En immatriculant leur voiture au nom de leur fils de 4 ans, deux
parents cannois ont mis au jour une aberration du permis à points. Leur
astuce permet d’échapper aux poursuites pénales.
<Fin de citation>
Article complet : <http://tinyurl.com/7yyo5c4>
Faire immatriculer un véhicule au nom d'une personne qui n'a pas le
permis n'est pas une nouveauté. Le cas présent est un peu plus poussé,
mais pas particulièrement novateur.
Ce qui m'étonne est qu'il n'y ait pas eu une saisie du véhicule,
puisque les PV sont au nom de l'enfant, propriétaire du véhicule. Après
tout, vu son âge, il peut se contenter d'une Majorette.
"djeel" a écrit dans le message de news: 4fb67613$0$6112$
Le 18/05/2012 17:31, Pèire-Pau Hay-Napoleone a écrit :
Article complet : <http://tinyurl.com/7yyo5c4>
Faire immatriculer un véhicule au nom d'une personne qui n'a pas le permis n'est pas une nouveauté. Le cas présent est un peu plus poussé, mais pas particulièrement novateur. Ce qui m'étonne est qu'il n'y ait pas eu une saisie du véhicule, puisque les PV sont au nom de l'enfant, propriétaire du véhicule. Après tout, vu son âge, il peut se contenter d'une Majorette.
La saisie viendra peut-être après le constat du non paiement des amendes qui elles existent bien : "En tant que titulaire de la carte grise, Lucas, 4 ans, a écopé de sanctions pécuniaires pour des infractions qu'il est pourtant bien incapable de commettre… Et ces sanctions sont, d'ailleurs, élevées. Pour toutes les contraventions où une responsabilité pécuniaire pouvait être engagée - les excès de vitesse n'en font pas partie ! -, le magistrat a suivi les réquisitions maximales de l'officier du ministère public. À savoir 750 e pour chacun des vingt péages passés en collant le pare-chocs de la voiture de devant. Même somme pour les contrôles techniques. La dette de Lucas s'élève ainsi à 23 138 e. Joli cadeau de la part de ses parents…"
A moins qu'un enfant ne puisse avoir de dettes envers le Trésor Public ?
bah en tant qu'héritier unique ... .son tuteur règlerait pour lui sur les avoirs de la succession jusqu'à sa majorité
Ce qui m'intrigue dans ce genre d'affaire c'est le cumul des sommes sans qu'on s'interroge *au moins* sur le non réglement de la première amende et l'état-civil du propriétaire
Comment une préfecture a-t-elle pu délivrer un certificat d'immatriculation à un môme de 4 ans ?
V
-- Djeel
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4fb67613$0$6112$426a74cc@news.free.fr...
Le 18/05/2012 17:31, Pèire-Pau Hay-Napoleone a écrit :
Article complet : <http://tinyurl.com/7yyo5c4>
Faire immatriculer un véhicule au nom d'une personne qui n'a pas le
permis
n'est pas une nouveauté. Le cas présent est un peu plus poussé, mais pas
particulièrement novateur.
Ce qui m'étonne est qu'il n'y ait pas eu une saisie du véhicule, puisque
les PV sont au nom de l'enfant, propriétaire du véhicule. Après tout, vu
son âge, il peut se contenter d'une Majorette.
La saisie viendra peut-être après le constat du non paiement des amendes
qui elles existent bien :
"En tant que titulaire de la carte grise, Lucas, 4 ans, a écopé de
sanctions pécuniaires pour des infractions qu'il est pourtant bien
incapable de commettre… Et ces sanctions sont, d'ailleurs, élevées. Pour
toutes les contraventions où une responsabilité pécuniaire pouvait être
engagée - les excès de vitesse n'en font pas partie ! -, le magistrat a
suivi les réquisitions maximales de l'officier du ministère public. À
savoir 750 e pour chacun des vingt péages passés en collant le pare-chocs
de la voiture de devant. Même somme pour les contrôles techniques. La
dette de Lucas s'élève ainsi à 23 138 e. Joli cadeau de la part de ses
parents…"
A moins qu'un enfant ne puisse avoir de dettes envers le Trésor Public ?
bah
en tant qu'héritier unique ... .son tuteur règlerait pour lui sur les
avoirs de la succession jusqu'à sa majorité
Ce qui m'intrigue dans ce genre d'affaire c'est le cumul des sommes
sans qu'on s'interroge *au moins* sur le non réglement
de la première amende et l'état-civil du propriétaire
Comment une préfecture a-t-elle pu délivrer un certificat d'immatriculation
à un môme de 4 ans ?
"djeel" a écrit dans le message de news: 4fb67613$0$6112$
Le 18/05/2012 17:31, Pèire-Pau Hay-Napoleone a écrit :
Article complet : <http://tinyurl.com/7yyo5c4>
Faire immatriculer un véhicule au nom d'une personne qui n'a pas le permis n'est pas une nouveauté. Le cas présent est un peu plus poussé, mais pas particulièrement novateur. Ce qui m'étonne est qu'il n'y ait pas eu une saisie du véhicule, puisque les PV sont au nom de l'enfant, propriétaire du véhicule. Après tout, vu son âge, il peut se contenter d'une Majorette.
La saisie viendra peut-être après le constat du non paiement des amendes qui elles existent bien : "En tant que titulaire de la carte grise, Lucas, 4 ans, a écopé de sanctions pécuniaires pour des infractions qu'il est pourtant bien incapable de commettre… Et ces sanctions sont, d'ailleurs, élevées. Pour toutes les contraventions où une responsabilité pécuniaire pouvait être engagée - les excès de vitesse n'en font pas partie ! -, le magistrat a suivi les réquisitions maximales de l'officier du ministère public. À savoir 750 e pour chacun des vingt péages passés en collant le pare-chocs de la voiture de devant. Même somme pour les contrôles techniques. La dette de Lucas s'élève ainsi à 23 138 e. Joli cadeau de la part de ses parents…"
A moins qu'un enfant ne puisse avoir de dettes envers le Trésor Public ?
bah en tant qu'héritier unique ... .son tuteur règlerait pour lui sur les avoirs de la succession jusqu'à sa majorité
Ce qui m'intrigue dans ce genre d'affaire c'est le cumul des sommes sans qu'on s'interroge *au moins* sur le non réglement de la première amende et l'état-civil du propriétaire
Comment une préfecture a-t-elle pu délivrer un certificat d'immatriculation à un môme de 4 ans ?
V
-- Djeel
jr
Le 20/05/2012 10:32, . a écrit :
A moins qu'un enfant ne puisse avoir de dettes envers le Trésor Public ?
bah en tant qu'héritier unique ... .son tuteur règlerait pour lui sur les avoirs de la succession jusqu'à sa majorité
Il va y avoir une vieille prescription qui éteindra la dette avant sa majorité, je présume. Ce qui est sûr, c'est que le montant des amendes dépassant 535€, la voiture va être gagée et/ou saisie. Sans doute cela ne couvrira-t-il pas la somme, mais ça va faire bien chier les parents. Et comme l'état peut aussi bloquer une autre bagnole appartenant au même proprio, ça les dissuadera de recommencer.
Ce qui m'intrigue dans ce genre d'affaire c'est le cumul des sommes sans qu'on s'interroge *au moins* sur le non réglement de la première amende et l'état-civil du propriétaire
Les sommes cumulées étaient bien plus faibles, avant que le tribunal de colle le max pour chaque amende.
Comment une préfecture a-t-elle pu délivrer un certificat d'immatriculation à un môme de 4 ans ?
Pourquoi pas? Le titulaire de la CG est juste le présumé propriétaire, pas le conducteur. On peut être propriétaire à 4 ans. Une société peut être propriétaire.
-- jr
Le 20/05/2012 10:32, . a écrit :
A moins qu'un enfant ne puisse avoir de dettes envers le Trésor Public ?
bah
en tant qu'héritier unique ... .son tuteur règlerait pour lui sur les
avoirs de la succession jusqu'à sa majorité
Il va y avoir une vieille prescription qui éteindra la dette avant sa
majorité, je présume. Ce qui est sûr, c'est que le montant des amendes
dépassant 535€, la voiture va être gagée et/ou saisie. Sans doute cela
ne couvrira-t-il pas la somme, mais ça va faire bien chier les parents.
Et comme l'état peut aussi bloquer une autre bagnole appartenant au même
proprio, ça les dissuadera de recommencer.
Ce qui m'intrigue dans ce genre d'affaire c'est le cumul des sommes
sans qu'on s'interroge *au moins* sur le non réglement
de la première amende et l'état-civil du propriétaire
Les sommes cumulées étaient bien plus faibles, avant que le tribunal de
colle le max pour chaque amende.
Comment une préfecture a-t-elle pu délivrer un certificat d'immatriculation
à un môme de 4 ans ?
Pourquoi pas? Le titulaire de la CG est juste le présumé propriétaire,
pas le conducteur. On peut être propriétaire à 4 ans. Une société peut
être propriétaire.
A moins qu'un enfant ne puisse avoir de dettes envers le Trésor Public ?
bah en tant qu'héritier unique ... .son tuteur règlerait pour lui sur les avoirs de la succession jusqu'à sa majorité
Il va y avoir une vieille prescription qui éteindra la dette avant sa majorité, je présume. Ce qui est sûr, c'est que le montant des amendes dépassant 535€, la voiture va être gagée et/ou saisie. Sans doute cela ne couvrira-t-il pas la somme, mais ça va faire bien chier les parents. Et comme l'état peut aussi bloquer une autre bagnole appartenant au même proprio, ça les dissuadera de recommencer.
Ce qui m'intrigue dans ce genre d'affaire c'est le cumul des sommes sans qu'on s'interroge *au moins* sur le non réglement de la première amende et l'état-civil du propriétaire
Les sommes cumulées étaient bien plus faibles, avant que le tribunal de colle le max pour chaque amende.
Comment une préfecture a-t-elle pu délivrer un certificat d'immatriculation à un môme de 4 ans ?
Pourquoi pas? Le titulaire de la CG est juste le présumé propriétaire, pas le conducteur. On peut être propriétaire à 4 ans. Une société peut être propriétaire.
-- jr
.
"jr" a écrit dans le message de news: 4fb8aed7$0$12502$
Le 20/05/2012 10:32, . a écrit :
Comment une préfecture a-t-elle pu délivrer un certificat d'immatriculation à un môme de 4 ans ?
Pourquoi pas?
Le titulaire de la CG est juste le présumé propriétaire,
pas le conducteur.
On peut être propriétaire à 4 ans. Une société peut
être propriétaire.
oui ma question est plutôt au sens de "on délivre , ok" mais " on a noté " en mention marginale l'age particulier du propriétaire dans une case annexe " cas spéciaux " champ réservé en acces et affichage aux services préfectoraux et de police et à libre disposition des fonctionnaires préposés quand au renseignement détaillé du contenu
La carte grise c'est plus ce que c'était ;-)
V
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
4fb8aed7$0$12502$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 20/05/2012 10:32, . a écrit :
Comment une préfecture a-t-elle pu délivrer un certificat
d'immatriculation
à un môme de 4 ans ?
Pourquoi pas?
Le titulaire de la CG est juste le présumé propriétaire,
pas le conducteur.
On peut être propriétaire à 4 ans. Une société peut
être propriétaire.
oui
ma question est plutôt au sens de "on délivre , ok"
mais " on a noté " en mention marginale l'age particulier du propriétaire
dans une case annexe " cas spéciaux "
champ réservé en acces et affichage
aux services préfectoraux et de police
et à libre disposition des fonctionnaires préposés
quand au renseignement détaillé du contenu
"jr" a écrit dans le message de news: 4fb8aed7$0$12502$
Le 20/05/2012 10:32, . a écrit :
Comment une préfecture a-t-elle pu délivrer un certificat d'immatriculation à un môme de 4 ans ?
Pourquoi pas?
Le titulaire de la CG est juste le présumé propriétaire,
pas le conducteur.
On peut être propriétaire à 4 ans. Une société peut
être propriétaire.
oui ma question est plutôt au sens de "on délivre , ok" mais " on a noté " en mention marginale l'age particulier du propriétaire dans une case annexe " cas spéciaux " champ réservé en acces et affichage aux services préfectoraux et de police et à libre disposition des fonctionnaires préposés quand au renseignement détaillé du contenu
