez également noter que, selon les termes de votre contrat d'enregistrement, fournir des informations Whois incorrectes peut provoquer l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine."
Je n'ai pas de réponse sûre par rapport aux questions qui ont été posées. Par contre, pour info, je crois qu'il existe des services dédiés à la protection du WHOIS, tel que : http://www.whoisguard.com/ Mais je ne sais pas ce que ça vaut légalement.
-- Olivier Ligny
youki-ze-dog a exprimé avec précision :
hum, ce ne doit pas être le fait de prendre un nom de domaine qui impose une
identification possible, mais le fait de publier quelque chose dessus...
Si, on est obligé d'enregistrer son nom de domaine avec des coordonnées
valides, c'est dans le contrat que l'on accepte lorsque l'on loue un
domaine.
Surtout avec les domaines en .fr, d'ailleurs, car les règles fixées par
l'AFNIC sont plus strictes que la moyenne.
Pour info, exemple du mail que j'ai reçu récemment de Gandi (mon
registrar) :
"Ceci est un mail automatique. En tant que registrar accrédité par
l'ICANN, nous nous permettons de vous contacter car vous êtes listé en
tant que contact administratif pour les noms de domaine listés
ci-dessous.
Ce rappel annuel répond à nos obligations contractuelles envers
l'ICANN, et a pour but de vous aider à maintenir à jour les données
Whois liées aux noms de domaines que vous gérez. A savoir
principalement les coordonnées des propriétaires respectifs, vos
coordonnées en tant que contact administratif, et les coordonnées des
autres contacts en charge de ces domaines.
[...]
Veuillez également noter que, selon les termes de votre contrat
d'enregistrement, fournir des informations Whois incorrectes peut
provoquer l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine."
Je n'ai pas de réponse sûre par rapport aux questions qui ont été
posées. Par contre, pour info, je crois qu'il existe des services
dédiés à la protection du WHOIS, tel que : http://www.whoisguard.com/
Mais je ne sais pas ce que ça vaut légalement.
hum, ce ne doit pas être le fait de prendre un nom de domaine qui impose une identification possible, mais le fait de publier quelque chose dessus...
Si, on est obligé d'enregistrer son nom de domaine avec des coordonnées valides, c'est dans le contrat que l'on accepte lorsque l'on loue un domaine. Surtout avec les domaines en .fr, d'ailleurs, car les règles fixées par l'AFNIC sont plus strictes que la moyenne.
Pour info, exemple du mail que j'ai reçu récemment de Gandi (mon registrar) :
"Ceci est un mail automatique. En tant que registrar accrédité par l'ICANN, nous nous permettons de vous contacter car vous êtes listé en tant que contact administratif pour les noms de domaine listés ci-dessous. Ce rappel annuel répond à nos obligations contractuelles envers l'ICANN, et a pour but de vous aider à maintenir à jour les données Whois liées aux noms de domaines que vous gérez. A savoir principalement les coordonnées des propriétaires respectifs, vos coordonnées en tant que contact administratif, et les coordonnées des autres contacts en charge de ces domaines. [...] Veuillez également noter que, selon les termes de votre contrat d'enregistrement, fournir des informations Whois incorrectes peut provoquer l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine."
Je n'ai pas de réponse sûre par rapport aux questions qui ont été posées. Par contre, pour info, je crois qu'il existe des services dédiés à la protection du WHOIS, tel que : http://www.whoisguard.com/ Mais je ne sais pas ce que ça vaut légalement.
-- Olivier Ligny
Jean34
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de groupe de discussion : fsaotd$s42$
C'est quoi le WHOIS ?
merci
http://fr.wikipedia.org/wiki/Whois
En gros, quand on veut un nom de domaine, faut l'enregistrer. Le whois est un espèce d'annuaire qui, pour chaque nom de domaine, renseigne, qui est le propriétaire, son adresse, ... pareil pour l'admin, ... et autres renseignements utiles (serveurs DNS, serveurs mail).
N'importe qui peut faire une requête sur n'importe quel nom de domaine (c'est d'ailleur fait pour ça). Sous Unix, on utilise la commande "whois", sinon, il y a des sites web qui peuvent vous le faire (par exemple : http://www.afnic.fr/outils/whois).
ok merci
"Thibaut Henin" <thenin@irisa.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : fsaotd$s42$1@amma.irisa.fr...
C'est quoi le WHOIS ?
merci
http://fr.wikipedia.org/wiki/Whois
En gros, quand on veut un nom de domaine, faut l'enregistrer. Le whois est
un espèce d'annuaire qui, pour chaque nom de domaine, renseigne, qui est
le propriétaire, son adresse, ... pareil pour l'admin, ... et autres
renseignements utiles (serveurs DNS, serveurs mail).
N'importe qui peut faire une requête sur n'importe quel nom de domaine
(c'est d'ailleur fait pour ça). Sous Unix, on utilise la commande "whois",
sinon, il y a des sites web qui peuvent vous le faire (par exemple :
http://www.afnic.fr/outils/whois).
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de groupe de discussion : fsaotd$s42$
C'est quoi le WHOIS ?
merci
http://fr.wikipedia.org/wiki/Whois
En gros, quand on veut un nom de domaine, faut l'enregistrer. Le whois est un espèce d'annuaire qui, pour chaque nom de domaine, renseigne, qui est le propriétaire, son adresse, ... pareil pour l'admin, ... et autres renseignements utiles (serveurs DNS, serveurs mail).
N'importe qui peut faire une requête sur n'importe quel nom de domaine (c'est d'ailleur fait pour ça). Sous Unix, on utilise la commande "whois", sinon, il y a des sites web qui peuvent vous le faire (par exemple : http://www.afnic.fr/outils/whois).
ok merci
Jean34
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de groupe de discussion : fsaotd$s42$
Jean34 a écrit :
C'est quoi le WHOIS ?
merci
http://fr.wikipedia.org/wiki/Whois
En gros, quand on veut un nom de domaine, faut l'enregistrer. Le whois est un espèce d'annuaire qui, pour chaque nom de domaine, renseigne, qui est le propriétaire, son adresse, ... pareil pour l'admin, ... et autres renseignements utiles (serveurs DNS, serveurs mail).
N'importe qui peut faire une requête sur n'importe quel nom de domaine (c'est d'ailleur fait pour ça). Sous Unix, on utilise la commande "whois", sinon, il y a des sites web qui peuvent vous le faire (par exemple : http://www.afnic.fr/outils/whois).
ok merci
"Thibaut Henin" <thenin@irisa.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : fsaotd$s42$1@amma.irisa.fr...
Jean34 a écrit :
C'est quoi le WHOIS ?
merci
http://fr.wikipedia.org/wiki/Whois
En gros, quand on veut un nom de domaine, faut l'enregistrer. Le whois est
un espèce d'annuaire qui, pour chaque nom de domaine, renseigne, qui est
le propriétaire, son adresse, ... pareil pour l'admin, ... et autres
renseignements utiles (serveurs DNS, serveurs mail).
N'importe qui peut faire une requête sur n'importe quel nom de domaine
(c'est d'ailleur fait pour ça). Sous Unix, on utilise la commande "whois",
sinon, il y a des sites web qui peuvent vous le faire (par exemple :
http://www.afnic.fr/outils/whois).
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de groupe de discussion : fsaotd$s42$
Jean34 a écrit :
C'est quoi le WHOIS ?
merci
http://fr.wikipedia.org/wiki/Whois
En gros, quand on veut un nom de domaine, faut l'enregistrer. Le whois est un espèce d'annuaire qui, pour chaque nom de domaine, renseigne, qui est le propriétaire, son adresse, ... pareil pour l'admin, ... et autres renseignements utiles (serveurs DNS, serveurs mail).
N'importe qui peut faire une requête sur n'importe quel nom de domaine (c'est d'ailleur fait pour ça). Sous Unix, on utilise la commande "whois", sinon, il y a des sites web qui peuvent vous le faire (par exemple : http://www.afnic.fr/outils/whois).
ok merci
Jean34
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de groupe de discussion : fsaotd$s42$
Jean34 a écrit :
C'est quoi le WHOIS ?
merci
http://fr.wikipedia.org/wiki/Whois
En gros, quand on veut un nom de domaine, faut l'enregistrer. Le whois est un espèce d'annuaire qui, pour chaque nom de domaine, renseigne, qui est le propriétaire, son adresse, ... pareil pour l'admin, ... et autres renseignements utiles (serveurs DNS, serveurs mail).
N'importe qui peut faire une requête sur n'importe quel nom de domaine (c'est d'ailleur fait pour ça). Sous Unix, on utilise la commande "whois", sinon, il y a des sites web qui peuvent vous le faire (par exemple : http://www.afnic.fr/outils/whois).
ok merci
"Thibaut Henin" <thenin@irisa.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : fsaotd$s42$1@amma.irisa.fr...
Jean34 a écrit :
C'est quoi le WHOIS ?
merci
http://fr.wikipedia.org/wiki/Whois
En gros, quand on veut un nom de domaine, faut l'enregistrer. Le whois est
un espèce d'annuaire qui, pour chaque nom de domaine, renseigne, qui est
le propriétaire, son adresse, ... pareil pour l'admin, ... et autres
renseignements utiles (serveurs DNS, serveurs mail).
N'importe qui peut faire une requête sur n'importe quel nom de domaine
(c'est d'ailleur fait pour ça). Sous Unix, on utilise la commande "whois",
sinon, il y a des sites web qui peuvent vous le faire (par exemple :
http://www.afnic.fr/outils/whois).
"Thibaut Henin" a écrit dans le message de groupe de discussion : fsaotd$s42$
Jean34 a écrit :
C'est quoi le WHOIS ?
merci
http://fr.wikipedia.org/wiki/Whois
En gros, quand on veut un nom de domaine, faut l'enregistrer. Le whois est un espèce d'annuaire qui, pour chaque nom de domaine, renseigne, qui est le propriétaire, son adresse, ... pareil pour l'admin, ... et autres renseignements utiles (serveurs DNS, serveurs mail).
N'importe qui peut faire une requête sur n'importe quel nom de domaine (c'est d'ailleur fait pour ça). Sous Unix, on utilise la commande "whois", sinon, il y a des sites web qui peuvent vous le faire (par exemple : http://www.afnic.fr/outils/whois).
ok merci
Jerome
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
Marie LIETARD a écrit, le 25/03/2008 10:28 :
j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on m'envoie une LRAR sur cette dernière):
Autrement dit, c'est une vraie adresse où tu peux recevoir du courrier mais ce n'est pas *ton* adresse ?
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce type de base de données publique ?
Aucun statut spécial.
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
Ca me parait difficile. Tout au plus y a-t-il une possible violation de contrat.
Cela dit, pourquoi ne pas cacher ces données. C'est possible depuis environ 2 ans (c'est ce que j'ai fait quand j'ai enregistré mon domaine).
si il se passe quoi que ce soit d'illegal sur un site qui porte le nom de domaine... si il y a une procédure engagé contre le propriétaire du nom de domaine. Ca aide pas à prouver sa bonne foi que de mettre une adresse bidon.
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:657svbF2bs0o1U1@mid.individual.net...
Marie LIETARD a écrit, le 25/03/2008 10:28 :
j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie
adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on
m'envoie une LRAR sur cette dernière):
Autrement dit, c'est une vraie adresse où tu peux recevoir du courrier
mais ce n'est pas *ton* adresse ?
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce
type de base de données publique ?
Aucun statut spécial.
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
Ca me parait difficile. Tout au plus y a-t-il une possible violation de
contrat.
Cela dit, pourquoi ne pas cacher ces données. C'est possible depuis
environ 2 ans (c'est ce que j'ai fait quand j'ai enregistré mon domaine).
si il se passe quoi que ce soit d'illegal sur un site qui porte le nom de
domaine... si il y a une procédure engagé contre le propriétaire du nom de
domaine.
Ca aide pas à prouver sa bonne foi que de mettre une adresse bidon.
j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on m'envoie une LRAR sur cette dernière):
Autrement dit, c'est une vraie adresse où tu peux recevoir du courrier mais ce n'est pas *ton* adresse ?
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce type de base de données publique ?
Aucun statut spécial.
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
Ca me parait difficile. Tout au plus y a-t-il une possible violation de contrat.
Cela dit, pourquoi ne pas cacher ces données. C'est possible depuis environ 2 ans (c'est ce que j'ai fait quand j'ai enregistré mon domaine).
si il se passe quoi que ce soit d'illegal sur un site qui porte le nom de domaine... si il y a une procédure engagé contre le propriétaire du nom de domaine. Ca aide pas à prouver sa bonne foi que de mettre une adresse bidon.
Jerome
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
Marie LIETARD a écrit, le 25/03/2008 10:28 :
j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on m'envoie une LRAR sur cette dernière):
Autrement dit, c'est une vraie adresse où tu peux recevoir du courrier mais ce n'est pas *ton* adresse ?
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce type de base de données publique ?
Aucun statut spécial.
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
Ca me parait difficile. Tout au plus y a-t-il une possible violation de contrat.
Cela dit, pourquoi ne pas cacher ces données. C'est possible depuis environ 2 ans (c'est ce que j'ai fait quand j'ai enregistré mon domaine).
si il se passe quoi que ce soit d'illegal sur un site qui porte le nom de domaine... si il y a une procédure engagé contre le propriétaire du nom de domaine. Ca aide pas à prouver sa bonne foi que de mettre une adresse bidon.
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:657svbF2bs0o1U1@mid.individual.net...
Marie LIETARD a écrit, le 25/03/2008 10:28 :
j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie
adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on
m'envoie une LRAR sur cette dernière):
Autrement dit, c'est une vraie adresse où tu peux recevoir du courrier
mais ce n'est pas *ton* adresse ?
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce
type de base de données publique ?
Aucun statut spécial.
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
Ca me parait difficile. Tout au plus y a-t-il une possible violation de
contrat.
Cela dit, pourquoi ne pas cacher ces données. C'est possible depuis
environ 2 ans (c'est ce que j'ai fait quand j'ai enregistré mon domaine).
si il se passe quoi que ce soit d'illegal sur un site qui porte le nom de
domaine... si il y a une procédure engagé contre le propriétaire du nom de
domaine.
Ca aide pas à prouver sa bonne foi que de mettre une adresse bidon.
j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on m'envoie une LRAR sur cette dernière):
Autrement dit, c'est une vraie adresse où tu peux recevoir du courrier mais ce n'est pas *ton* adresse ?
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce type de base de données publique ?
Aucun statut spécial.
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
Ca me parait difficile. Tout au plus y a-t-il une possible violation de contrat.
Cela dit, pourquoi ne pas cacher ces données. C'est possible depuis environ 2 ans (c'est ce que j'ai fait quand j'ai enregistré mon domaine).
si il se passe quoi que ce soit d'illegal sur un site qui porte le nom de domaine... si il y a une procédure engagé contre le propriétaire du nom de domaine. Ca aide pas à prouver sa bonne foi que de mettre une adresse bidon.
Jerome
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
Marie LIETARD a écrit, le 25/03/2008 10:28 :
j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on m'envoie une LRAR sur cette dernière):
Autrement dit, c'est une vraie adresse où tu peux recevoir du courrier mais ce n'est pas *ton* adresse ?
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce type de base de données publique ?
Aucun statut spécial.
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
Ca me parait difficile. Tout au plus y a-t-il une possible violation de contrat.
Cela dit, pourquoi ne pas cacher ces données. C'est possible depuis environ 2 ans (c'est ce que j'ai fait quand j'ai enregistré mon domaine).
si il se passe quoi que ce soit d'illegal sur un site qui porte le nom de domaine... si il y a une procédure engagé contre le propriétaire du nom de domaine. Ca aide pas à prouver sa bonne foi que de mettre une adresse bidon.
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:657svbF2bs0o1U1@mid.individual.net...
Marie LIETARD a écrit, le 25/03/2008 10:28 :
j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie
adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on
m'envoie une LRAR sur cette dernière):
Autrement dit, c'est une vraie adresse où tu peux recevoir du courrier
mais ce n'est pas *ton* adresse ?
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce
type de base de données publique ?
Aucun statut spécial.
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
Ca me parait difficile. Tout au plus y a-t-il une possible violation de
contrat.
Cela dit, pourquoi ne pas cacher ces données. C'est possible depuis
environ 2 ans (c'est ce que j'ai fait quand j'ai enregistré mon domaine).
si il se passe quoi que ce soit d'illegal sur un site qui porte le nom de
domaine... si il y a une procédure engagé contre le propriétaire du nom de
domaine.
Ca aide pas à prouver sa bonne foi que de mettre une adresse bidon.
j'ai mis une adresse dans mon WHOIS en .com qui n'est pas ma vraie adresse (mais j'accepte de répondre à tous type de doléance si on m'envoie une LRAR sur cette dernière):
Autrement dit, c'est une vraie adresse où tu peux recevoir du courrier mais ce n'est pas *ton* adresse ?
- quel est le statut juridique en France d'une adresse qui est dans ce type de base de données publique ?
Aucun statut spécial.
- puis-je être attaqué pour faux et usage de faux ?
Ca me parait difficile. Tout au plus y a-t-il une possible violation de contrat.
Cela dit, pourquoi ne pas cacher ces données. C'est possible depuis environ 2 ans (c'est ce que j'ai fait quand j'ai enregistré mon domaine).
si il se passe quoi que ce soit d'illegal sur un site qui porte le nom de domaine... si il y a une procédure engagé contre le propriétaire du nom de domaine. Ca aide pas à prouver sa bonne foi que de mettre une adresse bidon.
