Violation de correspondance? Courrier expedie "aux bons soins de..."
5 réponses
zz
Bonjour
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier
(snail-mail) adresse a eg:
M Dupont
abs 'Hotel de la plage', trifouilly
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un
de ses salaries.
(aucune provision du contrat de travail ou du reglement interieur ne prevoit ce type d'intrusion)
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Sébastien Delpeuch
Le Mon, 26 Jul 2004 10:56:14 +0200, "zz" a écrit :
Bonjour
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier (snail-mail) adresse a eg: M Dupont abs 'Hotel de la plage', trifouilly
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses salaries. (aucune provision du contrat de travail ou du reglement interieur ne prevoit ce type d'intrusion)
Mais le respect de la vie privé et notamment de la correspondance a une valeur constitutionnelle (alinéa du 10 préambule de 1946, art 66 de la Constitution), sacralisé par la Cour Européenne des Droit de l'Homme ( Art. 8 de la CEDH), Nations Unies (Art 17 du Pacte) qui ont nettement plus de valeur juridique qu'une jurisprudence de la Cour de Cassation...
Le Mon, 26 Jul 2004 10:56:14 +0200, "zz" <zz@nospam.com> a écrit :
Bonjour
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier
(snail-mail) adresse a eg:
M Dupont
abs 'Hotel de la plage', trifouilly
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un
de ses salaries.
(aucune provision du contrat de travail ou du reglement interieur ne prevoit ce type d'intrusion)
Mais le respect de la vie privé et notamment de la correspondance a
une valeur constitutionnelle (alinéa du 10 préambule de 1946, art 66
de la Constitution), sacralisé par la Cour Européenne des Droit de
l'Homme ( Art. 8 de la CEDH), Nations Unies (Art 17 du Pacte) qui ont
nettement plus de valeur juridique qu'une jurisprudence de la Cour de
Cassation...
Le Mon, 26 Jul 2004 10:56:14 +0200, "zz" a écrit :
Bonjour
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier (snail-mail) adresse a eg: M Dupont abs 'Hotel de la plage', trifouilly
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses salaries. (aucune provision du contrat de travail ou du reglement interieur ne prevoit ce type d'intrusion)
Mais le respect de la vie privé et notamment de la correspondance a une valeur constitutionnelle (alinéa du 10 préambule de 1946, art 66 de la Constitution), sacralisé par la Cour Européenne des Droit de l'Homme ( Art. 8 de la CEDH), Nations Unies (Art 17 du Pacte) qui ont nettement plus de valeur juridique qu'une jurisprudence de la Cour de Cassation...
manu
zz wrote:
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier
(snip)
Y'a pas besoin de jurisprudence, la loi l'interdit explicitement.
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses salaries.
D'abord y'a l'Arret Nikon. Je ne retrouve pas le texte, mais en cherchant un peu sur Google tu le trouvera (en fait on trouve surtout des commentaires sur l'arret)
Ensuite, il y a l'arret de la CA Paris du 17/12/2001 http://www.foruminternet.org/texte/documents/jurisprudence/lire.phtml?id $0
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
zz <zz@nospam.com> wrote:
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour
'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier
(snip)
Y'a pas besoin de jurisprudence, la loi l'interdit explicitement.
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers)
aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses
salaries.
D'abord y'a l'Arret Nikon. Je ne retrouve pas le texte, mais en
cherchant un peu sur Google tu le trouvera (en fait on trouve surtout
des commentaires sur l'arret)
Ensuite, il y a l'arret de la CA Paris du 17/12/2001
http://www.foruminternet.org/texte/documents/jurisprudence/lire.phtml?id
$0
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
manu@netbsd.org
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier
(snip)
Y'a pas besoin de jurisprudence, la loi l'interdit explicitement.
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses salaries.
D'abord y'a l'Arret Nikon. Je ne retrouve pas le texte, mais en cherchant un peu sur Google tu le trouvera (en fait on trouve surtout des commentaires sur l'arret)
Ensuite, il y a l'arret de la CA Paris du 17/12/2001 http://www.foruminternet.org/texte/documents/jurisprudence/lire.phtml?id $0
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Sébastien Delpeuch
Le Mon, 26 Jul 2004 21:36:43 +0200, (Emmanuel Dreyfus) a écrit :
zz wrote:
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier
(snip)
Y'a pas besoin de jurisprudence, la loi l'interdit explicitement.
Quel loi, quel article?
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses salaries.
D'abord y'a l'Arret Nikon. Je ne retrouve pas le texte, mais en cherchant un peu sur Google tu le trouvera (en fait on trouve surtout des commentaires sur l'arret)
Ensuite, il y a l'arret de la CA Paris du 17/12/2001 http://www.foruminternet.org/texte/documents/jurisprudence/lire.phtml?id $0
Y a tout de même une contradiction sur le coup avec ce que vous dites auparavant : "Y'a pas besoin de jurisprudence" ;)
Le Mon, 26 Jul 2004 21:36:43 +0200, manu@netbsd.org (Emmanuel Dreyfus)
a écrit :
zz <zz@nospam.com> wrote:
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour
'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier
(snip)
Y'a pas besoin de jurisprudence, la loi l'interdit explicitement.
Quel loi, quel article?
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers)
aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses
salaries.
D'abord y'a l'Arret Nikon. Je ne retrouve pas le texte, mais en
cherchant un peu sur Google tu le trouvera (en fait on trouve surtout
des commentaires sur l'arret)
Ensuite, il y a l'arret de la CA Paris du 17/12/2001
http://www.foruminternet.org/texte/documents/jurisprudence/lire.phtml?id
$0
Y a tout de même une contradiction sur le coup avec ce que vous dites
auparavant : "Y'a pas besoin de jurisprudence" ;)
Le Mon, 26 Jul 2004 21:36:43 +0200, (Emmanuel Dreyfus) a écrit :
zz wrote:
Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier
(snip)
Y'a pas besoin de jurisprudence, la loi l'interdit explicitement.
Quel loi, quel article?
De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses salaries.
D'abord y'a l'Arret Nikon. Je ne retrouve pas le texte, mais en cherchant un peu sur Google tu le trouvera (en fait on trouve surtout des commentaires sur l'arret)
Ensuite, il y a l'arret de la CA Paris du 17/12/2001 http://www.foruminternet.org/texte/documents/jurisprudence/lire.phtml?id $0
Y a tout de même une contradiction sur le coup avec ce que vous dites auparavant : "Y'a pas besoin de jurisprudence" ;)
manu
Sébastien Delpeuch wrote:
>> Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour >> 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier >Y'a pas besoin de jurisprudence, la loi l'interdit explicitement. Quel loi, quel article?
Là pour le coup je ne me souviens pas par coeur des numeros des articles de code. Cf legifrance.gouv.fr. CA 17/12/2001 cite les articles de code concernés.
>> De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) >> aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses >> salaries. > >D'abord y'a l'Arret Nikon. Je ne retrouve pas le texte, mais en >cherchant un peu sur Google tu le trouvera (en fait on trouve surtout >des commentaires sur l'arret) > >Ensuite, il y a l'arret de la CA Paris du 17/12/2001 >http://www.foruminternet.org/texte/documents/jurisprudence/lire.phtml?id >$0
Y a tout de même une contradiction sur le coup avec ce que vous dites auparavant : "Y'a pas besoin de jurisprudence" ;)
Parceque le premier point parle de courrier papier, dont la confidentialité est assurée de façon très claire par la loi, et le deuxième point parle de courrier electronique, pour lequel il faut se contenter de jurisprudences qui extrapolent sur les lois qui concernent le courrier papier.
Ah y'a aussi la LCEN à voir.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Sébastien Delpeuch <delpeuch@free.fr> wrote:
>> Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour
>> 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier
>Y'a pas besoin de jurisprudence, la loi l'interdit explicitement.
Quel loi, quel article?
Là pour le coup je ne me souviens pas par coeur des numeros des articles
de code. Cf legifrance.gouv.fr. CA 17/12/2001 cite les articles de code
concernés.
>> De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers)
>> aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses
>> salaries.
>
>D'abord y'a l'Arret Nikon. Je ne retrouve pas le texte, mais en
>cherchant un peu sur Google tu le trouvera (en fait on trouve surtout
>des commentaires sur l'arret)
>
>Ensuite, il y a l'arret de la CA Paris du 17/12/2001
>http://www.foruminternet.org/texte/documents/jurisprudence/lire.phtml?id
>$0
Y a tout de même une contradiction sur le coup avec ce que vous dites
auparavant : "Y'a pas besoin de jurisprudence" ;)
Parceque le premier point parle de courrier papier, dont la
confidentialité est assurée de façon très claire par la loi, et le
deuxième point parle de courrier electronique, pour lequel il faut se
contenter de jurisprudences qui extrapolent sur les lois qui concernent
le courrier papier.
Ah y'a aussi la LCEN à voir.
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
manu@netbsd.org
>> Je recherche une jurisprudence ou eg un hotel aurait ete condamne pour >> 'violation de correspondance' s'il a ouvert un courrier >Y'a pas besoin de jurisprudence, la loi l'interdit explicitement. Quel loi, quel article?
Là pour le coup je ne me souviens pas par coeur des numeros des articles de code. Cf legifrance.gouv.fr. CA 17/12/2001 cite les articles de code concernés.
>> De meme, je recherche une jurisprudence ou un employeur (ou un tiers) >> aurait lu un courrier (E-mail) non professionnel adresse a un de ses >> salaries. > >D'abord y'a l'Arret Nikon. Je ne retrouve pas le texte, mais en >cherchant un peu sur Google tu le trouvera (en fait on trouve surtout >des commentaires sur l'arret) > >Ensuite, il y a l'arret de la CA Paris du 17/12/2001 >http://www.foruminternet.org/texte/documents/jurisprudence/lire.phtml?id >$0
Y a tout de même une contradiction sur le coup avec ce que vous dites auparavant : "Y'a pas besoin de jurisprudence" ;)
Parceque le premier point parle de courrier papier, dont la confidentialité est assurée de façon très claire par la loi, et le deuxième point parle de courrier electronique, pour lequel il faut se contenter de jurisprudences qui extrapolent sur les lois qui concernent le courrier papier.
Ah y'a aussi la LCEN à voir.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
jrabenou
Emmanuel Dreyfus wrote:
Parceque le premier point parle de courrier papier, dont la confidentialité est assurée de façon très claire par la loi, et le deuxième point parle de courrier electronique, pour lequel il faut se contenter de jurisprudences qui extrapolent sur les lois qui concernent le courrier papier.
L'alinéa 2 de l'article suivant sanctionne notamment la divulgation. ça pourrait aller, non ?
Code pénal, Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Parceque le premier point parle de courrier papier, dont la
confidentialité est assurée de façon très claire par la loi, et le
deuxième point parle de courrier electronique, pour lequel il faut se
contenter de jurisprudences qui extrapolent sur les lois qui concernent
le courrier papier.
L'alinéa 2 de l'article suivant sanctionne notamment la divulgation.
ça pourrait aller, non ?
Code pénal, Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions.
Parceque le premier point parle de courrier papier, dont la confidentialité est assurée de façon très claire par la loi, et le deuxième point parle de courrier electronique, pour lequel il faut se contenter de jurisprudences qui extrapolent sur les lois qui concernent le courrier papier.
L'alinéa 2 de l'article suivant sanctionne notamment la divulgation. ça pourrait aller, non ?
Code pénal, Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
